! " #$ ! " %&' ( ! )&&*$ +,&+,-& . / ! # 0 1 ! %3'&-')&&+ ! &%'%5%4&46 !7 ! 2 ! %6'&+')&&6 ! +,+345)&&4 . / %4' ! # / 0 . / ! ! " !" # 2 2 7 ! 2 ! ' 7 ! 2 % # 0 ! #$ 2 " 17 ! 2 ! 4'%, " )&&* 0 " ! ! 2 , " ! $ 2 " 2 ! # / ! 0 ' ! %6'&+')&&6 ! 2 " ! 89 " , " 0 $ . / 2 1 & 2 # ! ! ! %3'&-')&&+ ! " 4'%,&%'%5%4&46' % ! ! / 2 +& /( " 90 ' $ " ! !% ' +,+345)&&4 " ! ! 2 ! ! ! ! ! 0 ! ! ! !' (# 1 2 ! ! ! 1 # ! . (0 , " ! ! " ! 9 ! ! / 2 2 &%'&%')&&&,+%'%)')&&% ! )*+,-+.,,/ 0+) ,)+)1)0,02 ! (0 4 )&: 3%- " ! !! 9! !! ! 2 2 ! 4 +36 4:9 2 ! ! ! 2 ! *-6 &)& ' ! ! ! (( " $ ! . / ! # " ! (0 2 ! 2 ! ! 2 !! 9! ! ! 0 7! # ! +,&+,-& ! 7 ! .$ .$ .$ . " . (" ! ! 2 ! (2 ! 2 (0 ! (2 ! 2 / ! 2 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ( ! 2 ! !9 2 ! 2' 2 ! 2 7 2 ! 2 " 2 ! 2 2$ / 2 0 /7 ! !$ !;;! " 2 " " 2 ! ' 7 ! ! ! 2 2 ! < )4 % 9 ! $ ! ( ! 2 ! 0 77" ' , . / ! # ! 2 7! ! != ! ' ! (! 2! ! ! $ ! ! 2 7! 77" ! 2 " ! 2" ! ' ! 2 / !9 ! 2 ! 8 # ! 2 9 2 2' 8 2 " )&&& , 2 ! 0 )&&% . " ! 2 2 " 2 / ! 9 ! 7 ! %) 43% -:: ' / ! ! ! 2! 2 7! 77" 2$ ! ! 2 (" 2 !! 9! ! 2' "( 2 (0 ' 2 ! ! ! 2 > ( ! ! ! 2 / . / ! # !7 ! 2 ! 2 2 " 2 !$ 0 " ! ! 9" ! 2 ' 2 (0 ! 2 9! ! ! ! ! !$ !9!! ! / !2 %'%',%'6 ! 2 7 ! / ! ! ! " 2 ! 2 2$ 2 2 (!! 2 2$ / 2 0 !;;! " 2 " " 2 ! " # !/ ! ! 0 " ! ' 0 " " !( 2 !$ 0 77" ! 0 2 " 2 ! 2 2$ 2 0 !;;! " ! " 0/ 2 ! ! ," ! 9 !! ' " $ !! ! / 2 " 2 ! ! ! !$ !( 2 $ ! ! ! ! ! 2' 0 " 7! ! 77 2 " 2 ! 2 2 2 (0 ! 2' 0 " 7! (!! 2 2/ 2 ! 2' 8 7 2 ! 77" 2 " !" ! ! ! / '? 2 ! ( 7 / ! ! / ! ! ! 2 $ ! ! ! 2 " 2 9 9 ' 8 9 ! !( ! / 0 !$ ! 2( 7 ! ! " ! 2 ( ! ' ! =77 $ ! (" 9! 0$ ! ! 0 2 2 ! $ 2 ! ! 9 / 0 " 0 !" ' ! ?, . ! ! 2 7! ! != !$ 2 ! 2' " $ ! != 2 2 77" ! ( ! 2 ! ! " 2 ! ! !! 2( 7 2$ != !2 ! ! "(! / /9 " 2 ' 2 "( 2 ! ! ! 2 ! ( ! !( (( ' 0 " ! 