Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et

LEGIARTI000048667432 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/74/LEGIARTI000048667432.xml Article MODIFIE 2024-01-01 2024-02-14 AUTONOME Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur Annexe Conformément à l'article 3 de l'arrêté 18 décembre 2023 (NOR : IOMA2331062A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. ANNEXE I LOCALISATION DES EMPLOIS À FORTE RESPONSABILITÉ BÉNÉFICIANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER 1° Périmètre administration centrale, établissements publics et services à compétence nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) Cabinet du ministre Chef du bureau des cabinets 60 - 1 Secrétariat général Chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant 30 - 1 Chef de cabinet 30 - 1 Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat 30 - 1 Adjoint au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur 30 - 1 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Chef du bureau des polices administratives à la sous-direction des polices administratives 60 - 1 Chef du bureau du contentieux des étrangers au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux 60 - 1 Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux 30 - 1 Chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion au sein de la sous-direction des polices administratives 30 - 1 Chef du bureau des établissements de jeux au sein de la sous-direction des polices administratives 30 - 1 Chef de cabinet 30 - 1 Chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux 30 - 1 Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Chef du bureau du soutien logistique et juridique au sein de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie 50 - 1 Chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines 30 - 1 Chef des services administratifs et du soutien au sein du groupement des moyens aériens de la sous-direction des moyens nationaux 30 - 1 Un poste 30 - 1 Chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises 30 - 1 Chef de la mission catastrophes naturelles au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises 30 - 1 Direction de la transformation du numérique Chef du bureau du budget et de l'exécution financière au sein de la sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement 30 - 1 Chef du bureau des ressources humaines au sein de la sous-direction des ressources 30 - 1 Chef du cabinet 30 - 1 Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale au sein de la sous-direction des affaires immobilières 60 - 1 Chef du bureau stratégie et performance achat au sein de la sous-direction stratégie et pilotage de la performance achat du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique 50 - 1 Chef du bureau des marchés SIC et conseil au sein de la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique 50 - 1 Chef du bureau de la synthèse budgétaire des opérateurs au sein de la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaire 30 - 1 Chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie au sein de la sous-direction des affaires immobilières 30 - 1 Adjoint au chef du centre des prestations financières au sein de la sous-direction de la performance financière 30 - 1 Chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens 30 - 1 Adjoint au sous-directeur de la coordination et des ressources, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes 30 1 Direction des ressources humaines Chef du bureau du centre national de la formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation 50 - 1 Chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel 50 - 1 Chef du bureau du pilotage des politiques sociales au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel 50 - 1 Adjoint au chef du bureau de gestion des personnels administratifs au sein de la sous-direction des personnels 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de gestion des personnels spécialisés au sein de la sous-direction des personnels 30 - 1 Adjoint au chef du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales au sein de la sous-direction des personnels 30 - 1 Adjoint au chef de la mission pilotage des projets et animation des réseaux au sein de la sous-direction des personnels 30 - 1 Chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines 30 1 - Adjoint au directeur de l'application DIALOGUE 2 au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines 30 - 1 Adjoint au chef du bureau des parcours professionnels au sein de la sous-direction des personnels 30 - 1 Chef de mission des affaires budgétaires et des emplois de la fonction RH ministérielle 0 - 1 Direction générale des collectivités locales Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat au sein de la sous-direction des compétences et des institutions locales 30 - 1 Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale au sein de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale 30 - 1 Chef de cabinet 30 - 1 Chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique 30 - 1 Chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences 30 - 1 Direction générale de la police nationale Chef du bureau des affaires disciplinaires au sein de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 60 - 1 Adjoint au chef du bureau des gradés et gardien de la paix au sein de la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 50 - 1 Adjoint au directeur de projet-travaux préparatoire à la création de la nouvelle direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 50 - 1 Chef du bureau des réserves au sein de la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 60 - 1 Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et scientifiques de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef du bureau des personnels scientifiques au sein de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et scientifiques de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 50 - 1 Secrétaire adjoint pour l'administration générale au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 1 - Adjoint au chef de bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef de la division des ressources au Service de la protection/ SDRMM 30 - 1 Adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens de l'Académie de police 50 - 1 Chef de cabinet du directeur général de la police nationale 30 - 1 Chef de la division des concours et des examens au sein de la sous-direction du recrutement et des établissements de formation de l'Académie de police 50 - 1 Chef du bureau des mobilités au sein de la sous-direction des finances et du soutien opérationnel de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef de la division du budget et des moyens au sein de la sous-direction des ressources et des moyens de l'Académie de police 50 - 1 Chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques au sein de la sous-direction de la pédagogie de l'Académie de police 50 - 1 Chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef du pôle administratif et technique au sein de la sous-direction de la pédagogie de l'Académie de police 30 - 1 Adjoint au chef de la division des finances et de la logistique à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la direction nationale de la sécurité publique 20 - 1 Chef de la division de la logistique au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière de la direction nationale de la police judiciaire 30 - 1 Responsable de la délégation aux victimes de la police nationale de la direction nationale de la police judiciaire 30 - 1 Chef de la division de la doctrine et de l'évaluation au sein de la direction nationale du renseignement territorial 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriale au sein de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information au sein de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 50 - 1 Chef de la cellule d'analyse prévention suicide au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Adjoint au chef du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, responsable du pôle pilotage des emplois de la masse salariale de la sous-direction des finances et du soutien opérationnel de la direction des ressources humaines des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Chef du bureau du contrôle interne au sein du service de l'innovation et de la performance de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale 30 - 1 Direction générale de la sécurité intérieure Un poste 50 - 1 Un poste 50 - 1 Un poste 30 - 1 Un poste 30 - 1 Direction générale des outre-mer Chef du bureau des ressources et de la coordination 30 1 - Adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles 30 - 1 Chef du bureau de la dépense de l'Etat à la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'état 30 1 - Chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques 30 - 1 Chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement 0 - 1 Chef du bureau des politiques agricoles rurales et maritimes 0 - 1 Direction générale des étrangers en France Chef du département d'application des règlements européens en matière d'asile au sein de la direction de l'asile 60 1 - Chef du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile au sein de la direction de l'asile 0 - 1 Chef du bureau des fonds européens au sein du service de la performance et des ressources 30 - 1 Chef du bureau de l'accès à la nationalité au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité 30 - 1 Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française, chef du département ressources et modernisation au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité - - 1 Chef du bureau du pilotage et des processus au sein de la direction de l'immigration - - 1 Chef du bureau du pilotage et de l'accompagnement des plateformes au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité - - 1 Chef du bureau des ressources humaines au sein du service de la performance et des ressources - - 1 Adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement au sein de la direction de l'immigration - - 1 Agence nationale des titres sécurisés Responsable des ressources humaines, adjoint au secrétaire général 30 - 1 Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale Chef du bureau du personnel civil à la sous-direction de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale 60 - 1 Chargé de mission auprès du chef du service de la transformation 30 1 - Chef du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale 30 - 1 Chef du bureau de la stratégie de communication interne du service d'information et de relations publiques des armées 50 - 1 Conseiller juridique et judiciaire auprès du directeur des opérations et de l'emploi 30 1 - Adjoint au chef du bureau de la rémunération et des pensions militaires au sein de la sous-direction de la politique des ressources humaines 30 - 1 Chef du bureau des ressources financières à la sous-direction des supports opérationnels du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure 30 - 1 Chef du bureau de l'administration à la sous-direction administrative et financière de la direction des soutiens et des finances 50 - 1 Chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale 30 1 - Chargé de mission auprès du directeur des soutiens finances 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale au sein de la sous-direction administrative et financière de la direction des soutiens et des finances 30 - 1 Délégation à la sécurité routière Chef du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire 50 - 1 Chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules à la sous-direction de la protection des usagers de la route 30 - 1 Chef du bureau de la législation et de la réglementation à la sous-direction de la protection des usagers de la route 30 - 1 Chef du bureau de l'exécution financière et de la commande publique 30 - 1 Service national de police scientifique Secrétaire général 30 - 1 2° Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud Directeur de l'administration générale et des finances 60 - 1 Directeur des ressources humaines 60 - 1 Délégué territorial (délégation territoriale de Toulouse) 50 - 1 Adjoint au directeur des ressources humaines 20 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Directeur de l'administration générale et des finances 50 - 1 Directeur adjoint des ressources humaines 20 1 Directeur des ressources humaines 50 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest Directeur de l'administration générale et des finances 50 1 - Directeur des ressources humaines 60 1 - Adjoint directeur de l'administration générale et des finances - - 1 Adjoint au directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest - - 1 Directeur de la stratégie et du pilotage 20 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est Directeur de l'administration générale et des finances 50 - 1 Directeur des ressources humaines 50 1 - Délégué régional (délégation