Article – loi concerne les règles applicables aux flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi concerne les règles applicables aux flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses liquides par voies terrestres. Il détaille les exigences de construction, les procédures d'évaluation de la conformité et les contrôles périodiques de ces flexibles.
Pour qui: Les fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses; Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses liquides.
Délais:
- L'agrément de type des flexibles a une durée maximale de 5 ans et les essais de type doivent être répétés au moins tous les cinq ans.
- Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et, pour certains, à une épreuve d'étanchéité périodique (par exemple, tous les 18 mois pour l'ammoniac, tous les 3 ans pour les hydrocarbures de classe 2).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conception et la fabrication des flexibles pour le remplissage ou la vidange des citernes de transport de matières dangereuses liquides.
- Les normes spécifiques à respecter pour différents types de matières dangereuses (ammoniac, GPL, gaz liquéfiés réfrigérés, carburants, produits chimiques liquides).
- Les procédures d'évaluation de la conformité, incluant les essais de type, la supervision de la fabrication et les contrôles initiaux.
- Les contrôles périodiques et les conditions de réparation ou de transformation des flexibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
- Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses liquides.
Quels sont les points clés ?
- Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service (Pms).
- La Pms des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains flexibles alimentaires de classe 3 (entre 0,4 et 1 MPa).
- L'agrément de type des flexibles a une durée maximale de 5 ans et les essais de type doivent être répétés au moins tous les cinq ans.
- Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et, pour certains, à une épreuve d'étanchéité périodique (par exemple, tous les 18 mois pour l'ammoniac, tous les 3 ans pour les hydrocarbures de classe 2).
Droit immobilier et de la construction
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