Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein

LEGIARTI000046705427 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/54/LEGIARTI000046705427.xml Article Annexe 3 MODIFIE 2022-10-13 2022-12-09 AUTONOME Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer Annexes LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel Comité social d'administration proximité administration centrale placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer Comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale Comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale Comité social d'administration commun à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'agence nationale des titres sécurisés Comité social d'administration du conseil national des activités privées de sécurité Comité social d'administration de l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers Comité social d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration Comité social d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides Comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police Comité social d'administration de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité Comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de police Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain (01) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aisne (02) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Allier (03) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-de-Haute-Provence (04) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Alpes (05) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-Maritimes (06) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ardèche (07) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Ardennes (08) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ariège (09) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aube (10) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aude (11) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aveyron (12) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Bouches-du-Rhône (13) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Calvados (14) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cantal (15) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente (16) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente-Maritime (17) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cher (18) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Corrèze (19) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corse-du-Sud (2A) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Haute-Corse (2B) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Côte-d'Or (21) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Cotes-d'Armor (22) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Creuse (23) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Dordogne (24) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Doubs (25) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la drome (26) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure (27) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure-et-Loir (28) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Finistère (29) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gard (30) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne (31) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gers (32) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Gironde (33) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Hérault (34) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Ille-et-Vilaine (35) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre (36) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre-et-Loire (37) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Isère (38) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Jura (39) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Landes (40) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loir-et-Cher (41) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire (42) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Loire (43) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire-Atlantique (44) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loiret (45) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot (46) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot-et-Garonne (47) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère (48) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Maine-et-Loire (49) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Manche (50) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne (51) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Marne (52) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Meurthe-et-Moselle (54) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Meuse (55) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Morbihan (56) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Moselle (57) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Nièvre (58) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Nord (59) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Oise (60) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Orne (61) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (62) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Puy-de-Dôme (63) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Pyrénées (65) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Orientales (66) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin (67) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-Rhin (68) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Rhône (69) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Saône (70) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Saône-et-Loire (71) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Sarthe (72) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Savoie (73) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Savoie (74) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Maritime (76) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-et-Marne (77) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Yvelines (78) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Deux-Sèvres (79) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Somme (80) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn (81) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn-et-Garonne (82) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Var (83) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Vaucluse (84) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vendée (85) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vienne (86) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (87) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Vosges (88) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Yonne (89) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Territoire de Belfort (90) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Essonne (91) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hauts-de-Seine (92) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Saint-Denis (93) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne (94) Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-D'oise (95) Comité social d'administration de la préfecture d'Ile-de-France Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (971) Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique (972) Comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane (973) Comité social d'administration du service administratif et technique de la police nationale en Guyane (973) Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de La Réunion (974) Comité social d'administration de proximité de la préfecture et des services de la police nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Comité social d'administration de proximité de la préfecture - service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (976) Comité social d'administration de Wallis et Futuna (986) Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Polynésie française (987) Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie (988) Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Est Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Nord Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Ouest Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Est Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI° de la zone Sud-Ouest Comité social d'administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de L'Ain (01) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aisne (02) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Allier (03) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence (04) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Alpes (05) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-Maritimes (06) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ardèche (07) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Ardennes (08) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ariège (09) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aube (10) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aude (11) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aveyron (12) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône (13) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Calvados (14) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cantal (15) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente (16) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente-Maritime (17) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cher (18) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corrèze (19) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Côte-d'Or (21) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Côtes-d'Armor (22) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Creuse (23) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Dordogne (24) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs (25) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Drôme (26) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure (27) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure-et-Loir (28) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Finistère (29) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gard (30) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Garonne (31) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gers (32) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Gironde (33) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Hérault (34) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ille-et-Vilaine (35) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre (36) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre-et-Loire (37) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Isère (38) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Jura (39) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Landes (40) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loir-et-Cher (41) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire (42) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Loire (43) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire-Atlantique (44) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loiret (45) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot (46) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot-et-Garonne (47) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Lozère (48) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Maine-et-Loire (49) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Manche (50) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Marne (51) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Marne (52) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Mayenne (53) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meurthe-et-Moselle (54) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meuse (55) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Morbihan (56) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Moselle (57) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Nièvre (58) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Nord (59) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Oise (60) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Orne (61) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Pas-de Calais (62) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Puy-de-Dôme (63) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Atlantiques (64) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Pyrénées (65) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Orientales (66) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Bas-Rhin (67) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Haut-Rhin (68) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Rhône (69) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Saône (70) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Saône-et-Loire (71) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (72) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie (73) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Savoie (74) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-Maritime (76) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-et-Marne (77) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines (78) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Deux-Sèvres (79) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Somme (80) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn (81) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn-et-Garonne (82) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Var (83) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Vaucluse (84) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vendée (85) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vienne (86) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Vienne (87) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Vosges (88) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Yonne (89) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Territoire de Belfort (90) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne (91) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Val-d'Oise (95) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guadeloupe (971) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Martinique (972) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guyane (973) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de La Réunion (974) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Département de Mayotte (976) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Polynésie-Française (987) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie (988) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corse du Sud (2A) Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Corse (2B) COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur Commission administrative paritaire nationale de la catégorie A - filière technique Commission administrative paritaire nationale de la catégorie A - filières administrative et sociale Commission administrative paritaire nationale de la catégorie B - filière administrative et technique Commission administrative paritaire nationale de la catégorie C - filière administrative et technique Commission administrative paritaire nationale des inspecteurs du permis de conduire Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de la région Auvergne-Rhône-Alpes Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de Bourgogne-Franche-Comte Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Bretagne Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Corse Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Grand Est Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - outre-mer Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Normandie Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Occitanie Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guadeloupe Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guyane Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Martinique Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de Mayotte Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de La Réunion Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comte Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Bretagne Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Centre-Val de Loire Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Corse Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Grand Est Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Guadeloupe Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Guyane Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Haut-de-France Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs AC - Ile-de-France - outre-mer Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Martinique Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de Mayotte Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Nouvelle-Calédonie Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Normandie Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Occitanie Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Pays de la Loire Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de La Réunion Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie Française - secrétaires administratifs Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comte Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Bretagne Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Centre-Val de Loire Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Corse Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Grand Est Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Guadeloupe Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Guyane Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Hauts-de-France Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs AC - Ile-de-France - outre-mer Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Martinique Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de Mayotte Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Nouvelle-Calédonie Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Normandie Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Occitanie Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Pays de la Loire Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie Française - Adjoints administratifs Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de La Réunion Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest Commission administrative paritaire locale- catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud Commission administrative paritaire locale- catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France - outre-mer Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest Commission administrative paritaire locale - catégorie C du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France - outre-mer Commission administrative paritaire nationale de corps de conception et de direction de la police nationale Commission administrative paritaire nationale de corps commandement de la police nationale Commission administrative paritaire nationale de corps des ingénieurs de la police technique et scientifique Commission administrative paritaire nationale de corps techniciens de la police technique et scientifique Commission administrative paritaire nationale de corps d'encadrement et d'application Commission administrative paritaire nationale de corps des agents de la police technique et scientifique Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Ile-de-France Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Grand Est Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comte Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Formation Pédagogique de la police nationale Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application Formation de Service de la police nationale Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guyane Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Martinique Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de Mayotte Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de La Réunion Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Ile-de-France Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique services centraux et outre-mer Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat - corps d'encadrement et d'application de la police nationale Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat - corps de commandement de la police nationale COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (deux collèges) Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (trois collèges) Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (cinq collèges) Commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur Commission consultative paritaire de l'agence pour l'outre-mer Commission consultative paritaire des ouvriers cuisiniers de la police nationale Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense de Paris Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Nord Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Est Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud-Est Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Ouest Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud-Ouest Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Guyane Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Guadeloupe Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Martinique Commission consultative paritaire des policiers adjoints de La Réunion Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Nouvelle-Calédonie Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Polynésie française Commission consultative paritaire des policiers adjoints de Mayotte Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public de la police nationale et des agents relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)