régionale de Dijon) 30 - 1 Chef du pôle zonal des rémunérations 20 - 1 Responsable zonal du Département Finances et Patrimoine de la Direction de l'Immobilier 0 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord Directeur de l'administration générale et des finances 60 1 - Directeur des ressources humaines 60 - 1 Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et de défense 60 - 1 1 poste 20 - 1 Adjoint au directeur des ressources humaines - - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est Directeur de l'administration générale et des finances 60 - 1 1 poste 20 - 1 Directeur des ressources humaines 60 - 1 3° Périmètre préfecture de police de Paris et secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) Service du cabinet Adjoint au chef de service du cabinet 50 - 1 Adjoint au chef de service du cabinet 30 - 1 Service des affaires juridiques et du contentieux Chef du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation 50 1 Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir 0 1 Direction des finances, de la commande publique et de la performance Adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle programmation 30 - 1 Direction des ressources humaines Chef du bureau des rémunérations et des pensions au sein du service de gestion des personnels de la police nationale 60 - 1 Secrétaire général de la direction des ressources humaines 50 - 1 Adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale au sein de la sous-direction des personnels 50 - 1 Chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels 50 - 1 Adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques scientifiques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels 0 - 1 Chef du service de la synthèse et des ressources de la sous-direction des personnels 50 - 1 Chef du service de recrutement 50 1 - Adjoint au chef du service de recrutement 0 - 1 Chef du bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints au sein de la sous-direction des personnels 50 - 1 Direction de l'immobilier et de l'environnement Chef du département juridique et budgétaire 50 1 - Secrétaire général 50 1 - Chef du département de l'exploitation 0 - 1 Chef du bureau de la programmation et de l'exécution 0 - 1 Délégation de l'immigration Chef du pôle de l'accès à la nationalité 60 - 1 Chef du pôle de la relation et du service à l'usager 50 - 1 Chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 60 - 1 Chef du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour 50 - 1 Chef de la cellule d'appui et de la coordination zonale 0 1 Chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, au sein du service de l'administration des étrangers 60 1 - Chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile 60 - 1 Direction des usagers et des polices administratives Chef du bureau des taxis et des transports publics au sein de la sous-direction des déplacements et de l'espace public 50 - 1 Chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité 50 - 1 Chef du bureau des actions de santé mentale au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité 50 - 1 Chef du bureau des établissements recevant du public au sein de la sous-direction de la sécurité du public 50 - 1 Secrétaire général 30 - 1 Chef du bureau des titres d'identité au sein du service des titres et des relations avec les usagers 60 - 1 Adjoint au chef du service des titres et des relations avec les usagers 30 - 1 Chef du bureau des polices administratives de sécurité au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité 50 - 1 Chef du bureau des droits à conduire au sein du service des titres et relations avec les usagers 50 - 1 Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Chef du service de gestion opérationnelle 60 - 1 Chef du bureau de gestion opérationnelle au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis 30 - 1 Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies Secrétaire général 60 - 1 Direction du renseignement de la préfecture de police Sous-directeur adjoint du support opérationnel 30 - 1 PP/ Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Adjoint au chef d'État-major de zone, chef du SIDPC de Paris 30 - 1 PP/ Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Secrétaire général chargé du pilotage transversal et de coordination au sein de la mission Paris 2024 