En bref

Ce texte détaille les informations à inclure dans le rapport de contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les éléments à vérifier concernant l'organisation et la gestion de leur étude. Il vise à assurer la transparence et le suivi de l'activité de ces professionnels.

Ce qu'il réglemente

• Le contenu du rapport de contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires.
• Les informations à fournir sur l'organisation et la gestion de l'étude professionnelle.
• Le suivi des modifications apportées à l'étude entre deux contrôles.
• L'analyse de l'activité et de la sinistralité professionnelle.

Qui il concerne

• Les administrateurs judiciaires.
• Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Points clés

• Un "document permanent" doit être tenu par le professionnel, mis à jour au moins tous les six ans, et signé et daté par lui.
• Une "fiche d'actualisation" doit être établie avant chaque contrôle, annexée au document permanent.
• Le rapport de contrôle doit inclure des informations sur les moyens humains (professionnels, personnel, collaborateurs extérieurs) et matériels (locaux, documentation, archives, informatique, comptabilité) de l'étude.
• Le suivi de la formation continue et l'analyse du nombre et de la nature des mandats confiés sont requis.