SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DÉCISION CONCERNANT LA PRÉPARATION POUR LA PRÉSIDENCE LITUANIENNE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 Le 25 mai 2010, N° XI-846 Vilnius Seimas de la République de Lituanie, constatant que la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2013 représente un engagement juridique et politique de la République de Lituanie en tant qu’État membre de l’Union européenne, dont l’objectif principal est d’assurer le fonctionnement du Conseil de l’Union européenne et la continuité de l’action en vue du bien-être de tous les citoyens de l’Union européenne ; soulignant que les dispositions du Traité de Lisbonne en vigueur visant la création de l’Union européenne plus ouverte, plus démocratique, plus solidaire et plus efficace, ne modifient pas les compétences essentielles de l’État membre assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant la période de sa présidence ; tenant compte du fait que conformément aux dispositions du Traité sur l’Union européenne établissant les modalités de la présidence du Conseil de l’Union européenne, la République de Lituanie présidera, conjointement avec l’Irlande et la République de la Grèce, le Conseil de l’Union européenne et sera amenée à coordonner, avec ces États membres, les priorités de la présidence et les moyens de leur mise en oeuvre et à les établir dans un programme commun élaboré par les États de la troïka ; reconnaissant la nécessité d’assurer la continuité de tous les engagements de la République de Lituanie vis-à-vis de l’Union européenne et des États membres – partenaires de la troïka et la prise en charge des obligations après les élections législatives lituaniennes en 2012 ; considérant la présidence du Conseil de l’Union européenne comme une grande responsabilité incombant à un État membre de l’Union européenne et une opportunité particulière pour la République de Lituanie de renforcer son influence au sein de l’Union européenne et de mettre en œuvre les valeurs communautaires dans la vie de son État, d é c i d e : Article 1
- Demander au Gouvernement de la République de Lituanie de présenter au Seimas les documents suivants : 1) avant le 11 juin 2010 – les orientations de la préparation pour la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne en 2013, établissant les principes et les dispositions essentielles prévoyant les étapes suivantes de l’organisation de la préparation pour la présidence du Conseil de l’Union européenne et de la présidence du Conseil de l’Union européenne au deuxième semestre 2013 ; 2) avant le 15 novembre 2010 – le plan d’action actualisé sur la préparation de la République de Lituanie à présider le Conseil de l’Union européenne en 2013 exposant en détail la mise en œuvre des dispositions prévues dans les orientations de la préparation pour la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne en 2013 ; 3) avant le 31 mars 2011 – les propositions sur les objectifs et les priorités de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne ainsi que sur les moyens de leur mise en œuvre.
- Proposer au Gouvernement de la République de Lituanie de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité et la gestion efficace du processus de la préparation pour la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne ainsi que la bonne organisation et exécution des crédits budgétaires et l’utilisation d’autres ressources financières. Article 2 Après l’examen des propositions présentées par le Gouvernement de la République de Lituanie et par tous les partis politiques représentés au Seimas, d’adopter, lors de la session de printemps 2011, une décision du Seimas concernant les objectifs et les priorités de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne ainsi que les moyens de leur mise en œuvre. Article 3 Demander à la Commission des affaires européennes du Seimas : 1) d’assurer la mise en œuvre de l’agenda de la préparation du Seimas pour l’exercice des fonctions incombant au parlement de l’État membre assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne ainsi que la coordination des actions en coopération avec d’autres commissions spécialisées du Seimas ; 2) de réaliser, en coopération avec le Gouvernement de la République de Lituanie et les autres institutions concernées, le contrôle parlementaire de la préparation de la République de Lituanie pour la présidence du Conseil de l’Union européenne ; 3) d’assurer que les décisions sur les questions liées à la compétence de la Commission des affaires étrangères, en ce qui concerne la dimension externe de l’Union européenne, comme définie dans le Statut du Seimas, soient prises de concert avec la Commission des affaires étrangères du Seimas. Article 4 La décision entre en vigueur dès son adoption. PRÉSIDENTE DU SEIMAS IRENA DEGUTIENĖ