Published on 24 September 2024 Email this Share this on LinkedIn Share this on Facebook Communiqué Publication

FAQs regarding CSSF Regulation No 14-02 On 24 September 2024, the CSSF published on its website a set

FAQs regarding the implementation

the CSSF Regulation No 14-02 regarding the determination

distributable amounts

credit institutions. Those FAQ apply to all credit institutions established under Luxembourg law using fair value in their statutory accounts. 24 September 2024 FAQ regarding CSSF Regulation No 14-02 – Determination

distributable amounts

credit institutions using fair value in the statutory accounts CSSF FAQ PDF (278.83Kb) PDF (237.83Kb) 9 January 2015 CSSF Regulation No 14-02 relating to the determination

distributable results and reserves

credit institutions applying the fair value measurement in the statutory accounts CSSF regulation PDF (25.74Kb) PDF (31.02Kb) Relevant for Credit institutions Questions/Réponses relatives au règlement CSSF N° 14-02 Détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires Septembre 2024 QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Questions/Réponses relatives au règlement CSSF N° 14-02 Détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires Septembre 2024 QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 2/15 TABLE DES MATIERES Contexte Observations préliminaires Incidences fiscales Résultats réalisés pris en compte dans le résultat global Questions et Réponses

1. Le champ d'application du Règlement est-il limité aux gains non réalisés inscrits au compte de résultat ? Ou aux gains non réalisés inscrits en capitaux propres ?
2. Lors de l'application des exigences du Règlement aux réserves de réévaluation comptabilisées en capitaux propres, est-il suffisant de prendre en compte le solde (net) de la réserve ?
3. Comment les montants comptabilisés dans les réserves de réévaluation (par le biais d’autres éléments du résultat global) doivent-ils être pris en compte dans le calcul du montant distribuable ?
4. Existe-t-il des règles spécifiques à appliquer à certaines réserves de réévaluation comptabilisées dans d’autres éléments du résultat global ? 4.
5. La réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4.
6. La réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Investissements NON désignés comme éléments couverts dans les couvertures de juste valeur Investissements désignés comme éléments couverts dans les couvertures de juste valeur 4.
7. La réserve de réévaluation relative aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (part du risque de crédit propre) 4.
8. Réserve de couverture des flux de trésorerie et réserve de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger 4.
9. Gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies (réserve IAS 19) 4.
10. Les réserves de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles
11. Comment calculer le montant non distribuable des gains non réalisés comptabilisés en résultat ? 5.
12. Gains non réalisés comptabilisés sur les actifs et passifs détenus à des fins de transaction 5.
14. Autres gains non réalisés comptabilisés en résultat Autres sujets spécifiques 6.
15. Est-ce que les gains non réalisés doivent être évalués sur une base de prix pied de coupon (clean price) ou de prix coupon couru (dirty price) ? 6.
16. Comment l’incidence fiscale doit-il être calculée pour les gains non réalisés considérés comme non distribuables ? QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 3/15 6.
