Publication of Circular CSSF 17/650 concerning the predicate tax offence coordinated following the publication of Circular CSSF 20/744 providing new i

(5)et

(6)du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) (ci-après « LGI »), Le libellé de ces dispositions est repris à l’annexe 2. - - fraude fiscale aggravée et escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession (ci-après « Loi 1948 »), et fraude fiscale aggravée et escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « Loi TVA »). Il est précisé que la fraude fiscale simple est sanctionnée administrativement et ne constitue pas une infraction primaire fiscale. Conformément à l’article 25, 2e alinéa de la LRF, l’infraction de blanchiment est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1er janvier 2017. La présente circulaire, qui a été élaborée conjointement avec la cellule de renseignement financier (ci-après « CRF »), a pour objectif

1. i)d’apporter des précisions des deux autorités concernant l’application pratique de ces nouvelles dispositions par les professionnels du secteur financier surveillés par la CSSF (ci-après « le(
2. s)professionnel(
3. s)») et
4. ii)de fournir une liste d’indicateurs destinés à assister les professionnels. De manière générale, cette circulaire ne modifie en rien les obligations professionnelles existantes. Cette circulaire se situe en outre dans la suite des communications de la CSSF en rapport avec les principes de transparence fiscale, notamment à travers la lettre-circulaire du 3 décembre 2012 (pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) et la circulaire CSSF 15/609 du 27 mars 2015 concernant les développements en matière d’échange automatique d’informations fiscales et de répression du blanchiment en matière fiscale. 1 VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE 1.1 APPLICATION DANS LE TEMPS 1.1.1 NOUVELLE RELATION D’AFFAIRES Concernant les nouvelles relations d’affaires à nouer après le 1er janvier 2017, le professionnel doit obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires, y compris sur l’origine des fonds engagés, afin de lui permettre de se former un jugement sur la situation financière du prospect et d’éviter qu’il n’abuse de la relation d’affaires pour commettre une infraction de blanchiment en rapport avec une infraction primaire de nature fiscale, commise ou tentée, au Luxembourg ou à l’étranger 2. 1.1.2 RELATION D’AFFAIRES EXISTANTE Concernant les relations d’affaires existantes, le professionnel soumis à la Loi LBC/FT doit obtenir les informations visées sous le point 1.1.1, aux « moments opportuns en fonction de l’appréciation des risques » tels que prévus à l’article 1

(4)du RGD LBC/FT et à l’article 3

(5)2 Art. 3

(2)d) et 3

(7)Loi LBC/FT et art. 1

(3)RGD LBC/FT Circulaire CSSF 17/650 page 3/14 Le professionnel doit en particulier sensibiliser et former les employés concernés afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment des avantages tirés d’infractions primaires fiscales. Ce nouveau dispositif doit être mis en œuvre par le responsable du contrôle de la LBC/FT et faire l’objet d’un contrôle par l’audit interne du professionnel. La direction autorisée du professionnel suit de près la mise en œuvre du dispositif et en rend compte régulièrement au Conseil d’administration ou Conseil de surveillance. 3 COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS Les professionnels doivent informer sans délai, de leur propre initiative, la CRF lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment d’une infraction primaire fiscale est en cours, a eu lieu ou a été tenté. Les professionnels soumis se référeront utilement à la ligne directrice de la CRF concernant la déclaration d’opérations suspectes

1. Une communication parallèle à la CSSF est exigée sur base des critères énoncés dans la circulaire CSSF 11/528 du 15 décembre 2011
2. 3.1 NATURE DU SOUPÇON Le soupçon peut naître en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine de ses avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération en cause. Pour déclarer un soupçon, le professionnel ne doit pas attendre d’avoir la certitude qu’une infraction primaire fiscale est en cours, a eu lieu ou a été tentée. Il ne doit pas reconstituer les déclarations fiscales de son client pour calculer le montant des impôts éludés/du remboursement indu ou attendre l’avènement d’un redressement fiscal. Dans ce contexte, le professionnel s’appuiera utilement sur des indicateurs susceptibles de révéler un éventuel blanchiment d’une infraction primaire fiscale. La portée de ces indicateurs doit être appréciée au cas par cas. 6 Si un indicateur ou une combinaison d’indicateurs font naître un doute, il convient de procéder à un examen plus approfondi de la relation d’affaires/transaction pour vérifier si ce doute est justifié au regard du contexte des opérations et de la connaissance qu’a le professionnel de la situation de son client. Si le doute persiste, le professionnel doit faire une déclaration de soupçon à la CRF. De tels indicateurs peuvent résulter, notamment, de l’utilisation injustifiée de sociétés-écran, de l’interposition de personnes sans autre explication quant à leur utilité, d’opérations financières incohérentes, d’anomalies dans les factures, bons de commande ou pièces justificatives, du recours inexpliqué à des comptes de passage, du retrait inhabituel non autrement justifié d’espèces, du refus de produire des pièces justificatives, du transfert de fonds 4 http://www.justice.public.lu/fr/legislation/circulaires/ligne_directrice_17_01/dos_v_2.pdf 5 https://www.cssf.lu/fr/document/circulaire-cssf-11-528/ 6 Concernant les comptes dormants, le professionnel s’appuiera utilement sur des indicateurs susceptibles de révéler un éventuel blanchiment d’une infraction primaire fiscale et appréciera la portée de ces indicateurs au cas par cas. Circulaire CSSF 17/650 page 4/14 vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous forme de prêt, du dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec la profession ou l’origine des fonds du client, etc.. D’autres exemples d’indicateurs se trouvent en annexe
3. 3.2 SEUIL DE DÉCLARATION 3.2.1 INFRACTIONS PRIMAIRES FISCALES COMMISES AU LUXEMBOURG La LRF distingue entre fraude fiscale simple, réprimée administrativement, et fraude fiscale aggravée et escroquerie fiscale, réprimées pénalement. Seules les infractions fiscales pénales constituent des infractions primaires et relèvent des obligations professionnelles prévues par la Loi LBC/FT. Il convient de rappeler que l’obligation de déclaration de soupçons s’applique sans que le déclarant ait à qualifier l’infraction sous-jacente
4. Le professionnel ne doit dès lors pas qualifier la fraude fiscale aggravée ou l’escroquerie fiscale. En particulier, le déclarant ne doit pas reconstituer les déclarations fiscales de son client pour déterminer si l’un des seuils des infractions primaires fiscales (quart de l’impôt annuel effectivement dû, 200 000 euros ou montant significatif soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû) est dépassé ; il suffit de circonstances qui rendent plausibles l’hypothèse d’un tel dépassement. Toutefois, le professionnel n’est pas obligé de faire une déclaration à la CRF s’il apparaît plausible que le montant annuel de l’impôt, de la taxe ou du droit éludé est manifestement inférieur à 10 000 euros. La possibilité invoquée à la phrase précédente de ne pas faire de déclaration en dessous du seuil de 10 000 euros ne s’applique cependant pas aux cas d’escroquerie fiscale pour lesquels le professionnel soumis doit apprécier si le seuil du « montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû » est dépassé. 3.2.2 INFRACTIONS PRIMAIRES FISCALES COMMISES À L’ETRANGER En application de l’article 506-3 du code pénal, le blanchiment des avantages tirés des infractions primaires fiscales prévues à l’article 506-1 du même code est également punissable lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger, à condition qu’elle soit punissable dans l’État où elle a été commise (principe de double incrimination). Il s’ensuit que les seuils minima prévus par la LRF ne sont pas applicables aux infractions fiscales pénales commises à l’étranger. 3.3 PERSONNES VISÉES Les éventuels auteurs d’infractions fiscales pénales seront les assujettis aux impôts, taxes ou droits éludés voire les bénéficiaires de remboursements indus. Ceux qui leur auront donné des instructions pour les commettre ou qui, avec connaissance, leur auront procuré des instruments 7 Art. 5

(1)a) Loi LBC/FT Circulaire CSSF 17/650 page 5/14 ou les auront aidés ou assistés, seront considérés comme leurs complices. Ainsi le soupçon de blanchiment d’infraction primaire fiscale peut viser non seulement l’assujetti, qui tire un avantage patrimonial de l’infraction fiscale pénale, mais aussi son complice dont les rémunérations sont susceptibles de constituer le produit de sa complicité. 3.4 TENTATIVE La tentative de blanchiment est punissable des mêmes peines que l’infraction de blanchiment consommée