2 7! ! != ! ! ! 7 ! .$ .$ . " .$ 2 ( 2' 2 /2 2 9 2 0 " !9 2 2 ! ! ! ! 2 !9 2 ! $ ( ! ! ! " ! 7 ! " ! ! # 7! ! $ ! 9 2 / !! ! ! # (" ! ! ! 2 ! ! 2 2 ! ! / 2$ 2$ ! 2#' ! ! (( ! ! ' 0 " $ ! 2 7! " (( 2 ! ," (" 2 ," " 77 $ ! 7! " ! 7! !' $ ! 2 ! ! 2 2 ! 2 ! $ ! ! / ( " 9! ! 0 ' ! 2 ! 2 ! 2 0 " !! 9! 2 ! /2 ! 9 ' / ! ! ! "(!! !! $ 2 ! ! 0 0 " 2 ( 0 " ! 2! ! ' 9 ! ! ! !/ ! 2 ! ! 9 2 ! ! " 2 ! ' 7 ! 2 ! 0 " ! ! ! ) -# +,&+,-& !9 2 ! ! 2$ != 2 2$ 77" ! # 2 ! ! ! ! ! ' 2 ! ! ! 2 " 2 " ! 2 !9 2 2 2 ! "( 2 2 $ ! 0 " ! ! ! 2 ! 7! ! 7 ! ! .$ .$ .$ / ! " . ! 2$ !9 2 ! 2 ! ! 2 ! " ! ! 2 0 72 ' ! ! ! 2 ! ! $ ( ! 2 0 " 9 ! 2 2 (0 2 ! ! 2 (" 2 !! 9! 2 ! > %# 0 " !( ! 2 2 ! ! ! / ! ! 2 !=! 2 ! ! !/ ! (( $ 9 2 ! 2 2 $ 9 2 2 ! ! ! 2 (0 ! 9 !! " )# 0 " ! 27 ! ! !9 2 ! 0 ! ! $ !9!! 2 9 2 2 (" ! !! 9! ' 77 2 0 " ! /( ! ! " 2 ! ! ! = 2 ( / ! ! $ ! ! ! ! 2 ! !/ 2 # !( / ! ! ! 2 ( 7 ! " 2 ! ! 2 ! ' 2 ! 2 ! ! ! ! 2( 7 2 ! ! 2 7! ! != ! ' 0 " / ! ?, . ! ! ! !9 2 ! ! 2 ! != 22 2 2 ! ! = ! 0 " ! ! 2 = ! ! " 2 ! != ! $ 9 2 ! 2 0 ! 7 2 !$ 2 ! ! ! " ! ! 2' "( ! 2 ! "( ! ! 2 > 2' 2 ! ! 2 ! / ! " 2 ! ! 2 " ! 9 /( ' 9 ! 0 2 ! 2 2 2' 2 /9 " ! ! 2 9 7 ! .$ .$ .$ . " . 2 2 " 2$ 2 77 2 "9 2 2 9 "( 2 $ ! ! ! 2( 7 ! ( ! ! = 2 $ ! $( ! 2 " (0 ! ! ! ( !! " 2 ! 2 $ 29 9 ! ! $ 2 9 2 2 ( " 2 ! ! ! ! 2 ! ! 2 ( 7 ! ! 2 ! 2 ( 7 9 (0 ! ! !! ! 2 ! ! ! ! ! 2( 7 ! (" ! ! 2 ! ' 89 " 2 ! 2 ! ! " !$ ! ! != !2 ! 7! ! 77 $ ! ! ! ! 2 != !2 ( ! ! $ " 2 2 2#' ! ! ! " ! 7 ! 2 . / ! # 2 ! / 2 " 1' @' " 2 / ! /2 " ' ' ! 2$ ! ( 2 ? .$ ? .$ ? .$ ? . " ? . 7! ! != ! ' . / ! # 2 ! 2 ! ' ' 7! 2 ! ! ! " 2 ! " ! $ ! 7! ! != 2 2 2$ 2/ ( 2$ ! 2$ 0 (( 2" !! 2' 0 " ! 2 2 " ! !9 2 2$ 9 "( 2 2 $ ! ! ! ! 2( 7 ! ! 2 !! 2 ! 0 " ! 2 ( 7 ! 2 " ! ! ! ! ! ' . / ! # ! ! 2 (( ! $ 0 !! 9!" !