Published on 22 April 2022 Email this Share this on LinkedIn Share this on Facebook Communiqué Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements The CSSF published Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements (“Circular 22/806”). The main purpose of this circular is to implement the requirements of the EBA Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02). Circular CSSF 22/806 further aims at providing a transparent, homogeneous and harmonised national framework for outsourcing arrangements. It also gathers the requirements for outsourcing arrangements relating to information and communication technology (“ICT”), that were previously disseminated in individual CSSF circulars. Circular 22/806 implements a simple prior notification process when outsourcing a critical or important function. Circular 22/806 should be read in conjunction with: Circular CSSF 22/805 – Revised EBA Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02) – Publication of Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements – Repeal or amendments of certain circulars CSSF – which provides particularly for the salient points of Circular 22/806 and contains some transitional provisions applicable to ICT outsourcing arrangements; and the related FAQs. 22 April 2022 Circular CSSF 22/805 Revised EBA Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02) – Publication of Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements – Repeal or amendments of certain circulars CSSF CSSF circular PDF (165.17Kb) 22 April 2022 - Updated on 9 April 2025 Circular CSSF 22/806 (as amended by Circular CSSF 25/883) on outsourcing arrangements Link to the communiqué of 1 July 2022 CSSF circular PDF (736.05Kb) PDF (655.28Kb) 22 April 2022 CSSF FAQ – Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements Version 1 CSSF FAQ PDF (177.54Kb) Relevant for Alternative investment fund managers Central Securities Depositories (CSDs) Credit institutions Data Reporting Service Providers (DRSPs) E-money institutions Investment firms Management companies - Chapter 15 Payment institutions Pension fund Securitisation undertakings Specialised investment funds (SIFs) Specialised PFS Support PFS Undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) Undertakings for collective investment subject to Part II of the Law of 17 December 2010 (Part II UCIs) Circular CSSF 22/805 Revised EBA Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02) Publication of Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements – Repeal or amendments of certain circulars CSSF CIRCULAR CSSF 22/805 1/10 Circular CSSF 22/805 Re:Revised EBA Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02) - Publication of Circular CSSF 22/806 on outsourcing arrangements – Repeal or amendments of certain circulars CSSF Luxembourg, 22 April 2022 Ladies and Gentlemen, To all credit institutions and professionals of the financial sector within the meaning of the Law of 5 April 1993 on the financial sector (LFS)
(13), de la LSF CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 8/64 19) règlement CRR règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement 20) règlement DORA règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 21) EBA Autorité bancaire européenne 22) BCE Banque centrale européenne 23) EEE Espace économique européen 24) ESMA Autorité européenne des marchés financiers 25) RGPD règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) 26) TIC Technologies de l’information et de la communication 27) LSF loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier 28) LSP loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement 29) directive MiFID II directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE 30) Loi MiFID loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers 31) Loi OPCVM loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 9/64 Chapitre 2. Champ d’application et proportionnalité 2. La présente circulaire définit les attentes en matière de surveillance à respecter lors d’un recours à l’externalisation. La partie I de la présente circulaire est applicable aux Entités concernées suivantes lors de l’externalisation de services autres que des services TIC 6 : - établissements de crédit 7 8, y compris leurs succursales, au sens de la LSF ; - entreprises d'investissement, y compris leurs succursales, au sens de la LSF ; - établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, y compris leurs succursales, (dénommés chacun établissement de paiement) au sens de la LSP. Les prestataires de services d’information sur les comptes (AISP) fournissant uniquement le service visé au point 8 de l’annexe de la LSP ne sont pas inclus dans le champ d’application de la présente circulaire. Toute référence dans la présente circulaire aux « services de paiement » comprend les services de paiement ou l’émission de monnaie électronique fournis par les établissements de monnaie électronique ; La présente circulaire est pleinement applicable (partie I et partie II) aux Entités concernées suivantes : - professionnels du secteur financier spécialisés et de support (PSF), y compris leurs succursales, au sens de la LSF. Les succursales au Luxembourg de PSF ayant leur siège social dans un pays tiers sont réputées incluses dans la notion de PSF ; - POST Luxembourg régi par la loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux 9. Toutes les dispositions applicables aux établissements de paiement le sont aussi à POST Luxembourg ; - succursales au Luxembourg d’établissements de crédit, d’entreprises d'investissement et d’établissements de paiement ayant leur siège social dans un pays tiers. Elles sont réputées incluses dans la notion d’établissement de crédit, d’entreprise d'investissement et d’établissement de paiement. 6 Par souci de clarté, ces entités ne sont pas tenues d’inclure leurs dispositifs d’externalisation en matière de TIC dans le registre visé à la section 4.2.7. 7 La BCE est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit importants (significant institutions - SI). Les SI doivent se référer aux règles de la BCE pertinentes (le cas échéant). 8 La présente circulaire s’applique aux compagnies financières holding (mixtes) qui sont autorisées conformément à l’article 34-2 de la LSF. Voir aussi la circulaire CSSF 12/552, point 3 de la partie I. 9 Par souci de clarté, le terme « services financiers postaux » est à comprendre au sens prévu à l’article 1 de la loi modifiée du 15 décembre 2000. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 10/64 La présente circulaire est aussi pleinement applicable aux entités suivantes établies au Luxembourg lorsqu’elles ont recours à l’externalisation en matière de TIC : - sociétés de gestion autorisées uniquement en vertu de l’article 125-1 du chapitre 16 de la Loi OPCVM Les Entités concernées doivent se conformer à la présente circulaire lors de la conception des dispositifs de gouvernance interne dans le contexte de leur modèle d’affaires dans son ensemble, en tenant, en particulier, dûment compte des activités réglementées par la LSF, la LSP ou toute autre loi nationale conférant compétence à la CSSF. En conséquence, la présente circulaire s’applique aussi lorsque les Entités concernées fournissent des services d’investissement et exécutent des activités d’investissement conformément à la Loi MiFID, conçoivent les dispositifs de gouvernance interne dans le contexte de la Loi LBC/FT ou fournissent des services de gestion d’actifs et des tâches de dépositaire pour les organismes de placement collectif établis au Luxembourg. Les succursales au Luxembourg des types d’entités susmentionnés qui font partie d’une entité légale dont le siège est situé dans un autre État membre de l’EEE (succursales EEE) sont soumises à la surveillance de l’autorité compétente de cet État membre (État membre d’origine). Cependant, étant donné que la CSSF est compétente pour s’assurer que les succursales EEE respectent les exigences spécifiques prévues dans les cadres réglementaires thématiques ou sectoraux 10, la partie I de la présente circulaire s’applique si des succursales EEE externalisent des fonctions qui relèvent de domaines pour lesquels la CSSF maintient une responsabilité de supervision, à l’exception de l’externalisation en matière de TIC 11. Alors que la présente circulaire n’impose pas d’exigences spécifiques relatives aux dispositifs de gouvernance interne de succursales EEE, il convient tout de même que ces succursales adoptent des dispositifs de gouvernance interne comparables à ceux prévus par la présente circulaire, en coordination avec leur siège. 3. Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent à toutes les Entités concernées sur une base individuelle. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent également se conformer à la présente circulaire sur une base sous-consolidée et consolidée, compte tenu de leur périmètre prudentiel de consolidation. Les établissements de crédit et entreprises d'investissement qui sont des entreprises mères doivent s’assurer 10 Notamment dans le contexte de services d’investissement conformément à la Loi MiFID, la Loi LBC/FT, la prestation de services de gestion d’actifs et l’exercice de tâches de dépositaire pour les organismes de placement collectif établis au Luxembourg. 11 Ces dispositifs sont couverts par la circulaire CSSF 25/882 sur les exigences relatives à l’utilisation de services TIC tiers pour les entités financières soumises au règlement DORA et à la réglementation DORA. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 11/64 de la cohérence, de la bonne intégration et de l’adéquation des dispositifs, processus et mécanismes de gouvernance interne de leurs filiales, en vue de l’application effective de la présente circulaire à tous les niveaux pertinents de la surveillance 12. 4. Les Entités concernées doivent, lorsqu’elles se conforment à la présente circulaire, prendre en compte le principe de proportionnalité. En vertu de ce principe, les Entités concernées doivent prendre des mesures d’exécution qui sont proportionnées à leur taille et à leur organisation interne de même qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités ou services, y compris leurs risques. En tant que telles, les Entités concernées qui sont de grande taille, complexes ou s’engagent dans des activités ou services risqués doivent adopter un cadre plus solide pour leur administration centrale, leur gouvernance interne et leur gestion des risques. En revanche, les Entités concernées peuvent appliquer un cadre moins élaboré si leur taille et leur organisation interne, ainsi que la nature, la portée et la complexité de leurs activités et services, y compris leurs risques, le justifient. 5. Ceci dit, les dispositifs d’externalisation peuvent avoir des répercussions sur le profil de risque des Entités concernées, notamment en ce qui concerne le risque opérationnel auquel elles peuvent être exposées (p. ex. risque de perturbations). En conséquence, les Entités concernées peuvent avoir besoin d’améliorer leurs cadre et procédures de contrôle interne afin d’intégrer cette dimension de risque modifiée dans leur cadre de gestion des risques à l’échelle de l’entité. 6. Afin de soutenir la mise en œuvre de la présente circulaire, les Entités concernées doivent documenter leur analyse de proportionnalité par écrit et faire approuver leurs conclusions par l’organe de direction. Chapitre 3. Principes généraux régissant les dispositifs d’externalisation et l’externalisation intragroupe Sous-chapitre 3.1 Principes généraux régissant les dispositifs d’externalisation 7. L’externalisation permet aux Entités concernées un accès relativement aisé à l’expertise y compris dans le domaine des nouvelles technologies et de réaliser des économies d’échelle, parvenant ainsi à améliorer leur rentabilité. Cependant, la mise en œuvre de dispositifs d’externalisation par les Entités 12 Lorsqu’une exemption a été accordée conformément à l’article 10 du règlement CRR à des sociétés coopératives ou à l’article 7 du règlement CRR, les dispositions de la présente circulaire doivent être appliquées au niveau de l’entreprise mère, y compris pour ses filiales, ou par l’organe central et ses établissements affiliés dans leur ensemble. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 12/64 concernées crée des risques spécifiques et doit être soumise à des exigences spécifiques conformément aux articles 36-2 et 37-1, paragraphe 5, de la LSF, et aux articles 11, paragraphe 4, et 24-7, paragraphe 4, de la LSP, le cas échéant. Les dispositifs d’externalisation sont soumis aux principes suivants : - Les dispositifs d’externalisation doivent être soumis à une supervision appropriée et ne peuvent, en aucun cas, aboutir à un contournement de l’esprit et de la lettre des exigences réglementaires ou des mesures prudentielles. - Lors d’une externalisation de tâches opérationnelles à un prestataire de services, les Entités concernées doivent s’assurer que ces tâches opérationnelles sont effectivement exécutées. Les Entités concernées doivent effectuer un suivi et un audit appropriés des dispositifs d’externalisation, y compris via la réception de rapports conformément à la section 4.3.3 et la section 4.2.6 et la soussection 4.3.2.3, respectivement. - La responsabilité de l’organe de direction pour l’Entité concernée et toutes ses activités ne peuvent jamais être externalisées : • Aucune externalisation qui résulterait en une délégation par l’organe de direction de sa responsabilité, altérant la relation et les obligations des Entités concernées vis-à-vis de leurs clients, compromettant les conditions de leur autorisation ou supprimant ou modifiant une quelconque condition sur base de laquelle l’autorisation de l’Entité concernée a été accordée, n’est permise. • L’Entité concernée demeure pleinement responsable de la mise en conformité avec les exigences réglementaires, y compris dans le cas d’une sous-externalisation, du fait qu’une sous-externalisation peut modifier le risque et la fiabilité des dispositifs d’externalisation. De ce fait, l’Entité concernée doit déterminer si la sous-externalisation est autorisée et adapter son cadre de gouvernance interne et de gestion des risques en ce qui concerne la sous-externalisation, et en particulier par rapport aux dispositifs d’externalisation critiques ou importants, alors que le prestataire de services initial est également soumis à des obligations de supervision. - Les dispositifs d’externalisation ne doivent pas créer des risques opérationnels indus. Les risques à prendre en compte comprennent ceux qui sont liés à la relation avec le prestataire de services, le risque causé pour avoir autorisé la sous-externalisation, le risque de concentration posé par des accords d’externalisation multiples au même prestataire de services et/ou le risque de concentration posé par l’externalisation de fonctions critiques ou importantes à un nombre limité de prestataires de services. Les Entités concernées doivent en tout état de cause gérer les risques de concentration et de dépendance de manière appropriée. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 13/64 - L’externalisation ne doit pas nuire à la qualité et à l’indépendance des contrôles internes des Entités concernées ou à la capacité de ces entités à surveiller et superviser la conformité avec les exigences réglementaires et de poursuivre leurs activités en continuité d’exploitation (« going concern »). - L’externalisation ne doit pas aboutir à une situation où les Entités concernées seraient en violation des obligations légales ou réglementaires en matière d’administration centrale et deviendraient des « coquilles vides » sans substance suffisante pour maintenir leur agrément. À cette fin, les organes de direction doivent s’assurer, y compris dans un contexte d’externalisation de fonctions à une entreprise mère ou à d’autres entités du groupe, que des ressources suffisantes sont disponibles afin de soutenir et d’assurer de manière appropriée l’exécution/exercice de leurs responsabilités, y compris la surveillance des risques et la gestion des dispositifs d’externalisation. - Lors d’une externalisation, les Entités concernées doivent s’assurer que toutes les exigences de la présente circulaire sont respectées en permanence. Les fonctions considérées comme critiques d’un point de vue de la résolution peuvent également être externalisées à condition de ne pas créer d’obstacles à la résolvabilité de l’établissement BRRD. 8. Lorsqu’elles exécutent des contrats d’externalisation qui impliquent des informations soumises à des exigences de confidentialité, les Entités concernées doivent mettre en place des dispositifs de confidentialité appropriés et s’assurer de la conformité avec l’article 41, paragraphe 2bis, de la LSF ou l’article 30, paragraphe 2bis, de la LSP, le cas échéant. 9. Les Entités concernées doivent se conformer au RGPD et aux exigences de l’autorité luxembourgeoise compétente dans ce domaine, à savoir la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD). 10. L’externalisation ne doit en aucun cas entraver l’exercice des pouvoirs de surveillance par les autorités compétentes concernant tous les aspects pertinents de la surveillance. Les dispositifs d’externalisation ne doivent, en particulier, pas avoir d’impact sur la capacité des autorités compétentes à surveiller et superviser la conformité des Entités concernées avec les exigences légales ou réglementaires en continuité d’exploitation ou la conformité des établissements BRRD du point de vue de la résolution. Sous-chapitre 3.2 Externalisation intragroupe 11. L’externalisation intragroupe n’est pas nécessairement moins risquée que l’externalisation à une entité extérieure au groupe. De ce fait, l’externalisation intragroupe est soumise au même cadre et aux mêmes conditions réglementaires que l’externalisation à des prestataires de services extérieurs au groupe. Lorsque des Entités concernées ont l’intention d’externaliser à des entités appartenant au même groupe, elles doivent également s’assurer que la CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 14/64 raison pour laquelle elles sélectionnent une entité du groupe est objective. En particulier, l’entité du groupe doit être apte à exercer la fonction en question et le dispositif d’externalisation ne doit pas exposer les Entités concernées à un conflit d’intérêts indu. 12. Lors d’une externalisation dans le même groupe, les Entités concernées peuvent avoir un degré de contrôle et d’informations plus élevé par rapport à la fonction externalisée et au prestataire de services, qu’elles pourraient prendre en compte dans leur évaluation des risques. Cependant, les Entités concernées ne doivent pas s’appuyer exclusivement sur leurs entités du groupe pour la gestion de l’externalisation et doivent concevoir des procédures de suivi et de supervision appropriés au niveau de l’Entité concernée elle-même afin d’être conformes avec les exigences énoncées dans la présente circulaire. 13. Sous réserve des principes généraux énoncés au sous-chapitre 3.1, les Entités concernées qui ont recours à des dispositifs de gouvernance centralisés doivent de ce fait se conformer à ce qui suit : a. lorsque les Entités concernées ont conclu des accords d’externalisation avec des prestataires de services au sein du groupe, l’organe de direction de l’Entité concernée conserve, pour ces accords d’externalisation également, l’entière responsabilité de veiller au respect de toutes les exigences réglementaires et de l’application effective de la présente circulaire ; b. lorsque les Entités concernées ont des dispositifs d’externalisation avec un prestataire de services au sein du groupe, l’Entité concernée doit s’assurer que ces dispositifs d’externalisation, y compris les tâches opérationnelles externalisées, sont effectivement exécutées. Les Entités concernées doivent effectuer un suivi et un audit appropriés des dispositifs d’externalisation, y compris via la réception de rapports appropriés, conformément à la section 4.3.3 et à la section 4.2.6 et la sous-section 4.3.2.3, respectivement. 14. Outre le point 13 ci-dessus, les Entités concernées au sein d’un groupe doivent prendre en compte ce qui suit : a. lorsque le suivi opérationnel de l’externalisation est centralisé (p. ex. dans le cadre d’un accord-cadre pour le suivi des dispositifs d’externalisation), les Entités concernées doivent veiller à ce qu’un suivi indépendant du prestataire de services et une surveillance appropriée par chaque Entité concernée soient possibles, y compris en recevant, au moins annuellement et sur demande, de la fonction de suivi centralisé, des rapports comprenant au moins un résumé de l’évaluation des risques et du suivi des performances et en remettant en question ces rapports. En outre, les Entités concernées doivent recevoir de la fonction de suivi centralisé un résumé des rapports d’audit pertinents relatifs à l’externalisation et, sur demande, le rapport d’audit complet. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 15/64 L’organe de direction des Entités concernées doit déterminer si l’étendue et le contenu de ces rapports sont cohérents et appropriés et doivent prendre des mesures si ces rapports ne lui permettent pas d’être en conformité avec les exigences en matière de gouvernance interne et de gestion des risques telles que prévues dans d’autres circulaires CSSF ; b. les Entités concernées doivent veiller à ce que leur organe de direction soit dûment informé des changements prévus pertinents concernant les prestataires de services qui font l’objet d’un suivi centralisé et de l’incidence potentielle de ces changements sur les fonctions critiques ou importantes assurées, y compris par l’intermédiaire d’un résumé de l’analyse des risques comprenant les risques juridiques, le respect des exigences réglementaires et l’incidence sur les niveaux de service, afin que les organes de direction puissent évaluer l’incidence de ces changements et les accepter ou prendre des mesures appropriées ; c. lorsque les Entités concernées au sein du groupe s’appuient sur une évaluation centrale des dispositifs d’externalisation préalable à l’externalisation, chaque Entité concernée doit recevoir un résumé de cette évaluation et veiller à ce que, dans cette évaluation, sa structure et ses risques spécifiques soient pris en compte dans le processus décisionnel et l’accepter ou prendre des mesures appropriées ; d. pour les Entités concernées au sein d’un groupe, le registre tel que prévu à la section 4.2.7 peut être tenu de manière centralisée. Lorsque le registre de tous les dispositifs d’externalisation existants, est établi et tenu à jour de manière centralisée au sein d’un groupe, les autorités compétentes et toutes les Entités concernées doivent pouvoir obtenir le registre individuel sans délai indu. Ce registre doit inclure tous les accords d’externalisation, y compris les accords d’externalisation conclus avec des prestataires de services au sein de ce groupe. Les Entités concernées doivent s’assurer que le registre est conforme aux dispositions de la section 4.2.7, relative aux exigences en matière de documentation ; e. en ce qui concerne leurs stratégies de sortie, pour une fonction critique ou importante, lorsque les Entités concernées s’appuient sur un plan de sortie qui a été établi au niveau du groupe, toutes les Entités concernées doivent recevoir un résumé du plan et s’assurer que celui-ci peut être effectivement exécuté, conformément aux dispositions prévues à la section 4.3.4, relative aux Plans de sortie ; f. les Entités concernées faisant partie d’un groupe peuvent s’appuyer sur des plans de poursuite de l’activité établis de manière centralisée concernant leurs fonctions externalisées. Les Entités concernées doivent recevoir un résumé du plan et s’assurer que le plan est conforme aux dispositions de la section 4.2.5, relative aux Plans de poursuite de l’activité. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 16/64 Chapitre 4. Gouvernance des dispositifs d’externalisation Sous-chapitre 4.1 Évaluation des dispositifs d’externalisation Section 4.1.1 Externalisation 15. Les Entités concernées doivent déterminer si un accord conclu avec un tiers relève de la définition de l’externalisation. Dans le cadre de cette évaluation, il convient d’examiner si la fonction (ou une partie de celle-
- ci)qui est externalisée vers un prestataire de services est exercée de manière récurrente ou continue par ce dernier et si cette fonction (ou une partie de celle-
- ci)relèverait normalement de fonctions qui seraient ou pourraient raisonnablement être exercées par des Entités concernées, même si l’Entité concernée n’a pas ellemême exercé cette fonction par le passé. 16. Lorsqu’un accord conclu avec un prestataire de services couvre plusieurs fonctions, les Entités concernées doivent tenir compte de tous les aspects de l’accord dans leur évaluation ; par exemple, si le service fourni comprend la fourniture de matériel de stockage de données et la sauvegarde des données, ces deux aspects doivent être examinés ensemble. 17. En règle générale, les Entités concernées ne doivent pas considérer les éléments suivants comme relevant de l’externalisation : a. une fonction qui doit obligatoirement être exercée par un prestataire de services, p. ex. le contrôle légal des comptes ; b. les services d’information de marché (p. ex. la fourniture de données par Bloomberg, Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch) ; c. les infrastructures de réseaux mondiaux (p. ex. Visa, MasterCard) ; d. les mécanismes de compensation et de règlement entre les chambres de compensation, les contreparties centrales et les établissements de règlement et leurs membres ; e. les infrastructures de messagerie financière mondiale qui sont soumises à la surveillance d’autorités pertinentes ; f. les services de correspondance bancaire ; et g. l’acquisition de services qui, autrement, ne seraient pas assurés par l’Entité concernée (p. représentation ex. conseils devant d’un architecte, les tribunaux et conseils juridiques et les organes administratifs, nettoyage, jardinage et entretien des locaux de l’Entité concernée, services médicaux, entretien des voitures de fonction, restauration, services de distributeurs automatiques, services de bureau, services de voyage, services de gestion du courrier, accueil, secrétariat et standardistes), de CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 17/64 biens (p. ex. cartes plastiques 13, lecteurs de cartes, fournitures de bureau, ordinateurs personnels, meubles) ou les services d’équipement (p. ex. électricité, gaz, eau, ligne téléphonique). Section 4.1.2 Fonctions critiques ou importantes 18. Les Entités concernées doivent toujours considérer une fonction comme critique ou importante dans les situations suivantes : a. lorsqu’une anomalie ou une défaillance de son exécution est susceptible de nuire sérieusement : i. à la capacité des Entités concernées de se conformer de manière continue aux conditions de leur agrément et/ou à leurs autres obligations légales et réglementaires ; ii. à leurs performances financières ; ou iii. à la solidité ou à la continuité de leurs services et activités ; b. lorsque les tâches opérationnelles des fonctions de contrôle interne ou des tâches opérationnelles de la fonction financière et comptable telle que prévues aux points 21 à 29 sont externalisées ; c. lorsque les établissements de crédit et les établissements de paiement ont l’intention d’externaliser des fonctions d’activités bancaires ou de services de paiement dans une mesure qui nécessiterait l’autorisation 14 de l’autorité compétente pertinente telle que prévue aux points 61 à 63. 19. Dans le cas des établissements BRRD, une attention particulière doit être accordée à l’évaluation du caractère critique ou de l’importance des fonctions si l’externalisation concerne des fonctions liées à des activités fondamentales et des fonctions critiques conformément à la Loi BRRD 15 et identifiées par ces établissements selon les critères énoncés aux articles 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission 16. Les fonctions nécessaires à 13 Ne couvre pas l’émission d’instruments de paiement telle que l’émission de cartes de crédit, qui est un service de paiement régulé relevant de la LSP. 14 Cf. les activités énumérées à l’annexe I de la LSF et à l’annexe de la LSP relative aux services de paiement. 15 « Fonctions critiques » en vertu de l’article 1, point 64, de la Loi BRRD désigne les activités, services ou opérations dont l’interruption est susceptible, dans un ou plusieurs États membres, d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière en raison de la taille ou de la part de marché de l’établissement BRRD ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transfrontalières qu’il exerce, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations. 16 Règlement délégué (UE) n° 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 18/64 l’exécution d’activités fondamentales ou de fonctions critiques doivent être considérées comme des fonctions critiques ou importantes aux fins de la présente circulaire, à moins que l’évaluation de l’établissement BRRD n’établisse que le non-exercice de la fonction externalisée ou l’exercice inapproprié de la fonction externalisée n’aurait pas d’incidence négative sur la continuité opérationnelle de l’activité fondamentale ou de la fonction critique. 