Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et

LEGIARTI000047403659 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/36/LEGIARTI000047403659.xml Article MODIFIE 2023-04-05 2023-06-18 AUTONOME Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur Annexe ANNEXE I LOCALISATION DES EMPLOIS À FORTE RESPONSABILITÉ BÉNÉFICIANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER 1° Périmètre administration centrale, établissements publics et services à compétence nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) Cabinet du ministre Chef du bureau des cabinets. 60 - 1 Secrétariat général Chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant 30 - 1 Chef de cabinet 30 - 1 Direction de la modernisation et de l'action territoriale et de l'encadrement supérieur Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur 30 - 1 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Chef du bureau des titres d'identité et de voyage au sein de la sous-direction des libertés publiques. 60 - 1 Chef du bureau du contentieux des étrangers au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux. 60 - 1 Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux. 30 - 1 Chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion au sein de la sous-direction des polices administratives. 30 - 1 Chef du bureau des établissements de jeux au sein de la sous-direction des polices administratives. 30 - 1 Chef de cabinet. 30 - 1 Chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux. 30 - 1 Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Chef du bureau du soutien logistique et juridique au sein de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie. 50 - 1 Chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines. 30 - 1 Chef des services administratifs et du soutien au sein du groupement des moyens aériens de la sous-direction des moyens nationaux. 30 - 1 Adjoint au chef du groupement des moyens aériens à la sous-direction des moyens nationaux. 30 - 1 Chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises. 30 - 1 Chef de la mission catastrophes naturelles au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises. 30 - 1 Direction du numérique Chef du bureau du budget et du contrôle de gestion au sein de la sous-direction des ressources. 30 - 1 Chef du bureau des ressources humaines au sein de la sous-direction des ressources. 30 - 1 Chef du cabinet. 30 - 1 Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale au sein de la sous-direction des affaires immobilières. 60 - 1 Chef du bureau stratégie et performance achat au sein de la sous-direction stratégie et pilotage de la performance achat du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique 50 - 1 Chef du bureau des marchés SIC et conseil au sein de la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique 50 - 1 Chef du bureau de la synthèse budgétaire des opérateurs au sein de la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaire 30 - 1 Chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie au sein de la sous-direction des affaires immobilières. 30 - 1 Adjoint au chef du centre des prestations financières au sein de la sous-direction des programmes et de l'achat. 30 - 1 Chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens. 30 - 1 Adjoint au sous-directeur de la coordination et des ressources 30 1 Direction des ressources humaines Chef du bureau du centre national de la formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation. 50 - 1 Chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. 50 - 1 Chef du bureau du pilotage des politiques sociales au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. 50 - 1 Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs au sein de la sous-direction des personnels. 30 - 1 Adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels. 30 - 1 Adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts au sein de la sous-direction des personnels. 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires au sein de la sous-direction des personnels. 