1. Le blanchiment et la tentative de blanchiment s’appliquent également aux tentatives d’infractions primaires fiscales. La tentative d’une infraction fiscale pénale (donc d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale) consiste en un commencement d’exécution non suivi d’un désistement volontaire. Le commencement d’exécution d’une infraction fiscale pénale consiste à soumettre une déclaration, dont l’assujetti ou son complice savent qu’elle est inexacte, à l’administration fiscale. L’infraction fiscale pénale est consommée à partir du moment où l’impôt éludé ou le remboursement obtenu indûment est définitivement établi par l’administration fiscale compétente. L’absence de dépôt de la déclaration d’impôt endéans les délais impartis ne constitue pas une infraction fiscale pénale, mais une violation sui generis de la loi générale des impôts, passible d’une amende administrative
2. Le professionnel ne doit cependant pas attendre d’avoir la certitude du dépôt par le client d’une déclaration inexacte à l’administration, mais doit déclarer son soupçon à la CRF dès que les circonstances permettent de présumer le dépôt d’une fausse déclaration. Pour la CSSF, Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Directeur Directeur 8 Claude SIMON Directeur Claude MARX Directeur général Art. 506-1 point 4) code pénal 9 Par. 166 alinéa 3 LGI Circulaire CSSF 17/650 page 6/14 « Annexe 1 Liste d’indicateurs concernant l’obligation professionnelle de déclaration de soupçons au titre de l’infraction primaire de blanchiment de fraude fiscale aggravée ou d’escroquerie fiscale La présente annexe vise à mettre à disposition des professionnels du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF des indicateurs susceptibles de révéler un éventuel blanchiment d’une infraction primaire fiscale. Le professionnel doit suivre les étapes suivantes : • Si un indicateur ou une combinaison d’indicateurs fait naître un doute, il convient de procéder à un examen plus approfondi de la relation d’affaires/opération pour vérifier si ce doute est justifié au regard du contexte des opérations et de la connaissance qu’a le professionnel de la situation de son client (« KYC » et « KYT »). • Si le doute persiste, le professionnel est obligé de faire une déclaration de soupçon à la CRF. Un seul indicateur pris isolément, ou même plusieurs indicateurs ne constituent pas nécessairement une raison suffisante pour faire naître un soupçon de blanchiment. Il est à noter que les exemples d’indicateurs qui suivent ne sont ni exhaustifs, ni exclusifs d’autres critères et peuvent évoluer dans le temps. I. Indicateurs communs (« Liste I. ») 1) Le client est une personne morale ou une construction juridique établie dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA 10 et cette « entité » n’ayant pas de réalité économique, patrimoniale ou autre, sauf si

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de l’entité est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. 2) Le client est une société ou a recours à des sociétés dans la/lesquelles sont intervenus une multitude de changements statutaires, inattendus et sur une courte période, ayant pour objet par exemple la désignation de nouveaux dirigeants, le déplacement du siège social dans une juridiction non sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA, la modification de l’objet social ou de la dénomination sociale, non justifiés par la situation économique de l’entreprise. 3) Le recours à des sociétés ou structures juridiques situées dans une juridiction différente du lieu de résidence fiscale ou du lieu des intérêts économiques ou professionnels habituels du bénéficiaire effectif, sauf si

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de la personne morale est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. 4) La réalisation d’une transaction commerciale à un prix manifestement sous-évalué, surévalué ou incohérent. 5) La constatation d’anomalies dans la documentation justifiant les transactions, et notamment les transactions atypiques ou inhabituelles (p.ex. l’absence de numéro de TVA, de numéro de facture, d’adresse permettant de s’interroger sur la réalité probante du document fourni). 10 http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/ Circulaire CSSF 17/650 page 7/14 6) Le refus du client de fournir la documentation de conformité fiscale ou les éléments d’information nécessaires dans le cadre des reportings fiscaux ou la présence d’indices permettant d’avoir un soupçon de non-conformité fiscale (p.ex. le refus de communication du Numéro d’Identification Fiscale ou de l’adresse fiscale, le refus de compléter la selfcertification AEOI/CRS/FATCA, le refus de recevoir une déclaration fiscale, la selfcertification AEOI signée par le client indique une adresse fiscale à Luxembourg alors que l’adresse courrier et/ou le numéro de téléphone disponible et/ou tout autre information montre que le client ne réside pas à Luxembourg). 7) L’augmentation substantielle, sur une courte période, des mouvements sur le(

1. s)compte(
2. s)bancaire(
3. s)jusque-là peu actif(
4. s)ou inactif(s), sans que cette augmentation ne soit justifiée notamment par un développement avéré de l’activité économique ou commerciale du client. 8) La constatation d’une incohérence entre le volume d’affaires (p.ex. sur base des comptes sociaux) et les mouvements sur les comptes bancaires 9) Des transactions importantes et/ou irrégulières liées à une activité professionnelle sur des comptes personnels/privés. 10) Le paiement ou la réception de commissions de ou à des sociétés étrangères sans activités commerciales ou sans substance ou sans lien entre les contreparties et dont la finalité semble être une (re)facturation non justifiée économiquement. 11) La classification d’une société ou structure juridique en statut d’« Active Non-Financial Entity » sur base de la réglementation CRS et que le changement n’est pas justifié par une évolution de l’activité de la société ou structure juridique. 12) La demande d’assistance ou de prestation de services dont la finalité pourrait être de favoriser un contournement des obligations fiscales du client. 13) Le recours par le client à un montage complexe sans justification économique ou patrimoniale, sauf si p.ex.

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de la personne morale est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. 14) Le refus injustifié de toute prise de contact ou la demande injustifiée de poste restante et plus particulièrement si le client est domicilié dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA (p.ex. la demande non justifiée d’un client de ne jamais être contacté par voie écrite (courrier et/ou e-mail) ; le client déclare remplir ses obligations fiscales et il a signé une déclaration de conformité fiscale mais n’est jamais venu chercher son courrier ou n’a jamais consulté son compte de manière online. Il ne dispose donc pas des éléments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations fiscales). 15) Le transfert de fonds en provenance d’un pays considéré par le professionnel comme pouvant être qualifié de pays à risque d’un point de vue transparence fiscale, sauf par exemple si le client apporte la preuve que les fonds sont fiscalement déclarés. 16) L’incohérence dans les informations à disposition du professionnel concernant la résidence fiscale du client. 17) Le recours à des prêts dits « back to back », sans justification valable. 18) Le changement de résidence fiscale dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA vers une juridiction sujette à ce reporting sans notification au professionnel, potentiellement en vue d’échapper au reporting. Circulaire CSSF 17/650 page 8/14 19) La réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles du client ou de son profil ou de la situation patrimoniale renseignée par le client ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles à la fraude à la TVA ou à d’autres taxes, dans un contexte généralement transfrontalier. 20) Le retrait ou le dépôt d’espèces non justifié par le niveau ou la nature de l’activité commerciale ou par la situation professionnelle ou patrimoniale connue. 21) La documentation de conformité fiscale soulève des doutes parce qu’elle a été émise par une personne proche du client final et qu’il y aurait un potentiel conflit d’intérêts. La référence au client doit s’entendre comme une référence à l’investisseur en ce qui concerne les indicateurs susmentionnés qui s’appliquent aux activités de placement collectif et aux professionnels fournissant des services dans ce secteur en particulier. Circulaire CSSF 17/650 page 9/14 II. Indicateurs propres aux activités de placement collectif (« Liste II. ») Structure d’investissement complexe 1) L’organisme de placement collectif 11 (l’ « OPC ») a recours à une structure d’investissement complexe, impliquant une ou plusieurs personnes morales ou une ou plusieurs structures d’investissement juridiques interposées entre l’OPC et l’investissement final visé, situées dans différentes juridictions dont certaines ne respectent pas les normes internationales de transparence, sauf si cette structure d’investissement est conforme aux dispositions fiscales du pays de résidence de ces sociétés ou structures d’investissement juridiques. Érosion de la base d’imposition 2) Le modèle d'affaires du gestionnaire de fonds d’investissement (« GFI ») 12 entraîne une baisse significative des revenus imposables du GFI au moyen de transferts transfrontaliers, soulevant des questions sur le respect des règles en matière de prix de transfert et, plus généralement, le respect des lois luxembourgeoises mettant, directement ou indirectement, en œuvre les actions du projet BEPS

