En bref
Cette loi organique établit les règles de transition et d'adaptation des textes juridiques en Nouvelle-Calédonie suite à sa promulgation, notamment en ce qui concerne la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Elle précise comment les lois et règlements existants continuent de s'appliquer et comment les compétences sont transférées.
Ce qu'elle réglemente
- L'applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
- La modification des lois, ordonnances et décrets par les institutions de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces.
- L'application des dispositions législatives auxquelles la présente loi organique renvoie.
- Le remplacement de certaines références terminologiques dans les textes législatifs et réglementaires.
Qui elle concerne
- Les autorités de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
- Toute personne ou entité soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Points clés
- Les dispositions législatives et réglementaires existantes qui ne sont pas contraires à cette loi organique restent applicables.
- Les institutions de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent modifier les lois, ordonnances et décrets relevant de leurs nouvelles compétences.
- Les références au "territoire de la Nouvelle-Calédonie" sont remplacées par "la Nouvelle-Calédonie".
- Les références à l'"assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie" sont remplacées par le "congrès de la Nouvelle-Calédonie", et celles à l'"exécutif de la Nouvelle-Calédonie" par le "gouvernement de la Nouvelle-Calédonie".
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006386099
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LEGI
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Article
222
VIGUEUR
1999-03-21
2999-01-01
AUTONOME
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ.
I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.
II. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique.
III. - Lorsque la présente loi organique renvoie à des dispositions législatives, celles-ci s'appliquent dans la rédaction qui est la leur à la date de sa promulgation.
IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 10 (M)
Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 1 (V)
Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 2 (M)
Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 6 (M)
Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 6 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 45 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 46 (VT)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 7 (M)
Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958
Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9 (M)
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 - art. 2 (Ab)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 7 (M)
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 11 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 20 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 10 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 2 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 3 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 4 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 6 (M)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 7 (V)
Décret n°78-860 du 9 août 1978 - art. 9 (V)
Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 7 (Ab)
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 22 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 25 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 28 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 45 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 68 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 79 (M)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 8 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 81 (V)
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (VT)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 8 (V)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 1 (M)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2 (M)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 3 (M)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 5 (M)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 13 (V)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 21 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 22 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 23 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4-1 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. ANNEXE (V)
Décret n°85-900 du 21 août 1985
Décret n°85-900 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-900 du 21 août 1985 - art. 4 (V)
Décret n°85-900 du 21 août 1985 - art. 5 (V)
Décret n°85-900 du 21 août 1985 - art. 6 (V)
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 5 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 7 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab)
Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 23 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Décret n°87-360 du 29 mai 1987 - art. 14 (Ab)
Décret n°87-606 du 31 juillet 1987
Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 août 1987
Arrêté du 19 août 1987
Arrêté du 19 août 1987
Arrêté du 19 août 1987
Arrêté du 19 août 1987 - art. 15 (V)
Arrêté du 19 août 1987 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 août 1987 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 août 1987 - art. 7 (V)
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 15 (VT)
Décret n°88-115 du 1 février 1988
Décret n°88-115 du 1 février 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-115 du 1 février 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-115 du 1 février 1988 - art. 3 (V)
Décret n°88-601 du 6 mai 1988
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 10 (V)
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
Arrêté du 12 octobre 1988
Arrêté du 12 octobre 1988
Arrêté du 12 octobre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 1988 - art. 1 (V)
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 41 (M)
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 41 (V)
Décret n°89-187 du 29 mars 1989
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 avril 1989
Décret n°89-267 du 26 avril 1989
Loi n°89-378 du 13 juin 1989
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 1 (V)
Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 - art. ANNEXE (P)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)
Arrêté du 8 septembre 1989
Arrêté du 8 septembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 septembre 1989 - art. 2 (V)
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 4 (V)
Décret n°89-860 du 27 novembre 1989
Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 - art. 1 (V)
Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 - art. 2 (V)
Loi n°89-1006 du 31 décembre 1989
Loi n°89-1006 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1989
Loi n°90-33 du 10 janvier 1990
Loi n°90-33 du 10 janvier 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-518 du 27 juin 1990
Décret n°90-947 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990
Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)
Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)
Décret n°91-116 du 28 janvier 1991
Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-208 du 22 février 1991
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 5 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 7 (Ab)
Décret n°91-438 du 10 mai 1991
Décret n°91-479 du 14 mai 1991
Décret n°91-484 du 14 mai 1991
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 1991 - art. 2 (V)
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)
Décret n°91-816 du 22 août 1991
Décret n°91-816 du 22 août 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-817 du 22 août 1991
Décret n°91-817 du 22 août 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-103 du 28 janvier 1992
Décret n°92-103 du 28 janvier 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-120 du 3 février 1992
Décret n°92-120 du 3 février 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-121 du 3 février 1992
Décret n°92-121 du 3 février 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Décret n°92-743 du 28 juillet 1992
Décret n°92-781 du 7 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-947 du 7 septembre 1992
Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 13 (V)
Décret n°92-949 du 7 septembre 1992
Décret n°92-949 du 7 septembre 1992 - art. 5 (V)
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992
Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 10 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 10 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 12 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 13 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 15 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 21 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 7 (M)
Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 4 (V)
Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 5 (V)
Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 6 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 11 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 17 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 17 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 19 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 20 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 21 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 22 (V)
Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 23 (V)
Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V)
Ordonnance n°92-1145 du 12 octobre 1992
Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Ordonnance n°92-1148 du 12 octobre 1992
Ordonnance n°92-1149 du 2 octobre 1992
Ordonnance n°92-1150 du 12 octobre 1992
Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992
Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - art. 15 (V)
Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992
Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992
Décret n°92-1473 du 31 décembre 1992
Décret n°92-1474 du 31 décembre 1992
Décret n°92-1475 du 31 décembre 1992
Arrêté du 22 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 6 (V)
Décret n°93-861 du 18 juin 1993
Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 12 (M)
Décret n°93-918 du 12 juillet 1993
Décret n°93-918 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-919 du 12 juillet 1993
Décret n°93-919 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-955 du 26 juillet 1993
Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V)
Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993
Décret n°93-1090 du 15 septembre 1993
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 24 (V)
Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993
Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993
Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 16 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 25 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 33 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 34 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 42 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 6 (V)
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994
Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 19 (M)
Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 19 (M)
Décret n°94-217 du 11 mars 1994
Décret n°94-217 du 11 mars 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-345 du 25 avril 1994
Décret n°94-441 du 1 juin 1994
Décret n°94-473 du 3 juin 1994
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 3 (V)
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 4 (V)
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 - art. 5 (V)
Décret n°94-491 du 16 juin 1994
Arrêté du 3 août 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-793 du 9 septembre 1994
Arrêté du 6 septembre 1994
Décret n°94-833 du 21 septembre 1994
Décret n°94-833 du 21 septembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-876 du 12 octobre 1994
Arrêté du 4 novembre 1994
Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (M)
Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 82 (M)
Arrêté du 8 mars 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 août 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 octobre 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995
Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mars 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-263 du 27 mars 1996 - art. ANNEXE (Ab)
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M)
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M)
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M)
Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 3 (V)
Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 mai 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mai 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-483 du 21 mai 1996
Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 11 (Ab)
Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 15 (Ab)
Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 30 mai 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mai 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 4 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 6 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 7 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 3 (V)
Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-382 du 16 avril 1997
Décret n°97-544 du 28 mai 1997
Décret n°97-897 du 1 octobre 1997
Arrêté du 16 octobre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 octobre 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°98-81 du 11 février 1998
Décret n°98-180 du 17 mars 1998
Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 1 (V)
Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (M)
Ordonnance n°98-582 du 8 juillet 1998
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-633 du 23 juillet 1998
Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998
Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-920 du 8 octobre 1998
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998 - art. 8 (Ab)
Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-118 du 18 février 1999
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-357 du 10 mai 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-445 du 31 mai 1999
Décret n°99-445 du 31 mai 1999 - art. 2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XII (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XIII (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-10 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-10 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-12 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-12 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-13 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-13 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-14 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-14 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-15 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-15 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-18 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-18 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-11 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-11 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-12 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-12 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-13 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-13 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-14 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-14 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-18 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-18 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-19 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-19 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-20 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-20 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-21 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-21 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-22 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-22 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-23 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-23 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-24 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-24 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-25 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-25 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-26 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-26 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-27 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-27 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-28 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-28 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-30 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-30 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-32 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-32 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-33 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-33 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-34 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-34 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-35 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-35 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-36 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-36 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-38 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-38 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-39 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-39 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-40 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-40 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-41 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-41 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-42 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-42 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-43 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-43 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-44 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-44 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-45 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-45 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-46 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-46 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-10 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-10 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-7 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-7 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-8 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-8 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-7 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-8 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L935-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-12 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-12 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-13 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-13 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-14 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-14 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-15 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-15 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-18 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-18 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-19 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-19 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-20 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-20 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-5 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-6 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-7 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-8 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-9 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-10 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-12 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-12 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-13 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-13 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-18 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-18 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-19 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-19 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-20 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-20 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-21 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-21 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-22 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-22 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-23 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-23 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-24 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-24 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-25 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-25 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-26 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-26 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-5 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-6 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-7 (M)
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Décret n°88-946 du 5 octobre 1988
Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 - art. 6 (V)
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