Texte – cahier des charges d'une concession pour la gestion de plusieurs aérodromes

Que réglemente ce texte ?

• La conception, le financement, la construction et la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
• La réalisation, le développement, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire-Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
• Les services aéroportuaires pour les transporteurs aériens, les exploitants d'aéronefs, les administrations, les entreprises, les passagers et le public.
• La gestion des biens (mobiliers et immobiliers) liés à la concession, distinguant les biens de retour et les biens de reprise.

Qui est concerné par ce texte ?

• La société concessionnaire "Aéroports du Grand Ouest", une société dédiée de droit français.
• L'État, en tant que concédant et contrôleur de l'exécution de la concession.

Quels sont les points clés ?

• La concession prend effet au plus tôt le 1er janvier 2011 pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.
• Le concessionnaire doit assurer un service aéroportuaire continu et répondre aux besoins actuels et futurs du transport aérien.
• Tous les biens financés par le concessionnaire avec les ressources de la concession sont des biens de retour et appartiennent à l'État au fur et à mesure de leur acquisition ou réalisation, sauf les biens mobiliers qui deviennent propriété de l'État à la fin de la concession.
• Toute modification de l'objet social du concessionnaire ou prise de participation dans une société tierce nécessite l'approbation préalable de l'État.