( 2 !9 2 ! ' 0 " !9 2 2 ! !( ! ! ! 2$ ! ! ' 2 " 2 +,+,%,4+,&+ " +,+,%,4&,&+ 2 $ ! (0 ! "(! 0 ! ! ! 2 !9 2 2 ! ! ! ! / !$ / 2 0 ! (0 9 $ ! ! / (2 2 9 ! ! " ! /( ! !$ !9!! ! 0 ! 77" /2 2 ! 2 ! ! 2 ! !' A 2 !$ ! 0 " 7 ! .$ .$ .$ . " . (" ! ! 2 ! " ! ! 2 (0 ! ! ! ! (0 ! ! ! 2 (0 ! ! ! 2 ( 7 ! " )&&&,)&&% ( " ! ! 2 ! " ! ! 2 2 ! 2 ! ! !9 2 ! 2 $ ! ! 0 ! ! !! 9! !! ! 2 (" ! !' 0 " !9 2 ! 2 7! " 2 0 ! + -# +,&+,-& ! ! " (2 ! 2( 7 ! !' ! ! / ! 2 $ . / ! # ! (2 ! 2 / 72 ! / 2 (2 ! 2! 2! !! 2' (( 9 /( ' 0 " 2 )3'&*')&&4 ! 9/ ! (( ! (0 ! ! 2 ! !! 2 ! " ' ' ! # " 34 ' $%! % 3 " # $# ! ! ! $/ 9 ! !" (0 ," ! ! $ !9!! " ! ' (( , ! ! 2 $ " ! 56 7 / ! !7 ! 2 ! ! " ! ! $ 2 2 0 ' / ! 0$ ! ! ! ! < )+% 4 9 ! ' ! 2 9 0 " (2 ! $ 2 9 " ! 2 !9 2 2 "(!! /9 " 2 ! $ ! 2 ! ' !9 2 2" 2 2 < %3 % < 6% % " ) (!! 2 0 9 !' ! ! ! 2 ! ! / ! ! " ! 2 / ! 2 ! 2 ! < %3 % (" / 9 ! "(( ! ! 2 ! ! ! ! ! (! ! !9 2 " 2 ! " 2 ' ! 2! ! +,+,%,):,&+$ +,+,%,4+,&+$ +,+,%, 6),&+# ! 2 2 ! 2 ! ! ! ! ! ! ! ! (! 2 " / 2 (! $ ! ! ! / 0 ! ! # (! ! /9 " ! ! 2 ! / " !9 2 $ ! ! ! 2 77" ( ! 2 ' ! ! 2 ! $ 2 2 9 2 ! ! ! ! " / ! ! 77" ! ! $ ( ! 0 B ( 9 ! 9 ! /( !! "( ' ( 2$ ! ! ! ! 90! 2 (" / 9 ! "(( ! 2 !' ! / ! 2 ! 2 8 ,!! ! ! 9 2 " 7! ! , 77 ! ! ! ! 2 $ ! 7! ! != ! 2 77" ! 7! ! ! (( !( ! ! ! $ !" " (( " != ! ! 2 / $ / !9 2 ! 2 9 ! "( ! / ! " ! ! 2 2 ' ! !! "( ! "( " 2 $ ! ! 2 ! ! ! " 5 9 ! , 77 ! ! ! / ! $ " 9 !( 2 ! !9 2 2 ! ! !" ! (2 ! 2 ' 0 " 2 9 ! 2 ! != ! /9 " $ ! 2 ( 2$ ! ! ! !9 2 9 2 2 ! ! 0 ! 2 !9 2 ! " 0 " 2 ! 2' 9 ! ! ! 2 7 2 2 9 9 2 " (0 ! 2' !" " 2 77" ! ( 7 9 9 " (0 ! ! ! ' 9 ! ! ! 2 7 ! ! 2/ (0 ! ! ! " " 7 ! (0 2 ! ! 2$ 2 2 ! ! ' 0 " ! ! " 9" ! 2 ' ?, / ! ! ! / 0 " ! 2 7! ! != !$ 2 2 /9 " 2 ! ! ! /! 2' /9 " 2 2$ 0 " ! ! 2 != 22 !9 2 ! ! ! ! ! ! 2 ( 7 ' != 2 ( 7 " ! 7! 