LEGIARTI000041399657 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/96/LEGIARTI000041399657.xml Article MODIFIE 2020-01-01 2024-01-01 AUTONOME Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts Annexe STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR " Préambule Dans la dynamique commune guidée et portée par l'IDEX UCAJEDI, les membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Université Côte d'Azur ont choisi de créer, sur le territoire de la Côte d'Azur, une université intensive en recherche ayant le statut d'établissement public expérimental, qui a l'ambition de compter parmi les plus grandes institutions universitaires internationales. La création de cet établissement induit la disparition de la COMUE, ainsi que celle de l'université de Nice. Afin que cette nouvelle université puisse coordonner et faire rayonner l'ensemble des activités relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Côte d'Azur, certains établissements acceptent d'intégrer la nouvelle Université Côte d'Azur tout en conservant leur personnalité morale. D'autres seront étroitement associés à cette nouvelle université. Ainsi, Université Côte d'Azur hérite de l'histoire et du patrimoine de l'université de Nice, à laquelle elle succède et qui lui transmet un capital remarquable sur l'ensemble des missions universitaires. Mais Université Côte d'Azur se trouve également enrichie des compétences spécifiques des autres établissements qui ont choisi de devenir établissements-composantes de la nouvelle université. L'Observatoire de la Côte d'Azur apporte à Université Côte d'Azur ses missions nationales d'observation, le rayonnement international de ses très grands programmes d'instrumentation et de recherche en astrophysique et en géosciences et une très forte activité de diffusion de la culture scientifique. La Villa Arson, le Centre international de recherche musicale et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille apportent leur notoriété internationale en matière de formation et de soutien à la création artistique, leur patrimoine architectural ou instrumental, ainsi que leurs labels de centres d'art contemporain. De même, la création avec le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) qui aura les mêmes droits et obligations qu'un établissement-composante permettra de renforcer le rôle d'Université Côte d'Azur dans les différentes formations médicales et paramédicales, et de donner à la recherche clinique une place de choix au sein des programmes de recherche et d'innovation de l'université. Ce GCS sera la porte d'entrée prioritaire et privilégiée de la stratégie universitaire en santé sur le territoire desservi. Université multidisciplinaire, Université Côte d'Azur se trouve ainsi augmentée des missions et des compétences de chacune de ses composantes, qu'elle contribuera en retour à dynamiser par les échanges inter ou transdisciplinaires que son large périmètre favorisera. Au total, c'est l'ancrage territorial et la notoriété internationale de l'université dans sa globalité et de chacune de ses composantes dans ses spécificités qui en seront renforcés. Cette dynamique sera fortement soutenue par cinq établissements publics à caractère scientifique et technique, dont l'envergure nationale et internationale épaulera le déploiement d'Université Côte d'Azur. Enfin, des établissements associés, publics et privés, contribueront par leurs compétences et leur investissement au développement de structures porteuses de la stratégie scientifique d'Université Côte d'Azur, tels ses laboratoires, ses écoles universitaires de recherche (EUR), ses instituts thématiques ou d'innovation et de partenariat. Université Côte d'Azur sera ainsi à même de définir et mettre en œuvre une stratégie globale, notamment en matière de recherche et de formation, et de coordonner les activités de valorisation de ses composantes ainsi que le développement de ressources propres. Cette restructuration du paysage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la Côte d'Azur va bien au-delà d'une meilleure coordination des différents acteurs assurant la lisibilité et la visibilité de l'université-cible. Son originalité tient à son rôle dans la construction de l'offre de formation et son lien à la recherche. Ainsi, Université Côte d'Azur organise tous ses parcours masters et doctorats sous la forme de huit grandes Ecoles Universitaires de Recherche qui assurent un lien fort master-doctorat-laboratoires et qui couvrent l'ensemble de ses domaines d'expertise. Les différents acteurs d'Université Côte d'Azur (établissements publics à caractère scientifique et technologiques [EPST], établissements-composantes et établissements associés) co-construisent ces différentes EUR, ce qui assure une influence et une intégration de ces acteurs plus grandes dans les structures les plus fines de l'université. De la même façon, Université Côte d'Azur crée, de manière transversale à ces EUR, des instituts d'innovation et de partenariat et des instituts thématiques où l'intégration et l'influence de chacun des acteurs se feront de la même façon. La nouvelle université ainsi construite n'est alors plus la simple juxtaposition des actions de chacun de ses membres fondateurs mais plutôt, et à tous les niveaux de l'organisation, le produit de leurs actions communes. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Université Côte d'Azur Université Côte d'Azur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts. Son siège est fixé à Nice. Université Côte d'Azur assure la coordination territoriale au sein de l'académie de Nice pour les établissements visés aux articles 2,3 et 4 des présents statuts. Ce territoire constitue son périmètre d'activité. Université Côte d'Azur y délivre seule l'ensemble des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant les grades de licence, master et doctorat. Elle y délivre également, seule ou conjointement avec les établissements-composantes accrédités, les diplômes nationaux relevant d'autres ministères conférant les mêmes grades. Des établissements-composantes intègrent Université Côte d'Azur en conservant leur personnalité morale. Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie. Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sont également associés à Université Côte d'Azur. Université Côte d'Azur est une université pluridisciplinaire, structurée en composantes académiques sans personnalité morale. La stratégie de formation et de recherche d'Université Côte d'Azur et de ses associés se déploie par la mise en place d'EUR ainsi que d'autres composantes sans personnalité morale et de structures académiques propres au premier cycle. L'ensemble des établissements-composantes, des organismes nationaux de recherche et des établissements associés opère conjointement au sein de ces composantes. Article 2 Etablissements-composantes d'Université Côte d'Azur A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur, qui conservent leur personnalité morale sont : -l'Observatoire de la Côte d'Azur (OCA), établissement public national d'enseignement supérieur et de la recherche à caractère administratif (EPA) ; -Villa Arson, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture ; -le Centre international de recherche musicale (CIRM), association labellisée Centre national de création musicale par le ministère de la culture ; -l'Institut de formation en masso-kinésithérapie, association ; -l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes & Marseille, association. Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie d'Université Côte d'Azur. Ils participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration et au comité de pilotage de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Les établissements-composantes continuent, le cas échéant, à percevoir directement de l'Etat les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci. Les établissements-composantes qui bénéficient d'une accréditation à délivrer des diplômes émanant d'un ministère autre que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent la conserver. Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie d'Université Côte d'Azur, qu'ils contribuent à construire, ainsi que des orientations et délibérations votées par les instances d'Université Côte d'Azur, dans lesquelles ils sont représentés. L'ensemble de leurs personnels et de leurs étudiants inscrits à Université Côte d'Azur est électeur et éligible aux instances centrales d'Université Côte d'Azur. Ils le sont également dans les instances des écoles universitaires de recherche et des instituts dans lesquels ils sont impliqués. D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 70 des présents statuts. Article 3 Organismes nationaux de recherche Des organismes nationaux de recherche contribuent à la construction de la stratégie d'Université Côte d'Azur, avec laquelle ils interagissent notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'innovation, des relations internationales et territoriales. A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, ces organismes de recherche sont : -le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; -l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; -l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; -l'Institut de recherche pour le développement (IRD). La forte implication de ces organismes de recherche passe par leur participation à la gouvernance : ils désignent leurs représentants pour siéger au conseil d'administration et au comité de pilotage d'Université Côte d'Azur dans les conditions définies par les présents statuts. Leurs personnels affectés dans les laboratoires, les équipes et les services administratifs relevant du périmètre d'Université Côte d'Azur sont électeurs et éligibles pour les élections aux conseils centraux de l'établissement. Ils le sont également dans les instances des EUR et des instituts dans lesquels ils sont impliqués. Le dialogue de gestion, tel que déjà mis en place avec le CNRS, qui permet l'affectation concertée des ressources humaines et financières, est renforcé et systématisé avec l'ensemble de ces organismes. L'implication des chercheurs dans les structures de recherche et, s'ils le souhaitent, dans les formations est organisée grâce à la place accordée, de droit, dans la gouvernance des écoles universitaires de recherche aux directeurs et directrices de laboratoires et d'équipes projets communes. D'autres organismes nationaux de recherche peuvent s'impliquer dans Université Côte d'Azur et intégrer ses instances dans les conditions prévues à l'article 71 des présents statuts. Article 4 Etablissements associés A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements associés d'Université Côte d'Azur ont la qualité d'associés. Sont associés d'Université Côte d'Azur : -SKEMA Business School à laquelle sera substituée sa filiale azuréenne ; -le Conservatoire à rayonnement régional de Nice (CRR) ; -le Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower (PNSD) ; -l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Nice (ESRA) ; -la Sustainable Design School (SDS) ; -le Centre Antoine Lacassagne. Les établissements associés d'Université Côte d'Azur peuvent siéger dans les instances des EUR, des instituts thématiques et des instituts d'innovation et de partenariat dans lesquels ils sont impliqués par leur participation aux formations et aux activités de recherche. Ils coordonnent leurs actions de formation, de recherche et de valorisation avec la stratégie d'Université Côte d'Azur conformément à l'article 26 des présents statuts. Ceux de leurs personnels impliqués dans les actions relevant des missions d'Université Côte d'Azur sont électeurs et éligibles aux instances centrales d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées par les présents statuts. D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement associé d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 72 des présents statuts. Titre II : ORGANISATION Article 5 Composantes académiques sans personnalité morale Pour exercer ses missions, Université Côte d'Azur se structure autour de diverses composantes académiques sans personnalité morale, créées, à l'exception de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) constituée dans les conditions prévues à l'article L. 721-1 du code de l'éducation, par délibération du conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, dont notamment : -des écoles universitaires de recherche, qui portent la stratégie de développement de l'université en matière de recherche et d'offre de formation et développent l'excellence disciplinaire tout en favorisant les approches pluridisciplinaires ; -des composantes, soumises au code de l'éducation, qui assurent la coordination de formations à vocation professionnelle en veillant à leur adossement à la politique de recherche, telles que l'école supérieure du professorat et de l'éducation, l'institut universitaire de technologie, l'institut d'administration des entreprises, l'école polytechnique de Nice ou les unités de formation et de recherche dans le domaine de la santé ; -d'autres composantes, par exemple des instituts d'innovation et de partenariats, des instituts thématiques à forte visibilité internationale. Chapitre Ier : Les écoles universitaires de recherche (EUR) Article 6 