17. Les établissements sont-ils censés indiquer dans leurs états financiers le montant des résultats et des réserves qui ne peut être distribué (réserves non distribuables) ? Contexte Les Questions et Réponses ci-dessous ont été élaborées afin d’aider les banques à mettre en œuvre les exigences du Règlement CSSF N° 14-02 (ci-après « le Règlement ») relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans leurs comptes statutaires soit sous le régime IFRS ou le régime mixte LUX GAAP. Observations préliminaires Incidences fiscales Le Règlement indique clairement que le montant à considérer comme indisponible/non distribuable doit être évalué sur une base nette d’impôt (c’est-à-dire en déduisant les impôts exigibles et/ou différés sur les gains non réalisés affectés à la réserve indisponible). La plupart des réponses figurant dans les orientations ci-dessous se concentrent uniquement sur la détermination du montant brut des gains non réalisés et omettent le calcul de l’incidence fiscale. Cette incidence fiscale est toutefois toujours censée être incluse dans le calcul à un stade ultérieur. La section 6.2 ci-dessous contient des indications spécifiques concernant l’utilisation d’un taux d’imposition générique pour évaluer le montant non distribuable. Résultats réalisés comptabilisés en autres éléments du résultat global Les normes IFRS peuvent exiger ou autoriser la comptabilisation de certains gains et pertes non réalisés dans les réserves de réévaluation (par le biais des autres éléments du résultat global). Lorsque ces gains et pertes sont réalisés ultérieurement, les normes IFRS interdisent parfois le « recyclage », à savoir le transfert de ces résultats vers le compte de résultat
18. Ces résultats resteront donc dans les capitaux propres, mais pourront être transférés vers d'autres composantes des capitaux propres (par exemple vers les résultats reportés). Les exigences du Règlement ne s'appliquent qu'aux gains et pertes non réalisés et non aux résultats réalisés, même si un établissement continue à comptabiliser ces résultats réalisés dans une réserve de réévaluation. 1 Par exemple, pour les investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou pour les actifs corporels comptabilisés selon le modèle de réévaluation. QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 4/15 Afin d'éviter tout mixte de résultats réalisés et non réalisés dans une réserve de réévaluation, la CSSF encourage toutefois, les établissements de crédit à transférer les résultats réalisés hors des réserves de réévaluation (par exemple vers les résultats reportés), lorsque ces gains et pertes sont réalisés (par exemple lorsque les instruments sous-jacents sont décomptabilisés). Questions et Réponses
19. Le champ d'application du Règlement est-il limité aux gains non réalisés comptabilisés au compte de profits et pertes ? Ou aux gains non réalisés comptabilisés en capitaux propres ? Non. Le champ d'application du Règlement comprend tous les gains non réalisés, qu'ils aient été inscrits au compte de profits et pertes2 ou directement en capitaux propres par le biais d'une réserve de réévaluation.
20. Lors de l'application des exigences du Règlement aux réserves de réévaluation comptabilisées en capitaux propres, est-il suffisant de prendre en compte le solde (net) de la réserve ? Non. Le Règlement s'applique spécifiquement aux gains non réalisés et la compensation des gains non réalisés avec les pertes non réalisées est généralement inappropriée. Il existe toutefois un nombre limité d'exceptions (décrites ci-dessous). 2 Pour éviter toute ambiguïté, les gains non réalisés cumulés qui ont été inscrits au compte de résultat lors d'exercices comptables antérieurs et qui ont ensuite été transférés vers les résultats reportés (ou vers une autre réserve en capitaux propres) sont inclus dans le champ d'application du Règlement jusqu'à ce qu'ils soient réalisés. QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 5/15
21. Comment les montants comptabilisés dans les réserves de réévaluation (par le biais des autres éléments du résultat global) doivent-ils être pris en compte dans le calcul du montant distribuable ? Le calcul du montant distribuable se fait en deux étapes : - La première étape consiste à regrouper toutes les réserves de réévaluation et à inclure ce montant dans le calcul (c'est-à-dire en plus des autres réserves et du profit ou de la perte de l'exercice). - La deuxième étape consiste à déterminer le montant des gains non réalisés à considérer comme non distribuables. Ce montant est à déduire lors du calcul du montant distribuable. L’objectif est de garantir que les pertes non réalisées réduisent dûment le montant distribuable, le cas échéant. Comme décrit ci-dessous, le calcul du montant non distribuable diffère toutefois selon la nature de la réserve de réévaluation considérée (voir section 4).
22. Existe-t-il des règles spécifiques à appliquer à certaines réserves de réévaluation comptabilisées par le biais des autres éléments du résultat global ? Oui. L'application du Règlement aux réserves de réévaluation inscrites en capitaux propres pourrait poser des problèmes de mise en œuvre. La CSSF considère que les principes détaillés ci-dessous pour chaque type de réserves sont appropriés. 4.