1. De tels transferts transfrontaliers peuvent inclure: - des flux financiers (p.ex. les commissions de gestion ou de commercialisation et/ou les rétrocessions mais aussi les flux d’intérêts ou de dividendes) ; et/ou - des actifs incorporels. Opérations d’investissement 3) L’OPC effectue des transactions sur des marchés non réglementés et les bénéficiaires effectifs des contreparties à l’opération et/ou leurs intermédiaires sont situés dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA ou qui présente des facteurs de risques similaires à ceux mentionnés au point 79 des Lignes directrices du GAFI d’octobre 2018 sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur des valeurs mobilières
2. 4) Les transactions n’ont pas de raison économique lié à un cadre particulier (p.ex. cadre du private equity/de l’immobilier). 5) Des transactions fréquentes entraînent des pertes qui ne semblent pas préoccuper les professionnels ou la contrepartie. Techniques de gestion efficace du portefeuille 15 6) L’OPC utilise des techniques de gestion efficace du portefeuille, telles que des opérations de prêt de titres qui peuvent conduire à un arbitrage fiscal ou un remboursement d’impôts, qui est ou peut être considéré comme une fraude fiscale aggravée/ ou une escroquerie fiscale, tel que le souligne l’ESMA dans son rapport ESMA70-154-1193 - Preliminary findings on multiple withholding tax reclaim schemes. 11 Tel que défini au point 1) a. à e. de la circulaire CSSF 19/
3. Tel que défini au point 1) f. de la circulaire CSSF 19/
4. 13 L’e projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting- érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) se réfère aux stratégies de planification fiscale employées par les entreprises multinationales qui exploitent les lacunes et les disparités des règles sur l’imposition pour se soustraire à l’impôt. Les mesures issues du projet BEPS OCDE/G20 visent à endiguer l’évasion fiscale et à garantir une imposition des bénéfices dans le cadre de l’exercice d’activités économiques générant des bénéfices et de la création de valeur. http://www.oecd.org/tax/beps/ 14 http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/rba-securities-sector.html 15 Tel que défini dans la circulaire CSSF 08/
5. 12 Circulaire CSSF 17/650 page 10/14 SICAR 7) L’OPC, au titre de la Loi SICAR du 15 juin 2004, n’est pas en mesure de remplir les exigences d’investissement dans des valeurs représentatives de « capital à risque » et, en particulier, de créer de la valeur au niveau des sociétés cibles/du développement des entités cibles conformément aux exigences de la circulaire CSSF 06/241 apportant des précisions sur la loi susmentionnée. Le non-respect de ces exigences impliquerait l’usage illégal du statut de SICAR, susceptible d’avoir une incidence fiscale significative. Taxe d’abonnement 8) L’OPC ou le GFI n’est pas en possession d’informations appropriées et suffisantes sur la qualification et le statut des investisseurs pour faire les déclarations relatives à la taxe d’abonnement auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de manière appropriée et conformément aux exigences légales y relatives, à moins qu’il ne puisse être justifié que - ces statuts légaux ou fiscaux des investisseurs sont conformes aux exigences légales de la taxe d’abonnement ; et - les statuts des investisseurs sont conformes aux dispositions légales du pays de résidence desdits investisseurs. Reporting fiscal des investisseurs 9) L’OPC ou le GFI distribue des parts 16 dans un pays qui dispose d’obligations concernant le reporting fiscal des investisseurs. Le reporting est soumis, inter alia, à plusieurs exigences, telles que - l’enregistrement auprès des autorités fiscales ; et/ou - le reporting fiscal sur base de données fiscales. Les exigences susmentionnées sont utilisées par les investisseurs (ou les investisseurs finaux dans le cas d’une structure de fonds de fonds) pour leurs déclarations d’impôt ou par les agents payeurs pour déduire ou prélever des retenues à la source qui peuvent être considérées comme des avances fiscales pour leur déclaration (impôt des personnes physiques ou des entreprises/sociétés), à moins que l’OPC ou le GFI ne puisse justifier que : - il a pris les mesures nécessaires afin de s’assurer que lesdites mesures prises par l’OPC ou le GFI et/ou par le prestataire de services sont conformes aux règles et aux principes des lois fiscales locales ; et l’OPC ou le GFI a pris les mesures nécessaires afin de fournir des informations aux investisseurs ou aux autorités fiscales ou réglementaires étrangères, en temps opportun, tel que requis par les lois locales. »17 16 Tels que définis au paragraphe 27 de l’article 1er de la loi du 17 décembre 2010 ou titres ou parts d’intérêts, tels que définis à l’article 1er de la loi du 13 février 2007 (ci-après les « parts »). Modifié par la circulaire CSSF 20/
6. Note du traducteur : L’annexe 1 est une traduction. En cas de divergences entre le texte français et anglais, le texte anglais prévaut. 17 Circulaire CSSF 17/650 page 11/14 Annexe 2 Libellé des nouvelles infractions primaires fiscales au blanchiment telles que visées par la LRF Extrait de la LRF • Code pénal (article 18 de la LRF) " A l’article 506-1, point 1) du Code pénal, les trois tirets suivants sont insérés avant le dernier tiret : « -d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas

(5)et

(6)du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; - d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; - d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; » " • Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») (article 7, points 12°, 13° et 15° de la LRF) " 12° Le paragraphe 396, alinéa 5 est modifié comme suit: «

(5)Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. » " " 13°…Le paragraphe 396 est complété par un nouvel alinéa 6 libellé comme suit: «

(6)Si la fraude porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou avec le remboursement annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader de faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. » " " 15° …Le paragraphe 397, alinéa 1 est modifié comme suit: Circulaire CSSF 17/650 page 12/14

(1)La tentative de fraude fiscale aggravée au sens du paragraphe 396, alinéa 5 et la tentative d’escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396, alinéa 6 sont punissables des mêmes peines. » " • Modification de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession (article 13, point 4° de la LRF) " 4° L’article 29 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: « Celui qui se sera frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant supérieur au quart des droits dus sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un montant supérieur à la somme de 200.000 euros, sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des droits éludés. S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec les droits dus, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des droits éludés. » " (…) » • Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (article 12, point 6° de la LRF) " 6° A l’article 80, le paragraphe 1er est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: « 1. Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, ou s’il est membre d’une bande organisée, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative, sur un montant significatif de taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu soit en montant absolu soit en rapport avec la taxe sur la Circulaire CSSF 17/650 page 13/14 valeur ajoutée due par période déclarative ou de remboursement effectivement dû par période déclarative, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. (…) » " Circulaire CSSF 17/650 page 14/14 In case of discrepancies between the French and the English text, the French text shall prevail. Luxembourg, 17 February 2017 To all the persons and entities under the supervision of the CSSF CIRCULAR CSSF 17/650 as amended by Circular CSSF 20/744 Re: Application of the Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing, as amended (hereinafter “AML/CFT Law”) and Grand-ducal Regulation of 1 February 2010 providing details on certain provisions of the AML/CFT Law (“AML/CFT GDR”) to predicate tax offences Ladies and Gentlemen, This circular follows on from the new criminal provisions laid down in the Law of 23 December 2016 implementing the 2017 tax reform (hereinafter “TRL”) which specifically concern the extension of the money laundering offence to aggravated tax fraud (fraude fiscale aggravée) and tax evasion (escroquerie fiscale). These new provisions transpose the revised FATF standard of 2012/2013 and of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, in that they extend the money laundering offence to a new category of serious underlying offences, namely the “tax crimes related to direct and indirect taxes”. Thus, following the entry into force of the TRL, which amended, among other things, Article 506-1 of the Penal Code, the professionals subject to the obligations with respect to money laundering and terrorist financing (hereinafter “AML/CFT”) shall, henceforth, take into account the new predicate tax crimes within the scope of their professional obligations, notably customer due diligence and cooperation with authorities. The new predicate tax offences to money laundering are as follows 1: 1 Please refer to Annex 2 for the wording of these provisions. - - - aggravated tax fraud and tax evasion within the meaning of subparagraphs

(5)and

(6)of paragraph 396 and of paragraph 397 of the General Tax Law (Abgabenordnung) (hereinafter “GTL”); aggravated tax fraud and tax evasion within the meaning of the first and second subparagraphs of Article 29 of the Law of 28 January 1948 aiming to ensure the fair and exact collection of registration and inheritance duties, as amended (hereinafter “1948 Law”); and aggravated tax fraud and tax evasion within the meaning of Article 80

(1)of the Law of 12 February 1979 on value added tax, as amended (hereinafter “VAT Law”). It should be noted that the simple tax fraud is subject to administrative sanctions and is not a predicate tax offence. In accordance with the second subparagraph of Article 25 of the TRL, the money laundering offence is punishable with respect to the predicate offences of aggravated tax fraud and tax evasion committed as from 1 January 2017. This circular, drafted jointly with the Financial Intelligence Unit (hereinafter “FIU”), aims at (

1. i)providing further details by both authorities concerning the practical application of these new provisions by the professionals of the financial sector supervised by the CSSF (hereinafter “the professional(s)”) and (
2. ii)providing a list of indicators to assist the professionals. More generally, this circular does not alter the existing professional obligations in any way. Moreover, this circular follows on from the CSSF’s communications with respect to the principles of tax transparency, notably through the circular letter dated 3 December 2012 (for credit institutions and investment firms) and Circular CSSF 15/609 of 27 March 2015 on the developments in automatic exchange of tax information and anti-money laundering in tax matters. 1 CUSTOMER DUE DILIGENCE 1.1 APPLICATION IN TIME 1.1.1 NEW BUSINESS RELATIONSHIP For new business relationships entered into after 1 January 2017, the professional must obtain information on the purpose and intended nature of the business relationship, including on the origin of the funds involved, to enable the professional to form an opinion on the financial situation of the prospect, and to avoid an abuse of the business relationship with the aim of committing a money laundering offence in relation to a predicate tax offence, committed or attempted, in Luxembourg or abroad 2. 1.1.2 EXISTING BUSINESS RELATIONSHIP As regards existing business relationships, the professional subject to the AML/CFT Law must obtain the information referred to in point 1.1.1, at “appropriate times on a risk-sensitive basis” 2 Article 3

(1)(

1. a)and (
2. b)of the AML/CFT Law. Circular CSSF 17/650 page 2/14 as provided for in Article 1