Prérogatives et compétences des EUR Les EUR ont pour mission principale d'adosser la formation à la recherche et d'assurer le continuum entre masters, doctorats et laboratoires. Elles rassemblent et coordonnent l'ensemble de l'offre de formation dans leurs champs disciplinaires en l'articulant étroitement avec l'offre de formation doctorale et la politique des laboratoires, avec les portails de licence et avec les autres composantes sans personnalité morale. Chaque EUR, en lien avec les départements disciplinaires, a la responsabilité financière de la soutenabilité de l'offre de formation qu'elle pilote. Chaque EUR détermine la liste et les contenus des unités d'enseignement qui constituent la base de l'offre de formation qu'elle porte et qu'elle évalue. Elle est chargée de solliciter les différents établissements-composantes ou établissements associés pour assurer la mise en œuvre de ces formations et doit permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s'impliquer dans ces enseignements. Les EUR et les écoles doctorales construisent ensemble leur offre de formation disciplinaire et transversale de niveau doctoral. Cette offre de formation est ensuite présentée, avec les autres offres de formation, pour avis au conseil académique d'Université Côte d'Azur. Les EUR veillent à la cohérence de l'offre de formation de niveau licence. Au sein de leurs instances, en étroite concertation avec le ou les responsables des portails relevant des mêmes champs disciplinaires, elles déterminent les contenus des unités d'enseignement qui constituent l'offre de formation de niveau licence. Chaque EUR est responsable, pour toutes les formations qui lui sont rattachées y compris celles des portails de licence, de la mise en place d'une démarche qualité au regard des cadrages de l'établissement, de l'accompagnement de ses étudiants, du suivi et du devenir de ses diplômés (insertion professionnelle et/ ou poursuite d'études). La politique scientifique de chaque EUR est construite au sein de ses instances, auxquelles participent les directeurs des laboratoires ou des équipes de recherche labellisées qui y sont impliqués. Cette politique s'applique à promouvoir la pluridisciplinarité tout en veillant à garantir l'excellence de la formation et de la recherche disciplinaire, à adosser la formation à la recherche, à valoriser ses spécificités et ses atouts scientifiques auprès des acteurs socio-économiques du territoire, à contribuer à la notoriété internationale de l'établissement La gestion des ressources humaines et financières des EUR est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes. Les EUR disposent d'un budget constitué d'une dotation de l'établissement et de ressources propres. Leurs instances incluant nécessairement les représentants des départements disciplinaires et des laboratoires susceptibles d'accueillir l'enseignant-chercheur recruté, les EUR sont les lieux privilégiés pour synthétiser les demandes de postes liés aux besoins de l'offre de formation portée par une ou par plusieurs EUR, en lien avec le ou les portails ou les thématiques de recherche des instituts à visibilité internationale. Article 7 Gouvernance des EUR Les EUR déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes. Les EUR sont dotées d'un comité de pilotage et d'un conseil scientifique et pédagogique qui comporte des membres élus afin d'assurer une large représentativité des personnels qui y interviennent et des étudiants qui y suivent des formations, en veillant à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Elles sont en outre accompagnées par un comité de suivi composé de membres externes. Les laboratoires, les écoles doctorales et les départements disciplinaires sont représentés dans le comité de pilotage. Les statuts de chaque EUR précisent les modalités permettant, le cas échéant, aux établissements-composantes et aux organismes de recherche avec lesquels interagit l'EUR, aux directeurs d'instituts transversaux aux EUR ainsi qu'aux établissements associés qui s'y impliquent d'être représenté au sein de leurs instances. Chaque EUR est dirigée par un directeur, choisi parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs des laboratoires adossés à l'EUR et désigné, sur proposition des instances de l'EUR, par le président d'Université Côte d'Azur après avis du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Les directeurs des EUR participent à la politique de l'établissement : ils construisent cette politique avec la gouvernance centrale en siégeant au sein du comité de pilotage de l'établissement, et la déclinent à leur niveau. Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte de leurs actions à l'établissement. La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois. La durée du mandat des membres des conseils et comités des EUR est fixée par leurs statuts dans la limite de cinq ans. Chapitre II : Les composantes soumises aux dispositions du code de l'éducation Article 8 Les instituts, écoles et unités de formation et recherche (UFR) à statuts particuliers au sens des articles L. 713-4 à L. 713-9 du code de l'éducation Université Côte d'Azur comprend un institut universitaire de technologie, un institut d'administration des entreprises et une école polytechnique soumis aux dispositions des articles L. 713-9 du code de l'éducation, qui gèrent des formations à vocation professionnelle et assurent leur adossement à la politique de recherche dans les domaines concernés. Université Côte d'Azur comprend également des unités de formation et de recherche (UFR), en médecine et en odontologie, qui gèrent des formations dans le domaine de la santé et assurent leur adossement à la politique de recherche. Article 9 L'école supérieure du professorat et de l'éducation Université Côte d'Azur comprend également une école supérieure du professorat et de l'éducation soumise aux dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du code de l'éducation, qui gère des formations aux métiers de l'éducation et assure leur adossement à la politique de recherche. Chapitre III : Les instituts et autres composantes sans personnalité morale Article 10 Les instituts thématiques Les instituts thématiques à fort rayonnement international ont pour mission de développer au sein d'Université Côte d'Azur une thématique de recherche transversale à plusieurs EUR, grâce à une taille critique et à la capacité d'aborder cette thématique sous ses différentes facettes. Cette approche transdisciplinaire les conduit à interagir avec plusieurs EUR et écoles doctorales. Les organismes de recherche et les établissements-composantes, de même le cas échéant que certains établissements associés sont, selon les thématiques, pleinement impliqués dans le fonctionnement et le pilotage de ces instituts. La politique scientifique d'un institut thématique vise à promouvoir les collaborations entre chercheurs de différentes disciplines sur la thématique de l'institut et à assurer le rayonnement de cette recherche de qualité à l'international. La gestion des ressources humaines et financières des instituts thématiques est abordée lors de dialogues de gestion annuels avec le comité de pilotage de l'établissement. Chaque institut dispose de ressources dédiées par l'établissement et de ressources propres qui lui permettent de mener à bien ses missions. Les instituts thématiques déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur pour quatre ans, renouvelables, et organisent leurs structures internes. Chaque institut est doté d'un conseil où siègent des représentants des laboratoires participants et des EUR concernées, ainsi que des représentants des formations impliquées s'il y a lieu, et au moins un représentant du conseil des écoles doctorales. Des représentants des établissements-composantes, des organismes de recherche et, le cas échéant, des établissements associés, intéressés par le thème concerné ainsi que des industriels ou autres partenaires socio-économiques peuvent aussi y siéger. La durée du mandat des membres du conseil des instituts thématiques est de quatre ans. Les instituts peuvent, le cas échéant, se doter d'un comité de suivi composé notamment de personnalités extérieures reconnues internationalement dans la thématique de l'institut. Les instituts thématiques sont dirigés par un directeur choisi par le président d'Université Côte d'Azur, sur proposition du conseil de l'institut, parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs spécialistes de la thématique concernée. Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature de la part du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte de leurs actions à l'établissement. La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois. Article 11 Les instituts d'innovation et de partenariats Les instituts d'innovation et de partenariats ont pour mission, en relation avec le monde économique, d'impulser des actions partenariales ou de transfert et de favoriser l'expertise et l'innovation dans les entreprises au service du développement économique et de la création d'emplois sur le territoire. Ils développent leurs activités dans un champ thématique spécifique aux problématiques du territoire autour de domaines d'activités stratégiques. Les organismes de recherche et les établissements-composantes, de même le cas échéant que certains établissements associés sont pleinement impliqués dans le fonctionnement et le pilotage de ces instituts. La gestion des ressources humaines et financières des instituts d'innovation et de partenariats est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes. Chaque institut dispose de ressources dédiées par l'établissement et de ressources propres qui lui permettent de mener à bien ses missions. Les instituts d'innovation et de partenariats déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes. Chaque institut d'innovation et de partenariats est doté d'au moins un conseil de l'institut où siège le vice-président en charge de l'innovation et de la valorisation d'Université Côte d'Azur ; d'autres représentants d'Université Côte d'Azur peuvent siéger, notamment les responsables des composantes sans personnalité morale les plus impliquées, ainsi que des représentants du milieu socio-économique. La durée du mandat des membres du conseil des instituts d'innovation et de partenariats est de quatre ans. Les instituts d'innovation et de partenariats sont dirigés par un directeur choisi par le président d'Université Côte d'Azur, sur proposition du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature de la part du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte de leurs actions à l'établissement. La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois. Article 12 Les autres composantes Dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 5 des présents statuts, Université Côte d'Azur peut décider de la création de composantes autres que celles mentionnées ci-dessus. Ces autres composantes peuvent avoir pour mission de mettre en œuvre l'offre de formation, de développer des thématiques de recherche, spécifiques ou transversales, de fédérer ou de regrouper d'autres composantes sans personnalité morale ou de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. Dès leur création, ces composantes disposent de ressources dédiées par l'établissement et peuvent générer des ressources propres. La gestion des ressources humaines et financières de ces autres composantes est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes. Ces autres composantes déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes. Elles doivent comprendre au moins, un directeur nommé par le président d'Université Côte d'Azur et soit un comité de pilotage composé de membres désignés, soit un conseil dont la moitié au moins des membres sont élus selon les dispositions prévues dans le code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts. Elles peuvent, le cas échéant, se doter d'un comité de suivi comportant notamment des personnalités extérieures. La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois. Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature de la part du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte au président des actions réalisées dans le cadre de ces délégations. La durée du mandat des membres des conseils et comités de ces composantes est fixée par leurs statuts dans la limite de cinq ans renouvelable. Chapitre IV : Regroupement et évolution des composantes sans personnalité morale Article 13 Modification des statuts des composantes sans personnalité morale Les composantes mentionnées au présent titre sont régies par leurs statuts qui peuvent prévoir des dispositions dérogatoires au code de l'éducation, à l'exception de l'ESPE, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux présents statuts. Article 14 Regroupement de composantes Des regroupements de composantes peuvent être créés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, du conseil académique et des instances de ces composantes, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux articles 49 à 51 des présents statuts. Article 15 Modalités d'évolution des composantes sans personnalité morale Tout changement de catégorie d'une composante doit être validé par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage et du conseil académique. Chapitre