30 - 1 4° Périmètre services de police nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) 06 DDSP des Alpes-Maritimes Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 13 DZSP Sud Chef de service zonal de gestion opérationnelle 50 - 1 13 DIPJ des Bouches-du-Rhône Chef de la division de la logistique 30 - 1 13 DZPAF Chef de la division de l'administration et des finances 20 - 1 30 Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale Chef du département des ressources de l'école nationale de police de Nîmes 20 - 1 30 DDSP du Gard Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 31 DDSP Haute-Garonne Chef de service de gestion opérationnelle 20 - 1 33 DZSP Sud-Ouest Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 34 DDSP de l'Hérault Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 35 DZSP Ouest Chef de service zonal de gestion opérationnelle 20 - 1 38 DDSP de l'Isère Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 42 DDSP de la Loire Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 44 DDSP de la Loire-Atlantique Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 51 DDSP de la Marne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 57 DZSP Est Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 59 DZSP Nord Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 62 DDSP du Pas-de-Calais Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 67 DDSP du Bas-Rhin Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 69 DZSP Sud-Est Chef de service zonal de gestion opérationnelle 50 - 1 69 Ecole nationale supérieure de la police Secrétaire général 30 - 1 76 DDSP de la Seine-Maritime Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 77 DDSP de la Seine-et-Marne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 78 DDSP des Yvelines Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 83 DDSP du Var Chef de service de gestion opérationnelle 20 - 1 91 DDSP de l'Essonne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 95 DDSP du Val-d'Oise Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 95 DPAF Roissy Chef de la division de l'administration et des finances 30 - 1 5° Périmètre services de gendarmerie nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) 13 Région zonale de gendarmerie PACA Chef du bureau du budget et administration 30 - 1 13 Région zonale de gendarmerie PACA Chef du bureau de la dépense militaire 0 - 1 31 Région zonale de gendarmerie Occitanie Chef du bureau de l'immobilier et du logement 30 - 1 31 Région zonale de gendarmerie Occitanie Chef du bureau de l'accompagnement du personnel 0 - 1 33 Région zonale de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine Chef du bureau de l'accompagnement du personnel 30 - 1 35 Région zonale de gendarmerie Bretagne Chef du bureau de la dépense militaire 30 1 - 36 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Adjoint au chef du Centre national d'administration de la solde gendarmerie 30 - 1 51 Région zonale de gendarmerie Grand Est Chef du bureau de la dépense militaire 0 - 1 69 Région zonale de gendarmerie Rhône-Alpes Chef du bureau de l'accompagnement du personnel 30 1 - 69 Région zonale de gendarmerie Rhône-Alpes Chef du bureau du logement et de l'immobilier 0 - 1 75 Garde Républicaine Chef du bureau de la gestion du personnel 30 1 - 80 Région zonale de gendarmerie Hauts-de-France Chef du bureau des compétences 0 - 1 92 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du centre d'études et de documentation 0 - 1 92 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du service de développement et de la mise en œuvre des logiciels 30 - 1 93 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du service des ressources humaines 30 - 1 94 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Adjoint au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement 30 1 - 30 - 1 94 Région zonale de gendarmerie d'Ile-de-France Chef du bureau des compétences 30 - 1 94 Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire Chef du département du soutien 0 - 1 973 Commandement de la gendarmerie nationale en Guyane Chef du bureau soutien finances 20 - 1 974 Commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion Chef du bureau des soutien et des finances 20 - 1 6° Périmètre juridictions administratives Juridiction administrative Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) TA