En bref

Cet article de loi détaille les conditions à remplir pour déposer un dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique, en se concentrant sur l'identification du produit et ses propriétés physiques, chimiques et techniques. Il vise à assurer une identification précise et une évaluation rigoureuse de ces produits avant leur mise sur le marché.

Ce qu'il réglemente

• L'identité et la composition des produits phytopharmaceutiques.
• Les informations sur le demandeur et les fabricants.
• Les propriétés physiques, chimiques et techniques des préparations.
• Les méthodes d'essai spécifiques pour évaluer ces propriétés.

Qui il concerne

• Les demandeurs d'autorisation de produits phytopharmaceutiques.
• Les fabricants de produits phytopharmaceutiques et de leurs substances actives.

Points clés

• Le dossier doit inclure le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que ceux du fabricant du produit et de chaque substance active.
• Tous les noms commerciaux (anciens, actuels, proposés) et numéros de code de développement du produit doivent être fournis.
• La concentration des substances actives et des autres produits doit être exprimée selon les termes de la directive 78/631/CEE.
• Des tests spécifiques sont requis pour les propriétés explosives (méthode CEE A 14), oxydantes (méthode CEE A 17), le point d'éclair (méthode CEE A 9), l'acidité/alcalinité (méthodes CIPAC MT 31 et MT 75), la viscosité (ligne directrice OCDE n° 114), la densité (méthode CEE A 3), et la stabilité au stockage (méthode CIPAC MT 46).