LEGIARTI000024777044 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/70/LEGIARTI000024777044.xml Article Annexe MODIFIE 2012-06-30 2013-01-01 AUTONOME Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Annexe < TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1 Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques. Article 9. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor Code des assurances 1 Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles. Article R. 322-75. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures 1 Nomination des conseillers du commerce extérieur. Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2. 2 Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales. Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959 1 Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW. Article 3. Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer 1 Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre-mer. Article 11, 4e et 6e alinéa. 2 Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer. Article 9, 2e alinéa. Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion 1 Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer. Article 45. 2 Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre-mer. Article 72. 3 Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre-mer. Article 75. 4 Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre-mer. Article 78. 5 Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre- mer. Article 82. Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression 1 Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général. Article 6. Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône 1 Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR. Article 1er. Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin 1 Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président. Article 40. Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations 1 Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel. Article 2 (dernier alinéa du 1°). Décret n ° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain 1 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d’octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d’hydrocarbures, d’extension, de mutation et de fusion. Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53. 2 Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession. Article 31. 3 Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l’exploitation. Article 43, 4 °. 4 Décisions relatives au permis d’exploitation dans les départements d’outre-mer en matière d’octroi du titre initial, de prolongation, d’extension, de mutation, d’amodiation, de renonciation et de retrait. Articles 35 et 40. Décret n ° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains 1 Prolongation de concession. Article 31. 2 Extension de concession. Article 7. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires 1 Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations. Articles 3, 3 bis et 6 ter. TITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg 1 Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement. Article 37. Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1 Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation. Article 2. Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer 1 Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre-mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre-mer. Article 11. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime 1 Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures marines sur le domaine public maritime. Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté. Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines 1 Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986. Article 9, 2e alinéa. Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat 1 Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé. Article 5. Code du domaine de l'Etat 1 Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé. R. 57-2 (I). 2 Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé. R. 57-4 (II, 3e alinéa). 3 Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé. R. 57-4 (III, 2e alinéa). 4 Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées. Article D. 18. Code des ports maritimes 1 Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes. Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa. Code rural 1 Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer. Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°). Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français 1 Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur. Article 10, 3e alinéa. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects Code général des impôts 1 Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer. Article 269 A de l'annexe II. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Code de la consommation 1 Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé. Articles R. 215-18 et R. 215-19. Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1 Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice. Article 2, alinéa 1. Décret n ° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux 1 Autorisation d’utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. Article 2. Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés Code des marchés publics 1 Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement. Article 350. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires 1 Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement. Article 11. Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base 1 Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé. Autorisation : articles 11, 13. Récépissés : articles 16, 17 et 18. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques 1 Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports. Article 15 Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction 1 Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement. Article 1er-III. Décret n ° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires 1 Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports. Article 41. Code de la santé publique 1 Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé. Article R.665-27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement 1 Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer. Article 7. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives 1 Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur. Article 8-1. R. 712-13 du code de commerce 1 Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 11. Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires 1 Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 6, dernier alinéa. 2 Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 9, dernier alinéa. Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires 1 Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale 1 Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances. Article 12. Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin 1 Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances. Article 24, dernier alinéa. 2 Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances. Article 43. 3 Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances. Article 45. 4 Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances. Article 47, dernier alinéa. 5 Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances. Article 48. Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones 1 Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement. Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I. Décret n ° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations) 1 Fixation des obligations d’économie d’énergie. Article 5. 2 Fixation du montant du prélèvement compensatoire, annulation des certificats d’économie d’énergie. Article 7, alinéas 2 et 3. 3 Mise en demeure et sanctions. Article 9, alinéas 1 et 2. Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains 1 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension. Articles 7, 15, 31 et 32. 2 Rejet de demande de concession. Article 15. 3 Octroi ou rejet de demande d’autorisation de prospection préalables. Articles 26 et 28. Décret n ° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique 1 Mise en demeure et sanctions. Article 4 (alinéas 1, 2 et 3). Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 1 Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Décision conjointe avec le ministre de la défense. Article 7, premier alinéa. Code de l’environnement 1 Opposition du ministre chargé du budget à certaines délibérations à caractères budgétaire ou financier prises par le conseil d’administration des agences de l’eau. Article R. 213-41. . 1 Autorisation préalable du ministre chargé de l’énergie en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets radioactifs. Article R. 542-36 du code de l’environnement. 1 Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues. Article R. 214-148. Décret n ° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement 1 Approbation et retrait d’approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Article R. 543-233 du code de l’environnement . 2 Agrément et retrait d’agrément des organismes chargés de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales. Article R. 543-234 du code de l’environnement. 3 Agrément et retrait d’agrément de l’organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales. Article R. 543-235 du code de l’environnement. 