Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie – Article Annexe 2
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation des combles, des toitures et des planchers dans les bâtiments résidentiels existants, en précisant les conditions techniques et administratives pour l'obtention de certificats.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants; Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place d'isolation thermique dans les combles perdus ou en rampant de toiture.
- La mise en place d'isolation thermique sur ou sous un plancher bas.
- Les exigences techniques pour les matériaux isolants et leur installation.
- Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants.
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.
Quels sont les points clés ?
- La résistance thermique (R) de l'isolation des combles perdus doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- La résistance thermique (R) de l'isolation en rampant de toiture doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- La résistance thermique (R) de l'isolation d'un plancher doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité et une visite technique préalable est obligatoire avant l'établissement du devis.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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Droit de l'énergie et des industries de réseau
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2517481A), la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-160 est supprimée des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 précité, à compter du 1 er août 2025.