Article – loi concerne les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement l'isolation des combles
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi concerne les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement l'isolation des combles, toitures et murs dans les bâtiments résidentiels existants. Il définit les conditions techniques et administratives pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie pour ces travaux.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation; Les professionnels du bâtiment effectuant des travaux d'isolation de combles, toitures et murs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions techniques minimales pour l'isolation des combles, toitures et murs (résistance thermique).
- Les exigences pour les professionnels réalisant ces travaux, notamment la qualification et la visite technique préalable.
- Les informations obligatoires à inclure dans les preuves de réalisation des opérations.
- Les dates d'application et d'abrogation de certaines fiches d'opérations standardisées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation.
- Les professionnels du bâtiment effectuant des travaux d'isolation de combles, toitures et murs.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'isolation de combles perdus, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- Pour l'isolation en rampant de toiture, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- Pour l'isolation des murs, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité et une visite technique préalable est obligatoire.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8