LEGIARTI000020163345 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163345.xml Article Annexe 8-5 ABROGE 2009-01-21 2017-01-01 AUTONOME Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Annexes partie A Livre VIII ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) Observations préliminaires Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants : 1. Le contrôle de Me, administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par : Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de 2. Les opérations de contrôle ont commencé le et se sont achevées le 3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations : Les présidents des juridictions du premier ressort ? oui non Le procureur général ? oui non Le commissaire aux comptes du professionnel ? oui non Le trésorier-payeur général ? oui non L'AGS ? oui non 4. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ? oui non PREMIÈRE PARTIE Contrôle de l'étude 1. 1. Etat descriptif de l'organisation et de la gestion de l'étude 1. 1. 1. Document permanent. Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent. Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel. Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice. 1. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains. 1. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s). 1. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance. 1. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste : - nationale des administrateurs judiciaires : - au titre de l'option civile ; - au titre de l'option commerciale ; - régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; - nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Date de retrait de la liste. 1. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude. 1. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité. Individuel : - date d'installation ; - création ou reprise d'une étude déjà existante ; - nom du prédécesseur. Société civile professionnelle : - date de constitution ; - répartition du capital. Société d'exercice libéral : - date de constitution ; - répartition du capital. 1. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens. Date de constitution. Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.). 1. 1. 1. 1. 2. 3. Activité. Exercée à titre exclusif : oui non Si non, liste des activités annexes (art.L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985). 1. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel. Adresse. Adresse électronique. Téléphone. Fax. 1. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes. Nombre. Adresse (s). Date d'ouverture. Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions : N.N. 1. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude. Effectif total. Titulaires de l'attestation de fin de stage : - nombre ; - noms et date de l'attestation. Stagiaires : - nombre des stagiaires ; - noms : - date d'inscription sur le registre de stage ; - date (s) de présentation à l'examen. Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté : - nombre de collaborateurs ; - noms ; - diplômes ; - ancienneté. Autres personnels salariés : - nombre ; - formation ; - nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...). 1. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs. Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.L. 811-1 et L. 812-1 C. com.). Nature et motif de ces interventions. 1. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes. Description de l'organigramme avec pour chaque poste : - nature et description des fonctions exercées ; - formation ; - ancienneté ; - délégations de pouvoir ; - délégations de signature. 1. 1. 1. 2. Moyens matériels. 1. 1. 1. 2. 1. Locaux. Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers. Surfaces en mètres carrés : - du bureau principal ; - du ou des bureau (x) annexe (s). 1. 1. 1. 2. 2. Documentation. Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude. Périodicité de mise à jour. 1. 1. 1. 2. 3. Archives. 1. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude. Lieu et modalité de gestion de l'archivage. 1. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel. Lieu et modalité de gestion de l'archivage. 1. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage. Nom et adresse de ces entreprises. Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent). Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude. 1. 1. 1. 2. 4. Outil informatique. Description du parc informatique de l'étude : - degré d'informatisation des tâches de l'étude ; - archives ; - gestion informatisée des dossiers ; - liaison ETEBAC ou CDC net ; - autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation). Description des procédures de sauvegarde : - périodicité des sauvegardes réalisées ; - lieu de conservation des supports de sauvegarde ; - identification de la personne responsable des sauvegardes. Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus : - nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ; - modalités de suivi des incidents informatiques ; - formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques. Bureaux annexes : - moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ; - sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ; - centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel. 1. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude. Logiciel utilisé. En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable. Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes. 1. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale. Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination : Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude : - numéro de l'agrément ; - numéro de la version utilisée ; - numéro de l'agrément des mises à jour. Justificatifs à joindre en annexe au document permanent. 1. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public. Heures d'ouverture au public. Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public. Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...). 1. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels. Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels. Reprise de l'étude d'un professionnel retiré : - nombre des dossiers repris. Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer : - nombre des dossiers repris. Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers. Date et signature (1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation. 1. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent. 1. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent. 1. 1. 2. 1. 1. Moyens humains. 1. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels. 1. 1. 2. 2. Fiche d'information. 1. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation. NATURE des formations suivies NOMBRE d'heures suivies ORGANISME de formation Le professionnel Les stagiaires Les collaborateurs Les autres salariés 1. 1. 2. 2. 2. Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels. Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis). Evolution des fonds détenus (cf. tableau II). TABLEAU I (COMMERCIALISTES) Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel NOMBRE DE MISSIONS Année de désignation SYNDIC COMMISSAIRE à l'exécution du concordat REPRÉSENTANT des créanciers ADMINISTRATEUR loi de 1985 LIQUIDATEUR loi de 1985 COM. EX. plan de cession COM. EX. plan de continuation AUTRES MANDATS judiciaires (2) MANDATS amiables (3) 1985 et antérieures à 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Totaux (2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. (3) Idem. TABLEAU I BIS (COMMERCIALISTES) RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure NOMBRE DE MISSIONS Année de désignation SYNDIC COMMISSAIRE à l'exécution du concordat REPRÉSENTANT des créanciers ADMINISTRATEUR loi de 1985 LIQUIDATEUR loi de 1985 COM. EX. plan de cession COM. EX. plan de continuation AUTRES MANDATS judiciaires (4) MANDATS amiables (5) 1985 et antérieures à 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Totaux (4) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. (5) Idem. TABLEAU II (COMMERCIALISTES) NATURE DES MANDATS SOLDE DE L'ACTIF au dernier état trimestriel SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL correspondant en N - 1 SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL correspondant en N - 2 I. - Mandats judiciaires Loi de 1967 Syndic Commissaire à l'exécution du concordat Loi de 1985 Administrateur judiciaire Représentants des créanciers Liquidateur Commissaire à l'exécution du plan de continuation Commissaire à l'exécution du plan de cession Autres mandats judiciaires Mandataire ad hoc et conciliateur Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...) II. - Mandats amiables Liquidateur amiable Séquestre Conseil, expertise amiable Total TABLEAU I (CIVILISTES) Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel NOMBRE DE MISSIONS Année de désignation COPROPRIÉTÉS SCI SUCCESSIONS INDIVISIONS ASSOCIATIONS ADMINISTRATEURS loi de 1985 COMMISSARIAT au Plan AUTRES MANDATS Judiciaires (6) Amiables (7) 1985 et antérieures à 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total (6) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. (7) Idem. TABLEAU I BIS (CIVILISTES) RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure NOMBRE DE MISSIONS Année de désignation COPROPRIÉTÉS SCI SUCCESSIONS INDIVISIONS ASSOCIATIONS ADMINISTRATEURS loi de 1985 COMMISSARIAT au Plan AUTRES MANDATS Judiciaires (8) Amiables (9) 1985 et antérieures à 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total (8) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. (9) Idem. TABLEAU II (CIVILISTES) NATURE DES MANDATS SOLDE DE L'ACTIF au dernier état trimestriel SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL correspondant en N - 1 SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL correspondant en N - 2 I. - Mandats judiciaires Copropriétés Sociétés civiles immobilières Successions Indivisions Associations Loi de 1985 Administrateur judiciaire Commissaire à l'exécution du Plan Autres mandats judiciaires Mandataire ad hoc et conciliateur Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises,...) II. - Mandats amiables Liquidateur amiable Séquestre Total AU JOUR DU CONTRÔLE au titre de l'année en cours AU TITRE de l'année civile N - 1 AU TITRE de l'année civile N - 2 Nombre de mandats reçus Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite) Taux de rotation (nombre de mandats clôturés / nombre de mandats reçus) 1. 1. 2. 2. 4. Examen de la sinistralité professionnelle. Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans : Nombre. Fondement. Nature de la décision. 1. 1. 2. 2. 5. Analyse financière de l'étude. Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie. 1. 1. 2. 2. 5. 1. Eléments financiers. À LA CLÔTURE du dernier exercice N - 1 N - 2 Chiffre d'affaires avant rétrocessions Salaires et charges Honoraires versés et rétrocédés Dotations aux amortissements Redevances de crédit-bail Locations mobilières Locations immobilières Résultat net réalisé (avant impôt) Montant des investissements réalisés Montant des emprunts restant dus 1. 1. 2. 2. 5. 2. Evolution des ratios significatifs. À LA CLÔTURE du dernier exercice N - 1 N - 2 Coefficient d'emploi (salaires + charges / chiffre d'affaires) Rentabilité de l'étude (résultat / chiffre d'affaires) Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières / chiffre d'affaires) Honoraires versés et rétrocédés / chiffre d'affaires 1. 1. 2. 2. 5. 3. Répartition des résultats entre les associés. Joindre les PV des deux dernières assemblées. Date et signature 1. 2. Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude. 1. 2. 1. Vérification générale des informations contenues dans le document permanent. Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3. 1. 1). 1. 2. 2. Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude. En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 1. 2). Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ? oui non sans objet La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ? oui non sans objet La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ? - délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement : oui non sans objet - organisation de l'archivage : oui non - procédures de sauvegarde informatique : oui non L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ? oui non sans objet La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ? oui non sans objet Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ? oui non sans objet Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ? oui non sans objet En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ? oui non sans objet Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ? oui non sans objet Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ? oui non sans objet Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ? oui non sans objet La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ? oui non Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ? oui non Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ? oui non La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ? oui non 1. 2. 3. Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement. En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 2. 1). 1. 2. 3. 1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude. 1. 2. 3. 1. 1. Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable. Intitulé des documents examinés (en porter la mention) : Les documents font-ils partie d'un système normalisé ? oui non En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ? oui non 1. 2. 3. 1. 2. Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non. Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ? oui non 1. 2. 3. 1. 3. Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation. Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) : Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ? oui non 1. 2. 3. 1. 4. Vérification des délégations et modalités de signature. Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ? oui non 1. 2. 3. 1. 5. Vérification des procédures d'encaissement. Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ? oui non Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte AGS sont-ils utilisés ? oui non Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ? oui non Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ? oui non 1. 2. 3. 2. Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...) 1. 2. 3. 2. 1. Contrôle du répertoire. Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ? oui non Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ? oui non 1. 2. 3. 2. 2. Etats comptables. Existe-t-il des journaux auxiliaires ? oui non L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ? oui non Existe-t-il un livre journal ? oui non Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ? oui non Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ? oui non Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ? oui non 1. 2. 3. 2. 3. Tenue et contrôle des états trimestriels. Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ? oui non Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ? oui non Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ? oui non Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ? oui non Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ? oui non 1. 2. 3. 2. 4. Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte (s) global (aux) rémunéré (s) (compte répartition). Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ? oui non Si oui : - le mode de répartition est-il équitable ? oui non - subsiste-t-il des intérêts non répartis ? oui non Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ? oui non 1. 2. 3. 2. 5. Ouverture de compte à terme. Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ? oui non Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ? oui non 1. 2. 3. 3. Contrôle de la représentation des fonds. 1. 2. 3. 3. 1. Contrôle des comptes financiers. 1. 2. 3. 3. 1. 1. Contrôle de l'exhaustivité. La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ? oui non 1. 2. 3. 3. 1. 2. Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme). Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ? oui non Les états de rapprochement sont-ils exacts ? oui non Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ? oui non 1. 2. 3. 3. 2. Analyse des mouvements en espèces. Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ? oui non Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ? oui non Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ? oui non Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ? oui non 1. 2. 3. 3. 3. Analyse du compte de liaison. Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ? oui non A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ? oui non 1. 2. 3. 3. 4. Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI). Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ? oui non Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ? oui non 1. 2. 3. 3. 5. Effets, titres et valeurs. Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ? oui non 1. 2. 3. 4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel. Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ? oui non Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ? oui non La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ? oui non Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (art. 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ? oui non La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ? oui non Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ? oui non 1. 2. 3. 5. Vérification des opérations comptables. 1. 2. 3. 5. 1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables : Les vérifications opérées appellent-elles des observations ? oui non 1. 2. 3. 5. 2. Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat. Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ? oui non DEUXIÈME PARTIE Vérifications relatives à l'exercice de sa mission par le professionnel Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé). En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné. 2. 1. Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées. La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative (s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ? oui non En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe. 2. 1. 1. Analyse de la structure des dossiers examinés. Le plan de classement des pièces est-il efficient ? oui non Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ? oui non Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ? oui non 2. 1. 2. Mode de traitement du courrier. Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ? oui non Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ? oui non Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ? oui non 2. 1. 3. Recours aux intervenants extérieurs. 2. 1. 3. 1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985. Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il : - habituel ? oui non - occasionnel ? oui non Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération : Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) : - - Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ? oui non Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ? oui non Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ? oui non 2. 1. 3. 2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles : Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ? oui non Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ? oui non 2. 2. Vérifications spécifiques aux différentes missions. 2. 2. 1. Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire. 2. 2. 1. 1. Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure. 2. 