(4)of the AML/CFT GDR and Article 3

(5)of the AML/CFT Law. This refers, among other things, to situations involving a high risk or a significant transaction. With respect to dormant accounts, this means the moment at which the account is reactivated or the moment at which the assets are claimed by an entitled person. 1.1.3 MONITORING OF THE BUSINESS RELATIONSHIP Throughout the business relationship, the professional subject to the AML/CFT Law must perform ongoing due diligence, notably by verifying that the transactions are consistent with the professional’s knowledge of the customer’s situation and with the customer’s risk profile 3. 1.1.4 CLOSED BUSINESS RELATIONSHIP Business relationships that were closed before 31 December 2016 do not need to be subject to retrospective due diligence. 1.2 SCOPE The professional’s due diligence must extend to the tax obligations of the customers, be they resident or non-resident taxpayers. As regards the Luxembourg tax obligations, due diligence includes all types of direct taxes (income tax, corporate tax, etc.), registration and inheritance duties and value added tax. As for foreign tax obligations, due diligence applies to tax offences incriminated in the States concerned, even if the legislation of the country of tax residence does not impose the same type of duties and taxes or does not have the same duties and tax regulations as Luxembourg. Thus, due diligence must extend, for example, to wealth tax or inheritance duties for direct descendants due, where applicable, in the tax residence country of the customer, without the professional being required to have an exhaustive and thorough knowledge of the foreign tax legislation. 2 INTERNAL ORGANISATION The internal AML/CFT policies, procedures and measures must be extended to the money laundering of predicate tax offences, notably as regards the risk assessment of the professional’s activity, of the professional’s customer base and the determination of the information that needs to be collected. In particular, the professional must raise the awareness of and train the employees concerned in order to enable them to identify the transactions that may be linked to the laundering of advantages from predicate tax offences. This new framework must be implemented by the AML/CFT compliance officer and be controlled by the professional’s internal audit. The professional’s authorised management must 3 Article 3

(2)(d) and 3

(7)of the AML/CFT Law and Article 1

(3)of the AML/CFT GDR. Circular CSSF 17/650 page 3/14 closely monitor the implementation of the framework and regularly report thereon to the Board of Directors or to the Supervisory Board. 3 COOPERATION WITH THE AUTHORITIES The professionals must inform, without delay and on their own initiative, the FIU where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering of a predicate tax offence is being committed, has been committed or has been attempted. The professionals concerned must refer to the FIU’s guideline concerning suspicious transaction reporting

1. Communicating at the same time to the CSSF is required based on the criteria set out in Circular CSSF 11/528 of 15 December 2011
2. 3.1 NATURE OF THE SUSPICION A suspicion may arise in consideration of the person concerned, its development, the origin of its assets, the nature and purpose or terms of the operation in question. The professional must not wait until it is certain that a predicate tax offence is being committed, has been committed or has been attempted before reporting a suspicion. The professional must not reconstitute the tax statements of its customer in order to calculate the amount of defrauded taxes/undue reimbursement or wait for a tax reassessment. In this context, the professional shall rely on indicators likely to reveal potential laundering of a predicate tax offence. The scope of these indicators shall be assessed on a case-by-case basis. 6 If an indicator or a combination of indicators raise doubts, the professional shall examine the business relationship/transaction more thoroughly in order to verify if doubts are justified given the context of the operations and the professional’s knowledge of the customer’s situation. Where doubts remain, the professional shall make a suspicious transaction report to the FIU. Such indicators may be the result of, e.g., the unjustified use of shell companies, the interposition of persons without any explanation regarding their usefulness, inconsistent financial operations, anomalies in invoices, purchase orders or supporting documents, unexplained use of transit accounts, unusual and unexplained withdrawal of cash, refusal to produce supporting documents, fund transfers to a foreign country followed by the repatriation of these funds as a loan, deposit by an individual of funds unrelated to the profession or the origin of the customer’s funds, etc. Other examples of indicators are listed in Annex
3. 4 http://www.justice.public.lu/fr/legislation/circulaires/ligne_directrice_17_01/dos_v_2.pdf 5 https://www.cssf.lu/en/document/circular-cssf-11-528/ 6 As regards dormant accounts, the professional shall use the indicators likely to reveal potential money laundering of a predicate tax offence and assess the scope of these indicators on a case-by-case basis. Circular CSSF 17/650 page 4/14 3.2 REPORTING THRESHOLD 3.2.1 PREDICATE TAX OFFENCES COMMITTED IN LUXEMBOURG The TRL distinguishes between simple tax fraud subject to administrative sanctions, and aggravated tax fraud and tax evasion, which are subject to penal sanctions. Only tax crimes are predicate offences and subject to the professional obligations under the AML/CFT Law. It should be stressed that the suspicious transaction reporting obligation applies without the reporting person needing to qualify the underlying offence
4. Consequently, the professional is not required to qualify the aggravated tax fraud or the tax evasion. In particular, the reporting person does not need to reconstitute the tax statements of its customer to ascertain if one of the thresholds for predicate tax offences is exceeded (a quarter of the annual tax due, EUR 200,000 or a significant amount either as an absolute amount or in relation to the annual tax due); there need only be circumstances that make the hypothesis of these thresholds being exceeded plausible. However, the professional is not required to report to the FIU if it appears plausible that the annual amount of eluded taxes, duties or levies does not exceed EUR 10,
5. The aforementioned possibility not to report below the EUR 10,000 threshold does, however, not apply to cases of tax evasion for which the professional concerned must assess whether the threshold of “significant amount either as an absolute amount or in relation to the annual tax due” has been exceeded. 3.2.2 PREDICATE TAX OFFENCES COMMITTED ABROAD Under Article 506-3 of the Penal Code, laundering of advantages from predicate tax offences referred to in Article 506-1 of this Code, is also punishable where the predicate offence was committed abroad, subject to the offence being punishable in the State in which it was committed (principle of dual criminality condition). Therefore, the minimum thresholds provided for in the TRL do not apply to tax crimes committed abroad. 3.3 PERSONS CONCERNED The potential authors of tax crimes are the person subject to the eluded taxes, duties or charges and the beneficiaries of undue reimbursements. The persons that have given the instructions to commit these tax offences or that have knowingly given them the instruments, helped or assisted them, are considered as their accomplices. Thus, the suspicion of money laundering of a predicate tax offence may not only concern the person subject to tax and deriving a pecuniary benefit from the tax crime, but also the accomplice whose remunerations are likely to constitute the proceed of its aiding and abetting. 7 Article 5

(1)(a) of the AML/CFT Law. Circular CSSF 17/650 page 5/14 3.4 ATTEMPT Attempted money laundering is punishable by the same sanctions as a completed money laundering offence

1. Money laundering and attempted money laundering also apply to attempted predicate tax offences. An attempted tax crime (i.e. aggravated tax fraud or tax evasion) consists in a beginning of the execution which is not followed by a voluntary abandonment. The beginning of the execution of a tax crime consists in submitting a statement, of which the taxpayer or accomplice is aware that it is inexact, to the tax administration. The tax crime is completed from the moment the tax is eluded or the reimbursement unduly received is definitively established by the competent tax administration. Non-filing of a tax statement within the allocated deadlines is not a tax crime, but a sui generis breach of the General Tax Law, punishable by an administrative fine
2. However, the professional must not wait to be certain that the customer files an inexact statement with the administration, but shall report its suspicion to the FIU as soon as circumstances allow presuming the filing of a false statement. On behalf of the State prosecutor, David LENTZ Procureur d’Etat adjoint On behalf of the CSSF, Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Director Director 8 Claude SIMON Director Claude MARX Director General Article 506-1 point

(4)of the Penal Code. 9 Paragraph 166, subparagraph 3 of the GTL. Circular CSSF 17/650 page 6/14 “Annex 1 List of indicators concerning the professional obligation to report suspicions regarding the predicate offence of laundering of an aggravated tax fraud or tax evasion This annex provides a list of indicators likely to reveal a possible laundering of a predicate tax offence to the professionals of the financial sector subject to the AML/CFT supervision of the CSSF. The professional shall respect the following steps: • If an indicator or a combination of indicators raises doubts, the professional shall examine the business relationship/transaction more thoroughly in order to verify if doubts are justified given the context of the transactions and the professional’s knowledge of the customer’s situation (KYC and KYT). • Where doubts remain, the professional shall report the suspicions to the FIU. A single indicator, or even several indicators, are not necessarily sufficient grounds for raising a suspicion of laundering. It must be noted that the following examples of indicators are neither exhaustive, nor do they exclude other criteria, and that they may change over time. I. Common indicators (“List I.”)

(1)The customer is a legal person or a legal arrangement set up in a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting 10 and this “entity” has no economic, asset or other reality, except where

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the entity is in effect known to the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence.

(2)The customer is a company or uses companies in which a multitude of statutory changes (unexpected and short-term changes) have taken place, for example with the purpose of appointing new managers, moving the registered office to a jurisdiction which is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting, amending the corporate purpose or corporate name, not justified by the economic situation of the company.

(3)The use of companies or legal structures located in a jurisdiction other than the tax residence or place of regular economic or professional interests of the beneficial owner, except where

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the legal person is in effect known by the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence. 10 http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/ Circular CSSF 17/650 page 7/14

(4)Completion of a commercial transaction at a price that is obviously under-estimated, overestimated or inconsistent.

(5)Findings of anomalies in the documentation justifying the transactions, and notably atypical or unusual transactions (e.g. no VAT number, no invoice number, no address, all of which may put into question the supporting evidence of the document supplied).

(6)The customer’s refusal to provide the tax compliance documentation or information needed for tax reportings or the presence of indications raising suspicions regarding fiscal noncompliance (e.g. refusal to communicate the tax identification number or the fiscal address, refusal to complete the AEOI/CRS/FATCA self-certification, refusal to receive a tax reporting, the AEOI self-certification signed by the customer states a fiscal address in Luxembourg while the postal address and/or telephone number and/or any other information shows that the customer does not reside in Luxembourg).

