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21995A1230(09)

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(09)Agreement in the form of an Exchange of Letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Socialist Republic of Vietnam on trade in textile and clothing products - Protocol of Understanding - Agreed Minutes Unofficial translation Official Journal L 322 , 30/12/1995 p. 0019 - 0050 Dates: OF DOCUMENT: 01/08/1995 OF EFFECT: 01/01/1995; IMPLEMENTATION SEE TEXT OF END OF VALIDITY: 99/99/9999 Author: EUROPEAN COMMUNITY ; VIET NAM Subject matter: EXTERNAL RELATIONS ; COMMERCIAL POLICY ; TEXTILES Directory code: 11406000 EUROVOC descriptor: Vietnam ; textile product ; clothing ; quantitative restriction ; EC trade agreement Legal basis: 192E113................... ADOPTION 192E228-P2F1.............. ADOPTION Instruments cited: 295A0426
(27).............. Amendment to: 292A1231
(38)......AMENDMENT..... AMENDMENT. FR 01/01/95 Amended by: ADOPTED-BY.... 395D0566.......... FR 18/12/95 ACCORD sous forme d'łchange de lettres modifiant l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement Lettre n° 1 Lettre de la Communautł Monsieur,
  1. J'ai l'honneur de me rłfłrer aux nłgociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos dłlłgations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam paraphł le 15 dłcembre 1992 et appliquł depuis le 1er janvier 1993, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994 (ci-aprųs dłnommł ėl'accord»).
  2. Ą l'issue de ces nłgociations, il a łtł convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit. 2.
  3. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacłs par les textes suivants: ė
  4. Dans la gestion des limites quantitatives prłvues au paragraphe 1, le Vietnam veille š ce que l'industrie textile communautaire błnłficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage š rłserver en prioritł aux entreprises qui relųvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une płriode de quatre mois š partir du 1er janvier de chaque annłe. Ą cet effet, sont š prendre en considłration les contrats passłs avec ces entreprises pendant la płriode en question et prłsentłs aux autoritłs vietnamiennes pendant la mśme płriode.
  5. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communautł soumettra, avant le 30 novembre de chaque annłe, aux autoritłs compłtentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intłressłes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitł de produits souhaitłe pour chacune des entreprises en cause. Ą cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la płriode indiqułe au paragraphe 3, afin de vłrifier l'existence des quantitłs disponibles au titre de la rłserve visłe au paragraphe 3.» 2.
  6. Le paragraphe 6 suivant est ajoutł š l'article 3: ė
  7. Les exportations des produits visłs š l'annexe IV de l'accord non soumis š limites quantitatives font l'objet du systųme de double contrĮle visł au paragraphe 2.» 2.
  8. Le texte de l'article 9 est remplacł par le texte suivant: ėArticle 9
  9. L'utilisation par anticipation, au cours d'une annłe d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixłe š l'annexe II pour l'annłe suivante est autorisłe, pour chacune des catłgories de produits, jusqu'š concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'annłe en cours. Les livraisons anticipłes sont dłduites des limites quantitatives correspondantes fixłes pour l'annłe suivante.
  10. Le report de quantitłs restant inutilisłes au cours d'une annłe d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'annłe suivante est autorisł pour chacune des catłgories de produits jusqu'š concurrence de 2 % de la limite quantitative spłcifique de l'annłe en cours.
  11. Les transferts de produits vers la catłgorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spłcifiques visłes š l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalitłs suivantes: - il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catłgorie 1 vers les catłgories 2 et 3, - les transferts entre les catłgories 2 et 3 peuvent śtre effectułs š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł, - les transferts entre les catłgories 4 et 5 sont autorisłs jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł, - les transferts entre les catłgories 6, 7 et 8 sont autorisłs jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł. Les transferts dans une des catłgories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer š partir d'une ou de plusieurs catłgories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative spłcifique fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł.
  12. Le tableau des łquivalences applicables aux transferts visłs ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du prłsent accord.
  13. L'augmentation constatłe dans une catłgorie de produits par suite de l'application cumulłe des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une annłe de l'accord ne doit pas śtre supłrieure š 12 %. Toutefois, aprųs consultations engagłes conformłment š la procłdure de l'article 17 du prłsent accord, ce pourcentage peut śtre portł jusqu'š 15 %.