V : Autres structures académiques Article 16 Les portails de licence Université Côte d'Azur organise son offre de formation de niveau licence autour de portails. Les formations de licence d'un même domaine disciplinaire sont réunies au sein d'un portail, dans lequel elles partagent des unités d'enseignement disciplinaires et transversales pour permettre une spécialisation progressive des étudiants. Chaque portail assure la mise en œuvre des formations qui y sont rattachées. Les portails assurent la promotion de la complémentarité de leur offre et de sa bonne lisibilité pour les futurs étudiants dans le cadre de l'offre nationale. Le responsable de chaque portail est nommé par le vice-président chargé de la formation, sur proposition des directeurs des écoles universitaires de recherche du même champ disciplinaire. Le responsable peut être accompagné d'un comité de suivi. Il siège dans au moins un conseil de l'EUR ou des EUR dont il relève, afin d'assurer la continuité et la coordination entre les niveaux licence et master. Il veille également à la mise en œuvre des dispositifs de transformation pédagogique et des cadrages spécifiques à la licence adoptés au niveau de l'établissement. Il veille à la soutenabilité de l'offre de formation de niveau licence. Article 17 Les départements disciplinaires Un département disciplinaire représente au minimum une section du Conseil national des universités. Les départements ont un rôle de coordination et de mise en cohérence des besoins de formation dans leur discipline au sein de l'établissement. Les principales missions d'un département disciplinaire sont : -de rassembler tous les spécialistes d'une discipline dans une dynamique commune, quel que soit leur employeur : enseignants-chercheurs et enseignants de l'université et des établissements-composantes, personnels des établissements associés qui ont la qualité d'électeurs d'Université Côte d'Azur, chercheurs des organismes nationaux de recherche. -d'avoir une vision globale du potentiel et des besoins d'enseignement. Le département est un lieu d'échanges sur l'ensemble des besoins dans la discipline pour éclairer les composantes de l'université et la gouvernance afin d'élaborer leur politique de recrutement pluriannuelle. A l'égard des personnels enseignants-chercheurs et enseignants d'Université Côte d'Azur, les départements ont également pour rôle : -d'être le lieu de rattachement au sens du III de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, des enseignants-chercheurs, enseignants d'Université Côte d'Azur. Chacune de ces personnes rattachées à un département disciplinaire doit pouvoir s'engager sur un projet pédagogique pluriannuel auprès d'une ou plusieurs composantes sans personnalité morale ; -de veiller au bon équilibre des charges de service entre les différents niveaux licence, master, doctorat et à la cohésion du corps des enseignants-chercheurs et enseignants à l'échelon de l'établissement. Chaque département est dirigé par un directeur, élu par l'ensemble des membres du département parmi les enseignants-chercheurs d'Université Côte d'Azur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est, sauf dérogation accordée par le conseil académique, accompagné d'un comité de pilotage. Les directeurs des départements concernés par les champs disciplinaires des EUR participent à la gouvernance de ces EUR. Chapitre VI : Services communs Article 18 Services communs Université Côte d'Azur comprend des services communs au sens de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, dont la liste, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Université Côte d'Azur peut en outre décider de créer avec les établissements-composantes ou des établissements associés, un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur. Titre III : MISSIONS, COMPÉTENCES ET COORDINATION Chapitre Ier : Missions et moyens d'action Article 19 Missions Université Côte d'Azur a notamment pour missions, outre celles dévolues aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : 1° D'assurer, avec l'appui des organismes de recherche et en coordination avec les établissements-composantes et les établissements associés, la cohérence sur le territoire des stratégies, des activités et des champs disciplinaires de ses composantes, notamment en matière de formation, de recherche, de développement international, de partenariats et de valorisation ; 2° De dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines ; 3° D'assurer la formation initiale et la formation continue des étudiants pour leur assurer des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent, en délivrant à cette fin, seule ou conjointement avec ses établissements-composantes, des diplômes nationaux et des diplômes propres ; 4° De contribuer au développement et au progrès des sciences et de la culture et des arts par la recherche, la formation, la création et l'innovation ; 5° De contribuer à la conservation, à la transmission et à la diffusion des savoirs, à la valorisation de ses travaux et à leur transfert vers la société et les entreprises, notamment par l'utilisation de la technologie numérique ; 6° De développer des initiatives de recherche, des partenariats internationaux stratégiques et de gérer des programmes de recherche et de formation innovants, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers ; 7° De valoriser ses recherches par ses publications, ses productions artistiques, scientifiques et pédagogiques, et ses brevets ou licences d'exploitation ; 8° De garantir la qualité et la diversité sociale des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques, et étudiants ; 9° De nouer des liens étroits avec l'ensemble des acteurs du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, au développement économique, à la création d'emplois et au rayonnement du territoire. Article 20 Moyens d'action Université Côte d'Azur bénéficie de l'autonomie pédagogique. Dans le cadre de ses missions et compétences, elle peut : 1° Financer ou contribuer à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ; 2° Financer ou contribuer à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de recherche et de formation des établissements-composantes, des organismes de recherche et des établissements-associés ; 3° Délivrer des diplômes ; 4° Mettre en œuvre des procédures d'évaluation ; 5° Financer ou contribuer à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus ; 6° Négocier, conclure et gérer, pour le compte des établissements-composantes, des établissements associés ou des organismes de recherche et à leur demande, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; 7° Déléguer, dans