Succession — accepter, renoncer et régler la transmission
Droit civil · successions (Code civil)
À l'ouverture d'une succession, chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (pour se protéger des dettes) ou renoncer. Le règlement, souvent conduit par un notaire lorsqu'il y a un bien immobilier, comprend l'établissement de la dévolution, l'inventaire, le paiement des dettes et le partage.
⏰ Délai: L'héritier dispose d'un délai de quatre mois pour exercer son option, puis peut y être contraint (art. 771 et suivants du Code civil). L'action en pétition d'hérédité et le règlement obéissent aux règles des successions (art. 720 et suivants du Code civil).
✅ Que faire
Identifiez les héritiers et l'existence éventuelle d'un testament.
Choisissez votre option successorale : acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation.
Faites établir par le notaire l'acte de notoriété, l'inventaire et la déclaration de succession.
Réglez les dettes et procédez au partage, amiable ou, à défaut, judiciaire.
⚠️ Points de vigilance
L'acceptation pure et simple engage l'héritier sur les dettes au-delà de l'actif reçu.
Les droits de succession et la déclaration fiscale ont des délais propres à respecter.
Un partage précipité sans inventaire peut léser un héritier ou révéler des dettes ultérieures.
Oui : on peut renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas payer les dettes au-delà de ce que l'on reçoit.
Le notaire est-il obligatoire ?
Il l'est notamment en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'un contrat de mariage.
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