23. La réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ce paragraphe concerne les investissements dans des instruments de dette comptabilisés selon la norme IFRS 9.4.1.2A. Le montant à considérer comme non distribuable est la somme des gains non réalisés comptabilisés à la date de clôture sur tous les instruments pour lesquels le résultat individuel de la réévaluation est positif. Ce calcul interdit donc toute compensation avec des pertes non réalisées comptabilisées sur d'autres instruments. Le principe ci-dessus suppose que le montant non distribuable est généralement supérieur au solde net de la réserve (c'est-à-dire qu'à chaque fois, une telle réserve contiendra au moins un investissement pour lequel le résultat individuel de la réévaluation est négatif). QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 6/15 Illustration La banque détient deux titres de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à la date de clôture. Le premier présente une perte non réalisée de -100 et l'autre un gain non réalisé de +
24. Le solde de la réserve est par conséquent de -
25. Dans un premier temps, la réserve de -20 est incluse dans le calcul du montant distribuable. Dans un second temps, la banque identifie le gain non réalisé de +80 qui doit être considéré comme non distribuable. Ce montant est ensuite déduit dans le calcul du montant distribuable. De manière générale, le calcul du montant distribuable aura été réduit de -100 (ce qui, en substance, correspond au montant de la perte non réalisée). Pour éviter toute ambiguïté, le calcul des gains et pertes individuels ci-dessus : - exclut les variations de la juste valeur comptabilisées dans le compte de profits et pertes conformément aux exigences de la comptabilité de couverture de juste valeur énoncées par les normes IAS 39 / IFRS 9 ; - inclut l'ajustement créditeur relatif à la comptabilisation des pertes de crédit attendues (IFRS 9). Illustration Une obligation est acquise pour un montant de 105 en juillet N (valeur de remboursement à l'échéance : 100). À la date de clôture de décembre N+2, la valeur brute comptable de l'obligation (calculée selon le taux d'intérêt effectif) est de 102 ; sa juste valeur est estimée à 106 et l'établissement de crédit a comptabilisé des pertes de crédit attendues cumulées pour cette position pour un montant de 1 dans le compte de profits et pertes. Cette obligation contribuera à la réserve de réévaluation pour un montant de +5 (soit 106102+1) à la date de clôture. Il s'agit du montant à considérer comme non distribuable en vertu du Règlement. 4.
26. La réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ce paragraphe fait référence aux investissements dans des instruments de capitaux propres que l'établissement de crédit a choisi d'évaluer à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément à la norme IFRS 9.5.7.
27. L'approche à mettre en œuvre pour ces éléments en vertu du Règlement sera différente selon que les instruments sont désignés comme des éléments couverts dans des couvertures de juste valeur ou non. QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 7/15 Investissements NON désignés comme éléments couverts dans des couvertures de juste valeur Les principes détaillés ci-dessus pour les investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont d’application (voir section 4.1). Investissements désignés comme éléments couverts dans des couvertures de juste valeur Lorsque ces instruments sont désignés comme éléments couverts dans des couvertures de juste valeur, les variations de la juste valeur des éléments couverts ainsi que les variations de la juste valeur des instruments de couverture sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (cf. IFRS 9.6.5.8). Étant donné que les instruments sont désignés dans des relations de couverture de la juste valeur, la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement doit être prise en considération. Cette dérogation sera reflétée dans le calcul du montant non distribuable de la manière suivante : - Première étape : l'institution évaluera le résultat net non réalisé de chaque position couverte individuelle en agrégeant les variations de la juste valeur de l'élément couvert et les variations de la juste valeur de l'instrument de couverture. - Deuxième étape : le résultat individuel net calculé à la première étape pour chaque relation de couverture individuelle devra être traité selon les principes détaillés à la section 4.
28. 4.
