En bref

Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation des combles, des toitures et des planchers dans les bâtiments résidentiels existants, en précisant les conditions techniques et administratives pour l'obtention de certificats.

Ce qu'elle réglemente

• La mise en place d'isolation thermique dans les combles perdus ou en rampant de toiture.
• La mise en place d'isolation thermique sur ou sous un plancher bas.
• Les exigences techniques pour les matériaux isolants et leur installation.
• Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants.
• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.

Points clés

• La résistance thermique (R) de l'isolation des combles perdus doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
• La résistance thermique (R) de l'isolation en rampant de toiture doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• La résistance thermique (R) de l'isolation d'un plancher doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité et une visite technique préalable est obligatoire avant l'établissement du devis.