Droit routier · contraventions (Code de la route, Code de procédure pénale)
Un excès de vitesse constaté par radar donne lieu à un avis de contravention, avec amende forfaitaire et retrait de points selon le dépassement. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut payer (ce qui vaut reconnaissance) ou contester en formant une requête en exonération dans les délais, en désignant le conducteur ou en soulevant une irrégularité.
⏰ Délai: La contestation se fait par requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (art. 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale). Les limitations et le régime des excès de vitesse figurent aux articles R413-14 et suivants du Code de la route.
✅ Que faire
Vérifiez les mentions de l'avis : lieu, date, vitesse retenue, appareil et sa vérification.
Décidez : payer l'amende forfaitaire (perte de points) ou contester dans les quarante-cinq jours.
Pour contester, adressez la requête en exonération en respectant les formes (consignation éventuelle, désignation du conducteur).
Conservez la preuve d'envoi ; en cas de rejet, l'affaire peut être portée devant la juridiction de proximité.
⚠️ Points de vigilance
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.
Une contestation hors délai ou sans consignation lorsqu'elle est requise est irrecevable.
Désigner faussement un autre conducteur constitue une infraction distincte.
Oui : le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance et entraîne le retrait de points.
Quel délai pour contester ?
Quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (Code de procédure pénale).
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