2. 1. 1. 1. Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise. La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ? oui non La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ? oui non 2. 2. 1. 1. 2. Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise. 2. 2. 1. 1. 2. 1. Inventaire.L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ? oui non Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ? oui non Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ? oui non L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ? oui non L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ? oui non 2. 2. 1. 1. 2. 2. Assurances. Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ? oui non Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 1. 2. 3. Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications. Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ? oui non Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 1. 2. 4. Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement. Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ? oui non Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 1. 2. 5. Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail. Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 1. 3. Aspects sociaux.L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ? oui non En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 1. 4. Bilan économique et social. Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ? oui non Sont-ils transmis : - au juge-commissaire : oui non - au procureur de la République : oui non - au représentant des créanciers : oui non Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ? oui non Le BES est-il transmis : - au juge-commissaire : oui non - au procureur de la République : oui non - au représentant des créanciers : oui non - au représentant des salariés : oui non - aux contrôleurs : oui non - au chef d'entreprise : oui non Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ? oui non 2. 2. 1. 2. Poursuite de l'activité. 2. 2. 1. 2. 1. Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation. 2. 2. 1. 2. 1. 1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie. Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ? oui non Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ? oui non 2. 2. 1. 2. 1. 2. Modalités de suivi des flux de trésorerie. Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ? oui non Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 1. 2. 1. 3. Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation. La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ? oui non 2. 2. 1. 2. 2. Information.L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ? oui non L'information fournie est-elle satisfaisante ? oui non 2. 2. 1. 2. 3. Poursuite des contrats. Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ? oui non Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ? oui non 2. 2. 1. 2. 4. Procédures de licenciement en période d'observation. Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ? oui non Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ? oui non Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ? oui non L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ? oui non L'autorité administrative est-elle informée ? oui non L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ? oui non 2. 2. 1. 2. 5. Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce. Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ? oui non La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ? oui non 2. 2. 1. 3. Plan de redressement. 2. 2. 1. 3. 1. Plan de continuation.L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise : - les possibilités et modalités d'activité ? oui non - les moyens de financement ? oui non - le niveau et les perspective d'emploi ? oui non - les modalités de règlement du passif ? oui non - les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ? oui non Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ? oui non Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ? oui non Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ? oui non Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ? oui non 2. 2. 1. 3. 2. Plan de cession. 2. 2. 1. 3. 2. 1. Recherche de cessionnaires. La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ? oui non Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ? oui non L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ? oui non Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ? oui non 2. 2. 1. 3. 2. 2. Analyse des offres.L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent : - la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ? oui non - les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ? oui non - un plan de financement ? oui non - les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ? oui non - le niveau et les perspectives d'emploi ? oui non L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession : - justifie économiquement son plan social ? oui non - motive le choix des postes de travail maintenus ? oui non - formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ? oui non Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ? oui non Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ? oui non Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ? oui non Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ? oui non Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ? oui non Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ? oui non 2. 2. 1. 3. 2. 3. Liquidation judiciaire. La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ? oui non Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ? oui non 2. 2. 1. 4. Mise en œuvre du plan. 2. 2. 1. 4. 1. Licenciements en cas de plan de cession. Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ? oui non Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ? oui non Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ? oui non L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ? oui non L'autorité administrative est-elle informée ? oui non L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ? oui non 2. 2. 1. 4. 2. Garanties. En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ? oui non 2. 2. 1. 4. 3. Passation des actes. Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ? oui non 2. 2. 1. 5. Calcul des émoluments. En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. 2. 2. 1. 5. 1. Droit fixe. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ? oui non En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ? oui non 2. 