En bref

Cette loi encadre l'exercice des médecins conventionnés, définissant les conditions de leurs consultations, leur enregistrement auprès des caisses d'assurance maladie, et les règles applicables selon leur mode d'exercice (seul, en groupe, salarié, remplaçant, adjoint ou assistant). Elle établit également les différents secteurs conventionnels et les modalités de facturation des honoraires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de réalisation des consultations médicales.
• L'enregistrement des médecins auprès des caisses d'assurance maladie.
• Les règles spécifiques pour les médecins exerçant en groupe, les collaborateurs salariés, les remplaçants, les adjoints et les assistants.
• Les différents secteurs conventionnels (à honoraires opposables, à honoraires différents, droit à dépassement permanent) et les règles de facturation associées.

Qui elle concerne

• Les médecins généralistes et spécialistes conventionnés.
• Les patients bénéficiant de l'assurance maladie.

Points clés

• Les consultations médicales se déroulent au cabinet, sauf incapacité du patient ou télémédecine.
• Les médecins doivent faire preuve de conscience, d'attention et de prudence dans les soins, et observer la plus stricte économie compatible avec la qualité du traitement.
• Les médecins doivent s'enregistrer auprès des caisses en fournissant leur numéro RPPS, leurs structures d'activité et la date de début d'activité.
• Les médecins en secteur à honoraires opposables respectent les tarifs fixés, avec des dépassements plafonnés à 17,5 % dans certains cas d'accès non coordonné.