LEGIARTI000051173291 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/17/32/LEGIARTI000051173291.xml Article VIGUEUR 2025-02-16 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(ARTICLE 138 DE LA LOI)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 1101 Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 13. Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 1301 Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 144 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 900 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1 135 409 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 589 481 299 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 27 792 550 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 163 295 455 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 822 828 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 26 846 709 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 33 888 905 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 145 232 085 1415 Contribution des institutions financières 1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 236 000 439 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 204 927 1427 Prélèvements de solidarité 15 458 999 384 1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 774 000 000 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 50 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 1 873 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 7 840 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 029 468 961 1498 Cotisation foncière des entreprises 2 292 405 1499 Recettes diverses 1 420 498 537 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 460 900 639 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 235 863 238 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 767 182 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 73 672 089 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 916 825 172 1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 013 847 745 1707 Contribution de sécurité immobilière 725 957 566 1711 Autres conventions et actes civils 573 192 113 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 603 690 581 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 467 716 922 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 315 114 463 1721 Timbre unique 498 031 115 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 023 000 000 1751 Droits d'importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité 124 000 000 1753 Autres taxes intérieures 7 700 755 967 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 033 797 1755 Amendes et confiscations 42 586 446 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 301 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 172 606 213 1769 Autres droits et recettes à différents titres 218 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 48 239 216 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 14 930 715 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 602 669 925 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 23 041 791 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 966 713 149 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 973 694 127 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 402 004 649 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 874 949 690 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 722 211 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1796 Taxe sur les rachats d'actions 400 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières 2 368 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 5 397 600 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat - 10 422 915 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée - 10 422 915 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 952 958 135 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 466 600 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 471 576 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 14 782 135 22. Produits du domaine de l'Etat 1 623 680 928 2201 Revenus du domaine public non militaire 911 048 926 2202 Autres revenus du domaine public 10 663 417 2203 Revenus du domaine privé 381 550 885 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 319 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 1 417 700 23. Produits de la vente de biens et services 2 466 556 234 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 666 601 658 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 062 406 723 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 37 271 523 2305 Produits de la vente de divers biens 17 197 2306 Produits de la vente de divers services 3 584 747 2399 Autres recettes diverses 696 674 386 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 204 251 719 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 289 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 37 681 547 2403 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 73 055 824 2409 Intérêts des autres prêts et avances 130 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 100 900 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 814 348 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 566 800 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 752 663 409 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 769 878 190 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 727 988 735 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 116 389 224 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 132 803 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 092 052 409 2510 Frais de poursuite 6 702 896 2511 Frais de justice et d'instance 23 324 591 2512 Intérêts moratoires 2 462 2513 Pénalités 3 192 099 26. Divers 6 967 437 787 2601 Reversements de Natixis 1 879 848 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 697 800 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 200 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 287 883 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 289 355 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 13 891 205 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 51 438 2616 Frais d'inscription 6 862 538 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 793 774 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 820 497 2620 Récupération d'indus 62 606 602 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 118 369 920 2622 Divers versements de l'Union européenne 3 262 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 52 771 551 