de Paris Greffier en chef 60 - 1 CAA de Paris Greffier en chef 60 - 1 CAA de Bordeaux Greffier en chef 60 - 1 TA de Versailles Greffier en chef 30 - 1 CAA de Versailles Greffier en chef 50 - 1 TA de Lyon Greffier en chef 30 - 1 CAA de Lyon Greffier en chef 60 - 1 TA de Nantes Greffier en chef 30 - 1 CAA de Toulouse Greffier en chef 50 - 1 CAA de Nancy Greffier en chef 50 - 1 TA de Cergy-Pontoise Greffier en chef 30 - 1 TA de Melun Greffier en chef 30 - 1 TA de Grenoble Greffier en chef 30 - 1 TA de Marseille Greffier en chef 30 - 1 CAA de Marseille Greffier en chef 60 - 1 TA de Lille Greffier en chef 30 - 1 TA de Strasbourg Greffier en chef 30 - 1 TA de Montreuil Greffier en chef 30 - 1 7° Périmètre préfectures Localisation des emplois Nombre d'EFR ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Nombre de postes de CAIOM ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Total du nombre d'EFR 60 points 50 points 30 points 20 points Total du nombre d'emplois de CAIOM 60 points 50 points 30 points 20 points Sans point de NBI 01 Ain - - - - - 2 - - 2 - - 02 Aisne - - - - - 2 - - 2 - - 03 Allier - - - - - 2 - - 2 - - 04 Alpes-de-Haute-Provence - - - - - 2 - - - 2 - 05 Hautes-Alpes - - - - - 2 - - - 2 - 06 Alpes-Maritimes 3 - 3 - - 5 - 2 - - 3 07 Ardèche - - - - - 1 - - - 1 - 08 Ardennes - - - - - 2 - - - 2 - 09 Ariège - - - - - 2 - - - 2 - 10 Aube - - - - - 2 - - - 2 - 11 Aude 2 - - - 2 2 - - 1 - 1 12 Aveyron 1 - - - 1 3 - - 1 2 - 13 Bouches-du-Rhône - - - - - 9 8 - - - 1 14 Calvados 1 - - 1 - 4 - - 3 - 1 15 Cantal 1 - - - 1 3 - - - 2 1 16 Charente - - - - - 2 - - 2 - - 17 Charente-Maritime - - - - - 2 - - 2 - - 18 Cher - - - - - 4 - - 1 3 - 19 Corrèze - - - - - 2 - - - 2 - 2A Corse-du-Sud - - - - - 3 - - 3 - - 2B Haute-Corse - - - - - 2 - - 2 - - 21 Côte-d'Or 1 - - 1 - 4 - - 4 - - 22 Côtes-d'Armor - - - - - 2 - - 2 - - 23 Creuse - - - - - 2 - - 1 1 - 24 Dordogne - - - - - 2 - - 2 - - 25 Doubs 1 - - 1 - 4 - - 3 - 1 26 Drôme - - - - - 2 - - 2 - - 27 Eure - - - - - 3 - - 3 - - 28 Eure-et-Loir - - - - - 2 - - 2 - - 29 Finistère - - - - - 4 - 1 3 - - 30 Gard 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 31 Haute-Garonne 4 - 4 - - 7 - 3 - - 4 32 Gers - - - - - 2 - - 1 1 - 33 Gironde 2 - 2 - - 5 - 3 - - 2 34 Hérault 1 - - 1 - 5 - 1 3 - 1 35 Ille-et-Vilaine - - - - - 6 - - 6 - - 36 Indre - - - - - 3 - - - 3 - 37 Indre-et-Loire - - - - - 3 - - 3 - - 38 Isère - - - - - 6 - 5 1 - - 39 Jura - - - - - 3 - - - 3 - 40 Landes - - - - - 2 - - - 2 - 41 Loir-et-Cher - - - - - 2 - - - 2 - 42 Loire - - - - - 2 - - 2 - - 43 Haute-Loire - - - - - 3 - - 1 2 - 44 Loire-Atlantique 1 - 1 - - 7 - 7 - - - 45 Loiret 1 - - 1 - 5 - - 3 - 2 46 Lot - - - - - 2 - - - 2 47 Lot-et-Garonne 1 - - - 1 2 - - - 1 1 48 Lozère - - - - - 1 - - - 1 - 49 Maine-et-Loire - - - - - 3 - - 3 - - 50 Manche - - - - - 3 - - 3 - - 51 Marne 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 52 Haute-Marne - - - - - 2 - - 1 1 - 53 Mayenne - - - - - 2 - - - 2 - 54 Meurthe-et-Moselle - - - - - 2 - - 2 - - 55 Meuse - - - - - 3 - - 1 2 - 56 Morbihan - - - - - 3 - 1 2 - - 57 Moselle 4 - 4 - - 7 - 1 1 - 5 58 Nièvre - - - - - 3 - - - 3 - 59 Nord - - - - - 11 9 - 2 - - 60 Oise - - - - - 3 - - 3 - - 61 Orne 1 - - - 1 3 - - - 2 1 62 Pas-de-Calais - - - - - 6 - 5 1 - - 63 Puy-de-Dôme - - - - - 3 - - 3 - - 64 Pyrénées-Atlantiques - - - - - 3 - 1 2 - - 65 Hautes-Pyrénées - - - - - 3 - - 1 2 - 66 Pyrénées-Orientales - - - - - 3 - - 3 - - 67 Bas-Rhin 1 - 1 - - 8 - 7 - - 1 68 Haut-Rhin - - - - - 4 - 1 3 - - 69 Rhône - - - - - 5 5 - - - - 70 Haute-Saône - - - - - 2 - - - 2 - 71 Saône-et-Loire - - - - - 2 - - 2 - - 72 Sarthe - - - - - 2 - - 2 - - 73 Savoie - - - - - 3 - - 3 - - 74 Haute-Savoie - - - - - 3 - - 2 1 - 75 Ile-de-France et Paris 2 2 - - - 8 1 2 2 1 2 76 Seine-Maritime - - - - - 7 - 6 1 - - 77 Seine-et-Marne - - - - - 6 6 - - - - 78 Yvelines 1 1 - - - 7 3 - 3 - 1 79 Deux-Sèvres 1 - - 1 - 2 - - 1 - 1 80 Somme - - - - - 3 - - 3 - - 81 Tarn - - - - - 1 - - 1 - - 82 Tarn-et-Garonne - - - - - 2 - - - 2 - 83 Var - - - - - 5 - - 5 - - 84 Vaucluse 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 85 Vendée 1 - - 1 - 3 - - 1 1 1 86 Vienne - - - - - 3 - - 3 - - 87 Haute-Vienne - - - - - 3 - - 3 - - 88 Vosges - - - - - 1 - - 1 - - 89 Yonne - - - - - 2 - - - 2 - 90 Territoire de Belfort 