30 - 1 Chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. 30 1 - Adjoint au directeur de l'application DIALOGUE 2 au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. 30 - 1 Chef de cabinet 30 - 1 Chef de mission des affaires budgétaires et des emplois de la fonction RH ministérielle 0 - 1 Direction générale des collectivités locales Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat au sein de la sous-direction des compétences et des institutions locales. 30 - 1 Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale au sein de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. 30 - 1 Chef de cabinet. 30 - 1 Chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique 30 - 1 Chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences 30 - 1 Direction générale de la police nationale Chef du bureau des affaires disciplinaires au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 60 - 1 Chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 50 - 1 Adjoint au directeur de projet-travaux préparatoire à la création de la nouvelle direction des ressources humaines et du soutien de la police nationale 50 - 1 Chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 60 - 1 Adjoint au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 30 - 1 Chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 50 - 1 Secrétaire adjoint pour l'administration générale au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 30 1 - Adjoint au chef de bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale 30 - 1 Chef de la division des ressources au Service de la protection/ SDRMM 30 - 1 Adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 50 - 1 Chef de cabinet du directeur général de la police nationale. 30 - 1 Chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 50 - 1 Chef de bureau de l'analyse, de la synthèse et de l'animation de la performance au sein de la sous-direction des finances et du pilotage de la direction des ressources et des compétences de la police nationale 30 - 1 Chef de la division de la programmation budgétaire à la sous-direction des ressources et des moyens de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 50 - 1 Chef de la division de la formation aux fonctions administratives, techniques et scientifiques à la sous-direction du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 50 - 1 Chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien de la direction des ressources et des compétences de la police nationale 30 - 1 Chef du pôle administratif et technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 30 - 1 Adjoint au chef de la division des finances et de la logistique à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la direction centrale de la sécurité publique. 20 - 1 Chef de la division de la logistique au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière. 30 - 1 Chef du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction et des compétences de la police nationale 50 - 1 Adjoint au chef de projet pilotage des emplois de la police nationale 0 - 1 Direction générale de la sécurité intérieure Un poste 50 - 1 Un poste 50 - 1 Un poste 30 - 1 Direction générale des outre-mer Chef du bureau des ressources et de la coordination. 30 1 - Adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles. 30 - 1 Chef du bureau de la dépense de l'Etat à la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'état. 30 1 - Chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques. 30 - 1 Chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement 0 1 Chef du bureau des politiques agricoles rurales et maritimes 0 1 Direction générale des étrangers en France Chef du département de l'accès à la procédure d'asile au sein de la direction de l'asile. 60 1 - Chef du département de la performance et de la coordination 0 - 1 Chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens au sein du service du pilotage et des systèmes d'information. 