29. La réserve de réévaluation relative aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (part du risque de crédit propre) Conformément à la norme IFRS 9.5.7.7, lorsqu'il désigne un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, un établissement de crédit peut être tenu de comptabiliser les variations de la juste valeur liées aux variations de son risque de crédit propre dans une réserve distincte en capitaux propres. Le calcul du montant non distribuable pour les gains non réalisés comptabilisés dans cette réserve de réévaluation doit suivre les mêmes principes que ceux détaillés ci-dessus pour les instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (c’est-à-dire que les gains non réalisés sont entièrement affectés à la réserve non distribuable sans compensation avec les pertes non réalisées - cf. section 4.1). La réserve de réévaluation dont il est question dans cette section ne comprend qu’une partie des variations de la juste valeur (la partie liée aux variations du risque de crédit propre) des passifs financiers sous-jacents désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. L’autre partie, qui concerne les variations de la juste valeur attribuables à des variations autres que les variations QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 8/15 du risque de crédit propre (par exemple les variations des taux d’intérêts du marché) est comptabilisée dans le compte de résultat. En vertu du Règlement, l’identification des gains non réalisés sera également requise pour la partie des variations de la juste valeur comptabilisée dans le compte de résultat (cf. section 5.2 cidessous). On peut donc se demander si les deux composantes (c’est-à-dire la partie des variations de la juste valeur comptabilisée dans la réserve de réévaluation et la partie des variations de la juste valeur comptabilisée dans le compte de résultat) devraient être traitées séparément ou s’il convient d’adopter une approche globale nette au niveau de l’instrument. La CSSF considère que les deux approches sont acceptables. L’établissement de crédit doit choisir une méthode pour tous les instruments de dette et l’appliquer de manière cohérente d’un exercice comptable à l’autre. Illustration Un instrument de dette à taux fixe émis par un établissement de crédit a été désigné à la juste valeur par le biais du compte de résultat. L’évaluation à la juste valeur de la dette à la date de clôture a donné lieu à la comptabilisation d’un gain non réalisé de +100, qui se décompose comme suit : - variation de la juste valeur liée à une augmentation des taux d’intérêt du marché : + 110 (comptabilisée dans le compte de résultat) ; - variation de la juste valeur liée à une diminution du risque de crédit propre à l’établissement : -10 (comptabilisée dans la réserve de réévaluation). Si l’approche nette globale est adoptée, le montant non distribuable sera évalué à 100 (gain net global non réalisé sur la dette). Si l’approche par composants est adoptée, le montant non distribuable sera de 110 (il s’agit de la totalité du gain non réalisé comptabilisé dans le compte de résultat ; la perte non réalisée comptabilisée en capitaux propres et liée au risque de crédit propre n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la réserve indisponible). Pour éviter toute ambiguïté, l’approche nette globale décrite ci-dessus permet de compenser les variations de la juste valeur comptabilisées dans le compte de résultat et dans les autres éléments du résultat global uniquement pour un seul instrument individuel désigné à la juste valeur (c’est-àdire au niveau de l’instrument). Elle ne permet pas de compenser les résultats de la réévaluation de plusieurs instruments distincts. QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 9/15 4.
30. Réserve de couverture de flux de trésorerie et réserve de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger Les principes de comptabilisation relatifs à ces réserves de couverture sont détaillés aux paragraphes 6.5.11 à 6.5.14 de la norme IFRS
31. En substance, différents types de relations de couverture peuvent être désignés comme des couvertures de flux de trésorerie (par exemple les couvertures d’un investissement dans une obligation à taux variable évaluée à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti ; les couvertures de transactions prévues hautement probables). La CSSF note que la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement vise spécifiquement les couvertures à la juste valeur (et les Commentaires des articles relatifs à ce paragraphe confirment ce point). On peut dès lors conclure que l’exemption accordée aux couvertures à la juste valeur en vertu du Règlement ne doit pas être étendue aux autres types de couverture. La CSSF est toutefois d’avis que la nature des transactions sous-jacentes, qui doivent répondre à certains critères de qualification spécifiques en vertu des normes IFRS, mérite un traitement particulier au regard du Règlement. Par conséquent, la CSSF considère l’approche suivante comme appropriée : - Si ces réserves affichent un solde positif net à la date de clôture, ce montant (net) doit être considéré comme non distribuable en vertu du Règlement. - Si ces réserves affichent un solde négatif net à la date de clôture, ce montant (net) devra réduire le montant distribuable en vertu du Règlement. Néanmoins, contrairement à l’approche applicable à certaines autres réserves de réévaluation (telles que la réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global), il n’est pas obligatoire d’identifier davantage des gains non réalisés inclus dans ces réserves, afin de déduire l’excédent de ces gains (par rapport au solde net des réserves) des autres montants distribuables. 4.
32. Gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies (réserve IAS 19) Cette réserve contient certains montants comptabilisés au titre des régimes de retraite à prestations définies relevant de la norme IAS 19 (révisée). Il semblerait que cette réserve puisse inclure des gains et des pertes non réalisés (montants hérités de l’évaluation à la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture), mais aussi d'autres montants (par exemple les résultats réalisés comptabilisés dans le cadre de la gestion des actifs du régime, les pertes et gains actuariels résultant de variations dans les tables de mortalité). QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 10/15 Il convient également de noter que les montants comptabilisés dans la réserve peuvent être plafonnés en raison de l'application des dispositions de la norme IAS 19 relatives au « plafonnement de l'actif ». La CSSF considère que les principes retenus pour la réserve de couverture des flux de trésorerie (voir section 4.4 ci-dessus) sont également d'application pour cette réserve, à savoir : - Si le solde de la réserve est positif à la date de clôture, ce montant est considéré comme non distribuable. - Si le solde est négatif, ce montant doit réduire le montant des réserves distribuables. Toutefois, l'identification des gains non réalisés inclus dans la réserve n'est pas requise. 4.
33. Les réserves de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles Ces réserves sont liées à la réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les actifs au titre des droits d'utilisation en vertu de la norme IFRS 16), lorsque l'établissement a retenu le modèle de réévaluation en vertu de la norme IAS 16 ou de la norme IAS 38 (cf. IAS 16.31 et IAS 38.75). Ces réserves ne comprennent que des gains non réalisés (mais pas de pertes non réalisées). Les soldes de ces réserves doivent être considérés comme non distribuables en vertu du Règlement.
34. Comment calculer le montant non distribuable des gains non réalisés comptabilisés en résultat ? Les dispositions du Règlement s'appliquent aux gains non réalisés comptabilisés en résultat, avec un nombre limité d'exceptions décrites ci-dessous. 5.
35. Gains non réalisés comptabilisés sur les actifs et passifs détenus à des fins de transaction L'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement prévoit une dérogation aux dispositions générales interdisant la distribution des gains non réalisés pour les gains non réalisés comptabilisés sur des instruments financiers détenus en tant qu’éléments du portefeuille de négociation. Les Commentaires des articles qui se rapportent à ce paragraphe confirment que cette dérogation vise les gains considérés comme quasi réalisés (détention à court terme). Le champ d'application de l'exemption semble donc sensiblement plus restreint que celui de tous les résultats non réalisés comptabilisés sur les actifs et passifs financiers classés comme « détenus à des fins de transaction » en vertu de la norme IFRS
36. Compte tenu de ce qui précède, la CSSF est d'avis que les traitements ci-dessous sont appropriés : - Pour les actifs et passifs financiers non dérivés : tous les gains non réalisés sont réputés inclus dans le champ d'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a) (en d'autres termes, ces gains non réalisés peuvent être distribués). QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 11/15 - Pour les instruments dérivés : o Les résultats comptabilisés sur les instruments dérivés conclus dans le cadre d'une activité purement « back-to-back »3 bénéficient de l'exemption (c'est-à-dire que les gains non réalisés comptabilisés sur ces positions ne doivent pas être retraités pour le calcul du montant non distribuable et peuvent être entièrement inclus dans le calcul du montant distribuable). o Tous les autres résultats comptabilisés sur les instruments dérivés doivent être exclus du champ d'application de l'exemption (par exemple, les couvertures économiques, les positions de pur trading discrétionnaire) et doivent donc être traités conformément aux dispositions générales du Règlement (ce qui signifie que la somme des gains non réalisés comptabilisés sur ces positions doit être entièrement considérée comme non distribuable et que la compensation avec des pertes non réalisées est interdite conformément aux principes énoncés à la section 4.1). 5.
37. Autres gains non réalisés comptabilisés en résultat Selon le référentiel IFRS, certaines transactions peuvent donner lieu à une comptabilisation de gains non réalisés dans le compte de résultat. • Parmi ces transactions, certaines concernent des éléments pour lesquels il n’existe pas d’exemption en vertu du Règlement. Les gains non réalisés qui en découlent doivent donc être considérés comme non distribuables et la compensation avec des pertes non réalisées est interdite selon les principes énoncés à la section 4.