  14. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification prłalable par les autoritłs du Vietnam.» 2.
  15. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacł par le texte suivant: ė
  16. Les exportations des produits textiles indiqułs dans l'annexe I et non soumis š limites quantitatives peuvent śtre soumises š des limites quantitatives selon les modalitłs dłfinies dans les paragraphes suivants.» 2.
  17. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacł par le texte suivant: ėArticle 20 Le prłsent accord est rłdigł en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, fran÷aise, grecque, italienne, nłerlandaise, portugaise, sułdoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant łgalement foi.» 2.
  18. L'annexe II de l'accord, telle que modifiłe par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, est remplacłe par l'annexe A de la prłsente lettre. 2.
  19. L'annexe IV de l'accord visł au point 2.2 figure š l'annexe C de la prłsente lettre. 2.
  20. Le texte suivant est ajoutł š l'article 6 du protocole A de l'accord: ėLes autoritłs compłtentes du Vietnam dłlivrent une licence d'exportation pour toutes les expłditions des produits textiles visłs š l'annexe IV soumis š un systųme de double contrĮle, non soumis š limites quantitatives, conformłment š l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.» 2.
  21. Le paragraphe 3 suivant est ajoutł š l'article 7 du protocole A de l'accord: ė
  22. La licence d'exportation pour les produits soumis š un systųme de double contrĮle, non soumis š limites quantitatives, est conforme au modųle figurant š l'annexe bis du prłsent protocole.» 2.
  23. L'annexe bis du protocole A visłe au point 2.9 figure š l'annexe D de la prłsente lettre. 2.
  24. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiłe par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, est modifiłe comme indiquł š l'annexe B de la prłsente lettre. 2.
  25. Un protocole d'entente concernant l'accųs des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communautł europłenne au marchł vietnamien figure š l'annexe E de la prłsente lettre. 2.
  26. Un procųs-verbal agrłł en matiųre de lutte contre la fraude et un procųs-verbal agrłł en matiųre de procłdures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la prłsente lettre.
  27. Je vous serais obligł de bien vouloir confirmer l'acceptation de la rłpublique socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la prłsente lettre, telle que complłtłe par ses annexes, et votre confirmation łcrite constitueront un accord sous forme d'łchange de lettres entre la Communautł europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date š laquelle la Communautł europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam se sont notifił l'achųvement des procłdures internes nłcessaires š cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte š l'accord seront appliqułes š titre provisoire š partir du 1er janvier 1995, sous rłserve de rłciprocitł. Veuillez agrłer, Monsieur, l'assurance de ma trųs haute considłration. Au nom du Conseil de l'Union europłenne ANNEXE A ėANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES Ą L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I. >TABLE POSITION> » ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I. >TABLE POSITION> ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS Ą LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTČME DE DOUBLE CONTRŌLE VISÉ Ą L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I de l'accord. Catłgories 33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B,
  28. ANNEXE D ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 >START OF GRAPHIC> >END OF GRAPHIC> ANNEXE E PROTOCOLE D'ENTENTE
  29. Dans le cadre des nłgociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont soulignł l'importance qu'elles attachent š une ouverture mutuelle plus large de leurs marchłs š leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations łconomiques et sociales respectives.
  30. Ą ce sujet, la dłlłgation vietnamienne a confirmł que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matiųres premiųres pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchłs de destination (marchł vietnamien ou d'autres marchłs) des produits obtenus š partir de ces matiųres premiųres. Le gouvernement du Vietnam continuera š appliquer une telle politique dans le futur.
  31. Ą partir du 1er janvier 1996, d'une maniųre progressive et de fa÷on compatible avec la conjoncture łconomique et la stabilitł sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam łliminera les restrictions quantitatives š prłsent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que premiųre initiative dans cette direction, les autoritłs compłtentes du Vietnam dłlivreront, š partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vśtements et autres articles textiles confectionnłs originaires de la Communautł repris š l'annexe I du prłsent protocole. Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se rłserve le droit de rłintroduire, aprųs consultations avec la Communautł europłenne, des restrictions quantitatives š l'importation de certains produits originaires de la Communautł visłs š l'alinła prłcłdent.