30 - 1 Chef du bureau des décrets de naturalisation au sein de la direction de l'intégration et de la nationalité. 30 - 1 Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité - - 1 Adjoint au sous-directeur de l'intégration des étrangers au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité - - 1 Chef du bureau de l'appui au pilotage au sein de la direction l'intégration et de l'accès à la nationalité - - 1 Chef du bureau des ressources humaines au sein du service du pilotage et des systèmes d'information. - - 1 Adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration. - - 1 Agence nationale des titres sécurisés Responsable des ressources humaines, adjoint au secrétaire général. 30 - 1 Direction générale de la gendarmerie nationale Chef du bureau du personnel civil à la sous-direction de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 60 - 1 Chargé de mission auprès du chef du service de la transformation 30 1 - Chef du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale 30 - 1 Chef du bureau de la stratégie de communication interne du service d'information et de relations publiques des armées. 50 - 1 Chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire au sein de la sous-direction de la politique des ressources humaines. 30 1 - Adjoint au chef du bureau de la rémunération et des pensions militaires au sein de la sous-direction de la politique des ressources humaines 20 - 1 Chef du bureau des ressources financières à la sous-direction des supports opérationnels du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure 30 - 1 Chef du bureau de l'administration à la sous-direction administrative et financière de la direction des soutiens et des finances 50 - 1 Chargé de mission auprès du directeur des personnels militaires 30 1 - Chargé de mission auprès du directeur des soutiens finances 30 - 1 Adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale au sein de la sous-direction administrative et financière de la direction des soutiens et des finances 30 - 1 Délégation à la sécurité routière Chef du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. 50 - 1 Chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules à la sous-direction de la protection des usagers de la route. 30 - 1 Chef du bureau de la législation et de la réglementation à la sous-direction de la protection des usagers de la route. 30 - 1 Chef du bureau de l'exécution financière et de la commande publique 30 - 1 Service national de police scientifique Secrétaire général. 30 - 1 2° Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. Directeur de l'administration générale et des finances. 60 - 1 Directeur des ressources humaines. 60 - 1 Délégué territorial (délégation territoriale de Toulouse). 50 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. Directeur de l'administration générale et des finances. 50 - 1 Directeur des ressources humaines. 50 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest. Directeur de l'administration générale et des finances. 50 1 - Directeur des ressources humaines. 60 1 - Adjoint directeur de l'administration générale et des finances. - - 1 Adjoint au directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest. - - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est. Directeur de l'administration générale et des finances. 50 - 1 Directeur des ressources humaines. 50 - 1 Délégué régional (délégation régionale de Dijon). 30 - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord. Directeur de l'administration générale et des finances. 60 1 - Directeur des ressources humaines. 60 - 1 Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et de défense. 60 - 1 Adjoint au directeur des ressources humaines - - 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. Directeur de l'administration générale et des finances. 60 - 1 Directeur des ressources humaines. 60 - 1 3° Périmètre préfecture de police de Paris et secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) Service du cabinet Adjoint au chef de service du cabinet 50 - 1 Service des affaires juridiques et du contentieux Chef du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation. 