LEGIARTI000048769489 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/94/LEGIARTI000048769489.xml Article Etat A VIGUEUR 2023-12-31 29

LEGIARTI000048769489 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/94/LEGIARTI000048769489.xml Article Etat A VIGUEUR 2023-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 166 de la loi) VOIES ET MOYENS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 1101 Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 13. Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 1301 Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 341 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 341 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 750 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 080 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 439 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 162 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 34 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 42 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 123 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 226 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 15 210 000 000 1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 800 000 000 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 180 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 160 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises 1 000 000 1499 Recettes diverses 1 009 750 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 668 072 661 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 675 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 231 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 118 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 936 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 15 400 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 1 022 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 528 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 656 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 412 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 188 000 000 1721 Timbre unique 499 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 607 000 000 1751 Droits d'importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité 1 120 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 059 071 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 000 000 1755 Amendes et confiscations 48 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 318 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 201 739 1769 Autres droits et recettes à différents titres 136 845 931 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 000 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 944 264 366 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 1 039 557 176 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 768 064 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 817 767 917 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 596 468 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 200 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 3 258 000 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -7 791 909 018 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 578 700 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 576 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 745 107 200 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 025 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 7 989 520 2203 Revenus du domaine privé 293 117 680 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 417 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 778 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 101 058 634 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 52 013 515 2305 Produits de la vente de divers biens 67 669 2306 Produits de la vente de divers services 4 788 900 2399 Autres recettes diverses 1 608 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 181 753 301 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 450 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 17 630 396 2403 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 96 400 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 130 250 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 109 382 905 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 12 890 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 365 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 663 084 092 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 285 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 8 150 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 229 550 000 2510 Frais de poursuite 12 491 893 2511 Frais de justice et d'instance 10 088 401 2512 Intérêts moratoires 0 2513 Pénalités 2 160 258 26. Divers 10 167 916 415 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 460 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 361 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 286 348 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 5 196 428 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 0 2616 Frais d'inscription 5 876 148 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 263 620 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 4 845 746 2620 Récupération d'indus 29 090 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 114 350 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 7 483 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 32 698 352 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 29 870 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 9 580 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 373 514 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 347 780 000 2698 Produits divers 74 000 000 2699 Autres produits divers 392 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 057 825 520 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 664 114 745 3108 Dotation élu local 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 467 129 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 243 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 890 110 332 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 239 658 133 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 272 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 016 619 586 3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3158 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie 400 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 24 700 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles 17 600 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 52 862 037 3162 Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 7 000 000 3163 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 3 300 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 609 624 014 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 348 482 123 996 11 Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 13 Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 750 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 668 072 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 703 930 278 21 Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 181 753 301 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 26 Divers 10 167 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 371 186 054 274 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 66 667 449 534 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 057 825 520 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 304 518 604 740 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Intitulé de la recette Evaluation pour 2024 Contrôle et exploitation aériens 2 431 958 213 Redevances de route 1 553 982 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 252 826 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 45 000 000 Redevances de surveillance et de certification 27 122 617 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 511 251 279 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers 0 Contribution Bâle-Mulhouse 5 704 627 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 739 890 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d'actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 407 126 413 Fonds de concours et attributions de produits 24 831 800 Publications officielles et information administrative 167 300 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0 Vente de publications et abonnements 1 000 000 Prestations et travaux d'édition 1 900 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 167 300 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2024 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 141 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 340 000 000 01 Produits des cessions immobilières 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l'Etat 9 861 951 599 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 45 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 180 000 000 06 Versement du budget général 9 636 951 599 Pensions 65 100 874 581 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 61 694 621 453 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 852 525 075 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 184 574 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 885 918 771 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 26 008 455 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 69 507 356 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 62 319 841 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 321 429 130 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 14 925 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 22 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 152 947 118 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 516 592 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 33 214 580 291 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 42 286 236 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 761 460 442 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 113 267 259 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 364 190 153 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 290 274 304 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 192 809 378 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 181 692 382 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 176 398 983 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 258 020 191 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 1 011 687 440 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 126 530 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 907 074 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 279 109 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 948 605 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 62 904 473 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 10 656 025 995 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 459 832 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 19 833 177 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 806 017 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 319 751 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 782 955 383 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 394 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 646 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000 69 Autres recettes diverses 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 109 040 505 71 Cotisations salariales et patronales 315 919 617 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 94 000 000 74 Recettes diverses 6 906 432 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 258 695 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 41 702 301 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 32 849 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 11 855 902 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 72 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses Total des recettes 77 481 210 645 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2024 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 4 026 728 395 01 Recettes 4 026 728 395 Avances aux collectivités territoriales 130 485 376 495 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 485 376 495 05 Recettes diverses 62 248 344 629 09 Taxe d'habitation et taxes annexes 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Prêts à des Etats étrangers 507 469 223 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 59 127 077 02 Remboursement de prêts du Trésor 59 127 077 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 171 500 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 79 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 30 765 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 79 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 0 06 Prêts pour le développement économique et social 69 635 044 07 Prêts à la filière automobile 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 819 214 091 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 313 324 845 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat 382 358 616 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 78 530 630 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 145 918 454 013