Licenciement sans cause réelle et sérieuse — contester
Droit du travail (Code du travail)
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnisation. L'action en contestation de la rupture est enfermée dans un délai de prescription.
⏰ Délai: 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).
✅ Que faire
Vérifiez le motif énoncé dans la lettre de licenciement.
Saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai de 12 mois.
Rassemblez les preuves (courriers, attestations, ancienneté).
⚠️ Points de vigilance
Délai de prescription dépassé : action irrecevable.
La charge de la justification du motif pèse sur l'employeur.
L'indemnisation dépend de l'ancienneté et des circonstances.
12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).
Qui doit prouver le motif ?
La justification de la cause réelle et sérieuse incombe à l'employeur.
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