77" !9 2 0$ ! ( 7 " 2 ! ' ? / ! / ! ( " 9! !9 2 0 7 " 2 ! $ ! " 2/ 0 " ! ! ! ' , " ! ! 7 ! 2 ! ! " 2 ! 2$ ! 2 ! 2 2 7! != 22 $ 2 2 ! 2 2 ! ' $ 2 $ ! 4 -# +,&+,-& ! "( ! " ' ' 7! 2 ! 2 " !! 2$ /9 " 2 2$ 2 /9 0' ( 2 $ ! ' ' , .! 7! ! , 77 ! ! # 2 ! 2 77" ! ! = 0 2 9 2 $ " ' ! 2 ! ( ! !/ " 2 ( 7 ! " ! ! ! ! ! / 9 ! 2 2 ' ! " ! ! 2 ! 2 ! )4'&4')&&%$ "9 ! " 2 ! )4'&6')&&% (( *$ ) ! ( ! 7! ! != ! 9 / 2 ! , 77 9 ! / ! ! ! ! /2 2 ' ! ! 2 (( "9 ! !/ 2 0 " != !2 ( ! ! ' 0 " ! 2 9 2/ 7 2 $ !( 2 !9 2 ! ! ! ! ! ! ( ! 2 ! ' ! 2 (( 2 " ! !$ ! 0 " "( 2 8 9 2 2 $ ! ! 2 77" 2 " ! " ! !' ? 2 ! ( 7 / ! ! / ! ! ! 2 $ ! ! ! 2 " 2 9 9 ' ! / 7 2 ! 77" 2 " ! ! ! 2 ! $ "( 2 0 ! 2! +,+,%6),&+ " +,+,%,)%,&4 ( " 2 ! 2 ! 2 !' 2 "(!! / 2 7! ! 77 2 7 ! / ! 2 ( " 9!! 2 77 ! /9 " 2 2$ ! 2 ! ' 77" ! / ! ! ! 2 2 ! 2 < )4 % 9 ! 2 !$ ! $ 0 9 ' ! ! ! 0 " " ! ! ! 2( 7 ! ! 0 !( 2 ! " &):+4&&&&)6 )3'&*')&&4 ! ! 2 " 9/ ! (( ' (( ! ( ! 0$ ! ( ! ! 2 9 ! ! ! 2 7! ! ! ! " ! ! ! ( ! 2 ! ' " 9/ ! (( " !9 2$ / 9 2 ! $ ! ! ( 2 ! 2 7! 77" ! ! (2 ! 2 7 2' 0 " / ! ! ! 7 ! .$ .$ .$ . " . , ! ! (2 ! 2 ! ! ! 2' 2 /9 " 2 ! ! 9 ! ! ! 2 2! (( /9 " 2 ! ' ( " $ ! ! ! " ! ! 7! !$ / 2 !! 9! 9 ! ! ! 2' / ! ! #$8 $$ ! 0 ! ! 2 2 ! 2 " "! 34 ' $%! ! ! " $ ! 2 ' 2 ! ! 9 "( % 2 ! ! 2 ! (( ! 0 " !( 2 !! (0 4 )&: 3%!( ! ! ! ! ! ! +)4 6%6 ! !! 9! !! ! 2 2 ! 4 +36 4:" !( ! !! ! ! ! +6& 6&6 ' 2 $ ! . ! / 2 &%'&%')&&&, +%'%)')&&% 2 9 +%'%)')&&% ! 2 < %& /,2 ) " 4 < %3 % /, %$ ! < 6% , % " ) /, + < 64 , 4' ! !$ ! ! ! ! ( 7 ! .$ .$ .$ . " . !9 2 ! 2 2$ 0 " ! ! 2( 7 ! ! 7! ! 2$ 0 " !" 2 ! 2( 7 ! ! ! 2 ! " ! ! 2 ! 2 !! 9! ! 2' ! < %3 % / % 2 ! &%'&%')&&)# / 2 9 2! / 2 2 (0 ! 2 !" / ! ! 2 (0 / 0 ! 77" ! (0 ! ' ! 2 ! "( 2 $ ! !" 0 ! ! ! !$ 77" !( 2 0 ! ' ( " 2 ! 7 $ ! 9 ! ! ! 2 ( 7 2 2 (0 ! 2 ! 