Arrêté – règles générales applicables aux entrepôts couverts
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales applicables aux entrepôts couverts, en particulier ceux qui sont soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ainsi qu'aux rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663; Les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les autorités sanitaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation et la tenue à jour d'un dossier d'exploitation.
- La gestion des matières stockées, y compris les matières dangereuses et non dangereuses.
- La gestion de l'eau, incluant les réseaux, l'entretien, les caractéristiques des rejets et la gestion des eaux pluviales et domestiques.
- La gestion des déchets, de leur production à leur stockage et leur traitement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ainsi qu'aux rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663.
- Les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les autorités sanitaires.
Quels sont les points clés ?
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation et le rendre accessible à l'inspection.
- Un état des matières stockées doit être mis à jour au minimum hebdomadairement (quotidiennement pour les matières dangereuses et liquides/solides liquéfiables combustibles) et accessible en tout temps.
- Les rejets d'eaux pluviales polluées doivent respecter des limites spécifiques (par exemple, pH entre 5,5 et 8,5, matières en suspension inférieures à 100 mg/l, hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l).
- Les déchets doivent être gérés de manière à limiter leur quantité et toxicité, et stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Droit de l'environnement et agricole
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