← Eesti

2-07-999/2

! " #$% &% ' ( )% ( *+ , - % %! ./ 000000001 ! "/ 231 %445 " % ( ( -% %! ! ./ 000000000001 ! "/ 0000000 0000 000000 00000 00000 00000005 , 266 7166 ! 4% 4+ . ' ( )% ( 2( & #+% ( ( % ! ! 68 - % ! " ! 5 ! 4% 4 % ,+ 4%4 6 - % % 5 ! 4% 4 % ,%%,% ! ! ( ( 44% . % ,%%,% # &%. '( :& % # 4 ! . ( ( !

  1. ( 6( :& ( ( # 4 ! . #
  2. !
  3. ( ' ( 6( * !& ,& !& " ! , %! ( ! 26( . ,+%, . %# #% ) % %# #% , ! ! " % . ! 26 )& , ! $ %%!% ,+% , %! 8 )& , ! ( % , . ! " + #% . %% #% )%4 4 4%4 ! ! " #% ,%%,% #% ! " " " ! ! ! ! . 4 %!9##
  4. . 4 %!9##
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
  6. . 1 ! % ! 1 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 1 % &" , 4 .1 % % ! % " % %# % ! !& ,& % %% % ,+% ! % %# % !& , %! ( " ! " % . > ! % % . ,&% . ! ) # ! ,+ ! ( " % $1 " % $ " . . <. ' 1 ! 1 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 1 - ( 6( ( 5 , 4 . ! " 4 . " % 4 . ,+%# %!! 4%4 " % 4 " % , . #& % . )+"
  7. .( < 666 2! " ,+%$ !% . , & ,& " 1! % 4 . . 1 ! $ 44 #% &% #% $ %%!%( *+"
  8. , #& % ! 9! 4 +% %! )+"
  9. ( 4 ! " . % $ %%!%1 , )& %! 4 . #& %$ ! " 44 9! 4 #% +% 7 % . 6 &" +% 1 ,& ! ,& ) &% #% %! )+"
  10. ! ,& 2 #% %! , . % ) ( , ? + +% . 1 %,%% . %! 9 . . ", , " % +% !
  11. #% . ?- @ 5< ! " . ! ,+% %#%4 1 #% 4 !!%4 . ,+% " . 44 2( % ( 1 !!%#% ,+% %#%4 #% ! " %4 . . 1 ! % @ = % 4 % % %( @ < 22 & % ! " . ! ,+ " 1 #% 4 !!%4 . 44 2( % ( 1 44 !& , . + #% ! " %4 . . ( . -'5 4 %% #% )%4 ) , " 4 + #% . 44 2( % !!%4 . 44 2( % ( 1 ! , . ) , " % ,+ %,%% ! . ! % 5, , %. & %.( ( 1 " # % 4 ,+ ! " . #% <2 ' 2 & $1 ! " % . $ &% 4+ ! " ,%% % !%
  12. ! #&& . ! , , . 1 ) 4 %#% ! % ,+% )%4 & 1 % & ) . #% , , , % % , 4+ ( < 2 6 ! " 9" ) 4 ! . #%4 ! " % &% #% 9" ) 4 )%4 %4 %# # #%4 % $ .1 ,& , . . 4&" . " .( < 2 2 2 & $1 )) ",%! -,%%,% ! 5 ! . ,+% )%4 !%
  13. ! #&& . " ## 1 #% ,+ 4%! 4 ! " . # ! .% % ! " % #% &% #% ,+% #% 4+ ! " &% #% 1 % % &% #% ,%%,% #% ! ( &" ! % 4 +% %! " % , . ! ) ! " # 4 #&& # 4 ) ) < 2 ' ! . ( 4 % % 4 )+"
  14. . " % , . % . + 4.% ( %!! #% ! ,+ 2 ' & # 4 ! . ) $ ! 4.# ( # 4 #& % . % , . ! ,%%,% % . 4%4 +
  15. . . + 4.%. +
  16. , . ## 266 7166 ! 4%( , . # " 1 # 4 4 . ! " % $ % , " ! " ,+% # 4 +) , 4& $ ! " 1 #% % . # 4 ! . ! % . ! #&& $ ! " !%
  17. ! # 4 ! . % , " ( 4 " % " . ! 1 %% $ & " # 4 ! . &% %! ! !
  18. 4%4 ! # 4 ! . #
  19. !
  20. < . 23 2 ( < 2 6 2 ! " ,+%$ # 4 %4 4+ . "
  21. 4 . %# # ! " # 4 ! . " % !%
  22. ! #&& #% " 4.% % . , ! . ) ) % 4 ' )& , ! 1 ! . ! " " . " 4.% + #% ( &%. < 638 , ! 2 ) ! " ( 44% $ ! " # % ,%%,% # #$% &% " 4%! ' -'5

🔗 Ametlikule allikale

Tehisintellekti selgitus ametliku seadusteksti põhjal. Orienteeruv, ei asenda õigusnõustamist.