(7)Substantial increase, over a short period, of movements on banking account(s) which was (were) until then scarcely active or inactive, without this rise being justified, notably by a verified development of economic or business activities of the customer.

(8)Observation of inconsistencies between the business volume (e.g. based on company accounts) and movements on bank accounts.

(9)Substantial and/or irregular transactions linked to professional activities on personal/private accounts.

(10)Payment or reception of fees to or from foreign companies without business activities or without substance or link between the counterparties and whose purpose seems to be economically unjustified re-invoicing.

(11)Classification of a company or legal structure as “Active Non-Financial Entity” based on CRS regulations and without the change being justified by the development of the business of the company or legal structure.

(12)Requests for assistance or provision of services whose purpose could be to foster circumvention of the customer’s tax obligations.

(13)Use by the customer of complex structures without economic or asset purpose, except where e.g.

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the legal person is in effect known by the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence.

(14)Unjustified refusal of any contact or unjustified request of hold mail and more particularly if the customer is domiciled in a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting (e.g. the unjustified request of a customer not to be contacted ever in writing (post and/or email); the customer states that tax obligations are fulfilled and has signed a tax compliance statement, but has never collected its post or consulted its account online. The customer does thus not have the necessary elements to fulfil its tax obligations). Circular CSSF 17/650 page 8/14

(15)The transfer of funds from a country that according to the professional could be considered as being risky from a tax transparency point of view, except for example where the customer provides evidence that the funds have been declared.

(16)Inconsistent information available to the professional concerning the tax residence of the customer.

(17)Use of so-called back-to-back loans, without valid justification.

(18)Move of the tax residence from a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting to a jurisdiction that is subject to such reporting without notifying the professional, in order, potentially, to escape reporting.

(19)Financial transactions that are inconsistent with the usual activities of the customer or with its profile or with the asset situation stated by the customer or suspect operations in sectors that are prone to VAT or other tax fraud, in a generally cross-border context.

(20)Withdrawal or deposit of cash that is not justified by the level or nature of the commercial activity or known professional or asset situation.

(21)Documentation on tax compliance leaving room for doubt as it was issued by a person close to the final customer and there being a potential conflict of interests. The customer reference should be read as investor for the above listed indicators in the context of the collective investment activities and the professionals providing services in that particular sector. II. Specific indicators concerning collective investment activities (“List II.”) Complex investment structuring 1) The collective investment fund 11 (the “UCI”) has recourse to a complex investment structure, involving one or more legal entities or one or more legal investment structures interposed between the UCI and the ultimate target investment, located in different jurisdictions with some of them not complying with international transparency standards, except where this investment structure complies with the tax provisions of the country of residence of these companies or legal investment structures. Tax base erosion 2) The IFM business model results in a significant decrease of the investment fund manager’s (the “IFM”) 12 taxable earnings by using cross-border transfers, triggering questions regarding 11 12 As defined in points 1) a. to e. of CSSF Circular 19/721 As defined in point 1) f. of CSSF Circular 19/721 Circular CSSF 17/650 page 9/14 compliance with transfer pricing rules and more generally with Luxembourg laws implementing directly or indirectly BEPS related actions

1. Such cross-border transfers can be: - financial flows (e.g. management or marketing commissions and/or retrocessions but also interest or dividend flows); and/or intangible assets. Investment transactions 3) The UCI performs investment transactions on unregulated markets where the economic beneficiaries of the counterparties to the transaction and/or their intermediaries are located in a jurisdiction not subject to AEOI / CRS / FATCA reporting or which present risk factors similar to those specified under point 79 of the FATF Guidance for a Risk-Based Approach for the Securities Sector dated October 2018
2. 4) Transactions do not have apparent economic rationale in a specific context (e.g. Private Equity / Real Estate context). 5) Frequent transactions result in losses for which the professionals or the counterparty appears to have no concern. Efficient portfolio management techniques 15 6) The UCI uses efficient portfolio management techniques such as securities lending transactions which may create tax arbitrage or tax refund that have been or could be considered as aggravated tax fraud/tax evasion as highlighted i.a. by ESMA in its report “ESMA70-1541193 - Preliminary findings on multiple withholding tax reclaim schemes”. SICAR 7) The UCI, under the SICAR Law of 15 June 2004, is not in a position to fulfil the requirement of investing in securities representing “risk capital” and in particular, to create value at the level of the portfolio companies/of developing the target entities in accordance with the requirements of CSSF Circular 06/241 specifying aforementioned law. Not fulfilling these requirements would have as a consequence that the company uses illegally the SICAR status which could have a significant tax impact. Subscription tax 8) The UCI or the IFM is not in possession of adequate and sufficient information on the quality and status of the investors in order to make the subscription tax declarations to the Administration des Enregistrements et Domaines in an appropriate manner and in accordance with the legal requirements applicable to it, unless it can be justified that 13 The Base erosion and profit shifting (“BEPS”) refers to tax planning strategies used by multinational enterprises that exploit gaps and mismatches in tax rules to avoid paying tax. The BEPS actions developed in the context of the OECD/G20 BEPS Project aim at addressing tax avoidance and ensuring that profits are taxed where economic activities generating the profits are performed and where value is created. http://www.oecd.org/tax/beps/ 14 http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/rba-securities-sector.html 15 As defined in the CSSF Circular 08/356 Circular CSSF 17/650 page 10/14 - these legal or tax statuses of the investors comply with the legal requirements governing the subscription tax; and - the investors’ status comply with the legal provisions of the country of residence of these investors. Investor tax reporting 9) The UCI or the IFM distributes its units 16 in a country which has in place a set of obligations for investor tax reporting. The reporting is based, among other things, on various requirements such as, - the registration with the tax authorities and/or, - the tax reporting of tax data. The above mentioned requirements will be used by the investors (or the final investors in case of a fund of funds structure) for their tax returns or by the paying agents to deduct or levy withholding taxes that may be considered equivalent to tax advances to their personal or corporate tax return, unless the UCI or the IFM can justify that: - - it has taken the necessary steps to ensure that such steps taken by the UCI or the IFM and/or by a service provider comply with the rules and principles of the local tax laws; and the UCI or the IFM has taken the necessary steps to provide information to investors or foreign tax or regulatory authorities on a timely manner as required by the local laws of the country of distribution.” 17 16 As defined in paragraph 27 of Article 1 of the Law of 17 December 2010 or securities or partnership interests as defined in Article 1 of the law of 13 February 2007 (hereafter the "Units") 17 Amended by Circular CSSF 20/744 Circular CSSF 17/650 page 11/14 Annex 2 Wording of the new predicate tax offences for money laundering as referred to in the TRL 18 Excerpt from the TRL • Penal Code (Article 18 of the TRL) “In Article 506-1 point

(1)of the Penal Code, the following three indents shall be inserted before the last indent: “ - an aggravated tax fraud or tax evasion within the meaning of subparagraphs

(5)and

(6)of paragraph 396 and of paragraph 397 of the General Tax Law; - an aggravated tax fraud or tax evasion within the meaning of the first and the second subparagraphs of Article 29 of the Law of 28 January 1948, aiming to ensure the fair and exact collection of registration and inheritance duties, as amended; - an aggravated tax fraud and tax evasion within the meaning of Article 80

(1)of the Law of 12 February 1979 on value added tax, as amended;”” • Amendment of the General Tax Law (“Abgabenordnung”) (Article 7, points 12°, 13° and 15° of the TRL) of 22 May 1931, as amended “12° Paragraph 396, subparagraph

(5)shall be amended as follows: “

(5)If the fraud relates to a tax amount exceeding a quarter of the annual tax due and without being lower than EUR 10,000 or to an undue reimbursement exceeding a quarter of the annual reimbursement due without being lower than EUR 10,000 or if the eluded annual tax or annual reimbursement exceeds EUR 200,000, such fraud will be punished as aggravated tax fraud by imprisonment from one month to three years and a fine of between EUR 25,000 and an amount equal to six times the amount of eluded tax or unduly received reimbursement. ” ” “13° ...Paragraph 396 shall be completed by a new subparagraph

(6)worded as follows: “

(6)If the fraud relates to a significant amount either in absolute terms or in relation to the annual tax due or annual reimbursement due and has been committed through the systematic use of fraudulent acts with the purpose of dissimulating pertinent facts from tax authorities or of persuading them that inaccurate information is factual, such fraud shall be punished as tax evasion by imprisonment of one month to five years and a fine of between EUR 25,000 and an equal to ten times the amount of eluded tax or unduly received reimbursement. ” ” “15° 18 Paragraph 397, subparagraph

(1)shall be amended as follows: Unofficial English translation. Circular CSSF 17/650 page 12/14

(1)Attempted aggravated tax fraud within the meaning of paragraph 396, subparagraph