50 1 Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir 0 1 Direction des finances, de la commande publique et de la performance Adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle programmation. 30 - 1 Direction des ressources humaines Chef du bureau des rémunérations et des pensions au sein du service de gestion des personnels de la police nationale 60 - 1 Secrétaire général de la direction des ressources humaines 50 - 1 Adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale au sein de la sous-direction des personnels. 50 - 1 Chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels. 50 - 1 Chef du service de la synthèse et des ressources de la sous-direction des personnels 50 - 1 Chef du service de recrutement 50 1 - Adjoint au chef du service de recrutement 0 - 1 Chef du bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints au sein de la sous-direction des personnels. 50 - 1 Direction de l'immobilier et de l'environnement Chef du département juridique et budgétaire 50 1 - Secrétaire général 50 1 - Chef du département de l'exploitation 0 - 1 Chef du bureau de la programmation et de l'exécution 0 - 1 Délégation de l'immigration Chef du pôle de l'accès à la nationalité 60 - 1 Chef du pôle de la relation et du service à l'usager 50 - 1 Chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 60 - 1 Chef du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour 50 - 1 Chef de la cellule d'appui et de la coordination zonale 0 1 Chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, au sein du service de l'administration des étrangers 60 1 - Chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile 60 - 1 Direction des transports et de la protection du public Chef du bureau des taxis et des transports publics au sein de la sous-direction des déplacements et de l'espace public. 50 - 1 Chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité. 50 - 1 Chef du bureau des actions de santé mentale au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité. 50 - 1 Chef du bureau des établissements recevant du public au sein de la sous-direction de la sécurité du public. 50 - 1 Secrétaire général. 30 - 1 Chef du bureau des titres d'identité au sein du service des titres et des relations avec les usagers. 60 - 1 Chef du bureau des polices administratives de sécurité au sein de la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité. 50 - 1 Chef du bureau des droits à conduire au sein du service des titres et relations avec les usagers. 50 - 1 Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Chef du service de gestion opérationnelle 60 - 1 Chef du bureau de gestion opérationnelle au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis. 30 - 1 Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies Secrétaire général. 60 - 1 Direction du renseignement de la préfecture de police Sous-directeur adjoint du support opérationnel 30 - 1 PP/ Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Adjoint au chef d'État-major de zone, chef du SIDPC de Paris 30 - 1 PP/ Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Secrétaire général chargé du pilotage transversal et de coordination au sein de la mission Paris 2024 30 - 1 4° Périmètre services de police nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) 06 DDSP des Alpes Maritimes Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 13 DZSP Sud Chef de service zonal de gestion opérationnelle 50 - 1 13 DIPJ des Bouches-du-Rhône Chef de la division de la logistique. 30 - 1 13 DZPAF Chef de la division de l'administration et des finances 20 - 1 30 Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale Adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, responsable du département des ressources de la délégation zonale au recrutement et à la formation de la zone Sud 20 - 1 30 DDSP du Gard Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 31 DDSP Haute Garonne Chef de service de gestion opérationnelle 20 - 1 33 DZSP Sud-Ouest Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 34 DDSP de l'Hérault Chef de service de gestion opérationnelle. 