Lois luxembourgeoises expliquées simplement

Luxembourg

Textes expliqués: 3 133Fiches pratiques: 25

Domaines du droit: Sécurité sociale · Autres dispositions légales · Droit fiscal · Droit de l'environnement et agricole · Droit du travail · Droit de l'éducation · Droit commercial et des sociétés · Droit immobilier et de la construction · Droit pénal · Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers · Droit de la santé et pharmaceutique · Droit administratif · …

Loi

3 133

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

Ce texte, qui est une version consolidée du Code de procédure pénale, décrit les règles fondamentales concernant…

Code pénal (texte coordonné au 19 décembre 2025)

Code pénal (texte coordonné, version antérieure)

Code de la consommation (texte coordonné au 25 novembre 2025)

Code du travail (texte coordonné au 1er juillet 2026)

Nouveau Code de procédure civile (texte coordonné au 19 décembre 2025)

Code civil (texte coordonné au 26 décembre 2025)

Code de procédure pénale (texte coordonné au 7 juin 2026)

Code de la sécurité sociale (texte coordonné au 1er janvier 2026)

Code d'Instruction Criminelle

Ce texte de loi, qui fait partie du Code de procédure pénale, établit les règles fondamentales concernant la poursuite…

Ce texte juridique, le Nouveau Code de procédure civile, établit les règles de compétence des différentes juridictions…

Ce texte de loi, le Code de procédure pénale, établit les règles pour l'action publique (poursuite des infractions) et…

Loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et…

Ce texte juridique, le Nouveau Code de procédure civile, établit les règles de compétence des tribunaux luxembourgeois…

Dieses Gesetz regelt die Grundsätze und das Anwendungsgebiet der Abgabenordnung, definiert Steuern und legt fest…

Code de la sécurité sociale

Ce texte juridique, le Nouveau Code de procédure civile, établit les règles de compétence des tribunaux civils et…

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile

Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et…

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

Loi du 18 juin 1879, portant révision du Code gesetzbuch abgcändert wird. pénal. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden…

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales

Loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail, (Mém. A - 149 du 29 août 2006, p. 2456; doc.…

Code de la route (texte coordonné au 12 juin 2026)

Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et…

Ce projet de loi vise à réformer l'enseignement secondaire au Luxembourg en modifiant plusieurs lois existantes et en…

Arrêté ordonnant la publication du rapport général sur la situation de l'agriculture en 1866. L E MINISTRE D'ÉTAT…

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Arrêté ordonnant la publication du rapport général sur la situation de l'agriculture en 1866. L E MINISTRE D'ÉTAT…

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…

Arrêté du 7 mai 1910, concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pour l'année 1909. Arrête…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…

Loi – qualité des services pour personnes âgées et modifie des lois existantes concernant la

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…

Ce projet de loi modifie la loi existante sur le climat pour y inclure de nouvelles définitions et règles concernant…

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Projet de loi – plusieurs directives et règlements européens dans le droit national, principalement

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres

Loi Pilier Deux »). En opérant notamment la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022…

Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1958

Arrêté ordonnant la publication du rapport général sur la situation de l'agriculture en 1866. L E MINISTRE D'ÉTAT…

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…

Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation

Arrêté du 16 mai 1913, concernant la publication Beschluß vom 16. Mai 1913, die Veröffentlichung des allgemeinen…

Texte – projet de loi n° 6624 réformant le régime de publication légale applicable aux sociétés et associations

Arrêté concernant la publication des rapports de la Commission d'agriculture. Der Staatsminister, Präsident der…

Cette loi est un recueil de conventions entre l'Union des Caisses de Maladie et diverses associations professionnelles…

Loi du 6 août 1935, concernant l'approbation des conventions relatives aux transports internationaux par chemins de…

Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés

Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois

Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…

Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point

Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 page 346 Chapitre…

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…

Ce document est un avis de la Chambre de Commerce sur le projet de budget de l'État pour 2023 et la programmation…

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…

Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la…

Ce document est un recueil de législations du Grand-Duché de Luxembourg datant du 28 décembre 2016. Il détaille des…

Projet de loi – protection du patrimoine culturel

Document – recueil de législations et d'accords au Luxembourg, principalement axé sur la prise en charge par

Arrêté concernant la publication des rapports de la Commission d'agriculture. Der Staatsminister, Präsident der…

Document – modifications à deux lois de 2007 concernant l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel

Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et…

Loi – système électronique central au Luxembourg pour rechercher des données sur les comptes de

Loi du 20 mai 1970 portant approbation de la Convention d´association entre la Communauté Economique Européenne et les…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère…

Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997…

Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22…

Arrêté du 9 mal 1912, concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pur l'année 1911. LE…

Projet de loi – en œuvre des règlements européens concernant le Système d'Information Schengen (SIS)

Arrêté du 9 mal 1912, concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pur l'année 1911. LE…

Loi du 10 juin 2002 portant institution d’un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale

Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales. Texte consolidé Titre Ier - Dispositions générales Art.…

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture…

Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au GrandDuché de Luxembourg, de règles communes…

Arrêté qui précède. Vertrag vom 8. Februar 1842, über den Anschluß des Großherzogthums Luxemburg an den Deutschen Zoll…

Projet de loi – sécurité numérique du secteur financier en mettant en œuvre un règlement européen et en transposant une…

Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27…

Loi du 24 janvier 1997 portant approbation de l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie et de…

Projet de loi – réglementation des armes et munitions, incluant la transposition d'une directive

Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001

Loi du 13 février 1931 portant approbation de

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de…

Loi – directives et règlements européens dans le droit national, principalement pour

