En bref

Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation des combles, des toitures et des planchers dans les bâtiments résidentiels existants, permettant ainsi l'obtention de certificats d'économies d'énergie.

Ce qu'elle réglemente

• La mise en place d'isolation thermique dans les combles perdus ou en rampant de toiture.
• La mise en place d'isolation thermique sur ou sous un plancher bas.
• Les conditions techniques et les qualifications des professionnels pour ces travaux.
• Les informations à inclure dans les preuves de réalisation des opérations.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants.
• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.

Points clés

• L'isolation des combles perdus doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W.
• L'isolation en rampant de toiture doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• L'isolation d'un plancher doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité spécifique et une visite technique préalable est obligatoire.