2. 1. 5. 2. Droits gradués ou proportionnels. Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ? oui non Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? oui non 2. 2. 1. 5. 3. Modalités de prélèvement. Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? oui non - d'une ordonnance de taxe ? oui non Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? oui non Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. 2. 2. 1. 5. 4. Remboursement des frais. Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? oui non 2. 2. 1. 5. 5. Acomptes ou provisions. Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? oui non Si oui : - correspondent-ils à un travail réellement effectué ? oui non - sont-ils autorisés par le président du tribunal ? oui non - sont-ils prélevés après autorisation ? oui non - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non 2. 2. 1. 6. Modalités de clôture et de reddition des comptes. 2. 2. 1. 6. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? oui non Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? oui non La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ? oui non La notification précise-t-elle les voies de recours ? oui non La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? oui non Présente-t-elle un solde nul ? oui non 2. 2. 1. 6. 2. Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés. Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ? oui non Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. 2. 2. 2. Mandat de représentant des créanciers. 2. 2. 2. 1. Information des créanciers. Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ? oui non 2. 2. 2. 2. Vérification des créances salariales (art.L. 621-125 et suivants du code de commerce). La vérification est-elle effectuée par le professionnel ? oui non Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle. Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ? oui non Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ? oui non Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ? oui non Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ? oui non Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ? oui non Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art.L. 621-126) ? oui non 2. 2. 2. 3. Vérification des autres créances. Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ? oui non Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ? oui non 2. 2. 2. 4. Etablissement de la liste des créances (art.L. 621-103 du code de commerce et 3 de la loi du 25 janvier 1985) (cf. note 1). Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ? oui non Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ? oui non 2. 2. 2. 5. Plan de continuation. Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ? oui non A-t-il effectué un compte rendu des réponses : - au débiteur ? oui non - à l'administrateur ? oui non Ont-elles été annexées au projet de plan ? oui non 2. 2. 2. 6. Sanctions. Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ? oui non - en vue de sanctions patrimoniales ? oui non - en vue de sanctions personnelles ? oui non La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ? oui non 2. 2. 2. 7. Calcul des émoluments. En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. 2. 2. 2. 7. 1. Droit fixe. En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ? oui non 2. 2. 2. 7. 2. Droits gradués ou proportionnels. Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ? oui non Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? oui non Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ? oui non Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ? oui non 2. 2. 2. 7. 3. Modalités de prélèvement. Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? oui non - d'une ordonnance de taxe ? oui non Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? oui non Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. 2. 2. 2. 7. 4. Remboursement des frais. Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? oui non 2. 2. 2. 7. 5. Acomptes ou provisions. Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? oui non Si oui : - correspondent-ils à un travail réellement effectué ? oui non - sont-ils autorisés par le président du tribunal ? oui non - sont-ils prélevés après autorisation ? oui non - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non 2. 2. 2. 8. Modalités de clôture et de reddition des comptes. 2. 2. 2. 8. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? oui non Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? oui non La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ? oui non - la notification précise-t-elle les voies de recours ? oui non - la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? oui non - présente-t-elle un solde nul ? oui non 2. 2. 2. 8. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? oui non Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. 2. 2. 3. Mandat de commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales CEP. 2. 2. 3. 1. Commissariat au plan de continuation. Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ? oui non Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ? oui non Le règlement des dividendes est-il assuré : - par le débiteur ? oui non - par le CEP ? oui non En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ? oui non Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ? oui non Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ? oui non En cas d'inexécution, le CEP : - dépose-t-il un rapport ? oui non - assigne-t-il en résolution de plan ? oui non En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ? oui non 2. 2. 3. 2. Commissariat au plan de cession. 2. 2. 3. 2. 1. Inaliénabilité. Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ? oui non 2. 2. 3. 2. 2. Informations. Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ? oui non 2. 2. 3. 2. 3. Suivi des contentieux et actions en recouvrement. Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ? oui non 2. 2. 3. 2. 4. Répartition du prix de cession et des actifs réalisés. La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ? oui non 2. 2. 3. 2. 5. Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession. Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ? oui non Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ? oui non 2. 2. 3. 2. 6. Répartitions. Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ? oui non L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ? oui non 2. 2. 3. 2. 7. Diligences en cas d'inexécution du plan. En cas d'inexécution du plan, le CEP : - dépose-t-il un rapport ? oui non - assigne-t-il en résolution du plan ? oui non 2. 