les conditions fixées à l'article 24 des présents statuts, l'exercice d'une compétence de l'établissement à un établissement-composante ; 8° Confier, suivant des modalités définies par convention avec le ou les établissements opérateurs et approuvées par le conseil d'administration, la mise en œuvre de certaines actions ou certains programmes à un ou plusieurs établissement-composantes, organismes de recherche ou établissements associés ; 9° Recruter, y compris par l'organisation de ses propres concours, accueillir et gérer ses personnels ; 10° Octroyer des aides financières aux étudiants de l'université et, sous réserve de conventions particulières, à ceux des établissements associés, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ; 11° Réaliser ou contribuer à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications ; 12° Créer et exploiter des bases de données ; 13° Acquérir, céder, gérer des immeubles et exercer les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans des programmes de construction d'immeubles ; 14° Commercialiser le produit de ses activités ; 15° Promouvoir et soutenir la valorisation des activités de recherche et de création ; 16° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l'exercice de ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales. Chapitre II : Répartition des compétences au sein d'Université Côte d'Azur Article 21 Compétences propres d'Université Côte d'Azur Les compétences d'Université Côte d'Azur sont celles permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 19. L'ensemble de ces compétences s'exerce en étroite collaboration avec les établissements-composantes et les organismes de recherche, et en impliquant les établissements associés dans les domaines qui les concernent. Université Côte d'Azur peut déléguer l'exercice de certaines de ces compétences dans les conditions fixées à l'article 24 des présents statuts. Université Côte d'Azur s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur. En application de l'alinéa 2 du présent article, ils peuvent être rattachés soit à l'université soit à un établissement-composante. Article 22 Compétences propres des établissements-composantes Les établissements-composantes conservent les compétences liées à leur personnalité morale. Ils peuvent transférer ou déléguer l'exercice de certaines d'entre elles à Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 23 des présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts. Ils exercent l'ensemble des compétences qu'ils conservent dans le respect de la stratégie et des actes et délibérations d'Université Côte d'Azur, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de politique budgétaire. Article 23 Conditions des transferts et délégations de compétences à Université Côte d'Azur Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage. Article 24 Conditions des délégations de compétences par Université Côte d'Azur Université Côte d'Azur peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président d'Université Côte d'Azur au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités, après avis du comité de pilotage. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante auquel elle est consentie. Chapitre III : Coordination des actions Article 25 Relations entre Université Côte d'Azur et ses établissements-composantes I.-Les établissements-composantes et leurs personnels peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements d'Université Côte d'Azur aux mêmes conditions que les personnels d'Université Côte d'Azur. II.-Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements-composantes. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, à ce titre, d'un siège avec voix délibérative dans ces instances. III.-Le président d'Université Côte d'Azur est associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-composantes ; il émet un avis sur les candidatures recevables à ces fonctions. IV.-Les établissements-composantes communiquent au président d'Université Côte d'Azur tous les actes ou tous les projets de délibération dont il sollicite la communication, avant vote par leurs conseils d'administration, ou organes en tenant lieu, respectifs. Le président d'Université Côte d'Azur vérifie que ces actes ou projets de délibérations respectent la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur. V.-En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements-composantes s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts. Ils communiquent chaque année les délibérations budgétaires au président d'Université Côte d'Azur. VI.-Les établissements-composantes co-accrédités pour délivrer des diplômes préparent, organisent et dispensent les formations afférentes. Ils organisent les conditions et modalités d'accès des étudiants aux formations, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations sont inscrits à Université Côte d'Azur. Ils le sont également à l'établissement-composante, qui perçoit les droits d'inscription. Ces diplômes sont signés par le président d'Université Côte d'Azur. VII.-La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme doit faire l'objet d'un avis favorable donné par le conseil académique d'Université Côte d'Azur, qui vérifiera la cohérence avec l'offre globale de formation. Un récapitulatif annuel est présenté au conseil d'administration. Article 26 Relations entre Université Côte d'Azur et ses établissements associés I.-Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements associés. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, dans ce cas, d'un siège avec ou sans voix délibérative dans ces instances. II.-Le président d'Université Côte d'Azur peut être associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-associés et doit être informé des candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement associé. III.-Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, sur sa demande, tous les actes ou toutes les délibérations, en lien avec Université Côte d'Azur, dont il sollicite la communication. Le président d'Université Côte d'Azur examine la conformité de ces actes ou délibérations avec la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur. IV.-En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements associés s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts. V.-Le président d'Université Côte d'Azur est tenu informé des recrutements des personnels enseignants-chercheurs ou personnels assimilés des établissements associés susceptibles de participer aux activités liées à Université Côte d'Azur afin qu'il s'assure du respect de la stratégie d'Université Côte d'Azur et des engagements de l'établissement associé en matière de ressources humaines. VI.