2 0 ! " ! 2 ! 2 ! " 2 ! ! / ! 2 ' " 6 -# +,&+,-& ! 2 &+'&*')&&4 ! +,+,%,)%,&4 / ! %* 2 "( >C ," ! 2 $ ! ! 2$ ! ! 2 ! ! ! 77" / ! 2 $ ! (( !( ! 77" 2 " ! ! 9 2 ' ! ! 2 ! ! 2 2 ! 2 ! ! !' 9 2 90 ! " 2 (( !( ! $ 9 ! ! (! !" / 2 $ ! ! !/ ! 77" ' ! 2 ! 77" / ! ! 77" 2 " ! ! ! "(! ! ! "( 2 !$ ! !9!! / ! 2 ! 77" ' / 2 " 77" 2 " ! ! ! "(! ' /( ! ! 0 ! 0 2 2 " ! ! !7 ! 2 'D ( " 2 2 ! 2 / 7 ! $ !( 2 (( / "( 2 $ ! 9 ! ! (! !" / 2 $ ! ! ! / ! 7! 77" 9 ! !" 2 / !! ' ! 2 "( 2 ( " ! ! ! 2 " 2 " ! 2 !9 2 ! /9 " ! ' 0 ! " 2 " ! " !2 ! ' ' ! 7! ! ! ! ! ! 2( 7 ! ! ! 2 ! ! ! ! ! " 2 ! $ 2 ! ( ! $ ! ! ! $ ! 2 2 7! ! != 2 2$ ( 2 ! 7! ! ! ! ! ! " .! 2 ' 2 " ! " 2 " 2 9 ! 2 )3'&*')&&4 " &):+4&&&&)6 9/ ! (( $ ! ( 2 2 !9 2 ! = !$ ! 7! ! 2 9 ! 0 " ! 2 ! ! ! 2 ! ( ! 2 7! ! 7 ! ! .$ .$ .$ . " .' " 9/ ! (( ! ! ! 2$ ! 7 2 .$ . " . ! 2 7! ! .! ' ?./ ! ! ! 2 7! ( 2 2 0 " ! ! ! ' 0 " 77 2 7! ! ?, . " ! 2 ! 7! !$ 2 9 ! 2 ! 2 / ! 0 " ?. " / ! 2 7 / 7 2 ! 2 ' " 9/ ! (( ! 2$ ! ? . ! 7! ! , ! $ ! ! 2 0 " ( ! 2 .$ ! ( ! 2 ! " ! ! ! !9 ! 7! ! ( ! 2 ! , ! ! ! ! $ . ! ( " ! 7 !$ " ! 0 ?, ! . ! ! 2 7! !$ ( $ ! 7! ( 2 0 " ! ! ! ' . ! 2 7! ! ? . ! ! 7! (" ! = ! ( $ ! ./ ! ! ! 2 7! ( 2 , .$ 2 " ! 2 ! 2' ! /9 " 2 ! ! ! 2 " ! (( ! ! ! ' " / 2 2 2 2$ ! ! ! ! / " 2 ! ! 2 2 2 2 ! ! 2 0 " " ! " ! $ ! $ // 9 ! 2 '8 2 2 2 2 ! $ ! 7 ! .$ .$ .$ . " . ( 0 ! ! 2 ! ! ! 2 0 " 9 ! ! 2 ! $ 9 ! 0 " " ! ! 2 2 ! 2 77" ! 2 9 ! 9 " 2 ! ! 2 ! ! ' " ! ! ! 2$ ! 77" ! ! (" 9 ! 2 ! ! 2 $ ! 0 " 9 ! / !! ' ! 2 0 $ ! " ! 2 2 2 9 2 /2 2 0 " ! / !" / !! " 0 " !( 2 (0 (( !' 0 " 2 7! 2 ! !! 9! ! 2$ / ! (( !' ! 2 !7 ! 0 ! ! ! " ! 0 " ! $ 2 0 . / ! # 0 ' " ! 2 ! 2 7 ! ! 0 " ! ! 2' * -# +,&+,-& ! 2 ! - -#
Tehisintellekti selgitus ametliku seadusteksti põhjal. Orienteeruv, ei asenda õigusnõustamist.