Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34 Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1

LEGIARTI000021575929 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/59/LEGIARTI000021575929.xml Article VIGUEUR 2010-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 67 de la loi) Voies et moyens I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATIONpour 2010 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 54 677 000 1101 Impôt sur le revenu 54 677 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000 13. Impôt sur les sociétés 50 400 000 1301 Impôt sur les sociétés 50 400 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 25 530 090 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 460 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 200 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 497 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 109 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 617 500 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 10 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 25 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 36 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 595 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 10 111 000 1498 Cotisation foncière des entreprises 5 446 590 1499 Recettes diverses 388 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143 16. Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 260 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 620 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 410 700 1711 Autres conventions et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 263 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 791 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 135 000 1721 Timbre unique 99 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 253 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 000 1755 Amendes et confiscations 50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 193 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 0 1760 Contribution carbone 4 039 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 82 374 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 58 000 1780 Taxe de l'aviation civile 70 480 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 689 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 20 500 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 807 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 743 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 726 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 1 288 500 1799 Autres taxes 157 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 868 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 577 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 891 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 849 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 65 000 2203 Revenus du domaine privé 40 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 287 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 30 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 154 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 337 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 0 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 82 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 205 000 2399 Autres recettes diverses 10 000 24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières 886 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 140 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 25 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 407 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 267 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 7 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 886 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 640 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 780 000 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000 26. Divers 2 392 000 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 700 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 144 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 118 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 380 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 100 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000 2620 Récupération d'indus 42 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 260 000 2622 Divers versements des Communautés européennes 41 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 48 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 220 000 2698 Produits divers 30 000 2699 Autres produits divers 208 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 85 880 473 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 090 500 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 640 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 27 725 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 184 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 585 725 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 228 231 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 058 529 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 697 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 40 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 282 299 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 203 371 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 15 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 1 000 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 31 798 000 3121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 131 201 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 153 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 153 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 121 514 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATIONpour 2010 1. Recettes fiscales 346 269 838 11 Impôt sur le revenu 54 677 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000 13 Impôt sur les sociétés 50 400 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 25 530 090 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143 16 Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 2. Recettes non fiscales 15 035 000 21 Dividendes et recettes assimilées 6 868 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 849 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 154 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 886 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 886 000 26 Divers 2 392 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 361 304 838 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 104 033 473 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 85 880 473 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 153 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 257 271 365 4. Fonds de concours 3 121 514 Evaluation des fonds de concours 3 121 514 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2010 Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 350 000 7001 Redevances de route 1 062 633 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 226 250 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 45 000 000 7004 Autres prestations de service 9 830 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 30 050 000 7007 Recettes sur cessions 20 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 800 000 7010 Redevances de route. Autorité de surveillance 5 200 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 050 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7501 Taxe de l'aviation civile 277 933 000 7600 Produits financiers 600 000 7780 Produits exceptionnels 20 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 4 000 000 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 250 744 588 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 937 460 588 Fonds de concours 17 480 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 191 935 124 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 194 435 124 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2010 Contrôle et sanction automatisés des infractionsau code de la route 212 050 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 114 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 114 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 000 000 01 Produits des cessions immobilières 900 000 000 Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite 0 03 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 980 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 51 123 993 529 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité 46 682 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 814 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 169 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 106 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 291 200 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 438 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 4 072 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 790 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 87 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 410 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 141 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 660 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 387 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 22 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 635 800 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 204 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 13 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 434 000 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 810 785 929 71 Cotisations salariales et patronales 534 600 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 164 654 352 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 94 741 577 74 Recettes diverses 16 230 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 560 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions 2 631 207 600 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 799 000 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 790 000 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 100 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 82 600 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 440 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 621 500 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Total 57 950 543 529 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2010 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 799 019 478 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 243 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 56 019 478 Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032 01 Recettes 3 122 754 032 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 213 400 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 213 400 000 Avances aux collectivités territoriales 64 841 800 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 64 841 800 000 05 Recettes 64 841 800 000 Prêts à des Etats étrangers 629 044 065 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 430 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 430 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 54 310 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 54 310 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers 144 734 065 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 144 734 065 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 17 076 000 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 820 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 20 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 100 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 700 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 16 256 000 06 Prêts pour le développement économique et social 16 256 000 Total 76 623 093 575 ÉTAT B (Art. 68 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Action extérieure de l'Etat 2 653 528 200 2 624 333 470 Action de la France en Europe et dans le monde 1 732 259 877 1 702 066 858 Dont titre 2 532 851 524 532 851 524 Rayonnement culturel et scientifique 595 759 909 596 560 415 Dont titre 2 89 160 944 89 160 944 Français à l'étranger et affaires consulaires 325 508 414 325 706 197 Dont titre 2 188 988 991 188 988 991 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 597 732 102 2 595 921 540 Administration territoriale 1 733 058 454 1 733 527 409 Dont titre 2 1 437 254 632 1 437 254 632 Vie politique, cultuelle et associative 270 915 844 268 539 420 Dont titre 2 35 647 535 35 647 535 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 593 757 804 593 854 711 Dont titre 2 318 049 837 318 049 837 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 652 205 672 3 610 084 708 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 898 081 195 1 861 287 433 Forêt 366 063 456 338 799 486 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 540 540 837 561 327 175 Dont titre 2 286 620 688 286 620 688 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 847 520 184 848 670 614 Dont titre 2 688 374 623 688 374 623 Aide publique au développement 3 055 122 290 3 514 542 289 Aide économique et financière au développement 680 156 373 1 186 809 826 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 348 657 505 2 292 930 433 Dont titre 2 228 325 359 228 325 359 Développement solidaire et migrations 26 308 412 34 802 030 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 424 929 387 3 430 720 823 Liens entre la nation et son armée 147 322 899 152 666 317 Dont titre 2 119 676 401 119 676 401 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 181 094 397 3 181 094 397 Dont titre 2 31 112 966 31 112 966 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 96 512 091 96 960 109 Dont titre 2 2 050 000 2 050 000 Conseil et contrôle de l'Etat 590 291 619 570 759 977 