-Les diplômes créés en association avec Université Côte d'Azur sont des diplômes d'Université Côte d'Azur, signés par le président d'Université Côte d'Azur. VII.-La création par un établissement associé de tout nouveau diplôme sur le territoire fait l'objet d'un avis donné par le comité de pilotage sur la base de la cohérence avec l'offre globale de formation. Un état récapitulatif des diplômes créés est présenté annuellement au conseil d'administration d'Université Côte d'Azur. VIII.-Les établissements associés ne peuvent signer d'accord avec un autre établissement d'enseignement supérieur pour la délivrance de leurs diplômes, sauf dérogation prévue par convention avec Université Côte d'Azur. IX.-Les établissements associés ont accès aux services et équipements d'Université Côte d'Azur sur décision du conseil d'administration après proposition du président, dans le respect des choix stratégiques de l'université. Article 27 Dispositions communes aux établissements-composantes, organismes de recherche et établissements associés Les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements-composantes, des établissements associés et des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d'autres formations de recherche dont la liste est dressée par le règlement intérieur utilisent, dans toutes leurs publications, la signature commune d'Université Côte d'Azur. Le règlement intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa. Les établissements-composantes, les établissements associés et les organismes nationaux de recherche peuvent faire usage de la marque Université Côte d'Azur dans les conditions définies dans le règlement intérieur. Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications, selon des modalités définies par le règlement intérieur. Université Côte d'Azur est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au titre de l'ensemble des établissements-composantes et des établissements associés. Les établissements-composantes et les établissements associés ne peuvent être mentionnés que dans des classements thématiques spécialisés. Article 28 Coordination budgétaire I.-Après l'adoption de la lettre d'orientation budgétaire par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, le président engage un dialogue avec chaque établissement-composante et, pour leurs actions communes, avec les établissements associés, afin : -de s'assurer du respect des orientations définies ; -d'identifier les besoins de financements transversaux ; -de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires. Le président soumet au comité de pilotage les orientations retenues à l'issue de ce dialogue budgétaire. II.-Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur et qu'ils ont construites ensemble lors du dialogue de gestion. Ils communiquent, avant examen par leur organe délibérant, leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire au président d'Université Côte d'Azur. Lorsqu'il estime que le projet de lettre d'orientation budgétaire d'un établissement-composante est contraire aux orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur, qu'il compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, le président peut demander qu'il soit modifié et, tout en préservant la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante, que son examen par l'organe délibérant compétent de l'établissement composante soit reporté. Cette demande écrite et motivée est communiquée à l'établissement-composante avant la date d'examen de sa lettre d'orientation budgétaire. Le président en informe sans délai le comité de pilotage. Lorsqu'il considère que le projet modifié ne prend pas suffisamment en compte les observations formulées en application de l'alinéa précédent, le président d'Université Côte d'Azur peut, après en avoir informé l'établissement intéressé, proposer au conseil d'administration de ne pas valider l'opération commune envisagée, de réduire ou de supprimer la possibilité pour l'établissement-composante de bénéficier de l'accès aux services, ressources et équipements de l'université. Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées par le règlement intérieur. III.-Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, à sa demande et en temps utile, tous les documents budgétaires de leur établissement relatif au projet commun. Si le président estime, au vu de ces informations, que les décisions budgétaires d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, il en informe le comité de pilotage. Le comité de pilotage émet un avis sur les mesures à prendre pour y remédier. La procédure de coordination budgétaire définie au présent article n'est pas applicable, s'agissant du CIRM, lorsqu'elle concerne des missions qui lui sont propres et qui sont sans lien avec Université Côte d'Azur, notamment celles liées à la création artistique. S'agissant des missions communes liées à la formation et à la recherche, Université Côte d'Azur participera à la négociation des futures conventions d'objectifs et de moyens avec les tutelles nationales et locales du CIRM, aux fins d'établir la meilleure cohérence entre les futurs conventions d'objectifs et de moyens du CIRM et la stratégie d'Université Côte d'Azur. Article 29 Coordination de la politique de ressources humaines La politique des ressources humaines d'Université Côte d'Azur s'exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières et la formation continue, sur la politique sociale. Elle est définie au sein du comité de pilotage et validée par le conseil d'administration. Cette politique, que les établissements-composantes contribuent à construire au sein de ces instances, vise à être convergente avec la politique nationale des organismes de recherche visés à l'article 3 des présents statuts. Elle est élaborée en concertation avec les établissements associés, soit directement soit par les instances des composantes sans personnalité morale au sein desquelles ils sont impliqués. Un dialogue de gestion annuel permet de traduire les objectifs stratégiques d'Université Côte d'Azur en actions concertées de recrutement, dans le respect des statuts des personnels qui lui sont affectés, et de ceux des établissements-composantes et des établissements associés. Ce dialogue de gestion vise notamment à programmer, sur le périmètre commun, une stratégie de recrutement pluriannuelle concertée, concernant les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels d'appui à la recherche et les personnels administratifs. Cette concertation a pour objectif le partage d'informations sur les besoins et les perspectives en matière de ressources