En bref

Cette annexe détaille les règles d'affiliation et de calcul des droits aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes prises en compte pour la retraite.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation au régime spécial des industries électriques et gazières pour différentes prestations.
• Les conditions de durée minimale d'affiliation et de services pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse, incluant les activités statutaires, le service national et certaines périodes spécifiques.
• Les conditions de validation gratuite de certaines périodes pour le calcul de la durée d'assurance.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les agents recrutés avant le 1er septembre 2023 pour les prestations de vieillesse.

Points clés

• Le droit aux prestations de vieillesse est subordonné à une durée minimale d'affiliation d'un an.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
• Les services classés actifs pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 sont bonifiés d'un sixième de leur durée effective.
• Les services classés insalubres pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 sont bonifiés d'un tiers de leur durée effective.