1 - - - 1 2 - - 1 - 1 91 Essonne - - - - - 6 6 - - - - 92 Hauts-de-Seine 1 - - 1 - 6 4 - 1 - 1 93 Seine-Saint-Denis 1 1 - - - 7 6 - - - 1 94 Val-de-Marne 1 1 - - - 6 3 - 2 - 1 95 Val-d'Oise - - - - - 6 5 1 - - - 971 Guadeloupe 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 972 Martinique - - - - - 4 - - 4 - - 973 Guyane - - - - - 5 - - 4 1 - 974 Réunion - - - - - 4 - - 4 - - 975 Saint-Pierre-et-Miquelon - - - - - 2 - - - 2 - 976 Mayotte - - - - - 4 - - - 4 - 977/978 Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - - - - - 1 - - - 1 - 986 Wallis-et-Futuna 1 1 987 Polynésie française - - - - - 2 - - 2 - - 988 Nouvelle-Calédonie - - - - - 2 - - 2 - - 8° Périmètre secrétariat général commun départemental Localisation des emplois Nombre d'EFR ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Nombre de postes de CAIOM ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Total du nombre d'EFR 60 points 50 points 30 points 20 points Total du nombre d'emplois de CAIOM 60 points 50 points 30 points 20 points Sans point de NBI 01 Ain - - - - - 1 - - 1 - - 02 Aisne - - - - - 1 - - 1 - - 03 Allier - - - - - 1 - - 1 - - 04 Alpes-de-Haute-Provence - - - - - 1 - - 1 - - 05 Hautes-Alpes - - - - - 1 - - 1 - - 06 Alpes-Maritimes - - - - - 1 - 1 - - - 07 Ardèche - - - - - 1 - - 1 - 08 Ardennes - - - - - 1 - - 1 - 09 Ariège - - - - - 1 - - 1 - - 10 Aube - - - - - 1 - - 1 - 11 Aude - - - - - 1 - - - - 1 12 Aveyron - - - - - 1 - - - - 1 13 Bouches-du-Rhône 2 2 - - - 1 - - - - 1 14 Calvados - - - - - 1 - - 1 - - 15 Cantal - - - - - 1 - - 1 - - 16 Charente - - - - - 1 - - 1 - - 17 Charente-Maritime - - - - - 1 - - 1 - - 18-Cher - - - - - 1 - - 1 - - 19 Corrèze - - - - - 1 - 1 - - 2B Haute-Corse - - - - - 1 - - 1 - - 21 Côte-d'Or - - - - - 1 - - - - 1 22 Côtes-d'Armor - - - - - 1 - - 1 - - 23 Creuse - - - - - 1 - - 1 - 24 Dordogne - - - - - 1 - - 1 - - 25 Doubs - - - - - 1 - - 1 - - 26 Drôme - - - - - 1 - - 1 - - 27 Eure - - - - - 1 - 1 - - 28 Eure-et-Loir - - - - - 1 - - 1 - - 29 Finistère - - - - - 1 - - 1 - - 30 Gard 1 - - 1 - 1 - - - - 1 31 Haute-Garonne - - - - - 1 - 1 - - - 32 Gers - - - - - 1 - - 1 - 33 Gironde - - - - - 2 - 2 - - - 34 Hérault - - - - - 1 - - 1 - - 35 Ille-et-Vilaine - - - - - 1 - - 1 - - 36 Indre - - - - - 1 - 1 - - 37 Indre-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 39 Jura - - - - - 1 - - 1 - 40 Landes - - - - - 1 - - 1 - 41 Loir-et-Cher - - - - - 1 - - 1 - 42 Loire - - - - - 1 - - 1 - - 43 Haute-Loire - - - - - 1 - - 1 - 44 Loire-Atlantique - - - - - 1 - - - - 1 45 Loiret 1 - - 1 - - - - - - - 46 Lot - - - - - 1 - - 1 - - 47 Lot-et-Garonne - - - - - 1 - - 1 - 48 Lozère - - - - - 1 - - 1 - - 49 Maine-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 50 Manche - - - - - 1 - - 1 - - 51 Marne - - - - - 1 - - 1 - - 52 Haute-Marne - - - - - 1 - - 1 - 53 Mayenne - - - - - 1 - 1 - - 54 Meurthe-et-Moselle - - - - - 1 - - 1 - - 55 Meuse - - - - - 1 - - 1 - 56 Morbihan - - - - - 1 - - 1 - - 57 Moselle 1 - 1 - - - - - - - - 58 Nièvre - - - - - 1 - - 1 - - 59 Nord 1 1 60 Oise - - - - - 1 - - 1 - - 61 Orne - - - - - 1 - - 1 - - 62 Pas-de-Calais - - - - - 1 - 1 - - - 63 Puy-de-Dôme - - - - - 1 - - 1 - - 64 Pyrénées-Atlantiques - - - - - 1 - - 1 - - 65 Hautes-Pyrénées - - - - - 1 - - 1 - 66 Pyrénées-Orientales - - - - - 1 - - 1 68 Haut-Rhin - - - - - 1 - - 1 - - 69 Rhône - - - - - 3 2 - 1 - - 70 Haute-Saône - - - - - 1 - 1 - - 71 Saône-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 72 Sarthe - - - - - 1 - - 1 - - 73 Savoie - - - - - 1 - - 1 - - 74 Haute-Savoie - - - - - 1 - - 1 - - 76 Seine-Maritime - - - - - 1 - 1 - - - 77 Seine-et-Marne - - - - - 1 1 - - - - 78 Yvelines - - - - - 1 1 - - - - 79 Deux-Sèvres - - - - - 1 - - 1 - - 80 Somme - - - - - 1 - - 1 - - 81 Tarn - - - - - 1 - - 1 - - 82 Tarn-et-Garonne - - - - - 1 - - 1 - 84 Vaucluse - - - - - 1 - - 1 - - 85 Vendée 1 - - 1 - 1 - - - - 1 86 Vienne - - - - - 1 - - 1 - - 87 Haute-Vienne - - - - - 1 - - 1 - - 88 Vosges - - - - - 1 - - 1 - - 89 Yonne - - - - - 1 - - 1 - 90 Territoire de Belfort - - - - - 1 - - 1 - 91 Essonne - - - - - 1 1 - - - - 92 Hauts-de-Seine 1 1 - - - 1 - - - - 1 94 Val-de-Marne - - - - - 1 1 - - - - 971 Guadeloupe 1 - - 1 - 1 - - - - 1 972 Martinique - - - - - 1 - - 1 - - 974 La Réunion - - - - - 1 - - 1 - - . Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1