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 40 036 983 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 894 148 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 670 958 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 412 162 094 2698 Produits divers 1 038 741 018 2699 Autres produits divers 463 847 213 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 231 897 951 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 394 686 833 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 253 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 654 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 710 856 803 3108 Dotation élu local 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 278 463 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 204 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 187 975 518 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 214 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 291 098 809 3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3158 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie 0 3159 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 33 366 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles 24 400 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 0 3162 Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 0 3163 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 3 300 000 3164 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 85 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 23 098 097 974 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 23 098 097 974 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 349 609 365 207 11 Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 13 Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -10 422 915 000 2. Recettes non fiscales 20 967 548 212 21 Dividendes et recettes assimilées 5 952 958 135 22 Produits du domaine de l'Etat 1 623 680 928 23 Produits de la vente de biens et services 2 466 556 234 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 204 251 719 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 752 663 409 26 Divers 6 967 437 787 Total des recettes fiscales et non fiscales 370 576 913 419 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 68 329 995 925 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 231 897 951 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 23 098 097 974 Total des recettes, nettes des prélèvements 302 246 917 494 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Contrôle et exploitation aériens 2 675 744 821 Redevances de route 1 741 033 840 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 273 116 182 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 46 700 000 Redevances de surveillance et de certification 28 850 000 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 545 790 968 Contribution Bâle-Mulhouse 9 057 935 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 376 512 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d'actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 656 425 437 Fonds de concours et attributions de produits 19 319 384 Publications officielles et information administrative 181 000 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 71 100 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 100 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0 Vente de publications et abonnements 1 000 000 Prestations et travaux d'édition 1 800 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 181 000 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 864 195 831 Section : Contrôle automatisé 336 340 107 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 336 340 107 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 527 855 724 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 357 855 724 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 153 600 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 153 600 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 340 000 000 01 Produits des cessions immobilières 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l'Etat 4 415 500 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 728 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 185 500 000 06 Versement du budget général 3 502 000 000 Pensions 67 413 970 700 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 64 036 580 716 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 870 568 312 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 058 898 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 892 311 492 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 27 725 143 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 207 079 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 51 380 728 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 324 799 773 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 7 599 189 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 528 929 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 132 116 692 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 509 771 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 35 077 620 585 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 41 963 089 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 6 170 439 800 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 114 994 511 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 394 009 552 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 239 616 269 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 263 756 745 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 075 508 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 224 541 126 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 177 174 917 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 278 629 836 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 998 538 020 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 104 477 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 613 652 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 052 061 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 860 743 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 62 998 030 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 109 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 10 468 105 721 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 205 508 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 18 596 648 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 229 218 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 154 629 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 