En bref

Cette loi établit la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses de l'État, précisant les pièces requises pour chaque type de dépense afin d'assurer la régularité des paiements.

Ce qu'il réglemente

• Les documents nécessaires pour prouver l'identité et le domicile bancaire des créanciers.
• Les justificatifs pour les paiements effectués à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les pièces requises pour les opérations réalisées dans le cadre de conventions de mandat.
• Les documents pour le paiement de sommes dépendant de successions.

Qui il concerne

• Les créanciers de l'État et leurs représentants (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les services de l'État et leurs comptables publics qui effectuent des paiements.

Points clés

• Pour les paiements en numéraire à la caisse d'un comptable ou régisseur, la preuve de l'identité du bénéficiaire est obligatoire.
• La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis, avec une recommandation pour un acte authentique au-delà de 5 300 €.
• Les coordonnées bancaires doivent être attestées par un RIB (BIC-IBAN) ou figurer sur les pièces justificatives de la dépense.