Arrêté – règles concernant l'aptitude physique et mentale requise pour le personnel navigant technique professionnel…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles concernant l'aptitude physique et mentale requise pour le personnel navigant technique professionnel de l'aviation civile. Il définit les normes médicales et les procédures d'examens pour s'assurer que ces professionnels peuvent exercer leurs fonctions en toute sécurité.
Pour qui: Le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile; Les candidats à une licence de personnel navigant professionnel.
Délais:
- En cas de diminution de l'aptitude (blessure, maladie de plus de 21 jours, grossesse, prise de médicaments), le détenteur du certificat doit cesser de piloter et informer le Centre d'Expertise de Médecine Aéronautique (CEMA).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions et abréviations spécifiques à l'aptitude médicale aéronautique.
- Les conditions d'aptitude physique et mentale pour les pilotes professionnels.
- Les procédures et la périodicité des examens médicaux.
- Les règles concernant la diminution de l'aptitude et le secret médical.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
- Les candidats à une licence de personnel navigant professionnel.
Quels sont les points clés ?
- Le personnel navigant doit détenir un certificat médical de classe 1 valide pour exercer les privilèges de sa licence.
- En cas de diminution de l'aptitude (blessure, maladie de plus de 21 jours, grossesse, prise de médicaments), le détenteur du certificat doit cesser de piloter et informer le Centre d'Expertise de Médecine Aéronautique (CEMA).
- Les examens d'admission pour le certificat de classe 1 doivent être effectués par un CEMA.
- Le secret médical s'applique, et les informations médicales sont accessibles uniquement au Conseil Médical de l'Aéronautique Civile (CMAC), aux CEMA et au Bureau Médical du Personnel Navigant (BMPN).
Droit des transports
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