782 487 956 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 356 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 867 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000 69 Autres recettes diverses 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 127 428 293 71 Cotisations salariales et patronales 290 794 505 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 714 802 697 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 108 000 000 74 Recettes diverses 13 682 053 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 149 038 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 249 961 691 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 505 049 999 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 160 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 603 500 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 662 080 762 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 17 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 52 789 530 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 27 206 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 188 694 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 62 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses Total des recettes 74 564 266 531 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 949 162 945 01 Recettes 3 949 162 945 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 133 724 525 070 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 133 724 525 070 05 Recettes diverses 62 542 989 684 09 Taxe d'habitation et taxes annexes 3 796 970 187 10 Taxes foncières et taxes annexes 55 355 126 308 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 341 000 000 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 11 688 438 891 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Prêts à des Etats étrangers 480 481 801 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 262 393 839 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 262 393 839 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 51 587 962 02 Remboursement de prêts du Trésor 51 587 962 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 166 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 166 500 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 307 408 754 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 0 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 307 408 754 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 0 06 Prêts pour le développement économique et social 290 408 754 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir 17 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 971 275 696 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 472 708 881 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat 365 471 365 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 78 095 450 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 40 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 149 432 854 266 ÉTAT B(ARTICLE 139 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 452 021 423 3 456 994 135 Action de la France en Europe et dans le monde 2 645 369 590 2 649 938 602 dont titre 2 1 339 439 190 1 339 439 190 Diplomatie culturelle et d'influence 651 744 733 651 744 733 Français à l'étranger et affaires consulaires 154 907 100 155 310 800 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 696 238 234 4 947 926 264 Administration territoriale de l'Etat 2 739 031 813 2 658 458 305 dont titre 2 2 075 472 771 2 075 472 771 Vie politique 98 322 728 100 242 420 dont titre 2 5 343 172 5 343 172 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 858 883 693 2 189 225 539 dont titre 2 877 309 025 877 309 025 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 409 627 841 4 215 643 789 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 324 795 264 2 261 317 665 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 921 078 512 854 636 527 dont titre 2 358 779 499 358 779 499 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 715 254 065 651 189 597 dont titre 2 575 250 295 575 250 295 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 448 500 000 448 500 000 Aide publique au développement 5 124 297 470 4 372 603 793 Aide économique et financière au développement 2 461 229 419‬ 1 512 674 817 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000 145 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 748 068 051 1 976 928 976 Restitution des “biens mal acquis” 32 000 000 0 Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 850 404 628 1 854 494 628 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 765 050 569‬ 1 769 140 569‬ Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 85 354 059 85 354 059 dont titre 2 1 589 256 1 589 256 Audiovisuel public 0 0 France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde 0 0 Institut national de l'audiovisuel 0 0 TV5 Monde 0 0 Programme de transformation 0 0 Cohésion des territoires 23 305 036 733 23 122 229 009 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 936 745 925 2 961 499 369 Aide à l'accès au logement 16 713 254 000 16 713 254 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 671 798 388 2 513 552 438 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 296 333 487 246 745 887 dont titre 2 8 107 239 8 107 239 Politique de la ville 609 579 643 609 579 643 dont titre 2 19 143 320 19 143 320 Interventions territoriales de l'Etat 77 325 290 77 597 672 Conseil et contrôle de l'Etat 809 418 627 892 401 963 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 511 239 270 598 979 281 dont titre 2 457 005 911 457 005 911 Conseil économique, social et environnemental 34 431 190 34 431 190 dont titre 2 27 682 797 27 682 797 Cour des comptes et autres juridictions financières 263 748 167 258 991 492 dont titre 2 234 071 724 234 071 724 Crédits non répartis 525 000 000 225 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 100 000 000 100 000 000 dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 425 000 000 125 000 000 Culture 4 028 739 645 3 918 028 319 Patrimoines 1 279 529 512 1 251 197 231 Création 1 072 642 546 1 043 774 435 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 810 781 961 759 910 851 Soutien aux politiques du ministère de la culture 865 785 626 863 145 802 dont titre 2 754 110 769 754 110 769 Défense 93 522 485 287 59 946 338 573 Environnement et prospective de la politique de défense 2 172 466 392 2 075 550 688 Préparation et emploi des forces 15 265 833 490 14 317 927 113 Soutien de la politique de la défense 24 710 550 948 24 863 341 053 dont titre 2 23 170 