Pension alimentaire pour un enfant : la fixer et la percevoir
Droit familial — obligations alimentaires
Les père et mère doivent contribuer, à proportion de leurs facultés, aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de leur enfant. La contribution alimentaire peut être fixée à l'amiable ou par le juge, et son calcul tend à être objectivé. En cas de non-paiement, le SECAL peut intervenir.
⏰ Délai: Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut intervenir lorsque le débiteur reste en défaut de payer tout ou partie de la contribution : il avance et recouvre les sommes dues sous les conditions légales. N'attendez pas d'accumuler plusieurs mensualités impayées pour agir.
✅ Que faire
Établissez les besoins de l'enfant et les revenus de chaque parent pour évaluer la contribution.
Cherchez d'abord un accord écrit (convention), homologué en cas de divorce ou de séparation.
À défaut d'accord, saisissez le tribunal de la famille pour fixer ou revoir la contribution.
En cas de non-paiement, adressez-vous au SECAL pour l'avance et le recouvrement des créances alimentaires.
Demandez une révision en cas de changement notable de situation (revenus, garde, besoins de l'enfant).
⚠️ Points de vigilance
Se contenter d'un accord verbal : sans titre écrit, l'exécution forcée est difficile.
Laisser s'accumuler les arriérés sans réagir : cela complique le recouvrement.
Oublier de demander la révision alors que la situation a changé.
Comment est calculée la contribution alimentaire ?
Elle dépend des besoins de l'enfant et des facultés de chaque parent. La loi du 19 mars 2010 tend à objectiver ce calcul en tenant compte des revenus, du mode d'hébergement et des frais liés à l'enfant.
Que fait le SECAL si l'autre parent ne paie pas ?
Le Service des créances alimentaires peut, aux conditions légales, avancer la pension due à l'enfant et en poursuivre le recouvrement auprès du débiteur défaillant.
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