Accident du travail — faire reconnaître et indemniser
Droit social · accidents du travail (Code de la sécurité sociale, Code du travail)
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, pris en charge par la sécurité sociale (soins, indemnités journalières, éventuelle rente). Le salarié doit informer l'employeur, qui déclare l'accident à la caisse. En cas de faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut être obtenue.
⏰ Délai: Le salarié doit informer l'employeur en principe dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse (art. L441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans.
✅ Que faire
Signalez l'accident à l'employeur sans délai (idéalement sous 24 heures) et faites constater les lésions par un médecin.
Vérifiez que l'employeur a bien établi la déclaration d'accident du travail auprès de la caisse.
Conservez le certificat médical initial et les preuves des circonstances (témoins, lieux, tâche exécutée).
En cas de manquement de l'employeur à la sécurité, envisagez une action en faute inexcusable pour majorer l'indemnisation.
⚠️ Points de vigilance
Un signalement tardif complique la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Sans certificat médical initial, l'étendue des lésions est difficile à établir.
L'action en faute inexcusable est enfermée dans un délai de prescription de deux ans.
Le salarié informe l'employeur, qui a l'obligation de déclarer l'accident à la caisse de sécurité sociale.
Peut-on obtenir plus que les prestations de la sécurité sociale ?
Oui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut être reconnue.
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