(5)and attempted tax evasion within the meaning of paragraph 396, subpargraph

(6)shall be punishable by the same penalties. ” ” • Amendment of the Law of 28 January 1948 aiming to ensure the fair and exact collection of registration and inheritance duties, as amended (Article 13, point 4° of the TRL) “4° Article 29 shall be amended and read as follows: “The person that fraudulently evaded or attempted to evade payment of all or some taxes, duties and levies, the collection of which is the responsibility of the Administration de l’Enregistrement et des Domaines except for the value added tax, and such committed or attempted fraud concerns, per reporting period or triggering event, an amount exceeding a quarter of the duties due without being lower than EUR 10,000 or an amount exceeding EUR 200,000, will be punished, for aggravated tax fraud, by imprisonment of one month to three years and a fine of between EUR 25,000 and an amount equal to six times the amount of eluded duties. If the person has systematically used fraudulent acts with the purpose of dissimulating pertinent facts from tax authorities or of persuading them that inaccurate information is factual, and if such committed or attempted fraud concerned, per reporting period or triggering event, a significant amount either in absolute terms or in relation to the duties due, the author of such act shall be punished, for tax evasion, by imprisonment of one month to five years and a fine of between EUR 25,000 and an amount equal to ten times the amount of eluded duties. ” ” (...)". • Amendment of the Law of 12 February 1979 on value added tax, as amended (Article 12, point 6° of the TRL) “6° Article 80

(1)shall be amended and read as follows: “1. If the committed or attempted offence referred to in Article 77

(3)relates, per reporting period, to an amount exceeding a quarter of the value added tax due without being lower than EUR 10,000 or an undue reimbursement exceeding a quarter of the reimbursement due without being lower than EUR 10,000, or if the eluded value added tax or unduly received reimbursement exceeds EUR 200,000 per reporting period, the author of such fraud will be punished, for aggravated tax fraud, by imprisonment of one month to three years and a fine of between EUR 25,000 and an amount equal to six times the amount of eluded tax or unduly received reimbursement. If the person has systematically used fraudulent acts with the purpose of dissimulating pertinent facts from tax authorities or of persuading them that inaccurate information is factual, or if this person is a member of an organised group, and if such committed or attempted fraud concerns, per reporting period, a significant amount of eluded value added tax or unduly received reimbursement either in absolute terms or in relation to the duties on value added tax Circular CSSF 17/650 page 13/14 due per reporting period or reimbursement due, the author of such fraud shall be punished, for tax evasion, by imprisonment of one month to five years and a fine of between EUR 25,000 and an amount representing ten times the amount of eluded tax or unduly reimbursed. (...)". Circular CSSF 17/650 page 14/14 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 20/744 COMPLEMENT A LA CIRCULAIRE CSSF 17/650 « APPLICATION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 2004 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME, TELLE QUE MODIFIEE, (CI-APRES « LOI LBC/FT ») ET DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 1ER FEVRIER 2010 PORTANT PRECISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI LBC/FT (CI-APRES « RGD LBC/FT ») AUX INFRACTIONS PRIMAIRES FISCALES » CIRCULAIRE CSSF 20/744 1/9 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 20/744 Concerne : Complément à la circulaire CSSF 17/650 « Application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée, (ci-après « Loi LBC/FT ») et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi LBC/FT (ci-après « RGD LBC/FT ») aux infractions primaires fiscales » Luxembourg, le 3 juillet 2020 Mesdames, Messieurs, La présente circulaire vise à compléter la circulaire CSSF 17/650 du 17 février À toutes les personnes et entités surveillées par la CSSF 2017, qui fournit des orientations sur l’extension de l’infraction de blanchiment à la fraude fiscale aggravée et à l’escroquerie fiscale ainsi que sur les obligations professionnelles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LBC/FT »). Les modifications ont uniquement trait à l’Annexe 1 de la circulaire CSSF 17/650 et prévoient de nouveaux indicateurs à prendre en considération dans le cadre des activités de placement collectif (par l’ajout d’un nouveau titre II.) Ainsi, l’Annexe 1 de la circulaire CSSF 17/650, qui actuellement énumère les indicateurs communs applicables à tous les professionnels soumis à la surveillance LBC/FT de la CSSF (avec un nouveau titre « I. Indicateurs communs »), est complétée par une liste supplémentaire d’indicateurs propres aux activités de placement collectif et aux professionnels fournissant des services dans ce secteur (figurant sous un nouveau titre « II. Indicateurs propres aux activités de placement collectif »). La CSSF attend des professionnels soumis à sa surveillance LBC/FT, qu’ils prennent, le cas échéant, en considération lesdits nouveaux indicateurs dans leur évaluation des risques et dans l’élaboration de mesures d’atténuation des risques proportionnelles à leur exposition au risque dans le cadre spécifique des activités de placement collectif. Conformément à ces modifications, l’Annexe 1 de la circulaire CSSF 17/650 est remplacée par le texte suivant : « Annexe 1 Liste d’indicateurs concernant l’obligation professionnelle de déclaration de soupçons au titre de l’infraction primaire de blanchiment de fraude fiscale aggravée ou d’escroquerie fiscale La présente annexe vise à mettre à disposition des professionnels du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF des indicateurs susceptibles de révéler un éventuel blanchiment d’une infraction primaire fiscale. Le professionnel doit suivre les étapes suivantes : CIRCULAIRE CSSF 20/744 2/9 • Si un indicateur ou une combinaison d’indicateurs fait naître un doute, il convient de procéder à un examen plus approfondi de la relation d’affaires/opération pour vérifier si ce doute est justifié au regard du contexte des opérations et de la connaissance qu’a le professionnel de la situation de son client (« KYC » et « KYT »). • Si le doute persiste, le professionnel est obligé de faire une déclaration de soupçon à la CRF. Un seul indicateur pris isolément, ou même plusieurs indicateurs ne constituent pas nécessairement une raison suffisante pour faire naître un soupçon de blanchiment. Il est à noter que les exemples d’indicateurs qui suivent ne sont ni exhaustifs, ni exclusifs d’autres critères et peuvent évoluer dans le temps. I. Indicateurs communs (« Liste I. ») 1) Le client est une personne morale ou une construction juridique établie dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA 10 et cette « entité » n’ayant pas de réalité économique, patrimoniale ou autre, sauf si

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de l’entité est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. 2) Le client est une société ou a recours à des sociétés dans la/lesquelles sont intervenus une multitude de changements statutaires, inattendus et sur une courte période, ayant pour objet par exemple la désignation de nouveaux dirigeants, le déplacement du siège social dans une juridiction non sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA, la modification de l’objet social ou de la dénomination sociale, non justifiés par la situation économique de l’entreprise. 3) Le recours à des sociétés ou structures juridiques situées dans une juridiction différente du lieu de résidence fiscale ou du lieu des intérêts économiques ou professionnels habituels du bénéficiaire effectif, sauf si

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de la personne morale est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. 10 http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by- jurisdiction/ CIRCULAIRE CSSF 20/744 1/9 4) La réalisation d’une transaction commerciale à un prix manifestement sousévalué, surévalué ou incohérent. 5) La constatation d’anomalies dans la documentation justifiant les transactions, et notamment les transactions atypiques ou inhabituelles (p.ex. l’absence de numéro de TVA, de numéro de facture, d’adresse permettant de s’interroger sur la réalité probante du document fourni). 6) Le refus du client de fournir la documentation de conformité fiscale ou les éléments d’information nécessaires dans le cadre des reportings fiscaux ou la présence d’indices permettant d’avoir un soupçon de non-conformité fiscale (p.ex. le refus de communication du Numéro d’Identification Fiscale ou de l’adresse fiscale, le refus de compléter la self-certification AEOI/CRS/FATCA, le refus de recevoir une déclaration fiscale, la self-certification AEOI signée par le client indique une adresse fiscale à Luxembourg alors que l’adresse courrier et/ou le numéro de téléphone disponible et/ou tout autre information montre que le client ne réside pas à Luxembourg). 7) L’augmentation substantielle, sur une courte période, des mouvements sur le(

1. s)compte(
2. s)bancaire(
3. s)jusque-là peu actif(
4. s)ou inactif(s), sans que cette augmentation ne soit justifiée notamment par un développement avéré de l’activité économique ou commerciale du client. 8) La constatation d’une incohérence entre le volume d’affaires (p.ex. sur base des comptes sociaux) et les mouvements sur les comptes bancaires 9) Des transactions importantes et/ou irrégulières liées à une activité professionnelle sur des comptes personnels/privés. 10) Le paiement ou la réception de commissions de ou à des sociétés étrangères sans activités commerciales ou sans substance ou sans lien entre les contreparties et dont la finalité semble être une (re)facturation non justifiée économiquement. 11) La classification d’une société ou structure juridique en statut d’« Active Non-Financial Entity » sur base de la réglementation CRS et que le changement n’est pas justifié par une évolution de l’activité de la société ou structure juridique. 12) La demande d’assistance ou de prestation de services dont la finalité pourrait être de favoriser un contournement des obligations fiscales du client. 13) Le recours par le client à un montage complexe sans justification économique ou patrimoniale, sauf si p.ex.