20. Lorsqu’elles évaluent si un dispositif d’externalisation se rapporte à une fonction critique ou importante, les Entités concernées doivent tenir compte, outre des résultats de l’évaluation des risques énoncée aux points 66 à 70, au moins des facteurs suivants : a. si le dispositif d’externalisation est directement lié à la fourniture d’activités fondamentales essentielles ; b. l’incidence potentielle de toute perturbation de la fonction externalisée ou de l’incapacité du prestataire de services à assurer le service aux niveaux de service convenus, de manière continue, en prenant en compte les éléments suivants : i. leur résilience et leur viabilité financière à court et à long terme, y compris, le cas échéant, leurs actifs, capital, coûts, financement, liquidités, profits et pertes ; ii. la poursuite de l’activité et la résilience opérationnelle ; iii. les risques opérationnels, y compris les risques liés à la conduite, aux TIC et les risques juridiques ; iv. les risques de réputation ; v. le cas échéant, la planification du redressement et de la résolution, la résolvabilité et la continuité opérationnelle dans une situation d’intervention précoce, de redressement ou de résolution ; c. l’incidence potentielle du dispositif d’externalisation sur leur capacité : i. à identifier, et gérer tous les risques ; ii. à se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires ; iii. à effectuer les audits appropriés concernant la fonction externalisée ; d. l’incidence potentielle sur les services fournis à leurs clients ; e. tous les dispositifs d’externalisation, l’exposition globale de l’Entité concernée à un même prestataire de services et l’incidence cumulative potentielle des dispositifs d’externalisation dans un même domaine d’activité ; f. la taille et la complexité de tout domaine d’activité touché ; g. la possibilité que le dispositif d’externalisation proposé puisse être étendu sans remplacer ou réviser l’accord sous-jacent ; CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 19/64 h. la capacité de transférer le dispositif d’externalisation proposé vers un autre prestataire de services, si nécessaire ou souhaitable, tant sur le plan contractuel que dans la pratique, y compris les risques estimés, les obstacles à la poursuite de l’activité, les coûts et le délai nécessaire pour procéder au transfert (« substituabilité ») ; i. la capacité de réinternaliser la fonction externalisée dans l’Entité concernée, si nécessaire ou souhaitable ; j. la protection des données et l’impact potentiel d’une violation de la confidentialité ou d’un manquement à l’obligation de garantir la disponibilité et l’intégrité des données sur l’Entité concernée et ses clients, notamment, mais non exclusivement, le respect du RGPD. Section 4.1.3 Dispositifs d’externalisation relatifs aux fonctions de contrôle interne 21. Les dispositifs d’externalisation des fonctions de contrôle interne ne doivent pas avoir pour conséquence effective un transfert de ces fonctions dans leur ensemble au(
- x)prestataire(
- s)de services. De ce fait, les dispositifs d’externalisation doivent être limités, en principe, aux tâches opérationnelles de ces fonctions. 22. Les dispositifs d’externalisation de tâches opérationnelles des fonctions de contrôle interne ne doivent pas compromettre la permanence des dispositifs et des fonctions de contrôle interne de l’Entité concernée ou leur efficacité permanente. En pratique, cela signifie que les dispositifs d’externalisation doivent être proportionnés et ne doivent pas aboutir à vider les fonctions de contrôle interne des Entités concernées de leur substance. 23. Conformément aux exigences de la section 4.3.1.2, les Entités concernées doivent s’assurer que le prestataire de services remplit les exigences d’adéquation applicables et qu’il dispose de connaissances et d’une expérience techniques appropriées et suffisantes. En particulier, le prestataire de services doit faire preuve de connaissances appropriées et à jour du cadre réglementaire qui s’applique à l’Entité concernée. 24. Lors de l’externalisation de tâches opérationnelles des fonctions de contrôle interne, le prestataire de services doit être soumis à la surveillance de la personne responsable de la fonction de contrôle interne pertinente de l’Entité concernée (p. ex. le Chief Compliance Officer, le Chief Risk Officer ou le Chief Internal Auditor) et lui rapporter directement. Lorsque les Entités concernées externalisent l’ensemble des tâches opérationnelles de leur fonction de contrôle interne, le prestataire de services doit rapporter au membre de l’organe de direction responsable de la fonction de contrôle interne. 25. Dans le contexte de la fonction d’audit interne, le prestataire de services doit également avoir un accès direct à l’organe de direction dans l’exercice de CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 20/64 sa fonction de surveillance ou, le cas échéant, au président du comité d’audit. En outre, le prestataire de services doit réaliser les tâches opérationnelles d’audit interne conformément au plan d’audit interne et au plan de travail de l’Entité concernée, documenter le travail et les résultats de chaque mission de façon suffisamment détaillée et émettre un rapport dédié relatif à chaque mission. Tous les documents doivent être rédigés en français, allemand ou anglais et remis à la personne responsable de la fonction d’audit interne, à l’organe de direction et, le cas échéant, au comité d’audit. Section 4.1.4 Dispositifs d’externalisation relatifs à la fonction financière et comptable 26. Les dispositifs d’externalisation de la fonction financière et comptable ne doivent pas avoir pour conséquence effective un transfert de cette fonction dans son ensemble au(
- x)prestataire(
- s)de services. De ce fait, les dispositifs d’externalisation doivent être limités, en principe, aux tâches opérationnelles de cette fonction. Les dispositifs d’externalisation de tâches opérationnelles des fonctions financière et comptable ne doivent pas compromettre la permanence de l’administration centrale de l’Entité concernée. 27. Lors de l’externalisation de tâches opérationnelles de la fonction comptable, les Entités concernées doivent disposer, à la fin de chaque jour, d’un accès inconditionnel et sans restriction à la balance de tous les comptes et de tous les mouvements comptables de la journée, afin de pouvoir fournir ces informations à l’autorité compétente ou tout autre organe, tel que requis par les lois et règlements applicables. 28. Lorsqu’elles utilisent un système comptable situé en dehors du Luxembourg (externalisation de l’hébergement du système comptable) indépendamment ou en relation avec l’externalisation de tâches opérationnelles de la fonction comptable, les Entités concernées doivent disposer, à la fin de chaque jour, de sauvegardes sécurisées de toutes les positions comptables de fin de journée, y compris les positions client, dans un format lisible, afin de garantir l’établissement autonome d’un bilan, d’un compte de profits et pertes et de positions client. Cette sauvegarde doit être stockée soit dans les locaux de l’Entité concernée dans l’EEE, soit dans les locaux d’une entité du groupe située dans l’EEE, ou encore dans les locaux d’un autre prestataire de services (c’est-à-dire un prestataire de services différent de celui auprès duquel le système comptable est externalisé) situé dans l’EEE. Le système comptable doit permettre de tenir des comptes réguliers conformément au référentiel comptable applicable au Luxembourg, d’établir les comptes statutaires et d’établir les rapports prudentiels à l’intention de l’autorité compétente. 29. Dans le cas d’une externalisation de la production de rapports prudentiels, la personne responsable de la fonction financière et comptable au sein de l’Entité CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 21/64 concernée doit s’assurer que ces rapports représentent fidèlement la situation prudentielle de l’Entité concernée et qu’ils sont établis conformément aux instructions applicables. En outre, cette personne doit être en mesure d’assurer que les comptes annuels de l’Entité concernée sont établis conformément aux lois et règlements comptables applicables 17. Sous-chapitre 4.2 Cadre de gouvernance Section 4.2.1 Dispositifs de bonne gouvernance et risque de tiers 30. Dans le cadre du dispositif de contrôle interne d’ensemble, y compris les mécanismes de contrôle interne 18, les Entités concernées doivent disposer d’un cadre global de gestion des risques à l’échelle de l’entité, s’étendant à toutes les activités et unités internes. Dans ce cadre, les Entités concernées doivent identifier et gérer tous les risques auxquels elles sont exposées, y compris les risques résultant d’arrangements avec des tiers. Le cadre de la gestion des risques doit également permettre aux Entités concernées de prendre des décisions éclairées en matière de prise de risques et de veiller à ce que les mesures de gestion des risques soient mises en œuvre de façon appropriée, notamment en ce qui concerne les cyber-risques 19. 