En bref

Cet article de loi détaille les conditions d'approbation et de mise sur le marché de certaines substances actives biocides utilisées dans les produits de protection du bois, ainsi que les délais pour leur mise en conformité. Il vise à encadrer l'utilisation de ces substances pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La liste des substances actives approuvées au niveau communautaire pour les produits de protection du bois (Type de produit 8).
• Les spécifications d'identité et de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées.
• Les dates d'inscription et d'expiration de l'inscription de ces substances.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances actives avec la législation environnementale.

Qui il concerne

• Les professionnels qualifiés qui vendent et utilisent des produits contenant du fluorure de sulfuryle.
• Les titulaires d'autorisations de produits contenant du fluorure de sulfuryle, qui doivent surveiller les concentrations dans l'atmosphère.
• Les fabricants et distributeurs de produits biocides contenant les substances actives mentionnées.
• Les utilisateurs industriels et/ou professionnels de produits contenant du dichlofluanide, de la clothianidine, de l'étofenprox et du thiaméthoxame.

Points clés

• **Fluorure de sulfuryle**: Pureté minimale ≥ 994 g/kg. Ne peut être vendu et utilisé que par des professionnels qualifiés. Les titulaires d'autorisations doivent surveiller les concentrations atmosphériques et rapporter tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2009.
• **Dichlofluanide**: Pureté minimale ≥ 960 g/kg. Les produits pour usage industriel/professionnel nécessitent un équipement de protection personnel approprié et des mesures pour protéger le sol. Le bois traité doit être stocké sur une surface imperméable.
• **Clothianidine**: Pureté minimale ≥ 950 g/kg. Ne peut être autorisé pour le traitement de bois extérieur que si des données prouvent un risque acceptable pour le sol, les eaux de surface et souterraines. Le bois traité industriellement doit être stocké sur une surface imperméable.
• **Etofenprox**: Pureté minimale ≥ 970 g/kg. L'utilisation tout au long de l'année nécessite des données sur l'absorption cutanée pour exclure un risque chronique. Les produits industriels nécessitent un équipement de protection individuelle approprié.
• **Thiaméthoxame**: Pureté minimale ≥ 980 g/kg. Les produits industriels/professionnels nécessitent un équipement de protection individuelle approprié ou des preuves d'un risque acceptable. Des mesures d'atténuation des risques sont requises pour protéger le sol et les eaux. Le bois traité doit être stocké sous abri ou sur une surface imperméable.