  32. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage š recommander š l'Assemblłe nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matiųre de rłduction des droits de douane afin de faciliter l'accųs au marchł vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires: - rłduction progressive et irrłvocable, łchelonnłe sur une płriode de dix ans š partir du 1er janvier 1996, qui ramųnerait lesdits droits aux taux indiqułs ci-aprųs: >TABLE POSITION> łtant entendu que cette rłduction porterait par prioritł sur les produits indiqułs š l'annexe II du prłsent protocole. Des consultations seront tenues š ce sujet, au plus tard le 8 dłcembre 1995, et dans l'hypothųse oų il devrait śtre constatł par la Communautł europłenne, š l'issue de ses consultations, que cette rłduction ne serait pas rłalisłe par les autoritłs vietnamiennes, les modifications apportłes š l'accord seront considłrłes comme caduques et l'accord, dans sa forme existante š la date du paraphe du prłsent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties š partir du 1er janvier
  34. Il a łtł convenu que des consultations seront tenues płriodiquement pendant la płriode prłvue pour la rłduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du prłsent protocole. En cas de difficultłs, des consultations seront tenues sans dłlai afin de rłsoudre les problųmes moyennant des actions appropriłes. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne Annexe I >TABLE POSITION> Annexe II >TABLE POSITION> ANNEXE F PROCČS-VERBAL AGRÉÉ ėAntifraude» Dans le cadre des nłgociations de l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 1er aoūt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, ci-aprųs dłnommł ėl'accord», les deux parties ont rłaffirmł l'attachement de la Communautł europłenne et de la rłpublique socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmł l'importance d'une łtroite coopłration dans le domaine de la prłvention et de la lutte contre les manoeuvres de contournement des rųgles applicables š l'importation de produits textiles et d'habillement. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne ANNEXE G PROCČS-VERBAL AGRÉÉ Dans le cadre des nłgociations de l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 1er aoūt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, ci-aprųs dłnommł ėl'accord», la dłlłgation de la Communautł a signalł l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives rłservłes aux industriels communautaires visłs š l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La dłlłgation du Vietnam a confirmł que les autoritłs vietnamiennes ne font pas recours š de telles procłdures discriminatoires. Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopłration dans la gestion de l'accord pour łviter d'łventuelles procłdures discriminatoires en la matiųre. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne Lettre n° 2 Lettre du gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser rłception de votre lettre du . . . dont voici le texte: ė
  35. J'ai l'honneur de me rłfłrer aux nłgociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos dłlłgations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam paraphł le 15 dłcembre 1992 et appliquł depuis le 1er janvier 1993, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994 (ci-aprųs dłnommł "l'accord").
  36. Ą l'issue de ces nłgociations, il a łtł convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit. 2.
  37. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacłs par les textes suivants: "
  38. Dans la gestion des limites quantitatives prłvues au paragraphe 1, le Vietnam veille š ce que l'industrie textile communautaire błnłficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage š rłserver en prioritł aux entreprises qui relųvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une płriode de quatre mois š partir du 1er janvier de chaque annłe. Ą cet effet, sont š prendre en considłration les contrats passłs avec ces entreprises pendant la płriode en question et prłsentłs aux autoritłs vietnamiennes pendant la mśme płriode.
  39. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communautł soumettra, avant le 30 novembre de chaque annłe, aux autoritłs compłtentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intłressłes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitł de produits souhaitłe pour chacune des entreprises en cause. Ą cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la płriode indiqułe au paragraphe 3, afin de vłrifier l'existence des quantitłs disponibles au titre de la rłserve visłe au paragraphe 3." 2.
  40. Le paragraphe 6 suivant est ajoutł š l'article 3: "
  41. Les exportations des produits visłs š l'annexe IV de l'accord non soumis š limites quantitatives font l'objet du systųme de double contrĮle visł au paragraphe 2." 2.
