En bref

Ce texte est un modèle de statuts pour les sociétés coopératives agricoles. Il définit les règles de création, de fonctionnement et les obligations des membres de ces coopératives, qui ont pour but la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et l'objet des sociétés coopératives agricoles.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• La durée de l'engagement des associés et les sanctions en cas de non-respect.
• Le droit à l'information des associés coopérateurs.

Qui il concerne

• Les personnes physiques ou morales souhaitant créer ou adhérer à une société coopérative agricole.
• Les associés coopérateurs de ces sociétés.

Points clés

• La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs.
• L'adhésion implique l'engagement de livrer des produits et de souscrire des parts sociales.
• La durée initiale de l'engagement est fixée à un certain nombre d'exercices consécutifs.
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières ou autres peuvent être appliquées.