humaines, la mise en place d'une coordination et d'une complémentarité dans les actions et, éventuellement, une mutualisation des moyens dans une logique d'efficacité et de cohérence déclinée à travers la programmation pluriannuelle. Université Côte d'Azur recrute directement ses personnels au sein de ses composantes sans personnalité morale et de son échelon central, en tant qu'employeur. Elle développe une politique coordonnée de recrutements avec les organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 3 des présents statuts, à travers notamment un dialogue de gestion conjoint et renforcé pour les UMR. Elle soutient également les demandes de recrutements de chercheurs et enseignants-chercheurs de haut niveau scientifique et artistique au sein des établissements-composantes et, pour le périmètre commun, au sein des établissements associés, par les voies spécifiques dont disposent ces établissements pour leurs recrutements. Cette coordination s'appuie aussi sur l'expression des besoins dont font part les laboratoires de recherche et les composantes sans personnalité morale. Université Côte d'Azur veille à l'application des préconisations résultant de cette concertation par les établissements-composantes et, pour le périmètre sur lequel ils sont investis, par les établissements associés. Si, sur la base des informations qu'il peut solliciter en la matière, le président d'Université Côte d'Azur estime que les décisions d'un établissement-composante ou d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation de la politique de ressources humaines retenue à l'issue du dialogue de gestion annuel, il en informe le comité de pilotage. Article 30 Sanctions en cas de manquement I.-1° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration peut constater qu'il existe un risque de manquement grave au respect de la stratégie globale de l'université ou aux obligations résultant des statuts par un établissement-composante ou un établissement associé. Le conseil d'administration entend le représentant de l'établissement concerné et peut lui adresser des recommandations. 2° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut constater l'existence d'un manquement grave et persistant par un établissement à ses engagements, au respect de la stratégie globale ou aux orientations budgétaires de l'université. Après avoir invité le représentant de cet établissement à présenter ses observations, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de suspendre l'accès de cet établissement aux services, ressources et équipements d'Université Côte d'Azur. Il peut également décider de supprimer le droit de vote du représentant de cet établissement au sein du conseil d'administration et du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Le conseil d'administration tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnels et des usagers. L'établissement qui fait l'objet de mesures en application de l'alinéa précédent reste soumis à ses obligations au titre des statuts. 3° Le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de modifier les mesures qu'il a prises en application de l'alinéa précédent ou d'y mettre fin pour répondre à une amélioration de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures. 4° Lorsque la situation qui a conduit le conseil d'administration à prendre des mesures en application du 2° persiste en dépit de ces mesures, le conseil d'administration peut, par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, prononcer l'exclusion de l'établissement et adopter à cette fin un projet de modification des présents statuts, dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts. II.-Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une proposition de constat de manquement ou de mesure visée au présent article, son représentant ne prend pas part aux votes qui le concernent au sein des conseils de l'université. Titre IV : GOUVERNANCE Article 31 Principes généraux Le président d'Université Côte d'Azur, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. Université Côte d'Azur institue un comité de pilotage qui assiste le président et qui, par ses avis et propositions, contribue à définir, structurer, unifier et ajuster la stratégie de l'établissement. Université Côte d'Azur est dotée d'un conseil d'orientation stratégique international. Chapitre Ier : Présidence Article 32 Conditions d'éligibilité Le président d'Université Côte d'Azur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés ou exercer une fonction d'enseignant-chercheur d'un niveau équivalent, sans condition de nationalité. Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'Université Côte d'Azur, de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives, à l'exception de celles de membre du conseil d'administration. Article 33 Désignation Le président d'Université Côte d'Azur est élu par les membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées prévues au b du II de l'article 42 des présents statuts, à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat n'a été élu, l'élection du président s'effectue à la majorité absolue des membres présents ou représentés au quatrième tour, à la majorité simple des membres présents ou représentés au cinquième et dernier tour. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Article 34 Compétences du président Le président dirige Université Côte d'Azur. A ce titre, il a notamment compétence pour : 1° Présider le conseil d'administration, préparer et exécuter ses délibérations ; 2° Présider le comité de pilotage et les autres instances centrales d'Université Côte d'Azur ; 3° Proposer au comité de pilotage et au conseil d'administration les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale d'Université Côte d'Azur ; 4° Nommer les membres du conseil d'orientation stratégique international sur proposition du comité de pilotage ; 5° Soumettre le règlement intérieur à l'approbation du comité de pilotage et du conseil d'administration et veiller à sa mise en œuvre ; 6° Animer et coordonner les interactions au sein d'Université Côte d'Azur entre les organismes de recherche, les établissements-composantes et les établissements associés ; 7° Préparer et exécuter le budget d'Université Côte d'Azur ; 8° Assurer le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire et mettre en œuvre la procédure de coordination budgétaire définie à l'article 28 des présents statuts ; 9° Etre ordonnateur des recettes et des dépenses d'Université Côte d'Azur ; 10° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres d'Université Côte d'Azur ; 11° Signer les diplômes d'Université Côte d'Azur ; 12° Nommer les membres des dif …