  42. Le texte de l'article 9 est remplacł par le texte suivant: "Article 9
  43. L'utilisation par anticipation, au cours d'une annłe d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixłe š l'annexe II pour l'annłe suivante est autorisłe, pour chacune des catłgories de produits, jusqu'š concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'annłe en cours. Les livraisons anticipłes sont dłduites des limites quantitatives correspondantes fixłes pour l'annłe suivante.
  44. Le report de quantitłs restant inutilisłes au cours d'une annłe d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'annłe suivante est autorisł pour chacune des catłgories de produits jusqu'š concurrence de 2 % de la limite quantitative spłcifique de l'annłe en cours.
  45. Les transferts de produits vers la catłgorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spłcifiques visłes š l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalitłs suivantes: - il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catłgorie 1 vers les catłgories 2 et 3, - les transferts entre les catłgories 2 et 3 peuvent śtre effectułs š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł, - les transferts entre les catłgories 4 et 5 sont autorisłs jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł, - les transferts entre les catłgories 6, 7 et 8 sont autorisłs jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł. Les transferts dans une des catłgories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer š partir d'une ou de plusieurs catłgories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'š concurrence de 7 % de la limite quantitative spłcifique fixłe pour la catłgorie vers laquelle le transfert est opłrł.
  46. Le tableau des łquivalences applicables aux transferts visłs ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du prłsent accord.
  47. L'augmentation constatłe dans une catłgorie de produits par suite de l'application cumulłe des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une annłe de l'accord ne doit pas śtre supłrieure š 12 %. Toutefois, aprųs consultations engagłes conformłment š la procłdure de l'article 17 du prłsent accord, ce pourcentage peut śtre portł jusqu'š 15 %.
  48. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification prłalable par les autoritłs du Vietnam." 2.
  49. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacł par le texte suivant: "
  50. Les exportations des produits textiles indiqułs dans l'annexe I et non soumis š limites quantitatives peuvent śtre soumises š des limites quantitatives selon les modalitłs dłfinies dans les paragraphes suivants." 2.
  51. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacł par le texte suivant: "Article 20 Le prłsent accord est rłdigł en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, fran÷aise, grecque, italienne, nłerlandaise, portugaise, sułdoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant łgalement foi." 2.
  52. L'annexe II de l'accord, telle que modifiłe par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, est remplacłe par l'annexe A de la prłsente lettre. 2.
  53. L'annexe IV de l'accord visł au point 2.2 figure š l'annexe C de la prłsente lettre. 2.
  54. Le texte suivant est ajoutł š l'article 6 du protocole A de l'accord: "Les autoritłs compłtentes du Vietnam dłlivrent une licence d'exportation pour toutes les expłditions des produits textiles visłs š l'annexe IV soumis š un systųme de double contrĮle, non soumis š limites quantitatives, conformłment š l'article 3 paragraphe 6 de l'accord." 2.
  55. Le paragraphe 3 suivant est ajoutł š l'article 7 du protocole A de l'accord: "
  56. La licence d'exportation pour les produits soumis š un systųme de double contrĮle, non soumis š limites quantitatives, est conforme au modųle figurant š l'annexe bis du prłsent protocole." 2.
  57. L'annexe bis du protocole A visłe au point 2.9 figure š l'annexe D de la prłsente lettre. 2.
  58. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiłe par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, est modifiłe comme indiquł š l'annexe B de la prłsente lettre. 2.
  59. Un protocole d'entente concernant l'accųs des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communautł europłenne au marchł vietnamien figure š l'annexe E de la prłsente lettre. 2.
  60. Un procųs-verbal agrłł en matiųre de lutte contre la fraude et un procųs-verbal agrłł en matiųre de procłdures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la prłsente lettre.
  61. Je vous serais obligł de bien vouloir confirmer l'acceptation de la rłpublique socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la prłsente lettre, telle que complłtłe par ses annexes, et votre confirmation łcrite constitueront un accord sous forme d'łchange de lettres entre la Communautł europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date š laquelle la Communautł europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam se sont notifił l'achųvement des procłdures internes nłcessaires š cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte š l'accord seront appliqułes š titre provisoire š partir du 1er janvier 1995, sous rłserve de rłciprocitł.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agrłer, Monsieur, l'assurance de ma trųs haute considłration. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam ANNEXE A ėANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES Ą L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I. >TABLE POSITION> » ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I. >TABLE POSITION> ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS Ą LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTČME DE DOUBLE CONTRŌLE VISÉ Ą L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catłgories visłes dans la prłsente annexe figure š l'annexe I de l'accord. Catłgories 33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B,
  62. ANNEXE D ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 >START OF GRAPHIC> >END OF GRAPHIC> ANNEXE E PROTOCOLE D'ENTENTE
  63. Dans le cadre des nłgociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont soulignł l'importance qu'elles attachent š une ouverture mutuelle plus large de leurs marchłs š leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations łconomiques et sociales respectives.