31. Les Entités concernées, compte tenu du principe de proportionnalité, doivent identifier, évaluer, surveiller et gérer tous les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposés dans le cadre d’arrangements conclus avec des tiers, qu’il s’agisse ou non d’accords d’externalisation. Les risques, en particulier les risques opérationnels, de tous les arrangements conclus avec des tiers, doivent être évalués conformément aux points 66 à 70. 32. Les Entités concernées doivent veiller à se conformer à toutes les exigences du RGPD, y compris en ce qui concerne les arrangements conclus avec des tiers et les accords d’externalisation. Section 4.2.2 Dispositifs de gouvernance sains pour l’externalisation 33. L’externalisation de fonctions ne doit entraîner aucune délégation des responsabilités de l’organe de direction. L’organe de direction demeure entièrement responsable du respect de toutes ses obligations réglementaires ou 17 La loi du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit soumis aux lois luxembourgeoises pour les établissements de crédit ou la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce, les règles comptables et les comptes annuels de sociétés pour les autres Entités concernées. 18 Voir également les articles 6, 7, 24-2 et 24-3 de la LSP, le cas échéant. 19 Voir également la circulaire CSSF 20/750 relative à la gestion des risques liés aux TIC et à la sécurité. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 22/64 ses responsabilités envers ses clients, y compris sa capacité à surveiller l’externalisation de fonctions critiques ou importantes. 34. L’organe de direction conserve en permanence l’entière responsabilité pour au moins : a. s’assurer que l’Entité concernée satisfait en permanence aux conditions qu’elle doit remplir pour rester agréée, y compris aux conditions imposées par l’autorité compétente, le cas échéant ; b. l’organisation interne de l’Entité concernée ; c. l’identification, l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts ; d. la définition des stratégies et politiques de l’Entité concernée (p. ex. le modèle d’entreprise, l’appétit pour le risque, le cadre de la gestion des risques) ; e. la surveillance de la gestion quotidienne de l’Entité concernée, y compris la gestion de tous les risques associés à l’externalisation ; et f. le rôle de contrôle de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, y compris de supervision et de contrôle du processus décisionnel de la direction. 35. L’externalisation ne doit pas abaisser les exigences en matière d’adéquation d’aptitudes applicables aux membres de l’organe de direction et aux titulaires de fonctions clés d’une Entité concernée. Les Entités concernées doivent disposer de compétences adéquates et de ressources suffisantes et disposant des qualifications appropriées pour assurer une gestion et un contrôle appropriés des dispositifs d’externalisation. 36. Les Entités concernées doivent : a. attribuer clairement les responsabilités en matière de documentation, de gestion et de contrôle des dispositifs d’externalisation ; b. allouer des ressources qualifiées suffisantes pour garantir le respect des exigences légales et réglementaires, y compris de la présente circulaire ainsi que de la documentation et du suivi de tous les dispositifs d’externalisation ; c. pour chaque activité externalisée, désigner parmi ses employés une personne qui aura la responsabilité de la gestion de la(des) relation(
- s)d’externalisation ainsi que de la gestion des accès aux données confidentielles ; et d. établir une fonction d’externalisation ou désigner un cadre suffisamment supérieur rendant compte directement à l’organe de direction (p. ex. un responsable d’une fonction de contrôle clé) et chargé de gérer et de contrôler les risques liés aux dispositifs d’externalisation conformément au CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 23/64 cadre de contrôle interne des Entités concernées, ainsi que de superviser la documentation des dispositifs d’externalisation. Les entités de petite taille 20 doivent au moins assurer une répartition claire et saine des tâches et des responsabilités en matière de gestion et de contrôle des dispositifs d’externalisation, et peuvent confier la fonction d’externalisation à un membre de l’organe de direction de l’Entité concernée. 37. Les Entités concernées doivent conserver en permanence une structure suffisante et ne pas devenir des « coquilles vides » ou des « sociétés boîtes aux lettres ». À cette fin, elles doivent : a. satisfaire en permanence à toutes les conditions de leur agrément, y compris l’exercice effectif par l’organe de direction de ses responsabilités telles que définies au point 34 ; b. conserver un cadre et une structure organisationnels clairs et transparents qui leur permettent d’assurer le respect des exigences légales et réglementaires ; c. exercer un contrôle approprié et être en mesure de gérer les risques engendrés par l’externalisation de fonctions critiques ou importantes, en particulier lorsque les tâches opérationnelles des fonctions de contrôle interne, de la fonction financière et comptable ou des activités fondamentales sont externalisées ; et d. disposer de ressources qualifiées et de capacités suffisantes pour assurer le respect des points a. à c. ci-dessus. 38. Lors de la mise en place d’un dispositif d’externalisation, les Entités concernées doivent au moins veiller : a. à ce qu’elles puissent prendre et mettre en œuvre les décisions relatives à leurs activités commerciales et à leurs fonctions critiques ou importantes, y compris celles qui ont été externalisées ; b. à maintenir la régularité de leurs activités et, pour les établissements de crédit et établissements de paiement, dans le cadre des services bancaires et des services de paiement qu’ils fournissent ; c. à ce que les risques liés aux dispositifs d’externalisation actuels et prévus soient adéquatement identifiés, évalués, gérés et atténués, y compris les risques liés aux TIC et à la technologie financière (fintech) ; 20 Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent se référer aux circulaires CSSF 12/552 et CSSF 20/758 pour l’évaluation des entités de petite taille. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 24/64 d. à ce que des dispositifs de confidentialité appropriés soient mis en place en ce qui concerne les données et autres informations ; e. à ce que l’information puisse circuler avec les prestataires de services ; f. en ce qui concerne l’externalisation de fonctions critiques ou importantes, à être en mesure d’entreprendre au moins l’une des actions suivantes dans un délai approprié : i. transférer la fonction vers d’autres prestataires de services ; ii. réinternaliser la fonction ; ou iii. interrompre les activités commerciales qui dépendent de la fonction. g. lorsque des données à caractère personnel sont traitées par des prestataires de services situés dans l’EEE et/ou dans des pays tiers, à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre et à ce que les données soient traitées conformément au RGPD ; h. à ce que des dispositifs appropriés de confidentialité soient mis en place et s’assurer de la conformité avec l’article 41, paragraphe 2bis, de la LSF ou l’article 30, paragraphe 2bis, de la LSP, le cas échéant. Section 4.2.3 Politique d’externalisation 39. L’organe de direction d’une Entité concernée qui a mis en place des dispositifs d’externalisation ou qui envisage de mettre en œuvre de tels dispositifs doit approuver, examiner régulièrement et mettre à jour une politique d’externalisation écrite et veiller à son application, le cas échéant, sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée. Pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la politique d’externalisation doit notamment prendre en compte les exigences relatives à la « Procédure d’approbation de nouveaux produits » (« New Product Approval Process ») 21. 