451 277 23 170 451 277 Equipement des forces 51 373 634 457 18 689 519 719 Direction de l'action du Gouvernement 1 023 383 859 1 025 787 383 Coordination du travail gouvernemental 872 527 877 886 959 056 dont titre 2 299 011 709 299 011 709 Protection des droits et libertés 150 855 982 138 828 327 dont titre 2 67 813 519 67 813 519 Ecologie, développement et mobilité durables 22 928 096 894 21 704 135 923 Infrastructures et services de transports 4 806 748 477 4 426 244 402 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 253 056 666 268 602 722 Paysages, eau et biodiversité 411 457 049 415 780 504 Expertise, information géographique et météorologie 518 888 251 518 888 251 Prévention des risques 1 417 799 501 1 349 737 712 Energie, climat et après-mines 1 919 131 631 1 483 722 825 Service public de l'énergie 8 913 858 333 8 571 358 333 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 182 843 782 3 186 787 970 dont titre 2 2 915 554 660 2 915 554 660 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 150 000 000 1 124 000 000 Sûreté nucléaire et radioprotection 354 313 204 359 013 204 dont titre 2 223 738 019 223 738 019 Economie 5 055 747 778 3 729 185 113 Développement des entreprises et régulations 3 855 871 041 2 336 035 539 dont titre 2 412 491 975 412 491 975 Plan “France Très haut débit” 77 548 456 227 266 960 Statistiques et études économiques 469 562 351 472 444 382 dont titre 2 400 494 522 400 494 522 Stratégies économiques 652 765 930 693 438 232 dont titre 2 148 734 469 148 734 469 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” 0 0 Engagements financiers de l'Etat 55 997 437 884 56 169 057 153 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 54 207 000 000 54 207 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 985 272 597 985 272 597 Epargne 113 165 287 113 165 287 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 692 000 000 692 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 171 619 269 Enseignement scolaire 88 653 729 681 88 642 000 013 Enseignement scolaire public du premier degré 27 469 524 090 27 469 524 090 dont titre 2 27 409 147 658 27 409 147 658 Enseignement scolaire public du second degré 39 453 695 772 39 453 695 772 dont titre 2 39 002 127 978 39 002 127 978 Vie de l'élève 8 110 318 358 8 120 318 358 dont titre 2 5 478 367 027 5 478 367 027 Enseignement privé du premier et du second degrés 8 918 238 639 8 918 238 639 dont titre 2 8 010 855 803 8 010 855 803 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 987 215 202 2 968 037 099 dont titre 2 2 145 480 739 2 145 480 739 Enseignement technique agricole 1 714 737 620 1 712 186 055 dont titre 2 1 172 372 333 1 172 372 333 Gestion des finances publiques 10 952 740 475 10 859 308 458 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 183 480 441 8 137 480 441 dont titre 2 6 948 475 042 6 948 475 042 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 979 733 845 964 301 826 dont titre 2 526 494 616 526 494 616 Facilitation et sécurisation des échanges 1 789 526 189 1 757 526 191 dont titre 2 1 370 967 930 1 370 967 930 Immigration, asile et intégration 1 788 492 540 2 081 191 600 Immigration et asile 1 419 410 321 1 715 095 392 Intégration et accès à la nationalité française 369 082 219 366 096 208 Investir pour la France de 2030 0 5 265 285 842 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 172 909 030 Valorisation de la recherche 0 206 869 977 Accélération de la modernisation des entreprises 0 149 400 459 Financement des investissements stratégiques 0 3 957 472 275 Financement structurel des écosystèmes d'innovation 0 778 634 101 Justice 12 202 093 774 12 682 852 196 Justice judiciaire 4 659 756 765 4 642 251 709 dont titre 2 3 055 505 768 3 055 505 768 Administration pénitentiaire 4 874 586 302 5 327 386 498 dont titre 2 3 342 663 294 3 342 663 294 Protection judiciaire de la jeunesse 1 170 429 335 1 150 735 240 dont titre 2 686 195 265 686 195 265 Accès au droit et à la justice 802 430 559 802 430 559 Conduite et pilotage de la politique de la justice 689 696 126 753 770 710 dont titre 2 247 504 314 247 504 314 Conseil supérieur de la magistrature 5 194 687 6 277 480 dont titre 2 3 632 164 3 632 164 Médias, livre et industries culturelles 728 133 079 720 002 959 Presse et médias 370 148 320 369 165 408 Livre et industries culturelles 357 984 759 350 837 551 Outre-mer 3 537 488 428 2 980 130 886 Emploi outre-mer 2 164 971 516 2 141 371 138 dont titre 2 211 790 481 211 790 481 Conditions de vie outre-mer 1 372 516 912 838 759 748 Plan de relance 0 0 Ecologie 0 0 Compétitivité 0 0 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143 Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 Sénat 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 17 930 000 17 930 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 327 336 571 30 909 249 677 Formations supérieures et recherche universitaire 15 365 475 722 15 428 142 722 dont titre 2 438 692 629 438 692 629 Vie étudiante 3 280 409 211 3 249 641 878 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 609 378 571 8 168 080 700 Recherche spatiale 1 809 190 845 1 809 190 845 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 419 281 533 1 408 871 271 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 346 806 987 350 806 987 Recherche duale (civile et militaire) 72 656 092 72 656 092 Enseignement supérieur et recherche agricoles 424 137 610 421 859 182 dont titre 2 260 315 452 260 315 452 Régimes sociaux et de retraite 5 991 769 184 5 991 769 184 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 132 828 913 4 132 828 913 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 772 145 015 772 145 015 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 1 086 795 256 1 086 795 256 Relations avec les collectivités territoriales 3 913 603 045 3 962 798 332 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 661 377 110 3 608 378 234 Concours spécifiques et administration 252 225 935 354 420 098 Remboursements et dégrèvements 148 305 620 991 148 305 620 991 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 143 576 796 000 143 576 796 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 728 824 991 4 728 824 991 Santé 1 489 799 664 1 482 029 644 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 219 499 664 211 729 644 dont titre 2 700 000 700 000 Protection maladie 1 216 300 000 1 216 300 000 Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 54 000 000 54 000 000 Sécurités 26 099 703 215 25 257 945 836 Police nationale 13 828 700 440 13 453 533 133 dont titre 2 11 718 796 031 11 718 796 031 Gendarmerie