Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre – Article Annexe 2 (suite)

Que réglemente ce texte ?

• Les principes généraux de l'expertise psychiatrique pour les troubles psychiques.
• La terminologie à utiliser ou à proscrire lors des diagnostics psychiatriques.
• La classification des infirmités psychiques, notamment le psychosyndrome traumatique, les troubles névrotiques et les troubles de la personnalité.
• Les conditions d'examen des sujets en expertise psychiatrique.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les experts psychiatres réalisant des expertises dans le cadre des pensions militaires d'invalidité.
• Les personnes (militaires ou victimes de guerre) souffrant de troubles psychiques liés à des faits de service.

Quels sont les points clés ?

• Certaines notions et entités nosologiques archaïques ou péjoratives (ex: neurasthénie, hystérie) doivent être évitées par l'expert.
• L'expertise doit s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse et claire, en utilisant la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation Mondiale de la Santé.
• La causalité directe et déterminante avec les faits de service est suffisante pour établir l'imputabilité, même en cas de délai d'apparition des troubles ou d'absence de documents médicaux contemporains.
• Les conditions d'examen doivent être bienveillantes et l'examen psychiatrique doit être suffisamment long (au moins 45 minutes), pouvant inclure plusieurs entretiens et des examens complémentaires.