40. La politique doit inclure les principales phases du cycle de vie des dispositifs d’externalisation et définir les principes, les responsabilités et les processus liés à l’externalisation. Plus particulièrement, la politique doit couvrir au moins : a. les responsabilités de l’organe de direction conformément aux points 33 et 34, y compris sa participation, le cas échéant, à la prise de décisions concernant l’externalisation de fonctions critiques ou importantes ; 21 Veuillez vous référer à la partie II, sous-chapitre 7.3 de la circulaire CSSF 12/552 pour les établissements de crédit ou à la partie II, sous-chapitre 7.3 de la circulaire CSSF 20/758 pour les entreprises d'investissement. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 25/64 b. la participation des activités, des fonctions de contrôle interne et d’autres personnes dans les dispositifs d’externalisation ; c. la planification des dispositifs d’externalisation, et notamment : i. la définition des exigences commerciales relatives aux dispositifs d’externalisation ; ii. les critères, y compris ceux mentionnés aux points 18 à 20, et les processus d’identification des fonctions critiques ou importantes ; iii. l’identification, l’évaluation et la gestion des risques conformément aux points 66 à 70 ; iv. les vérifications nécessaires à l’égard des prestataires de services potentiels, y compris les mesures exigées en vertu des points 71 à 75 ; v. les procédures d’identification, d’évaluation, de gestion et d’atténuation des conflits d’intérêts potentiels, conformément aux points 43 à 46 ; vi. la planification de la poursuite de l’activité conformément aux points 47 à 50 ; vii. le processus d’approbation des nouveaux dispositifs d’externalisation. Ce processus doit prendre en compte l’exigence de délai additionnel en raison de la notification préalable à l’autorité compétente conformément aux points 59 et 60 ; d. la mise en œuvre, le suivi et la gestion des dispositifs d’externalisation, y compris : i. l’évaluation continue des performances du prestataire de services conformément aux points 104 à 110 ; ii. les procédures de notification et de réaction aux changements liés à un dispositif d’externalisation ou à un prestataire de services (p. ex. les changements liés à sa situation financière, à ses structures organisationnelles ou de participation, à la sous-externalisation) ; iii. l’examen et l’audit indépendants de la conformité avec les exigences et les politiques prévues par la réglementation en vigueur ; iv. le processus de renouvellement ; e. les documents et la conservation d’informations, en tenant compte des exigences énoncées aux points 53 à 58 ; f. les stratégies de sortie et les processus de résiliation, y compris l’exigence d’un plan de sortie documenté pour chaque fonction critique ou importante à externaliser lorsqu’une telle sortie est jugée possible compte tenu des éventuelles interruptions de service ou de la résiliation imprévue d’un accord d’externalisation, conformément aux points 111 à 113. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 26/64 41. La politique d’externalisation doit établir une distinction entre les éléments suivants : a. l’externalisation de fonctions critiques ou importantes et les autres dispositifs d’externalisation ; b. l’externalisation à des prestataires de services agréés par une autorité compétente pertinente dans un État membre ou un pays tiers et l’externalisation à ceux qui ne le sont pas ; c. les dispositifs d’externalisation intragroupe et l’externalisation à des entités extérieures au groupe ; et d. l’externalisation à des prestataires de services situés dans un État membre ou dans un pays tiers. 42. Les Entités concernées doivent veiller à ce que la politique d’externalisation recense les effets potentiels suivants des dispositifs d’externalisation critiques ou importants et à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le processus décisionnel : a. le profil de risque des Entités concernées ; b. la capacité à contrôler le prestataire de services et à gérer les risques ; c. les mesures de poursuite de l’activité ; et d. l’exercice de leurs activités commerciales. Section 4.2.4 Conflits d’intérêts 22 43. Les Entités concernées doivent identifier, évaluer et gérer les conflits d’intérêts liés à leurs dispositifs d’externalisation. 44. Lorsque l’externalisation donne lieu à des conflits d’intérêts importants, y compris entre entités du même groupe, les Entités concernées doivent prendre les mesures appropriées pour gérer ces conflits d’intérêts. 45. Lorsque les fonctions sont assurées par un prestataire de services faisant partie d’un groupe ou qui est détenu par l’Entité concernée ou par son groupe, les conditions, y compris les conditions financières, du service externalisé doivent être fixées dans des conditions de pleine concurrence. Toutefois, dans le cadre de la tarification des services, les synergies résultant de la fourniture de services identiques ou similaires à plusieurs Entités concernées peuvent être prises en compte, pour autant que le prestataire de services reste viable de 22 Veuillez vous référer également à la circulaire CSSF 12/552, Partie II, sous-chapitre 7.2 (points 165 à 174) pour les établissements de crédit ou à la circulaire CSSF 20/758, Partie II, sous-chapitre 7.2 (points 167 à 176) pour les entreprises d’investissement. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 27/64 manière autonome ; au sein d’un groupe, ce critère doit rester d’application indépendamment de la défaillance éventuelle de toute autre entité du groupe. 46. L’Entité concernée doit, en particulier, s’assurer que le prestataire de services est indépendant du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé en charge du contrôle légal des comptes de l’Entité concernée et du groupe auquel le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet d’audit agréé appartient. Section 4.2.5 Plans de poursuite de l’activité 47. Une attention particulière doit être accordée aux aspects de continuité et au caractère révocable d’un contrat d’externalisation. L’Entité concernée doit être en mesure de maintenir ses fonctions critiques en cas d’évènements exceptionnels ou de crises. 48. Les Entités concernées doivent mettre en place, maintenir et tester périodiquement des plans appropriés de poursuite de l’activité pour les fonctions critiques ou importantes externalisées. 49. Les plans de poursuite de l’activité doivent tenir compte de l’éventualité selon laquelle la qualité de la fourniture de la fonction critique ou importante externalisée pourrait se dégrader de manière inacceptable ou être défaillante. Ces plans doivent également tenir compte de l’incidence potentielle de l’insolvabilité ou d’autres défaillances des prestataires de services et, le cas échéant, des risques politiques liés à la juridiction du prestataire de services. 