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 347 102 089 322 045 614 Dont titre 2 260 220 340 260 220 340 Conseil économique, social et environnemental 37 596 025 37 606 882 Dont titre 2 30 656 882 30 656 882 Cour des comptes et autres juridictions financières 205 593 505 211 107 481 Dont titre 2 176 553 432 176 553 432 Culture 2 882 442 356 2 924 480 679 Patrimoines 1 191 601 223 1 249 040 209 Dont titre 2 155 834 331 155 834 331 Création 823 917 463 825 781 463 Dont titre 2 59 390 121 59 390 121 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 866 923 670 849 659 007 Dont titre 2 378 187 167 378 187 167 Défense 39 257 190 173 37 144 795 471 Environnement et prospective de la politique de défense 1 754 410 197 1 780 407 197 Dont titre 2 541 598 093 541 598 093 Préparation et emploi des forces 22 844 058 391 21 540 868 885 Dont titre 2 15 404 319 818 15 404 319 818 Soutien de la politique de la défense 3 019 369 318 2 479 723 644 Dont titre 2 895 453 747 895 453 747 Equipement des forces 11 639 352 267 11 343 795 745 Dont titre 2 1 842 417 409 1 842 417 409 Direction de l'action du Gouvernement 557 569 276 552 761 237 Coordination du travail gouvernemental 478 045 432 466 822 175 Dont titre 2 154 956 142 154 956 142 Protection des droits et libertés 79 523 844 85 939 062 Dont titre 2 47 319 660 47 319 660 Ecologie, développement et aménagement durables 10 320 759 216 10 143 751 037 Infrastructures et services de transports 4 396 660 107 4 312 954 151 Sécurité et circulation routières 60 441 280 61 035 848 Sécurité et affaires maritimes 132 098 446 134 793 575 Météorologie 189 300 000 189 300 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 353 024 230 346 723 095 Information géographique et cartographique 73 650 000 73 650 000 Prévention des risques 346 497 807 306 714 049 Dont titre 2 39 063 219 39 063 219 Energie et après-mines 892 380 911 845 706 856 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 876 706 435 3 872 873 463 Dont titre 2 3 283 458 296 3 283 458 296 Economie 1 953 156 377 1 934 320 671 Développement des entreprises et de l'emploi 1 126 065 076 1 112 362 526 Dont titre 2 423 162 340 423 162 340 Tourisme 58 082 693 56 781 997 Statistiques et études économiques 422 320 249 418 195 980 Dont titre 2 361 660 379 361 660 379 Stratégie économique et fiscale 346 688 359 346 980 168 Dont titre 2 162 571 702 162 571 702 Engagements financiers de l'Etat 44 156 214 291 44 156 537 636 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 450 000 000 42 450 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 247 800 000 247 800 000 Epargne 1 254 400 000 1 254 400 000 Majoration de rentes 204 014 291 204 337 636 Enseignement scolaire 60 863 649 529 60 816 299 441 Enseignement scolaire public du premier degré 17 608 467 077 17 608 549 777 Dont titre 2 17 556 124 571 17 556 124 571 Enseignement scolaire public du second degré 29 043 581 480 29 043 827 647 Dont titre 2 28 888 162 571 28 888 162 571 Vie de l'élève 3 753 642 212 3 756 881 433 Dont titre 2 1 709 608 984 1 709 608 984 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 040 570 863 7 041 764 532 Dont titre 2 6 286 946 362 6 286 946 362 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 143 768 143 2 106 156 298 Dont titre 2 1 327 214 814 1 327 214 814 Enseignement technique agricole 1 273 619 754 1 259 119 754 Dont titre 2 802 543 695 802 543 695 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 552 559 961 11 564 292 731 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 423 966 394 8 419 691 157 Dont titre 2 6 885 449 631 6 885 449 631 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 16 611 621 16 646 779 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 184 235 789 309 574 014 Dont titre 2 86 184 177 86 184 177 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 883 244 198 799 318 821 Dont titre 2 367 675 628 367 675 628 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) 84 528 962 84 631 140 Dont titre 2 29 385 646 29 385 646 Facilitation et sécurisation des échanges 1 547 349 516 1 544 104 710 Dont titre 2 1 028 938 926 1 028 938 926 Fonction publique 243 934 876 221 324 585 Dont titre 2 350 000 350 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 168 688 605 169 001 525 Immigration, asile et intégration 564 976 512 557 458 485 Immigration et asile 485 700 770 478 057 110 Dont titre 2 38 465 740 38 465 740 Intégration et accès à la nationalité française 79 275 742 79 401 375 Justice 7 365 807 156 6 844 307 981 Justice judiciaire 2 878 530 730 2 835 070 254 Dont titre 2 1 992 223 062 1 992 223 062 Administration pénitentiaire 3 062 873 476 2 691 436 984 Dont titre 2 1 698 530 326 1 698 530 326 Protection judiciaire de la jeunesse 770 433 356 774 047 435 Dont titre 2 424 934 904 424 934 904 Accès au droit et à la justice 342 622 695 294 856 278 Conduite et pilotage de la politique de la justice 306 025 018 243 566 875 Dont titre 2 98 975 187 98 975 187 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) 5 321 881 5 330 155 Dont titre 2 745 000 745 000 Médias 1 140 774 337 1 142 774 337 Presse 416 311 337 417 811 337 Soutien à l'expression radiophonique locale 29 018 000 29 018 000 Contribution au financement de l'audiovisuel 497 875 000 497 875 000 Action audiovisuelle extérieure 197 570 000 198 070 000 Outre-mer 2 167 795 176 2 023 417 383 Emploi outre-mer 1 312 204 450 1 302 879 607 Dont titre 2 93 190 729 93 190 729 Conditions de vie outre-mer 855 590 726 720 537 776 Plan de relance de l'économie 2 340 000 000 4 102 000 000 Programme exceptionnel d'investissement public 0 1 454 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 2 050 000 000 2 050 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 290 000 000 598 000 000 Politique des territoires 382 374 961 376 176 043 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 343 393 483 340 152 944 Dont titre 2 10 000 482 10 000 482 Interventions territoriales de l'Etat 38 981 478 36 023 099 Pouvoirs publics 1 017 647 695 1 017 647 695 Présidence de la République 112 533 700 112 533 700 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La chaîne parlementaire 30 935 000 30 935 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 633 400 11 633 400 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 941 595 941 595 Provisions 72 500 000 58 500 000 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 72 500 000 58 500 000 Recherche et enseignement supérieur 25 357 616 221 24 763 980 271 Formations supérieures et recherche universitaire 12 500 480 623 12 145 373 506 Dont titre 2 3 357 112 474 3 357 112 474 Vie étudiante 2 015 331 298 2 014 331 298 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 198 548 454 5 169 548 455 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 238 606 460 1 238 606 460 Recherche spatiale 1 302 245 693 1 302 245 693 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 409 677 471 1 296 319 227 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 034 042 462 937 483 115 Dont