En bref

Cette loi établit la liste des prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce. Elle détaille les différents actes et services qu'ils peuvent facturer.

Ce qu'elle réglemente

• Les actes de prisée, d'inventaire et de vente judiciaire réalisés par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer et les actes relatifs aux jugements et référés effectués par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les prestations liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
• Les formalités de dépôt, de réquisition et de levée d'états pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires facturent des prestations comme la prisée (n°1), l'inventaire (n°2), la vente judiciaire (n°4) et l'assistance (n°6, 7).
• Les greffiers de tribunal de commerce facturent des actes judiciaires (n°1 à 10), des copies certifiées conformes (n°11 à 13) et des actes de procédure d'injonction de payer (n°14 à 17).
• Les greffiers gèrent également les prestations relatives aux registres, incluant l'immatriculation (n°39, 40, 41, 42), les inscriptions modificatives (n°43, 44) et le dépôt des comptes annuels (n°50, 51).
• Des prestations spécifiques sont prévues pour les privilèges et sûretés, comme l'inscription (n°85, 89, 95) et la délivrance d'états (n°87, 93, 99).