2. 3. 3. Sanctions. Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ? oui non En vue de sanctions patrimoniales ? oui non En vue de sanctions personnelles ? oui non La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ? oui non 2. 2. 3. 4. Calcul des émoluments. En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. 2. 2. 3. 4. 1. Droit gradué. Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ? oui non Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? oui non 2. 2. 3. 4. 2. Répartition du prix. Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ? oui non Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ? oui non 2. 2. 3. 4. 3. Réalisation des biens non compris dans le plan de cession. Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ? oui non 2. 2. 3. 4. 4. Modalités de prélèvement. Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ? oui non - d'une ordonnance de taxe ? oui non Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? oui non Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. 2. 2. 3. 4. 5. Remboursement des frais. Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? oui non 2. 2. 3. 4. 6. Acomptes ou provisions. Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? oui non Si oui : - correspondent-ils à un travail réellement effectué ? oui non - sont-ils autorisés par le président du tribunal ? oui non - sont-ils prélevés après autorisation ? oui non - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? oui non 2. 2. 3. 5. Modalités de clôture et de reddition des comptes. 2. 2. 3. 5. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? oui non Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? oui non La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ? oui non La notification précise-t-elle les voies de recours ? oui non La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? oui non Présente-t-elle un solde nul ? oui non 2. 2. 3. 5. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : - les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? oui non - des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ? oui non Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. 2. 2. 4. Mandat de liquidateur. 2. 2. 4. 1. Relations humaines. 2. 2. 4. 1. 1. Avec le débiteur. Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ? oui non Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ? oui non Des subsides lui sont-ils accordés ? oui non Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ? oui non 2. 2. 4. 1. 2. Avec les salariés et les créanciers. Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ? oui non 2. 2. 4. 1. 3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation. La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ? oui non Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ? oui non Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ? oui non Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ? oui non L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ? oui non L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ? oui non La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ? oui non La vérification des créances est-elle effectuée ? oui non 2. 2. 4. 2. Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation. Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ? oui non 2. 2. 4. 2. 1. Vente des immeubles. La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ? oui non L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ? oui non 2. 2. 4. 2. 1. 1. Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire. Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ? oui non 2. 2. 4. 2. 1. 2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable. Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ? oui non 2. 2. 4. 2. 1. 3. Ventes d'immeubles de gré à gré. Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ? oui non Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ? oui non La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ? oui non Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ? oui non Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ? oui non 2. 2. 4. 2. 2. Vente des unités de production.L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ? oui non Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ? oui non Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle. Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ? oui non 2. 2. 4. 2. 3. Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...). Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ? oui non 2. 2. 4. 2. 3. 1. Vente de gré à gré. Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ? oui non Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ? oui non La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ? oui non En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ? oui non Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ? oui non 2. 2. 4. 2. 3. 2. Vente aux enchères publiques. Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ? oui non La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ? oui non 2. 2. 4. 2. 4. Gestion des contentieux. Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ? oui non Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ? oui non 2. 2. 4. 2. 5. Actions en recouvrement. Les actions en recouvrement sont-elles engagées ? oui non Les recouvrements sont-ils satisfaisants ? oui non Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ? oui non Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle. 2. 2. 4. 3. Traitement social en matière de liquidation. La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers. Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ? oui non Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ? oui non La procédure de licenciement est-elle respectée ? oui non L'entretien préalable est-il effectué ? oui non La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ? oui non Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ? oui non Le plan social mis en œuvre est-il adapté ? oui non Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ? oui non Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ? oui non Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ? oui non 2. 2. 4. 4. Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications. Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ? oui non Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ? oui non 2. 2. 4. 5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers. Le rapport trimestriel (art.L. 622. 7 du code de commerce) est-il établi ? oui no …