  64. Ą ce sujet, la dłlłgation vietnamienne a confirmł que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matiųres premiųres pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchłs de destination (marchł vietnamien ou d'autres marchłs) des produits obtenus š partir de ces matiųres premiųres. Le gouvernement du Vietnam continuera š appliquer une telle politique dans le futur.
  65. Ą partir du 1er janvier 1996, d'une maniųre progressive et de fa÷on compatible avec la conjoncture łconomique et la stabilitł sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam łliminera les restrictions quantitatives š prłsent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que premiųre initiative dans cette direction, les autoritłs compłtentes du Vietnam dłlivreront, š partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vśtements et autres articles textiles confectionnłs originaires de la Communautł repris š l'annexe I du prłsent protocole. Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se rłserve le droit de rłintroduire, aprųs consultations avec la Communautł europłenne, des restrictions quantitatives š l'importation de certains produits originaires de la Communautł visłs š l'alinła prłcłdent.
  66. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage š recommander š l'Assemblłe nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matiųre de rłduction des droits de douane afin de faciliter l'accųs au marchł vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires: - rłduction progressive et irrłvocable, łchelonnłe sur une płriode de dix ans š partir du 1er janvier 1996, qui ramųnerait lesdits droits aux taux indiqułs ci-aprųs: >TABLE POSITION> łtant entendu que cette rłduction porterait par prioritł sur les produits indiqułs š l'annexe II du prłsent protocole. Des consultations seront tenues š ce sujet, au plus tard le 8 dłcembre 1995, et dans l'hypothųse oų il devrait śtre constatł par la Communautł europłenne, š l'issue de ses consultations, que cette rłduction ne serait pas rłalisłe par les autoritłs vietnamiennes, les modifications apportłes š l'accord seront considłrłes comme caduques et l'accord, dans sa forme existante š la date du paraphe du prłsent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties š partir du 1er janvier
  68. Il a łtł convenu que des consultations seront tenues płriodiquement pendant la płriode prłvue pour la rłduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du prłsent protocole. En cas de difficultłs, des consultations seront tenues sans dłlai afin de rłsoudre les problųmes moyennant des actions appropriłes. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne Annexe I >TABLE POSITION> Annexe II >TABLE POSITION> ANNEXE F PROCČS-VERBAL AGRÉÉ ėAntifraude» Dans le cadre des nłgociations de l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 1er aoūt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, ci-aprųs dłnommł ėl'accord», les deux parties ont rłaffirmł l'attachement de la Communautł europłenne et de la rłpublique socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmł l'importance d'une łtroite coopłration dans le domaine de la prłvention et de la lutte contre les manoeuvres de contournement des rųgles applicables š l'importation de produits textiles et d'habillement. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne ANNEXE G PROCČS-VERBAL AGRÉÉ Dans le cadre des nłgociations de l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 1er aoūt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautł łconomique europłenne et la rłpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifił en dernier lieu par l'accord sous forme d'łchange de lettres paraphł le 20 dłcembre 1994, ci-aprųs dłnommł ėl'accord», la dłlłgation de la Communautł a signalł l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives rłservłes aux industriels communautaires visłs š l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La dłlłgation du Vietnam a confirmł que les autoritłs vietnamiennes ne font pas recours š de telles procłdures discriminatoires. Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopłration dans la gestion de l'accord pour łviter d'łventuelles procłdures discriminatoires en la matiųre. Pour le gouvernement de la rłpublique socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union europłenne

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DI paaiškinimas pagal oficialų įstatymo tekstą. Orientacinis, nepakeičia teisinės konsultacijos.