50. Lorsque le dispositif d’externalisation comprend des données et systèmes de TIC d’Entités concernées, les mesures relatives à la redondance et à la sauvegarde de ces systèmes et données doivent être spécifiées dans le contrat d’externalisation avec le prestataire de services ou configurées par les Entités concernées 23, conformément au plan de continuité des activités des Entités concernées. Section 4.2.6 Fonction d’audit interne 51. Les activités de la fonction d’audit interne doivent couvrir, selon une approche fondée sur les risques, l’examen des activités externalisées. Le plan et le programme d’audit doivent comprendre, en particulier, la révision des dispositifs d’externalisation de fonctions critiques ou importantes. 52. En ce qui concerne le processus d’externalisation, la fonction d’audit interne doit au moins s’assurer : 23 En cas d’externalisation vers une infrastructure de cloud computing, le paramétrage des mesures de continuité peut être exécuté par les Entités concernées. CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 28/64 a. que le cadre d’externalisation de l’Entité concernée, y compris la politique d’externalisation, est effectivement mis en œuvre et est conforme aux lois et règlements applicables, à la stratégie en matière de risques, ainsi qu’aux décisions de l’organe de direction ; b. de l’adéquation, la qualité et l’efficacité de l’évaluation du caractère critique ou important des fonctions ; c. de l’adéquation, la qualité et l’efficacité de l’évaluation des risques liés aux dispositifs d’externalisation et que ces risques restent conformes avec la stratégie de l’Entité concernée en matière de risques ; d. que le niveau de participation des organes de gouvernance est approprié ; et e. que le suivi et la gestion des dispositifs d’externalisation sont appropriés. Section 4.2.7 Exigences en matière de documentation 53. Les Entités concernées doivent tenir à jour un registre comprenant des informations sur tous les dispositifs d’externalisation au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux sous-consolidé et consolidé, comme indiqué au point 3, et doivent dûment documenter tous les dispositifs d’externalisation en vigueur, en faisant une distinction entre l’externalisation de fonctions critiques ou importantes et les externalisations portant sur d’autres fonctions. Les Entités concernées doivent conserver la documentation relative à des accords d’externalisation arrivés à échéance dans le registre ainsi que les pièces justificatives pendant une durée appropriée, conformément à la législation luxembourgeoise. 54. Pour les besoins de la surveillance prudentielle, le registre doit comprendre au moins les informations suivantes pour tous les dispositifs d’externalisation existants : a. un numéro de référence pour chaque dispositif d’externalisation ; b. la date de début et, le cas échéant, la prochaine date de renouvellement du contrat, la date de fin et/ou les délais de préavis pour le prestataire de services et pour l’Entité concernée ; c. une brève description de la fonction externalisée, y compris les données qui sont externalisées et la confirmation (ou non) que des données à caractère personnel (p. ex. en indiquant oui ou non dans un champ de données séparé) ont été transférées ou si leur traitement est externalisé vers un prestataire de services ; d. une catégorie attribuée par l’Entité concernée qui reflète la nature de la fonction visée au point
- c)(p. ex. TIC, fonction de contrôle interne), ce qui doit faciliter l’identification des différents types de dispositifs ; CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 29/64 e. le nom du prestataire de services, le numéro d’immatriculation de la société, l’identifiant de la personne morale (si disponible), le siège social et autres coordonnées pertinentes, ainsi que le nom de son entreprise mère (le cas échéant) ; f. le(
- s)pays au sein duquel ou desquels le service sera exécuté, y compris la localisation (c.-à-d. le pays ou la région) des données ; g. si (oui/non) la fonction externalisée est considérée comme critique ou importante, avec un bref résumé des raisons pour lesquelles la fonction externalisée est considérée comme critique ou importante ou non ; h. en cas d’externalisation vers un prestataire de services en nuage, les modèles de services et de déploiement en nuage, c.-à-d. en cloud public/privé/hybride/communautaire, et la nature spécifique des données conservées et les lieux (c.-à-d. les pays ou régions) où ces données seront stockées ; i. la date de la dernière évaluation du caractère critique ou important de la fonction externalisée. 55. Pour l’externalisation de fonctions critiques ou importantes, le registre doit comprendre les informations complémentaires suivantes : a. les Entités concernées et autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle, le cas échéant, qui ont recours à l’externalisation ; b. si le prestataire de services ou le sous-traitant fait ou non partie du groupe ou s’il appartient aux Entités concernées du groupe ; c. la date de l’évaluation des risques la plus récente et un bref résumé des principaux résultats ; d. la personne ou l’organe de décision (p. ex. l’organe de direction) de l’Entité concernée qui a approuvé le dispositif d’externalisation ; e. la législation applicable à l’accord d’externalisation ; f. les dates des derniers audits et des prochains audits prévus, le cas échéant ; g. le nom des éventuels sous-traitants auxquels des parties significatives d’une fonction critique ou importante sont sous-externalisées, y compris le pays où les sous-traitants sont enregistrés, où le service sera exécuté et, le cas échéant, le lieu (c.-à-d. le pays ou la région) où les données seront stockées ; h. un résultat de l’évaluation de la substituabilité du prestataire de services (facile, difficile ou impossible), la possibilité de réinternaliser une fonction CIRCULAIRE CSSF 22/806 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883 30/64 critique ou importante dans l’Entité concernée, ou l’impact d’une interruption de la fonction critique ou importante ; i. l’identification de prestataires de services alternatifs conformément au point h ; j. si la fonction critique ou importante externalisée soutient ou non des opérations métier soumises à des exigences horaires pour leur fonctionnement ; k. le coût budgétaire annuel estimé ; l. la date de la notification préalable à l’autorité compétente conformément aux points 59 et 60, le cas échéant. 56. Les Entités concernées doivent mettre à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, soit le registre complet de tous les dispositifs d’externalisation existants, soit des parties déterminées de celui-ci, telles que des informations sur tous les dispositifs d’externalisation relevant de l’une des catégories visées au point 54(
- d)(p. ex. tous les dispositifs d’externalisation en matière de TIC). 57. Les Entités concernées doivent documenter de manière appropriée les évaluations effectuées en application des points 66 à 103 et les résultats de leur suivi continu (p. ex. les performances du prestataire de services, le respect des niveaux de service convenus, les autres exigences contractuelles et réglementaires, les mises à jour de l’évaluation des risques). 58. Les Entités concernées doivent mettre à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’assurer sa surveillance effective, y compris une copie de l’accord d’externalisation. Section 4.2.8 Conditions de surveillance de l’externalisation 59. Une Entité concernée qui envisage d’externaliser une fonction critique ou importante 24 doit notifier au préalable ses plans à l’autorité compétente en utilisant les instructions et, le cas échéant, les formulaires disponibles sur le site Internet de la CSSF. Une telle notification doit être soumise au moins trois