titre 2 98 363 363 98 363 363 Recherche duale (civile et militaire) 196 554 054 196 868 745 Recherche culturelle et culture scientifique 162 725 204 160 175 113 Dont titre 2 35 480 219 35 480 219 Enseignement supérieur et recherche agricole 299 404 502 303 028 659 Dont titre 2 170 934 190 170 934 190 Régimes sociaux et de retraite 5 726 800 000 5 726 800 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 824 250 000 3 824 250 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 792 500 000 792 500 000 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 110 050 000 1 110 050 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 674 755 058 2 624 079 069 Concours financiers aux communes et groupements de communes 814 777 716 774 493 336 Concours financiers aux départements 489 236 281 487 023 143 Concours financiers aux régions 893 658 053 893 658 053 Concours spécifiques et administration 477 083 008 468 904 537 Remboursements et dégrèvements 94 207 850 000 94 207 850 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 78 267 550 000 78 267 550 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 940 300 000 15 940 300 000 Santé 1 177 696 790 1 197 974 273 Prévention et sécurité sanitaire 468 912 311 488 993 773 Offre de soins et qualité du système de soins 123 779 479 123 975 500 Protection maladie 585 005 000 585 005 000 Sécurité 16 630 776 206 16 384 300 457 Police nationale 8 886 993 085 8 750 500 124 Dont titre 2 7 717 769 783 7 717 769 783 Gendarmerie nationale 7 743 783 121 7 633 800 333 Dont titre 2 6 366 860 977 6 366 860 977 Sécurité civile 448 719 794 455 968 482 Intervention des services opérationnels 272 945 954 264 807 947 Dont titre 2 154 558 466 154 558 466 Coordination des moyens de secours 175 773 840 191 160 535 Dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 12 270 637 080 12 290 637 223 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 1 601 952 393 1 607 602 874 Actions en faveur des familles vulnérables 408 535 177 408 535 177 Handicap et dépendance 9 104 920 625 9 104 920 625 Egalité entre les hommes et les femmes 29 432 183 29 460 187 Dont titre 2 11 699 304 11 699 304 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 125 796 702 1 140 118 360 Dont titre 2 644 627 487 644 627 487 Sport, jeunesse et vie associative 833 992 336 854 946 355 Sport 220 582 088 233 049 402 Jeunesse et vie associative 192 582 806 193 085 121 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 420 827 442 428 811 832 Dont titre 2 378 912 672 378 912 672 Travail et emploi 11 350 000 981 11 402 500 761 Accès et retour à l'emploi 5 833 685 500 5 878 445 500 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 634 417 006 4 634 417 006 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 60 570 409 78 265 000 Dont titre 2 50 000 50 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 821 328 066 811 373 255 Dont titre 2 595 491 971 595 491 971 Ville et logement 7 698 989 700 7 806 016 965 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 101 738 750 1 101 738 750 Aide à l'accès au logement 5 369 794 300 5 369 794 300 Développement et amélioration de l'offre de logement 510 816 253 629 635 020 Politique de la ville 716 640 397 704 848 895 Totaux 380 947 060 452 379 420 937 490 ÉTAT C (Art. 69 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Contrôle et exploitation aériens 1 952 328 588 1 937 460 588 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 304 728 588 1 302 108 588 dont charges de personnel 1 100 475 588 1 100 475 588 Navigation aérienne 513 799 000 492 929 000 Transports aériens, surveillance et certification 56 619 000 61 876 000 Formation aéronautique 77 182 000 80 547 000 Publications officielles et information administrative 199 427 423 192 866 205 Edition et diffusion 101 033 168 99 593 426 dont charges de personnel 31 359 667 31 359 667 Pilotage et activités de développement des publications 98 394 255 93 272 779 dont charges de personnel 41 256 010 41 256 010 Totaux 2 151 756 011 2 130 326 793 ÉTAT D (Art. 70 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 196 000 000 196 000 000 Fichier national du permis de conduire 16 050 000 16 050 000 Développement agricole et rural 114 500 000 119 500 000 Développement et transfert en agriculture 52 100 000 51 600 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 62 400 000 67 900 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 000 000 900 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 30 000 000 30 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 140 000 000 140 000 000 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 730 000 000 730 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 51 123 993 529 51 123 993 529 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 46 682 000 000 46 682 000 000 dont titre 2 46 681 500 000 46 681 500 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 810 785 929 1 810 785 929 dont titre 2 1 801 907 589 1 801 907 589 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 631 207 600 2 631 207 600 dont titre 2 15 100 000 15 100 000 Totaux 57 950 543 529 57 955 543 529 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 850 744 588 7 850 744 588 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 100 000 000 100 000 000 Avances à des services de l'Etat 250 744 588 250 744 588 Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032 3 122 754 032 France Télévisions 2 092 233 200 2 092 233 200 ARTE France 241 934 420 241 934 420 Radio France 583 862 843 583 862 843 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 117 517 100 117 517 100 Institut national de l'audiovisuel 87 206 469 87 206 469 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 339 600 000 339 600 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 339 600 000 339 600 000 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 0 0 Avances aux collectivités territoriales 59 991 800 000 59 991 800 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000 6 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 59 985 000 000 59 985 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 004 000 000 737 000 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 400 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 229 000 000 229 000 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 375 000 000 208 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 110 770 000 110 770 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000 770 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Prêts à la filière automobile 100 000 000 100 000 000 Totaux 72 419 668 620 72 152 668 620 ÉTAT E (Art. 71 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 862 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 85 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 17 975 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34 Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 Code de la route. article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3