30 - 1 35 DZSP Ouest Chef de service zonal de gestion opérationnelle 20 - 1 38 DDSP de l'Isère Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 42 DDSP de la Loire Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 44 DDSP de la Loire-Atlantique Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 51 DDSP de la Marne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 57 DZSP Est Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 59 DZSP Nord Chef de service zonal de gestion opérationnelle 30 - 1 62 DDSP du Pas-de-Calais Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 67 DDSP du Bas-Rhin Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 69 DZSP Sud-Est Chef de service zonal de gestion opérationnelle 50 - 1 69 Ecole nationale supérieure de la police Secrétaire général 30 - 1 76 DDSP de la Seine-Maritime Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 77 DDSP de la Seine-et-Marne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 78 DDSP des Yvelines Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 83 DDSP du Var Chef de service de gestion opérationnelle 20 - 1 91 DDSP de l'Essonne Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 95 DDSP du Val-d'Oise Chef de service de gestion opérationnelle 30 - 1 95 DPAF Roissy Chef de la division de l'administration et des finances. 30 - 1 5° Périmètre services de gendarmerie nationale Directions et services Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) 13 Région zonale de gendarmerie PACA Chef du bureau du budget et administration 0 - 1 31 Région zonale de gendarmerie Occitanie Chef du bureau de l'immobilier et du logement 30 - 1 33 Région zonale de gendarmerie Nouvelle Aquitaine Chef du bureau de l'accompagnement du personnel 0 - 1 35 Région zonale de gendarmerie Bretagne Chef du bureau de la dépense militaire 30 1 - 36 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Adjoint au chef du Centre national d'administration de la solde gendarmerie 30 - 1 51 Région zonale de gendarmerie Grand Est Chef du bureau de la dépense militaire 0 - 1 69 Région zonale de gendarmerie Rhône-Alpes Chef du bureau de l'accompagnement du personnel 30 1 - 75 Garde Républicaine Chef du bureau de la gestion du personnel 30 1 - 80 Région zonale de gendarmerie Hauts de France Chef du bureau des compétences 0 - 1 92 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du centre d'études et de documentation 0 - 1 92 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du service de développement et de la mise en œuvre des logiciels 0 - 1 93 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Chef du service des ressources humaines 0 - 1 94 Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Adjoint au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement 30 1 - 94 Région zonale de gendarmerie d'Ile de France Chef du bureau du budget et de l'administration à la division de l'appui opérationnel de l'Etat-major 30 - 1 94 Région zonale de gendarmerie d'Ile de France Chef du bureau des compétences 30 - 1 973 Commandement de la gendarmerie nationale en Guyane Chef du bureau soutien finances 20 - 1 6° Périmètre juridictions administratives Juridiction administrative Fonctions Points de NBI Nombre d'emplois à forte responsabilité (EFR) Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) TA de Paris. Greffier en chef 60 - 1 CAA de Paris. Greffier en chef 60 - 1 CAA de Bordeaux. Greffier en chef 60 - 1 TA de Versailles. Greffier en chef 30 - 1 CAA de Versailles. Greffier en chef 50 - 1 TA de Lyon. Greffier en chef 30 - 1 CAA de Lyon. Greffier en chef 60 - 1 TA de Nantes. Greffier en chef 30 - 1 CAA de Toulouse. Greffier en chef 50 - 1 CAA de Nancy. Greffier en chef 50 - 1 TA de Cergy-Pontoise. Greffier en chef 30 - 1 TA de Melun. Greffier en chef 30 - 1 TA de Grenoble. Greffier en chef 30 - 1 TA de Marseille. Greffier en chef 