Données personnelles — droit à l'effacement et recours (RGPD)
Protection des données · droit à l'effacement (RGPD, loi Informatique et Libertés)
Toute personne dispose d'un droit à l'effacement de ses données à caractère personnel (« droit à l'oubli ») lorsque, notamment, elles ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré ou que le traitement est illicite. La demande s'adresse au responsable du traitement ; en cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la CNIL et le juge.
⏰ Délai: Le responsable du traitement doit répondre à votre demande dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois en cas de complexité) au titre du RGPD. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
✅ Que faire
Adressez au responsable du traitement une demande écrite d'effacement (droit à l'oubli), en précisant les données visées.
Conservez la preuve de la demande et de sa date pour faire courir le délai d'un mois.
En l'absence de réponse ou en cas de refus injustifié, saisissez la CNIL d'une réclamation.
Le cas échéant, saisissez le juge pour obtenir l'effacement et la réparation du préjudice.
⚠️ Points de vigilance
Le droit à l'effacement n'est pas absolu : il peut être écarté (liberté d'expression, obligation légale, intérêt public, exercice de droits en justice).
Une demande imprécise sur les données visées ralentit ou fait échouer le traitement de la demande.
Sans preuve de la date de la demande, le calcul du délai de réponse est fragilisé.
En principe un mois à compter de la demande, prorogeable de deux mois si la demande est complexe (RGPD).
Que faire en cas de refus ?
Saisir la CNIL d'une réclamation et, le cas échéant, le juge pour obtenir l'effacement et réparation.
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