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires 1 Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration centrale. Article 5. Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982 1 Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires. Arrêté du 6 juin 1963. Arrêté du 15 novembre 1986. Arrêté du 4 décembre 1985 1 Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle. Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif 1 Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration. Articles 1er et 7. Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre 1 Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration. Article 3. Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés 1 Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration. Article 2. Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA 1 Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement. Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration 1 Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité. Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 1 Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. Article 1er. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor et de la politique économique Code des assurances 1 Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance. Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321–1 et R. 321-4. 2 Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants. Article R. 321-17-1. 3 Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance. Article R.322-11-1. 4 Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif. Article R.322-134. 5 Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance. Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12. Code des caisses d'épargne Code de la construction et de l'habitation 1 Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84. Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24. Code des marchés publics 1 Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics. Article 145. Lois de Finances 1 Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des DOM. Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72. 2 Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés. Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996. Code monétaire et financier 1 Décision d’inscrire une agence de notation sur la liste prévue à l’article D. 213-3. Article D.* 213-4. 2 Décision de frapper les contrevenants aux dispositions du 3 e alinéa de l’article L. 221-1 d’une pénalité. Article R.* 221-7. 3 Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l’habilitation à délivrer le compte sur livret d’épargne populaire prévue à l’article R. 221-56. Article R.* 221-57. 4 Signature de la convention entre le ministre et l’organisme délivrant des plans d’épargne populaire. Article R.* 221-67. 5 Sanction de l’infraction aux règles prévues à l’article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune. Article R.* 221-82. 6 Signature de la convention avec l’organisme délivrant des livrets jeune. Article R.* 221-99. 7 Retrait d’habilitation d’un organisme délivrant le livret jeune. Article R.* 221-102. 8 Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l’article L. 312-3. Article D.* 351-4. 9 Autorisation pour les sociétés de développement régional d’apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l’adaptation des activités mentionnées à l’article R. 516-21. Article R.* 516-22. 10 Accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications et à agrément du ministre chargé de l’économie permettant l’offre, par La Poste, pour son compte propre, de nouveaux produits d’épargne et de placements financiers. Article R.* 518-44. Loi de finances rectificative pour 1971 1 Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française. Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14). Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional 1 Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils. Article 1. Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social" 1 Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres. Article 2. Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire 1 Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982. Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) 1 Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes. Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger 1 Autorisation d'un investissement direct étranger en France. Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France. Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire 1 Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire. Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies 1 Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne. Article 1er. Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 1 Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables. Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations 1 Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits. Article 1er (2e). Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies 1 Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens. Article 1er. Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique 1 Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux. Article 2. Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune 1 Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune. Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle 1 Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI-CIRI). Article 2. 2 Décisions de financement d'audits. Article 2. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique Code général des impôts 1 Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux. Article 1912-3. Livre des procédures fiscales Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts 1 Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l’article R. 247-10 du livre des procédures fiscales. Article R. 247-10 c. Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés 1 Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités. Article 11. Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret 1 Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au-delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 1 Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au-delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995. Articles 1er, 2 et 3. Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1 Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité. Article 5, 1er alinéa. Code du domaine de l'Etat 1 Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations. Article R. 66, 2e alinéa. 2 Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans. Article R. 128-3, 1er alinéa. 3 Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu par l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat. Article R. 129-4, 2e alinéa. 4 Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial. Article R. 146, 1er alinéa. Livre des procédures fiscales 1 Sauf en matière de contributions indirectes, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà du seuil de compétence fixé au a de l’article R. 247-4. Article R. 247-4 b. Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux 1 Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage. Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté. Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés 1 Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes non titulaires du diplôme. Article 6, 1er alinéa. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects Code général des impôts 1 Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer. Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV. Livre des procédures fiscales 1 Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5. Article R. 247-5, 1er alinéa b et c. 2 Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du deuxième alinéa de l'article R. 247-11. Article R. 247-11, 2e alinéa b et c. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, est chargée d’appliquer Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage. 1 Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation d’exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire. Articles 3.1 et 9.2 du règlement. Articles 1 er et 2 du décret 2 Enregistrement de l’autorisation générale communautaire d’exportation n ° EU001. Articles 3.1 et 9.1 du règlement. Articles 1 er et 2 du décret. 3 Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009. Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement. Article 1 er du décret. 4 Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009. Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement. Article 1 er du décret. 5 Délivrance d’un certificat international d’importation et d’un certificat de vérification de livraison pour l’importation des biens à double usage, civil et militaire. Article 24 du règlement. Article 8 du décret. Règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007. 1 Autorisation et refus d’exportation concernant les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (CE). 1 de l’article 3 du règlement. Articles 2 et 3 du décret. 2 Suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation mentionnée ci-dessus. 5 de l’article 3 du règlement. Article 4 du décret. Décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage 1 Autorisation d’exportation mise en œuvre en application de l’article 8 du règlement (CE) n ° 428/2009 du 5 mai 2009. Article 1 er du décret du 13 décembre 2001. Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944. 2 Suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation mentionnée ci-dessus. Article 1 er du décret du 13 décembre 2001 Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944 3 Précision quant au classement d’un bien ou d’une technologie dans l’une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation. Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001 Décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 1 Précision quant au classement d’un bien ou d’une technologie dans l’une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation. Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008. Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l’Etat Décret n ° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n ° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 1 Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. Second alinéa de l’article 24. Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 1 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution. Article 6 §1. 2 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR. Article 6 §4. Réglementations de la Communauté européenne que l ’administration des douanes est chargée d’appliquer 1 Délivrance, suspension et retrait des certificats d’opérateurs économiques agréés. Article 5 bis du code des douanes communautaire. Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 2 Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d’origine. Article 12 du code des douanes communautaire. 3 Autorisation unique d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire f avorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne. Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire. Articles 291 à 300 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 4 Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation. Article 76 du code des douanes communautaire. Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 5 Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l’annexe 67 des dispositions d’application du code des douanes communautaire). Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire. Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 6 Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l’Union européenne. Article 97 §2 a du code des douanes communautaire. 7 Autorisation de création d’une zone franche. Article 167 §1 du code des douanes communautaire. Article 800 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 8 Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne. Articles 236 et 239 du code des douanes communautaire. Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 9 Agrément des imprimeurs de certificats. Article 50 § 3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 10 Autorisation d’ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d’ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement. Article 156 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 11 Autorisation de création d’une ligne régulière. Article 313 ter §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 12 Autorisation d’établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire. Article 324 sexies des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 13 Agrément des imprimeries pour réaliser l’impression et l’assemblage des formulaires T2M. Article 327 §7 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 14 Autorisation d’utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs. Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 15 Agrément des scellés spéciaux par type. Article 386 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 16 Autorisation donnée à une compagnie aérienne d’utiliser un manifeste transmis par un système d’échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2). Article 445 §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 17 Autorisation d’utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2). Articles 447 et 448 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. 18 Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR. Article 457 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaire. Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975. Règlement (CEE) 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles 1 Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. Articles 4, 5 et 7. Règlement (CE) n ° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur 1 Autorisation de simplification de la déclaration d’exportation applicable aux ensembles industriels. Article 16. Règlement (CE) n ° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle 1 Acceptation de la demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle. 7 de l’article 5. 2 Refus de traitement d’une demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, lorsque la demande d’intervention ne contient pas les informations obligatoires énumérées au 5 de l’article 5. 8 de l’article 5. 3 Fixation et prorogation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir après qu’une demande du titulaire de droit de propriété intellectuelle a été acceptée. 1 de l’article 8. 4 Refus de renouvellement de la demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle. Article 12. Code de la propriété intellectuelle 0 Dispense en matière d’incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle. Article R. 422-55. 1 Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation. Articles R. 523-1 et R. 523-2. 2 Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation. Articles R. 716-6 et R. 716-7. Règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 1 Autorisation d’exportation et de fourniture d’une assistance technique. 2 de l’article 3 et 1 de l’article 5. 2 Autorisation d’importation et de fourniture d’une assistance technique. 2 de l’article 4. 3 Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations précédentes. 4 de l’article 9. Code des douanes 1 (Supprimé) 2 Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés. Article 158 B. 3 Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement. Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3. 4 Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux. Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1. 5 Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique. Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2. 6 Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes. Article 266 quinquies 3 a et b. Code général des impôts 1 Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89. 2 Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre. Article 444 et article 54-O G de l'annexe IV. 3 Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes. Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2. 4 Agrément des commissionnaires en garantie. Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV. 5 Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés. Article 276 de l'annexe II. 6 Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie. Article 207 de l'annexe III. Décret n ° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense 1 Autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions. Article 2. 2 Autorisation d’exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Article 14. 3 Autorisation de transfert de produits liés à la défense. Article 27. 4 Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Article 46. 5 Modification, suspension, retrait et abrogation de l’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions. Article 7. Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer 1 Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles). Articles 1er et 5. Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives 1 Autorisations d’importation, d’exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit de produits explosifs. Articles 6-1 (premier et deuxième alinéas), 8-1 (premier alinéa), 8-2 (I, premier et troisième alinéas, II et III), 8-4 (I, premier alinéa, II et III, premier alinéa), 8-5 (premier et troisième alinéas), 8-7 et 8-8. Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes 1 Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales. Article 3. 2 Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales. Article 4. 3 Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales. Article 5. Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions 1 Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions. Article 72. 2 Permis, agrément et accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat-membre. Articles 92, 93 et 94. 3 Délivrance d’un certificat international d’importation et d’un certificat de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense. Article 123-1. Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée 1 Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée. Articles 5, 20 et 21. Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 1 Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Article 17, I, premier alinéa. 2 Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention. Article 17, II. 3 Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention. Article 25, premier alinéa. Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Arrêté du 19 mai 1992 1 Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation. Article 1er, alinéa 1. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques 1 Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes …