Licenciement sans cause réelle et sérieuse — contester
Droit du travail (Code du travail)
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnisation. L'action en contestation de la rupture est enfermée dans un délai de prescription.
Délai: 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).
Que faire
Vérifiez le motif énoncé dans la lettre de licenciement.
Saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai de 12 mois.
Rassemblez les preuves (courriers, attestations, ancienneté).
Points de vigilance
Délai de prescription dépassé : action irrecevable.
La charge de la justification du motif pèse sur l'employeur.
L'indemnisation dépend de l'ancienneté et des circonstances.
12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).
Qui doit prouver le motif ?
La justification de la cause réelle et sérieuse incombe à l'employeur.
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