Loi – convention entre l'État français et Électricité de France (EDF) pour l'aménagement et l'exploitation

Que réglemente ce texte ?

• L'exploitation de centrales hydroélectriques (Kembs, restitution A et B) sur le Rhin et le Grand Canal d'Alsace.
• Les conditions d'exécution des travaux et d'exploitation par EDF, conformément à un cahier des charges.
• La gestion et l'entretien de certains ouvrages, comme le barrage de Kembs et ses accessoires, qui restent propriété de l'État.
• La production d'énergie électrique pour la fourniture aux usagers.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
• Électricité de France (EDF), en tant que concessionnaire.
• Les communes françaises riveraines des ouvrages dans le Haut-Rhin, ainsi que la ville de Bâle en Suisse et dix communes allemandes riveraines du Vieux Rhin.

Quels sont les points clés ?

• La concession porte sur l'aménagement et l'exploitation de la chute de Kembs.
• EDF s'engage à réaliser les travaux et à exploiter les installations à ses frais, risques et périls.
• Le barrage de Kembs et ses ouvrages accessoires, bien que propriété de l'État, seront entretenus, conservés et exploités par EDF.
• La puissance maximale brute de la chute concédée (total des centrales) est évaluée à 157 714 kilowatts pour la part française, avec une puissance normale disponible de 83 650 kilowatts au début de la concession.