En bref

Cet arrêté homologue les statuts types des sociétés coopératives agricoles, en particulier celles qui ont pour but la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers. Il établit les règles de fonctionnement et les obligations des membres de ces coopératives.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et l'objet des sociétés coopératives agricoles.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• Les opérations que la coopérative peut effectuer, y compris les services et fournitures.
• Les règles concernant la durée, le siège social et la dénomination de la coopérative.

Qui il concerne

• Les sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers.
• Les associés coopérateurs de ces sociétés, qu'ils soient personnes physiques ou morales, agriculteurs ou forestiers.

Points clés

• Une coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs.
• L'adhésion implique l'engagement de livrer des produits à la coopérative et de souscrire des parts sociales.
• La durée initiale de l'engagement des associés est fixée à un nombre d'exercices consécutifs, avec reconduction tacite.
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions peuvent être appliquées, y compris une participation aux frais fixes.