En bref

Ce texte est une convention de concession entre l'État et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la gestion de l'aérodrome de Toulouse-Francazal. Il définit les conditions par lesquelles la SETFA va exploiter, développer et entretenir cet aérodrome.

Ce qu'il réglemente

• La concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal à la SETFA.
• Les obligations du concessionnaire concernant l'exploitation, le développement, l'entretien et la promotion de l'aérodrome.
• La durée de la concession et les conditions de son entrée en vigueur.
• La nature des biens (meubles et immeubles) liés à la concession et leur propriété.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile (le concédant).
• La Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA), en tant que concessionnaire.

Points clés

• La concession est accordée pour une durée de quarante-cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
• Le concessionnaire doit exécuter la concession à ses frais, risques et périls.
• L'objet de la concession inclut la réalisation d'investissements initiaux pour la remise à niveau complète de l'aérodrome et son exploitation continue.
• Les biens nécessaires à l'exploitation de la concession (terrains, ouvrages, bâtiments, installations, etc.) appartiennent à l'État dès leur mise à disposition, achèvement, acquisition ou réalisation, à l'exception de certains biens mobiliers qui deviennent propriété de l'État à l'expiration du contrat.