En bref

Cette loi établit les mesures de sûreté de l'aviation civile en France, détaillant les règles et procédures pour garantir la sécurité des vols, des aéroports et des personnes. Elle organise ces mesures en dispositions générales et en mesures spécifiques liées aux règlements européens.

Ce qu'elle réglemente

• Les dispositions générales de sûreté non couvertes par des chapitres spécifiques des règlements européens.
• Les mesures de sûreté spécifiques pour les aéroports, les aéronefs, les passagers, les bagages, le fret et le personnel.
• Les procédures de recrutement, de formation et de certification du personnel de sûreté.
• Les exigences relatives aux équipements de sûreté utilisés dans l'aviation civile.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'aérodromes et les personnes morales autorisées à opérer ou utiliser le côté piste.
• Le personnel de l'aviation civile impliqué dans les mesures de sûreté, y compris ceux chargés de l'inspection/filtrage et de la formation.

Points clés

• L'annexe peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres compétents (Intérieur, Transports, Douanes) ou par arrêté du ministre chargé des transports seul.
• Les aérodromes et zones délimitées peuvent appliquer des mesures de sûreté adaptées basées sur une évaluation locale des risques, précisées par arrêté préfectoral.
• Les opérateurs peuvent établir des mesures complémentaires tant qu'elles ne compromettent pas les dispositions existantes.
• Des mesures particulières peuvent être prises pour les vols sensibles, concernant notamment la fouille des aéronefs, les contrôles du personnel et les articles prohibés.