(1)le client justifie que sa mise en place est conforme aux dispositions légales du pays de résidence du client/bénéficiaire effectif ou

(2)l’existence de la personne morale est effectivement connue des autorités fiscales du pays de résidence du bénéficiaire effectif sur base d’un document probant l’attestant. CIRCULAIRE CSSF 20/744 2/9 14) Le refus injustifié de toute prise de contact ou la demande injustifiée de poste restante et plus particulièrement si le client est domicilié dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA (p.ex. la demande non justifiée d’un client de ne jamais être contacté par voie écrite (courrier et/ou e-mail) ; le client déclare remplir ses obligations fiscales et il a signé une déclaration de conformité fiscale mais n’est jamais venu chercher son courrier ou n’a jamais consulté son compte de manière online. Il ne dispose donc pas des éléments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations fiscales). 15) Le transfert de fonds en provenance d’un pays considéré par le professionnel comme pouvant être qualifié de pays à risque d’un point de vue transparence fiscale, sauf par exemple si le client apporte la preuve que les fonds sont fiscalement déclarés. 16) L’incohérence dans les informations à disposition du professionnel concernant la résidence fiscale du client. 17) Le recours à des prêts dits « back to back », sans justification valable. 18) Le changement de résidence fiscale dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA vers une juridiction sujette à ce reporting sans notification au professionnel, potentiellement en vue d’échapper au reporting. 19) La réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles du client ou de son profil ou de la situation patrimoniale renseignée par le client ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles à la fraude à la TVA ou à d’autres taxes, dans un contexte généralement transfrontalier. 20) Le retrait ou le dépôt d’espèces non justifié par le niveau ou la nature de l’activité commerciale ou par la situation professionnelle ou patrimoniale connue. 21) La documentation de conformité fiscale soulève des doutes parce qu’elle a été émise par une personne proche du client final et qu’il y aurait un potentiel conflit d’intérêts. La référence au client doit s’entendre comme une référence à l’investisseur en ce qui concerne les indicateurs susmentionnés qui s’appliquent aux activités de placement collectif et aux professionnels fournissant des services dans ce secteur en particulier. CIRCULAIRE CSSF 20/744 3/9 II. Indicateurs propres aux activités de placement collectif (« Liste II. ») Structure d’investissement complexe 1) L’organisme de placement collectif 11 (l’ « OPC ») a recours à une structure d’investissement complexe, impliquant une ou plusieurs personnes morales ou une ou plusieurs structures d’investissement juridiques interposées entre l’OPC et l’investissement final visé, situées dans différentes juridictions dont certaines ne respectent pas les normes internationales de transparence, sauf si cette structure d’investissement est conforme aux dispositions fiscales du pays de résidence de ces sociétés ou structures d’investissement juridiques. Érosion de la base d’imposition 2) Le modèle d'affaires du gestionnaire de fonds d’investissement (« GFI ») 12 entraîne une baisse significative des revenus imposables du GFI au moyen de transferts transfrontaliers, soulevant des questions sur le respect des règles en matière de prix de transfert et, plus généralement, le respect des lois luxembourgeoises mettant, directement ou indirectement, en œuvre les actions du projet BEPS

1. De tels transferts transfrontaliers peuvent inclure: - des flux financiers (p.ex. les commissions de gestion ou de commercialisation et/ou les rétrocessions mais aussi les flux d’intérêts ou de dividendes) ; et/ou - des actifs incorporels. Opérations d’investissement 3) L’OPC effectue des transactions sur des marchés non réglementés et les bénéficiaires effectifs des contreparties à l’opération et/ou leurs intermédiaires sont situés dans une juridiction qui n’est pas sujette au reporting AEOI/CRS/FATCA ou qui présente des facteurs de risques similaires à ceux mentionnés au point 79 des Lignes directrices du GAFI d’octobre 2018 sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur des valeurs mobilières
2. 11 Tel que défini au point 1) a. à e. de la circulaire CSSF 19/
3. 12 Tel que défini au point 1) f. de la circulaire CSSF 19/
4. 13 L’e projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting- érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) se réfère aux stratégies de planification fiscale employées par les entreprises multinationales qui exploitent les lacunes et les disparités des règles sur l’imposition pour se soustraire à l’impôt. Les mesures issues du projet BEPS OCDE/G20 visent à endiguer l’évasion fiscale et à garantir une imposition des bénéfices dans le cadre de l’exercice d’activités économiques générant des bénéfices et de la création de valeur. http://www.oecd.org/tax/beps/ 14 http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/rba-securities-sector.html CIRCULAIRE CSSF 20/744 4/9 4) Les transactions n’ont pas de raison économique lié à un cadre particulier (p.ex. cadre du private equity/de l’immobilier). 5) Des transactions fréquentes entraînent des pertes qui ne semblent pas préoccuper les professionnels ou la contrepartie. Techniques de gestion efficace du portefeuille 15 6) L’OPC utilise des techniques de gestion efficace du portefeuille, telles que des opérations de prêt de titres qui peuvent conduire à un arbitrage fiscal ou un remboursement d’impôts, qui est ou peut être considéré comme une fraude fiscale aggravée/ ou une escroquerie fiscale, tel que le souligne l’ESMA dans son rapport ESMA70-154-1193 - Preliminary findings on multiple withholding tax reclaim schemes. SICAR 7) L’OPC, au titre de la Loi SICAR du 15 juin 2004, n’est pas en mesure de remplir les exigences d’investissement dans des valeurs représentatives de « capital à risque » et, en particulier, de créer de la valeur au niveau des sociétés cibles/du développement des entités cibles conformément aux exigences de la circulaire CSSF 06/241 apportant des précisions sur la loi susmentionnée. Le non-respect de ces exigences impliquerait l’usage illégal du statut de SICAR, susceptible d’avoir une incidence fiscale significative. Taxe d’abonnement 8) L’OPC ou le GFI n’est pas en possession d’informations appropriées et suffisantes sur la qualification et le statut des investisseurs pour faire les déclarations relatives à la taxe d’abonnement auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de manière appropriée et conformément aux exigences légales y relatives, à moins qu’il ne puisse être justifié que 15 - ces statuts légaux ou fiscaux des investisseurs sont conformes aux exigences légales de la taxe d’abonnement ; et - les statuts des investisseurs sont conformes aux dispositions légales du pays de résidence desdits investisseurs. Tel que défini dans la circulaire CSSF 08/
5. CIRCULAIRE CSSF 20/744 5/9 Reporting fiscal des investisseurs 9) L’OPC ou le GFI distribue des parts 16 dans un pays qui dispose d’obligations concernant le reporting fiscal des investisseurs. Le reporting est soumis, inter alia, à plusieurs exigences, telles que - l’enregistrement auprès des autorités fiscales ; et/ou - le reporting fiscal sur base de données fiscales. Les exigences susmentionnées sont utilisées par les investisseurs (ou les investisseurs finaux dans le cas d’une structure de fonds de fonds) pour leurs déclarations d’impôt ou par les agents payeurs pour déduire ou prélever des retenues à la source qui peuvent être considérées comme des avances fiscales pour leur déclaration (impôt des personnes physiques ou des entreprises/sociétés), à moins que l’OPC ou le GFI ne puisse justifier que : - il a pris les mesures nécessaires afin de s’assurer que lesdites mesures prises par l’OPC ou le GFI et/ou par le prestataire de services sont conformes aux règles et aux principes des lois fiscales locales ; et - l’OPC ou le GFI a pris les mesures nécessaires afin de fournir des informations aux investisseurs ou aux autorités fiscales ou réglementaires étrangères, en temps opportun, tel que requis par les lois locales. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur 16 Tels que définis au paragraphe 27 de l’article 1er de la loi du 17 décembre 2010 ou titres ou parts d’intérêts, tels que définis à l’article 1er de la loi du 13 février 2007 (ci-après les « parts »). CIRCULAIRE CSSF 20/744 6/9 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 20/744 7/9 Circular CSSF 20/744 COMPLEMENT TO CIRCULAR CSSF 17/650 “APPLICATION OF THE LAW OF 12 NOVEMBER 2004 ON THE FIGHT AGAINST MONEY LAUNDERING AND TERRORIST FINANCING, AS AMENDED (HEREINAFTER “AML/CFT LAW”) AND GRANDDUCAL REGULATION OF 1 FEBRUARY 2010 PROVIDING DETAILS ON CERTAIN PROVISIONS OF THE AML/CFT LAW (“AML/CFT GDR”) TO PREDICATE TAX OFFENCES” CIRCULAR CSSF 20/744 1/9 Circular CSSF 20/744 Re: Complement to Circular CSSF 17/650 “Application of the Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing, as amended (hereinafter “AML/CFT Law”) and Grand-ducal Regulation of 1 February 2010 providing details on certain provisions of the AML/CFT Law (“AML/CFT GDR”) to predicate tax offences” Ladies and Gentlemen, Luxembourg, 3 July 2020 The purpose of this circular is to complement Circular CSSF 17/650 of To all the persons and entities 17 February 2017 which provides for guidance on the extension of the offence under the supervision of the of money laundering to aggravated tax fraud (fraude fiscale aggravée) and tax CSSF evasion (escroquerie fiscale) and on applicable anti-money laundering and counter-terrorist financing (“AML/CFT”) professional obligations. The amendments concern only Annex 1 of Circular CSSF 17/650 and provide for new indicators to be taken into account in the context of collective investment activities (under a newly added title II.). Thus, Annex 1 of Circular CSSF 17/650 currently providing for a list of common indicators applicable to all professionals under the AML/CFT supervision of the CSSF (with the new title I. Common indicators), will be completed with an additional list of indicators specific to the collective investment activities and to professionals providing services in that particular sector (under the new title II. Specific indicators concerning collective investment activities). CSSF expects professionals under its AML/CFT supervision to take these new indicators, where relevant, into account in their risk assessment and when designing risk mitigation measures proportionate to their risk exposure within the specific context of collective investment activities. Pursuant to these modifications, Annex 1 of circular CSSF 17/650 should be replaced with the following text: “Annex 1 List of indicators concerning the professional obligation to report suspicions regarding the predicate offence of laundering of an aggravated tax fraud or tax evasion This annex provides a list of indicators likely to reveal a possible laundering of a predicate tax offence to the professionals of the financial sector subject to the AML/CFT supervision of the CSSF. The professional shall respect the following steps: • If an indicator or a combination of indicators raises doubts, the professional shall examine the business relationship/transaction more thoroughly in order to verify if doubts are justified given the context of the transactions and the professional’s knowledge of the customer’s situation (KYC and KYT). CIRCULAR CSSF 20/744 2/9 • Where doubts remain, the professional shall report the suspicions to the FIU. A single indicator, or even several indicators, are not necessarily sufficient grounds for raising a suspicion of laundering. It must be noted that the following examples of indicators are neither exhaustive, nor do they exclude other criteria, and that they may change over time. I. Common indicators (“List I.”)

