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Conditions générales

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

1. Prestataire

Le service Europaius accessible sur https://europaius.com est exploité par Eucalypt 4 s.r.o., siège Jičínská 226/17, 130 00 Praha 3, République tchèque, n° d'identification 22103741, n° de TVA CZ22103741 (assujetti à la TVA). Contact : lukas@dokladbot.cz.

2. Nature du service

Europaius met à disposition des textes de législation et de décisions de justice issus de sources publiques, accompagnés de résumés générés automatiquement et d'outils d'analyse de documents. Le service fournit des informations juridiques indicatives, et non des services ou des conseils juridiques, et ne remplace pas la consultation d'un avocat qualifié.

3. Prix et paiements

La consultation du corpus est gratuite. Les offres payantes débloquent des fonctions étendues décrites dans la grille tarifaire ; les prix s'entendent TVA comprise. Les abonnements sont conclus pour un mois et se renouvellent automatiquement. Les paiements sont assurés par un prestataire de paiement externe ; l'exploitant n'a pas accès aux données de votre carte. L'abonnement peut être résilié à tout moment par e-mail à lukas@dokladbot.cz ; la résiliation met fin au renouvellement et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.

4. Droit de rétractation du consommateur

En vertu du droit européen de la consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif, par e-mail à lukas@dokladbot.cz. Lorsque, à la demande expresse du consommateur, le service numérique a été fourni pendant ce délai, le prestataire a droit à une part proportionnelle du prix. Les paiements sont remboursés sous 14 jours sur le compte utilisé.

5. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de la République tchèque (siège du prestataire), sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle. Les litiges de consommation peuvent être résolus à l'amiable auprès de l'organe compétent de règlement extrajudiciaire (REL) de votre pays ou via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Le prestataire peut modifier les présentes conditions et annonce toute modification par e-mail au moins 14 jours à l'avance.

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Informations juridiques issues d'un corpus vérifié — ne remplacent pas un avocat. Eucalypt 4 s.r.o., N° reg. 22103741.