En bref

Ce texte est un modèle de statuts pour les unions de sociétés coopératives agricoles. Il définit les règles de création, de fonctionnement et les obligations des membres de ces unions, notamment celles ayant des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et la dénomination des unions de coopératives agricoles.
• L'objet social de ces unions, incluant les opérations sur les produits et les services accessoires.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• Le droit à l'information des associés coopérateurs.

Qui il concerne

• Les unions de sociétés coopératives agricoles.
• Les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles, ainsi que toute autre personne morale, souhaitant devenir associées coopératrices d'une union.

Points clés

• L'union est une coopérative agricole à capital variable régie par le code rural et de la pêche maritime, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, et le code de commerce.
• L'objet principal de l'union est d'effectuer ou de faciliter, pour le compte de ses associés, des opérations sur des produits agricoles et forestiers.
• L'adhésion à l'union implique pour l'associé coopérateur l'engagement de livrer une quantité déterminée de produits et de souscrire des parts sociales correspondantes.
• En cas de non-respect des engagements, l'associé coopérateur peut être tenu de participer aux frais fixes de l'union et faire l'objet de sanctions.