En bref

Ce décret établit le cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions de service public, ses engagements en matière de programmes et de programmation, ainsi que les règles relatives à la publicité. Il vise à garantir une télévision publique de qualité, innovante, pluraliste et ouverte sur la société.

Ce qu'il réglemente

• Les services de communication audiovisuelle offerts par France Télévisions, incluant la télévision nationale, régionale, locale et la radio ultra-marine, ainsi que les services de médias audiovisuels à la demande.
• Les lignes éditoriales et les caractéristiques spécifiques de chaque chaîne (France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo).
• Les engagements de France Télévisions concernant la diversité des programmes (culture, sport, jeunesse, information, etc.) et la programmation.
• Les règles encadrant la publicité, le parrainage et le téléachat sur les antennes de France Télévisions.

Qui il concerne

• La société nationale de programme France Télévisions et ses différentes chaînes.
• Le public français, en tant que bénéficiaire des services de télévision publique.

Points clés

• France Télévisions doit assurer le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes.
• France 4 est une chaîne dédiée à la jeunesse, à la famille, à la culture et au spectacle vivant, et ne comporte aucun message publicitaire.
• Les programmes doivent promouvoir la dignité de la personne humaine, la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité.
• Le décret prévoit une cessation progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions, avec des modalités d'insertion et des durées spécifiques pour les messages publicitaires.