En bref

Ce texte est le cahier des charges d'une concession pour la gestion de plusieurs aérodromes. Il détaille les obligations et les droits du concessionnaire concernant la construction, l'exploitation et le développement de ces infrastructures aéroportuaires.

Ce qu'il réglemente

• La conception, le financement, la construction et la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
• La réalisation, le développement, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire-Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
• Les services aéroportuaires pour les transporteurs aériens, les exploitants d'aéronefs, les administrations, les entreprises, les passagers et le public.
• La gestion des biens (mobiliers et immobiliers) liés à la concession, distinguant les biens de retour et les biens de reprise.

Qui il concerne

• La société concessionnaire "Aéroports du Grand Ouest", une société dédiée de droit français.
• L'État, en tant que concédant et contrôleur de l'exécution de la concession.

Points clés

• La concession prend effet au plus tôt le 1er janvier 2011 pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.
• Le concessionnaire doit assurer un service aéroportuaire continu et répondre aux besoins actuels et futurs du transport aérien.
• Tous les biens financés par le concessionnaire avec les ressources de la concession sont des biens de retour et appartiennent à l'État au fur et à mesure de leur acquisition ou réalisation, sauf les biens mobiliers qui deviennent propriété de l'État à la fin de la concession.
• Toute modification de l'objet social du concessionnaire ou prise de participation dans une société tierce nécessite l'approbation préalable de l'État.