← Eesti

3-06-469/6

                                                                                                                          ! ! ! !                                                     ! ! ! ! & & & &                 "  # *  $ +      ) + (               & & & &        % % % %                                  2 2 2 2     % % % %                             & )            ' (  ( )        -  &                                                    $  &  0        .  )     &                  ! &  /       " # $ ( ' $ ' ( ( )         " , ( 1  '    (  (    %            $ )               ,  '               % +     +                                           !                     !   3            4 ' )  ! " 2 ) / 3  " #  $ (  ' $  '   (  (  )              & "  ,  (  +     0             !      5        $ 3                              & & & &                               4 * "  ! , /          !   !     &               "    %     #      *    ! &  $  5   .         '    ( 2     % &   2 %   (  ( ) !  %                %   &                  %         2     %          3 3 3 3                 6 6 6 6 ' , $ ( " $ ' ( ( )  ( * $ ( " $ ' ( ( )  # $ ( $ ' ( ( )  * $ ( $ ' ( ( )  " ( ' "             7   &  $ (     2    (        !                % 2       & %       #       "   ,   %       2 2    !     %     8    "    ,      (   +         8  9  8     - 9  " $     $ . ( 9   2      $ :       2            ! . +  " *  $  ( * ' ( ' * ' (  ( )   " # $ * $ ' ( ( ) $ ( * $ ' ( ( ) $ ( * $ ' ( ( )  , $ ( , $ ' ( ( )  " - $ ( , $ ' ( ( )  " ' , " , $ ( # $ ' ( ( ) $ ( # $ ' ( ( ) ( * "    9    ) $ " ) ; " # $     9        ' ( ( ) 2                     !              !              8             "                "          %  & %                        " 0   5  !     )          *      '  !   &          &               <     5   <   9  &    &  !    (     $   (   *  8  $ * $  '  (   ( '  '  ' 8 ( $ $  ) '  8 * 9  ' *  7 ( +  , ( ' 9 ,  9 $      8  ; , 9 $ $ )         8  " ' * +         .             %    !  & 5   !     &      &                  0   %      5 8  "   *  )  , + "   ' ( * #   ( 9   $      $  &      &        0 %      5        8                         5     &   5     !   & &                .      $             5   %   %   2            #  ! $   0  '  (    (    6 6 6 6       5                  5       %         !   %    % 5          (     .   &    2 %     &    %            2  %                  ! !          %  2    (    $ ; $   %            (  !      '      $  %    '    5 "   2 $      )            (    5   $ %   $                      5    2                   .                         0        5  2     %      2     !           &        5        %                       &   %         &          %      %       2   &                 $            & &                $       .    %      .    )  :  (     5        ' 2      &      !     $  $ 3  ) !  2         2   (      "                       &       & &         5      %    & .      .     % 2 &   $   %                             5    % 2                 ! % $  %         !  2                   0           &         $  &           %     !         & 5 $                        2  !              &     .      !  %     !              & % 3      %      &        0 3  &   $    $ 2  $                        = & %             6 6 6 6 0      %     <  &           &                       . &         > > > >    $ ! $   9  &   +  !   '  5            6 6 6 6      &        . 4  ) %       !  ' %  2    "   &   %   %           0       $            & !  %   5             % !    %         %  5       &  !   4    "  %    # - &   $   ( '  5  !  $ $ ' ( ( ) $  &               ( # $ ( * $ $    !  8  & + !  %  .  %           & 9 *    '         !      &  !   !    !             %               $      % 3                   $  &  2 % 3       <    ! %   (    (  &      2     . &       !                $    7       "               +    % ,                       .         $                            ( 5    ,      " !     "  !              $             !   ! ,   !                       !   5         %         3               !                  &                      %            $        ) &           )   (     !  (    (      '       (  $ ( &   ' $ "    (          5  "       $ $ !  '  ' ( "  ( $ * $   "     !         %     0                  .               &      &         $     $      5    &     2       ' ( ( ) 8  %    &     =  =   %  ( 8 $ (     $ '               %    2             , .   9           2                   &    !        2       =     2  2   !  .  5       5               % 5  !           .     &          &                &          $    $       !             5      $   !                                                %        !         9    :       ' & ( ( $ * $  ( " ( $ " $  '  ( ' ( ( ) ( ) (    % !   $             %                  .         +                  %     2       %   !        ( (  )      %  2     %   '   2  $              $        5              $  %    $ 5             !                      %  5      !    & 5   $   %      2   (    0   %   (    $    &  7        5   !  2  &    %    !     )  !   (  2 ! (          '              "     (      $    *    0 (     .     .              :  2   $ % !          % 5 %     .  %    &         $ %      9         )  !        *  .    2        8  2        5      2                       9                       $      8     . %          $   0   9    )     )     "  % !    $    " ! (    %  *          "   ) & 2 $ 5    (    .      " "     $      '    ( 2 % *   $          +  (      7   '       :    '         .      2 #   +    (  +    .    $  * 2   .     , 9    "   ;     *  7    !           )  !   5  8         % 2     5 % 2    %       8        0        .             &                 '   2  !                ,  2 = )      0  !        5 5              )         (            ( &     2 #  ) 2 )       (  2 "   (     '         2      9    4   5    $  & 8      '           "     & 5     (            !                                     $  $  &  '     2    % !             0   5   0                 %         & !   %  5  2            &   %     %           & %    %                  !   .   $      .       %   ; &         $   *   ! & (  .        2   (    $ !      !        # !     5    .     . '    %    " 5      ! $     .   5  &      !        5   % 8         !  8      2 .  %     !       %       5 !  2     .        ,   5         )            . .       %                !            !         %         5   !         4    .  5 2                 5        % % %  5      2         6       2    $     9    7    *    $ !     .    2  2 %     !           !      %        %       9  '  !           2  2 !     $ ! 5     !  5 %                5 .  !        ! !  &           %  5  !       %  , #     8    & 0     &   0       *   2              ) )     + (       ) (     * '   %       2  '   %  ! ? 2 % $ 4   $     ! %       2           2      (     (   6  !  2 5  &      ,          2   "    $     )     8 (    5   ) $  7  ! (       % 4     *  (   "         ( $  2   9                    5         " (     ,         5   2    ! * %          2   !  <        <         %             ! %       !      2           &     2           %                 %          2            &          %      $                  .    $  &       &      2     &     %             2  .                 %                  % .                         2  % 5  2      % 5 %          %         0                              %  .  2         %     5            %        & 0 &        !     %       & 2             %                          %     !   5   .        8        % 9    ,    &     $ !                  .           .     &             &    !       5    !        0  &    &    0      %  %                &   &  %  2  5                    % .        %   !         %      .             &   $   &   %            ! <    < %  %        2 !   ,      $        2       $ &           2        %   $        2    0         2           %     0          +              $    &            &  2     $          % %   %     2                 2 !           %               5   #   2           5       %  )    4                     2          %  &     2     !  .         !             5        %      2       !     !          &    %   %          $           $          !  2  %  5              !  .       !   .   .      .    % %              !    %  !            &     &    $  %   % $ 3       !   #   4      2   2    #  $               "   &         % "  "  9        !          %         4  , %   ! 2 2 "     %     <     <   2  %    %      0      %   %  $        2     .       %        %  !     %     !   $    !  & 5         !  % @     *    ) '     ,      !   #   8    )       ( &          (   '  ,  $  !    '   $     )      &       %    0       .          !    .        2 %  $ 5      %  %   (        %  %      . & &        % 2  :     !            .          %     %             !             .  . 0  2              %  %    %                   5  %  %   &         &  5     7            $        ( ( $ !  5     &         &   <     !   2   !      2             . & < 2         %     &   2      ! ;                2      < &      2   5       $    & % 9     -      ;     .    % 7           2    8           2     5  2  %   .  %   .    .      %  %  !    %  !                     5          %   !   .      5 %     0         0    %  &               %  &         +  %   ,    "              &             .   2          %        )         5  $ *  %  * 4  (            (   ( 0 A   ( $      '        (      ' $  %            2   $      '    (          &                    %              . !  2   % 0     %   "    !      !     0  $   2 2  .        "  %      ,     *   % "  5   %   0   ,    %     %      &   " !  2 5   %      !  %            2               < !   $     $

🔗 Ametlikule allikale

Tehisintellekti selgitus ametliku seadusteksti põhjal. Orienteeruv, ei asenda õigusnõustamist.