30 - 1 CAA de Marseille. Greffier en chef 60 - 1 TA de Lille. Greffier en chef 30 - 1 TA de Strasbourg Greffier en chef 30 - 1 TA de Montreuil. Greffier en chef 30 - 1 7° Périmètre préfectures Localisation des emplois Nombre d'EFR ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Nombre de postes de CAIOM ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Total du nombre d'EFR 60 points 50 points 30 points 20 points Total du nombre d'emplois de CAIOM 60 points 50 points 30 points 20 points Sans point de NBI 01 Ain - - - - - 2 - - 2 - - 02 Aisne - - - - - 2 - - 2 - - 03 Allier - - - - - 2 - - 2 - - 04 Alpes-de-Haute-Provence - - - - - 2 - - - 2 - 05 Hautes-Alpes - - - - - 3 - - - 3 - 06 Alpes-Maritimes 3 - 3 - - 5 - 2 - - 3 07 Ardèche - - - - - 2 - - - 2 - 08 Ardennes - - - - - 3 - - - 3 - 09 Ariège - - - - - 2 - - - 2 - 10 Aube - - - - - 2 - - - 2 - 11 Aude 2 - - - 2 2 - - 1 - 1 12 Aveyron 1 - - - 1 3 - - 1 2 - 13 Bouches-du-Rhône - - - - - 9 8 - - - 1 14 Calvados 1 - - 1 - 4 - - 4 - 15 Cantal 1 - - - 1 2 - - - 1 1 16 Charente - - - - - 2 - - 2 - - 17 Charente-Maritime - - - - - 2 - - 2 - - 18 Cher - - - - - 4 - - 1 3 - 19 Corrèze - - - - - 2 - - - 2 - 2A Corse-du-Sud - - - - - 3 - - 3 - - 2B Haute-Corse - - - - - 2 - - 2 - - 21 Côte-d'Or 1 - - 1 - 4 - - 4 - - 22 Côtes-d'Armor - - - - - 2 - - 2 - - 23 Creuse - - - - - 2 - - 1 1 - 24 Dordogne - - - - - 2 - - 2 - - 25 Doubs 1 - - 1 - 4 - - 3 - 1 26 Drôme - - - - - 2 - - 2 - - 27 Eure - - - - - 3 - - 3 - - 28 Eure-et-Loir - - - - - 2 - - 2 - - 29 Finistère - - - - - 4 - 1 3 - - 30 Gard 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 31 Haute-Garonne 4 - 4 - - 7 - 3 - - 4 32 Gers - - - - - 3 - - 1 2 - 33 Gironde 2 - 2 - - 5 - 3 - - 2 34 Hérault 1 - - 1 - 5 - 1 3 - 1 35 Ille-et-Vilaine - - - - - 6 - - 6 - - 36 Indre - - - - - 3 - - - 3 - 37 Indre-et-Loire - - - - - 3 - - 3 - - 38 Isère - - - - - 6 - 5 1 - - 39 Jura - - - - - 3 - - - 3 - 40 Landes - - - - - 2 - - - 2 - 41 Loir-et-Cher - - - - - 2 - - - 2 - 42 Loire - - - - - 2 - - 2 - - 43 Haute-Loire - - - - - 3 - - 1 2 - 44 Loire-Atlantique 1 - 1 - - 7 - 7 - - - 45 Loiret 1 - - 1 - 5 - - 3 - 2 46 Lot - - - - - 3 - - - 3 47 Lot-et-Garonne 1 - - - 1 2 - - - 1 1 48 Lozère - - - - - 2 - - - 2 - 49 Maine-et-Loire - - - - - 3 - - 3 - - 50 Manche - - - - - 3 - - 3 - - 51 Marne 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 52 Haute-Marne - - - - - 3 - - 1 2 - 53 Mayenne - - - - - 3 - - - 3 - 54 Meurthe-et-Moselle - - - - - 2 - - 2 - - 55 Meuse - - - - - 3 - - 1 2 - 56 Morbihan - - - - - 3 - 1 2 - - 57 Moselle 4 - 4 - - 7 - 1 1 - 5 58 Nièvre - - - - - 3 - - - 3 - 59 Nord - - - - - 12 10 - 2 - - 60 Oise - - - - - 3 - - 3 - - 61 Orne 1 - - - 1 3 - - - 2 1 62 Pas-de-Calais - - - - - 6 - 5 1 - - 63 Puy-de-Dôme - - - - - 3 - - 3 - - 64 Pyrénées Atlantiques - - - - - 3 - 1 2 - - 65 Hautes-Pyrénées - - - - - 3 - - 1 2 - 66 Pyrénées-Orientales - - - - - 3 - - 3 - - 67 Bas-Rhin 1 - 1 - - 8 - 7 - - 1 68 Haut-Rhin - - - - - 4 - 1 3 - - 69 Rhône - - - - - 5 5 - - - - 70 Haute-Saône - - - - - 3 - - - 3 - 71 Saône-et-Loire - - - - - 2 - - 2 - - 72 Sarthe - - - - - 2 - - 2 - - 73 Savoie - - - - - 3 - - 3 - - 74 Haute-Savoie - - - - - 2 - - 2 - - 75 Ile-de-France et Paris 2 2 - - - 7 1 2 2 - 2 76 Seine-Maritime - - - - - 7 - 6 1 - - 77 Seine-et-Marne - - - - - 6 6 - - - - 78 Yvelines 1 1 - - - 7 3 - 3 - 1 79 Deux-Sèvres 1 - - 1 - 2 - - 1 - 1 80 Somme - - - - - 3 - - 3 - - 81 Tarn - - - - - 1 - - 1 - - 82 Tarn-et-Garonne - - - - - 2 - - - 2 - 83 Var - - - - - 5 - - 5 - - 84 Vaucluse 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 85 Vendée 1 - - 1 - 3 - - 1 1 1 86 Vienne - - - - - 3 - - 3 - - 87 Haute-Vienne - - - - - 3 - - 3 - - 88 Vosges - - - - - 1 - - 1 - - 89 Yonne - - - - - 2 - - - 2 - 90 Territoire de Belfort - - - - - 2 - - 1 1 - 91 Essonne - - - - - 6 6 - - - - 92 Hauts-de-Seine 1 - - 1 - 6 4 - 1 - 1 93 Seine-Saint-Denis 1 1 - - - 7 6 - - - 1 94 Val-de-Marne 1 1 - - - 6 3 - 2 - 1 95 Val-d'Oise - - - - - 6 5 1 - - - 971 Guadeloupe 1 - - 1 - 