Loi – et à valoriser le patrimoine culturel du Luxembourg

Ce projet de règlement grand-ducal modifie les règles existantes concernant le registre de commerce et des sociétés…

Loi d'établissement actuelle concernant les professions OAI 86 Annexe 3 : Courrier du 21/06/2016 Conseil des…

Loi – marché de l'électricité au Luxembourg en intégrant les directives européennes récentes

Loi du 18 juin 1879, portant révision du Code gesetzbuch abgcändert wird. pénal. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden…

Arrêté du 19 mai 1911, concernant la publication Beschluß Vom 19. Mai 1911, die Veröffentlichung des allgemeinen…

Série d'amendements adoptés par la Commission de la Justice le 21 juillet 2021 au projet de loi n° 6539. L'élément…

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de…

Projet de loi – plusieurs lois luxembourgeoises existantes du secteur financier et à transposer ou

Loi – plusieurs textes législatifs existants afin de transposer des directives européennes concernant la

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922, portant Großh. Beschluß vom 24. April 1922, betrefremplacement des dispositions…

Projet de loi – directive européenne pour encadrer les données ouvertes et la réutilisation des

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

Document – recueil de législations du Grand-Duché de Luxembourg daté du 28 décembre 2016

Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, portant Großh. Beschluß vom 9. Dezember 1903, betrefpublication de la loi…

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Loi du 10 mars 2014 portant approbation des Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et certains pays tiers…

Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1958

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Cette loi est un recueil administratif et économique qui liste les médicaments inscrits dans la liste positive, en…

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Loi du 23 juillet 2015 portant: – transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26…

Avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 (dossier CE n° 50.091, parl

Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant déclaration d’obligation générale d’un accord en vue de la…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…

Loi – valorisation des données dans un environnement de confiance

Loi – loi du 18 juillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, principalement

Ce document est un recueil de législations du Grand-Duché de Luxembourg datant du 28 décembre 2016. Il contient…

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant la loi précédente de 1999, et à établir de nouvelles…

Ce document présente des amendements gouvernementaux à un projet de loi existant, visant à modifier plusieurs lois…

Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales

Règlement grand-ducal

Ce projet d'amendements gouvernementaux vise à modifier plusieurs lois existantes, principalement en lien avec la…

Arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires ………………… 39…

Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du Camping (Extrait)

Loi – loi du 15 mai 2018 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement

Document – série d'amendements à un projet de loi concernant l'interopérabilité, la sécurité ferroviaire

Loi du 20 mai 1970 portant approbation de la Convention d´association entre la Communauté Economique Européenne et les…

Loi Loidu du44décembre décembre 1967 1967 concernant l'impôt sur le revenu ANNÉE D'IMPOSITION D'IMPOSITION2024 2024…

Arrêté du 24 février 1927, concernant l'institution des caisses régionales de maladie. Le Directeur général de la…

Arrêté grand-ducal du 15 février 1892, ordonnant la publication des traités de commerce, de douane et de navigation…

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de…

Projet de loi – loi du 8 mars 2023 sur l'accessibilité des produits et services, principalement pour

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et – portant transposition de…

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Loi – directive européenne concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des

Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…

Arrêté du 20 juin 1903, portant composition du jury d'examen pour les instituteurs et les institutrices. L E DIRECTEUR…

Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée…

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes…

Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par…

Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant – la loi modifiée…

Loi du 2 juillet 1870, portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de…

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de…

Projet de loi – plusieurs lois existantes au Luxembourg, principalement pour transposer une directive

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE)…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère…

Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1945, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes

Projet de loi – loi luxembourgeoise sur la libre circulation des personnes et l'immigration, principalement

Règlement grand-ducal du 1er août 2014 (Mém. A – 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Règlement grand-ducal du…

Projet de loi – plusieurs lois existantes concernant les aides d'État afin d'adapter le cadre juridique aux

Loi d'établissement actuelle concernant les professions OAI 86 Annexe 3 : Courrier du 21/06/2016 Conseil des…

Arrêté du 20 juin 1903, portant composition du jury d'examen pour les instituteurs et les institutrices. L E DIRECTEUR…

Projet de loi – erreur matérielle dans une disposition pénale de la loi modifiée du 10 août 1915

Loi du * portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 22° « ministre » : le ministre ayant…

Arrêté ministériel du 4 janvier 1999 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires…

Règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de…

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922, portant Großh. Beschluß vom 24. April 1922, betrefremplacement des dispositions…

Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 relatif à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des…

Loi du 26 juin 1959 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1959

Projet de loi – loi existante du 2 septembre 2011 qui régit l'accès à diverses professions

Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1945, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes

Arrêté du 7 mai 1910, concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pour l'année 1909. Arrête…

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (telle qu’elle a été modifiée)

Loi – développement durable des zones rurales en accordant des aides financières au secteur agricole

Loi du 9 juillet 2013 portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des…

Loi du 23 juillet 2015 portant: – transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26…

Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit…

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…

Loi – directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché

Cette loi vise à rendre accessibles à tous les lieux ouverts au public, les voies publiques et les bâtiments…

Arrêté du 9 mal 1912, concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pur l'année 1911. LE…

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922, portant Großh. Beschluß vom 24. April 1922, betrefremplacement des dispositions…

Loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») (…) §91 (1) Verfügungen (Entscheidungen…

Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises…

Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…

Texte – amendements à un projet de loi concernant les associations sans but lucratif (ASBL) et les

Cette loi concerne les modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie, approuvées le 10 décembre 1998 et…

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