En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• L'autorisation d'exploitation de certaines infrastructures énergétiques (pipelines, concessions hydrauliques, mines).
• La nomination de certains conseillers et commissaires pour des expositions internationales.
• Des décisions concernant les installations nucléaires, les assurances, les transports de gaz, et les domaines publics.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises minières, les exploitants d'énergie hydraulique et de gaz.
• Les associations de consommateurs et les sociétés d'aménagement foncier.

Points clés

• Les décisions financières pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.