Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl
En bref
Cet arrêté définit les règles comptables spécifiques pour le paiement des salaires du personnel de l'État sans ordre de paiement préalable, ainsi que pour le recouvrement de certaines sommes dues par ce personnel. Il précise quelle Direction des finances publiques est responsable de ces opérations pour chaque catégorie de personnel et ministère.
Ce qu'il réglemente
- L'assignation comptable des rémunérations du personnel de l'État payées sans ordonnancement préalable.
- L'assignation comptable des titres de perception émis contre le personnel pour des trop-perçus de rémunération.
- L'assignation comptable des titres de perception pour les acomptes sur rémunération non régularisés.
- L'assignation comptable des titres de perception relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Qui il concerne
- Le personnel de l'État des ministères civils (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et souveraineté alimentaire, Éducation nationale et jeunesse, Enseignement supérieur et recherche, Sports et jeux Olympiques et Paralympiques, Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique).
- Les Directions des finances publiques chargées de la paye sans ordonnancement préalable.
Points clés
- Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye des personnels en fonctions sur le territoire national et à l'étranger.
- Pour le Ministère de la culture, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye de tous les personnels mentionnés.
- Pour le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye de tous les personnels mentionnés.
- Pour le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine ou de la Gironde gère la paye selon le service ou la catégorie de personnel.