(1)The customer is a legal person or a legal arrangement set up in a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting 10 and this “entity” has no economic, asset or other reality, except where

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the entity is in effect known to the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence.

(2)The customer is a company or uses companies in which a multitude of statutory changes (unexpected and short-term changes) have taken place, for example with the purpose of appointing new managers, moving the registered office to a jurisdiction which is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting, amending the corporate purpose or corporate name, not justified by the economic situation of the company.

(3)The use of companies or legal structures located in a jurisdiction other than the tax residence or place of regular economic or professional interests of the beneficial owner, except where

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the legal person is in effect known by the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence.

(4)Completion of a commercial transaction at a price that is obviously underestimated, overestimated or inconsistent. 10 http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by- jurisdiction/ CIRCULAR CSSF 20/744 3/9

(5)Findings of anomalies in the documentation justifying the transactions, and notably atypical or unusual transactions (e.g. no VAT number, no invoice number, no address, all of which may put into question the supporting evidence of the document supplied).

(6)The customer’s refusal to provide the tax compliance documentation or information needed for tax reportings or the presence of indications raising suspicions regarding fiscal noncompliance (e.g. refusal to communicate the tax identification number or the fiscal address, refusal to complete the AEOI/CRS/FATCA self-certification, refusal to receive a tax reporting, the AEOI self-certification signed by the customer states a fiscal address in Luxembourg while the postal address and/or telephone number and/or any other information shows that the customer does not reside in Luxembourg).

(7)Substantial increase, over a short period, of movements on banking account(s) which was (were) until then scarcely active or inactive, without this rise being justified, notably by a verified development of economic or business activities of the customer.

(8)Observation of inconsistencies between the business volume (e.g. based on company accounts) and movements on bank accounts.

(9)Substantial and/or irregular transactions linked to professional activities on personal/private accounts.

(10)Payment or reception of fees to or from foreign companies without business activities or without substance or link between the counterparties and whose purpose seems to be economically unjustified re-invoicing.

(11)Classification of a company or legal structure as “Active Non-Financial Entity” based on CRS regulations and without the change being justified by the development of the business of the company or legal structure.

(12)Requests for assistance or provision of services whose purpose could be to foster circumvention of the customer’s tax obligations.

(13)Use by the customer of complex structures without economic or asset purpose, except where e.g.

(1)the customer demonstrates that its establishment complies with the legal provisions of the country of residence of the customer/beneficial owner or

(2)the existence of the legal person is in effect known by the tax authorities of the country of residence of the beneficial owner based on supporting evidence. CIRCULAR CSSF 20/744 4/9

(14)Unjustified refusal of any contact or unjustified request of hold mail and more particularly if the customer is domiciled in a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting (e.g. the unjustified request of a customer not to be contacted ever in writing (post and/or email); the customer states that tax obligations are fulfilled and has signed a tax compliance statement, but has never collected its post or consulted its account online. The customer does thus not have the necessary elements to fulfil its tax obligations).

(15)The transfer of funds from a country that according to the professional could be considered as being risky from a tax transparency point of view, except for example where the customer provides evidence that the funds have been declared.

(16)Inconsistent information available to the professional concerning the tax residence of the customer.

(17)Use of so-called back-to-back loans, without valid justification.

(18)Move of the tax residence from a jurisdiction that is not subject to AEOI/CRS/FATCA reporting to a jurisdiction that is subject to such reporting without notifying the professional, in order, potentially, to escape reporting.

(19)Financial transactions that are inconsistent with the usual activities of the customer or with its profile or with the asset situation stated by the customer or suspect operations in sectors that are prone to VAT or other tax fraud, in a generally cross-border context.

(20)Withdrawal or deposit of cash that is not justified by the level or nature of the commercial activity or known professional or asset situation.

(21)Documentation on tax compliance leaving room for doubt as it was issued by a person close to the final customer and there being a potential conflict of interests. The customer reference should be read as investor for the above listed indicators in the context of the collective investment activities and the professionals providing services in that particular sector. CIRCULAR CSSF 20/744 5/9 II. Specific indicators concerning collective investment activities (“List II.”) Complex investment structuring 1) The collective investment fund 11 (the “UCI”) has recourse to a complex investment structure, involving one or more legal entities or one or more legal investment structures interposed between the UCI and the ultimate target investment, located in different jurisdictions with some of them not complying with international transparency standards, except where this investment structure complies with the tax provisions of the country of residence of these companies or legal investment structures. Tax base erosion 2) The IFM business model results in a significant decrease of the investment fund manager’s (the “IFM”) 12 taxable earnings by using cross-border transfers, triggering questions regarding compliance with transfer pricing rules and more generally with Luxembourg laws implementing directly or indirectly BEPS related actions 13 . Such cross-border transfers can be: - financial flows (e.g. management or marketing commissions and/or retrocessions but also interest or dividend flows); and/or - intangible assets. Investment transactions 3) The UCI performs investment transactions on unregulated markets where the economic beneficiaries of the counterparties to the transaction and/or their intermediaries are located in a jurisdiction not subject to AEOI / CRS / FATCA reporting or which present risk factors similar to those specified under point 79 of the FATF Guidance for a Risk-Based Approach for the Securities Sector dated October 2018 14. 4) Transactions do not have apparent economic rationale in a specific context (e.g. Private Equity / Real Estate context). 11 As defined in points 1) a. to e. of CSSF Circular 19/721 12 As defined in point 1) f. of CSSF Circular 19/721 13 The Base erosion and profit shifting (“BEPS”) refers to tax planning strategies used by multinational enterprises that exploit gaps and mismatches in tax rules to avoid paying tax. The BEPS actions developed in the context of the OECD/G20 BEPS Project aim at addressing tax avoidance and ensuring that profits are taxed where economic activities generating the profits are performed and where value is created. http://www.oecd.org/tax/beps/ 14 http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/rba-securities-sector.html CIRCULAR CSSF 20/744 6/9 5) Frequent transactions result in losses for which the professionals or the counterparty appears to have no concern. Efficient portfolio management techniques 15 6) The UCI uses efficient portfolio management techniques such as securities lending transactions which may create tax arbitrage or tax refund that have been or could be considered as aggravated tax fraud/tax evasion as highlighted i.a. by ESMA in its report “ESMA70-154-1193 - Preliminary findings on multiple withholding tax reclaim schemes”. SICAR 7) The UCI, under the SICAR Law of 15 June 2004, is not in a position to fulfil the requirement of investing in securities representing “risk capital” and in particular, to create value at the level of the portfolio companies/of developing the target entities in accordance with the requirements of CSSF Circular 06/241 specifying aforementioned law. Not fulfilling these requirements would have as a consequence that the company uses illegally the SICAR status which could have a significant tax impact. Subscription tax 8) The UCI or the IFM is not in possession of adequate and sufficient information on the quality and status of the investors in order to make the subscription tax declarations to the Administration des Enregistrements et Domaines in an appropriate manner and in accordance with the legal requirements applicable to it, unless it can be justified that - these legal or tax statuses of the investors comply with the legal requirements governing the subscription tax; and - the investors’ status comply with the legal provisions of the country of residence of these investors. Investor tax reporting 9) The UCI or the IFM distributes its units 16 in a country which has in place a set of obligations for investor tax reporting. The reporting is based, among other things, on various requirements such as, 15 - the registration with the tax authorities and/or, - the tax reporting of tax data. As defined in the CSSF Circular 08/356 16 As defined in paragraph 27 of Article 1 of the Law of 17 December 2010 or securities or partnership interests as defined in Article 1 of the law of 13 February 2007 (hereafter the "Units") CIRCULAR CSSF 20/744 7/9 The above mentioned requirements will be used by the investors (or the final investors in case of a fund of funds structure) for their tax returns or by the paying agents to deduct or levy withholding taxes that may be considered equivalent to tax advances to their personal or corporate tax return, unless the UCI or the IFM can justify that: - it has taken the necessary steps to ensure that such steps taken by the UCI or the IFM and/or by a service provider comply with the rules and principles of the local tax laws; and - the UCI or the IFM has taken the necessary steps to provide information to investors or foreign tax or regulatory authorities on a timely manner as required by the local laws of the country of distribution. Claude WAMPACH Director Marco ZWICK Director Françoise KAUTHEN Claude MARX Director Director General CIRCULAR CSSF 20/744 Jean-Pierre FABER Director 8/9 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAR CSSF 20/744 9/9