nationale 11 327 283 697 10 891 801 471 dont titre 2 8 985 570 704 8 985 570 704 Sécurité et éducation routières 83 622 634 82 115 152 Sécurité civile 860 096 444 830 496 080 dont titre 2 240 665 646 240 665 646 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 312 348 180 30 308 709 514 Inclusion sociale et protection des personnes 14 155 960 001 14 157 121 335 dont titre 2 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance 16 062 371 412 16 057 571 412 Egalité entre les femmes et les hommes 94 016 767 94 016 767 Sport, jeunesse et vie associative 1 566 013 286 1 498 656 919 Sport 694 658 299 593 149 632 dont titre 2 132 382 134 132 382 134 Jeunesse et vie associative 848 101 987 848 101 987 dont titre 2 27 324 000 27 324 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 3 253 000 48 205 300 Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 20 000 000 9 200 000 Transformation et fonction publiques 1 002 984 706 722 117 623 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 614 706 545 300 050 026 Transformation publique 71 016 370 103 107 640 dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Fonction publique 263 498 101 265 196 267 dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 53 763 690 53 763 690 dont titre 2 53 763 690 53 763 690 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 19 856 587 489 20 009 645 382 Accès et retour à l'emploi 7 549 135 684 7 067 132 189 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 340 666 775 10 855 207 839 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 45 973 131 84 721 684 Soutien des ministères sociaux 1 920 811 899 2 002 583 670 dont titre 2 1 068 978 088 1 068 978 088 Total 615 594 222 754 582 396 983 244 ÉTAT C(ARTICLE 140 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXESBUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 357 192 626 2 330 177 001 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 703 888 993 1 623 913 096 dont titre 2 1 393 686 682 1 393 686 682 Navigation aérienne 607 568 723 658 992 759 Transports aériens, surveillance et certification 45 734 910 47 271 146 Publications officielles et information administrative 145 466 424 149 027 447 Edition et diffusion 40 283 915 42 052 388 Pilotage et ressources humaines 105 182 509 106 975 059 dont titre 2 66 537 821 66 537 821 Total 2 502 659 050 2 479 204 448 ÉTAT D(ARTICLE 141 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERSI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 864 176 496 1 864 176 496 Structures et dispositifs de sécurité routière 336 340 107 336 340 107 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665 26 180 665 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 776 777 533 776 777 533 Désendettement de l'Etat 724 878 191 724 878 191 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 365 300 000 365 300 000 Electrification rurale 362 300 000 362 300 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 299 700 000 299 700 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 299 700 000 299 700 000 Participations financières de l'Etat 4 415 500 000 4 415 500 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 415 500 000 4 415 500 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions 69 339 815 744 69 339 815 744 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 979 974 224 65 979 974 224 dont titre 2 65 976 724 224 65 976 724 224 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 109 879 829 2 109 879 829 dont titre 2 2 102 478 458 2 102 478 458 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 249 961 691 1 249 961 691 dont titre 2 17 000 000 17 000 000 Total 76 430 492 240 76 430 492 240 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 949 162 945 3 949 162 945 France Télévisions 2 505 827 000 2 505 827 000 ARTE France 298 114 886 298 114 886 Radio France 652 133 908 652 133 908 France Médias Monde 303 883 551 303 883 551 Institut national de l'audiovisuel 104 961 144 104 961 144 TV5 Monde 84 242 456 84 242 456 Programme de transformation 0 0 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 134 293 586 081 134 293 586 081 Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 206 000 000 206 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 134 087 586 081 134 087 586 081 Prêts à des Etats étrangers 1 064 884 785 968 187 336 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 758 302 551 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 64 884 785 64 884 785 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 145 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 050 000 250 550 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 25 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 225 500 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 418 164 171 10 418 164 171 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 260 000 000 260 000 000 Prêts et avances à des services de l'Etat 73 164 171 73 164 171 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total 149 750 847 982 149 879 650 533 ÉTAT E(ARTICLE 143 DE LA LOI)RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 481 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Total 19 829 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000 Total 175 000 000 ÉTAT FRÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 26 562 402 109 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 26 091 668 626 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 986 260 652 Dont dépenses d'investissement 103 427 070 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 7 260 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes 23 098 097 974 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 470 733 483 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 470 733 483 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 470 733 483 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Administration générale et territoriale de l'Etat 5 296 568 680 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 926 105 054 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 864 195 638 Dont dépenses d'investissement 732 078 777 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 61 909 416 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 370 463 626 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 83 730 626 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 33 943 029 Dont subventions pour charges d'investissement 49 787 597 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 286 733 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 434 359 773 Moyens alloués à la …