En bref

Ce texte est une annexe au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il établit les principes et la terminologie pour l'expertise psychiatrique des troubles psychiques de guerre, ainsi que la classification des infirmités psychiques indemnisables.

Ce qu'il réglemente

• Les principes généraux de l'expertise psychiatrique pour les troubles psychiques.
• La terminologie à utiliser ou à proscrire lors des diagnostics psychiatriques.
• La classification des infirmités psychiques, notamment le psychosyndrome traumatique, les troubles névrotiques et les troubles de la personnalité.
• Les conditions d'examen des sujets en expertise psychiatrique.

Qui il concerne

• Les experts psychiatres réalisant des expertises dans le cadre des pensions militaires d'invalidité.
• Les personnes (militaires ou victimes de guerre) souffrant de troubles psychiques liés à des faits de service.

Points clés

• Certaines notions et entités nosologiques archaïques ou péjoratives (ex: neurasthénie, hystérie) doivent être évitées par l'expert.
• L'expertise doit s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse et claire, en utilisant la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation Mondiale de la Santé.
• La causalité directe et déterminante avec les faits de service est suffisante pour établir l'imputabilité, même en cas de délai d'apparition des troubles ou d'absence de documents médicaux contemporains.
• Les conditions d'examen doivent être bienveillantes et l'examen psychiatrique doit être suffisamment long (au moins 45 minutes), pouvant inclure plusieurs entretiens et des examens complémentaires.