LEGIARTI000034734654 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/46/LEGIARTI000034734654.xml Article Annexe 4-7 MODIFIE 2017-09-01 2018-03-26 AUTONOME Code de commerce Annexes de la partie réglementaire La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes Actes de prisée et d'inventaire Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier. 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier. 5 Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 6 Actes d'assistance Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 7 Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 8 Formalités Expéditions Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50 9 Dépôts Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 10 Réquisitions et levées d'états Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 11 Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 12 Réquisition d'état de situation des contributions 13 Vente forcée Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 14 Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe 2 Certificat 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 4 Contredit sur la compétence 5 Copie 6 Vérification de dépens 7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8 Diligences liées à l'expertise 9 Convocation ou avis 10 Visa, cote et paraphe des livres 11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement 12 Copie d'une ordonnance 13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 17 Opposition à injonction de payer 18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 20 Transmission d'un jugement, par partie 21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 22 Contrat ou calendrier de procédure 23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 24 Prestation de serment 25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 31 Convocation devant le juge-commissaire 32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 36 Mention sur l'état des créances 37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 50 Dépôt des comptes annuels 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 58 Copie certifiée conforme (par page) 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 62 Inscription modificative 63 Extrait d'inscription de la déclaration 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 79 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 85 Privilèges et sûretés Privilège du Trésor en matière fiscale Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 86 Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 87 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 88 Mention d'une contestation en marge d'une inscription 89 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 90 Radiation partielle d'une inscription non périmée 91 Renouvellement d'une inscription, subrogation 92 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 93 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 94 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 95 Actes de vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 96 Radiation partielle d'une inscription non périmée 97 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription 98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 99 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 100 Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 101 Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 102 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 103 Copie certifiée conforme 104 Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. 105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 107 Actes de nantissement d'outillage ou de matériel Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 108 Actes de gage sur meubles corporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil. 109 Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) 110 Radiation partielle 111 Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte 112 Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 113 Certificat de radiation 114 Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 115 Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. 116 Publicités diverses Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 117 Modification de l'inscription 118 Report d'inscription par le greffier 119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 120 Certificat de radiation 121 Publicité de contrat de location Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. 122 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais. 123 Publicité de clause de réserve de propriété Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété. 124 Publicité de clause d'inaliénabilité Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. 125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel 128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire 129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription 130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 132 Dépôt de procès-verbal de saisie 133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 134 Délivrance de tout certificat 135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 138 Prestations diverses Séquestre judiciaire 139 Rapport de mer 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 143 Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 145 Actes des procédures de rétablissement professionnel Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations 2 Significations de décision de justice 3 Significations des autres titres exécutoires 4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de saisie-attribution Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 33 Vente et du nantissement de fonds de commerce Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 37 Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile 38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier 44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 48 Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier 49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 64 Saisie des biens placés dans un coffre-fort Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle 70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil 77 Cessions et nantissements de créances Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire 80 81 Saisie par immobilisation du véhicule Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil 92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution 94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution 95 Saisie de biens placés dans un coffre-fort. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution 96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil 116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile 118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification des comptes de tutelle Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Numéro Catégorie Nature de la prestation 131 Signification à la diligence des parties Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 133 Signification d'une ordonnance de taxe 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente 136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile 155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 162 saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution. 171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. 183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 188 Injonction de payer ou de faire Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile 189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 195 Réquisitions d'état civil 196 Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile 198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile 204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro Nature de la prestation 1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 3 Réunion des comités de créanciers 4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau 8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN Numéro Nature de la prestation 1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS Numéro Nature de la prestation 1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 5 Etablissement des relevés des créances salariales 6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 13 Cessions d'actifs mobiliers corporels 14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance 15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 17 Arrêté d'un plan de cession 18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 NOTAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation 1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 4 Garde du testament olographe avant le décès 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 8 Déclaration de succession 9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 12 Transports de droits successifs dans les autres cas que c …