En bref

Cette loi est une convention entre l'État français et Électricité de France (EDF) pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Kembs sur le Rhin, dans le département du Haut-Rhin, en vue de produire de l'énergie électrique.

Ce qu'elle réglemente

• L'exploitation de centrales hydroélectriques (Kembs, restitution A et B) sur le Rhin et le Grand Canal d'Alsace.
• Les conditions d'exécution des travaux et d'exploitation par EDF, conformément à un cahier des charges.
• La gestion et l'entretien de certains ouvrages, comme le barrage de Kembs et ses accessoires, qui restent propriété de l'État.
• La production d'énergie électrique pour la fourniture aux usagers.

Qui elle concerne

• L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
• Électricité de France (EDF), en tant que concessionnaire.
• Les communes françaises riveraines des ouvrages dans le Haut-Rhin, ainsi que la ville de Bâle en Suisse et dix communes allemandes riveraines du Vieux Rhin.

Points clés

• La concession porte sur l'aménagement et l'exploitation de la chute de Kembs.
• EDF s'engage à réaliser les travaux et à exploiter les installations à ses frais, risques et périls.
• Le barrage de Kembs et ses ouvrages accessoires, bien que propriété de l'État, seront entretenus, conservés et exploités par EDF.
• La puissance maximale brute de la chute concédée (total des centrales) est évaluée à 157 714 kilowatts pour la part française, avec une puissance normale disponible de 83 650 kilowatts au début de la concession.