Loi – règles et procédures pour les plans de vol et les conditions de vol des aéronefs militaires
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles et procédures pour les plans de vol et les conditions de vol des aéronefs militaires, notamment en ce qui concerne les vols à vue (CAM V). Elle détaille les exigences pour le dépôt, le contenu, les modifications et la clôture des plans de vol, ainsi que les minimums météorologiques et les niveaux de vol pour les opérations à vue.
Pour qui: Les pilotes et équipages d'aéronefs militaires effectuant des vols; Les organismes des services de la circulation aérienne militaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le dépôt et la gestion des plans de vol pour les aéronefs militaires.
- Les conditions météorologiques minimales pour les vols à vue (CAM V).
- Les niveaux de vol minimaux et maximaux pour les aéronefs en CAM V.
- L'équipement de radiocommunication et de radionavigation requis pour les vols CAM V.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les pilotes et équipages d'aéronefs militaires effectuant des vols.
- Les organismes des services de la circulation aérienne militaire.
Quels sont les points clés ?
- Un plan de vol doit être déposé pour tout vol effectué en CAM, sauf exceptions spécifiques (ex: missions de sûreté aérienne, vols locaux).
- Le plan de vol doit être déposé au plus tard 60 minutes avant l'heure de départ lorsque le service de contrôle de la circulation aérienne est assuré.
- Les vols CAM V doivent respecter des minimums de visibilité et de distance par rapport aux nuages, qui varient selon l'altitude et le type d'espace aérien.
- Les hauteurs de vol minimales pour les aéronefs en CAM V sont de 150 m (500 pieds) pour les réacteurs, 100 m (330 pieds) pour les hélices, et 50 m (170 pieds) pour les hélicoptères de jour.
Droit procédural
8