3 - - 2 - 1 972 Martinique - - - - - 4 - - 4 - - 973 Guyane - - - - - 5 - - 4 1 - 974 Réunion - - - - - 4 - - 4 - - 975 Saint-Pierre-et-Miquelon - - - - - 1 - - - 1 - 976 Mayotte - - - - - 4 - - - 4 - 977/978 Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - - - - - 1 - - - 1 - 986 Wallis et Futuna 1 1 987 Polynésie française - - - - - 2 - - 2 - - 988 Nouvelle-Calédonie - - - - - 2 - - 2 - - 8° Périmètre secrétariat général commun départemental Localisation des emplois Nombre d'EFR ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Nombre de postes de CAIOM ouvrant droit à la NBI par taux de NBI Total du nombre d'EFR 60 points 50 points 30 points 20 points Total du nombre d'emplois de CAIOM 60 points 50 points 30 points 20 points Sans point de NBI 01 Ain - - - - - 1 - - 1 - - 02 Aisne - - - - - 1 - - 1 - - 03 Allier - - - - - 1 - - 1 - - 04 Alpes-de-Haute-Provence - - - - - 1 - - 1 - - 05 Hautes-Alpes - - - - - 1 - - 1 - - 06 Alpes-Maritimes - - - - - 1 - 1 - - - 07 Ardèche - - - - - 1 - - 1 - 08 Ardennes - - - - - 1 - - 1 - 09 Ariège - - - - - 1 - - 1 - - 10 Aube - - - - - 1 - - 1 - 11 Aude - - - - - 1 - - - - 1 12 Aveyron - - - - - 1 - - - - 1 13 Bouches-du-Rhône 2 2 - - - 1 - - - - 1 14 Calvados - - - - - 1 - - - - 1 15 Cantal - - - - - 1 - - 1 - - 16 Charente - - - - - 1 - - 1 - - 17 Charente-Maritime - - - - - 1 - - 1 - - 18-Cher - - - - - 1 - - 1 - - 19 Corrèze - - - - - 1 - 1 - - 2B Haute-Corse - - - - - 1 - - 1 - - 21 Côte-d'Or - - - - - 1 - - - - 1 22 Côtes d'Armor - - - - - 1 - - 1 - - 23 Creuse - - - - - 1 - - 1 - 24 Dordogne - - - - - 1 - - 1 - - 25 Doubs - - - - - 1 - - 1 - - 26 Drôme - - - - - 1 - - 1 - - 27 Eure - - - - - 1 - 1 - - 28 Eure-et-Loir - - - - - 1 - - 1 - - 29 Finistère - - - - - 1 - - 1 - - 30 Gard 1 - - 1 - 1 - - - - 1 31 Haute Garonne - - - - - 1 - 1 - - - 32 Gers - - - - - 1 - - 1 - 33 Gironde - - - - - 2 - 2 - - - 34 Hérault - - - - - 1 - - 1 - - 35 Ille-et-Vilaine - - - - - 1 - - 1 - - 36 Indre - - - - - 1 - 1 - - 37 Indre-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 39 Jura - - - - - 1 - - 1 - 40 Landes - - - - - 1 - - 1 - 41 Loir-et-Cher - - - - - 1 - - 1 - 42 Loire - - - - - 1 - - 1 - - 43 Haute-Loire - - - - - 1 - - 1 - 44 Loire Atlantique - - - - - 1 - - - - 1 45 Loiret 1 - - 1 - - - - - - - 46 Lot - - - - - 1 - - 1 - - 47 Lot-et-Garonne - - - - - 1 - - 1 - 48 Lozère - - - - - 1 - - 1 - - 49 Maine-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 50 Manche - - - - - 1 - - 1 - - 51 Marne - - - - - 1 - - 1 - - 52 Haute-Marne - - - - - 1 - - 1 - 53 Mayenne - - - - - 1 - 1 - - 54 Meurthe-et-Moselle - - - - - 1 - - 1 - - 55 Meuse - - - - - 1 - - 1 - 56 Morbihan - - - - - 1 - - 1 - - 57 Moselle 1 - 1 - - - - - - - - 58 Nièvre - - - - - 1 - - 1 - - 60 Oise - - - - - 1 - - 1 - - 61 Orne - - - - - 1 - - 1 - - 62 Pas de Calais - - - - - 1 - 1 - - - 63 Puy de Dôme - - - - - 1 - - 1 - - 64 Pyrénées-Atlantiques - - - - - 1 - - 1 - - 65 Hautes Pyrénées - - - - - 1 - - 1 - 66 Pyrénées Orientales - - - - - 1 - - 1 68 Haut-Rhin - - - - - 1 - - 1 - - 69 Rhône - - - - - 3 2 - 1 - - 70 Haute-Saône - - - - - 1 - 1 - - 71 Saône-et-Loire - - - - - 1 - - 1 - - 72 Sarthe - - - - - 1 - - 1 - - 73 Savoie - - - - - 1 - - 1 - - 74 Haute-Savoie - - - - - 1 - - 1 - - 76 Seine-Maritime - - - - - 1 - 1 - - - 77 Seine-et-Marne - - - - - 1 1 - - - - 78 Yvelines - - - - - 1 1 - - - - 79 Deux-Sèvres - - - - - 1 - - 1 - - 80 Somme - - - - - 1 - - 1 - - 81 Tarn - - - - - 1 - - 1 - - 82 Tarn-et-Garonne - - - - - 1 - - 1 - 84 Vaucluse - - - - - 1 - - 1 - - 85 Vendée 1 - - 1 - 1 - - - - 1 86 Vienne - - - - - 1 - - 1 - - 87 Haute-Vienne - - - - - 1 - - 1 - - 88 Vosges - - - - - 1 - - 1 - - 89 Yonne - - - - - 1 - - 1 - 90 Territoire de Belfort - - - - - 1 - - 1 - 91 Essonne - - - - - 1 1 - - - - 92 Hauts-de-Seine 1 1 - - - 1 - - - - 1 94 Val de Marne - - - - - 1 1 - - - - 971 Guadeloupe 1 - - 1 - 1 - - - - 1 972 Martinique - - - - - 1 - - 1 - - 974 La Réunion - - - - - 1 - - 1 - - Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1