38. Cela concerne notamment les éléments suivants : - les actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; - les actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; - les immeubles de placement (lorsque le modèle d’évaluation à la juste valeur a été retenu) ; - les passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
39. • Les autres transactions concernent des éléments pour lesquels une exemption spécifique est prévue par le Règlement (article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement) : - les variations de la juste valeur relatives aux couvertures de la juste valeur (éléments couverts et instruments de couverture) ; - les variations liées aux fluctuations de change (écarts de change). 3 Pour éviter toute ambiguïté, l'exemption ne peut s'appliquer qu'aux positions parfaitement symétriques (à savoir des positions identiques mais de sens contraire, la seule différence acceptable entre la position conclue avec le client et la position opposée conclue avec la contrepartie du marché étant la marge réalisée par la banque). Les positions qui ne sont pas parfaitement symétriques (par exemple en termes de montants ou d'échéances) doivent être traitées de la même manière que les autres dérivés de négociation (les résultats non réalisés étant considérés comme non distribuables). 4 Pour ces passifs, les résultats non réalisés comptabilisés dans le compte de résultat et dans les autres éléments du résultat global (variations de la juste valeur liées aux variations du risque de crédit propre) pourraient être pris en compte, soit sur une base distincte (approche par composants), soit dans le cadre de l'approche nette globale (voir section 4.3). QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 12/15 Tous les résultats comptabilisés sous ces postes seront donc entièrement inclus dans le calcul du montant distribuable.
40. Autres sujets spécifiques 6.
41. Est-ce que les gains non réalisés doivent être évalués sur la base des montants excluant les intérêts courus (clean price) ou sur la base des montants incluant les intérêts courus (dirty price) ? La CSSF considère que les deux approches sont acceptables en vertu du Règlement. L’établissement de crédit doit choisir une méthode et l’appliquer de manière cohérente d’un exercice comptable à l’autre. 6.
42. Comment la charge fiscale doit-elle être calculée pour les gains non réalisés considérés comme non distribuables ? Le paragraphe 1 de l’article 3 du Règlement stipule explicitement que les montants à considérer comme non distribuables doivent être évalués « net d’impôts y relatifs ». Il convient de noter que les montants d’impôts à déduire des gains non réalisés doivent être ceux comptabilisés pour les transactions concernées selon la norme IAS 12 - et non une estimation approximative de ces montants (par exemple, via l’utilisation d’un taux d’imposition générique au cas où une telle utilisation s’avérerait inappropriée). L'utilisation d'un taux d'imposition générique serait par exemple inappropriée si une part importante des gains non réalisés à considérer comme non distribuables est liée à la détention de participations pour lesquelles aucun impôt ne sera dû lors de la décomptabilisation (et pour lesquelles aucun impôt différé n'a été comptabilisé). 6.
43. Les établissements sont-ils censés indiquer dans leurs états financiers le montant des résultats et des réserves qui ne peut être distribué (réserves non distribuables) ? Oui. La CSSF attend des institutions qu'elles incluent dans leurs états financiers des informations sur les résultats et les réserves qui sont considérés comme « non distribuables » à la date de clôture. La présentation de ces informations pourrait s’articuler autour des principes suivants : - Une partie descriptive : description succincte de tous les types de réserves indisponibles (p.ex. réserve légale, réserves statutaires, réserve pour l’impôt sur la fortune, réserve pour QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 13/15 actions propres, réserves relatives aux provisions prudentielles (cf. circulaire CSSF 14/599 - provision forfaitaire), réserves pour gains non réalisés provenant de l'évaluation à la juste valeur déterminées en application du Règlement). - Une partie quantitative : présentation (à la fois individuellement pour chaque type de réserves et globalement) des montants non distribuables à la fin de l'exercice (y compris, le cas échéant, les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et dans le compte de résultat). QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES STATUTAIRES Septembre 2024 14/15 Description Référence Q/R Approche à retenir en vertu du Règlement CSSF N° 14-02 Référence IFRS 4.1 Les gains non réalisés et les pertes non réalisées doivent être traités séparément : - la somme des gains non réalisés doit être entièrement considérée comme non distribuable, - la somme des pertes non réalisées doit réduire le montant des réserves distribuables. IFRS 9.4.1.2A Instruments de capitaux propres désignés comme des éléments couverts dans des couvertures de juste valeur 4.2 Étape 1 : Calcul du résultat net cumulé de chaque relation de couverture (individuelle) (agrégation des montants de réévaluation relatifs à l'élément couvert et à l'instrument de couverture). Étape 2 : Les montants calculés selon l'étape 1 doivent suivre les principes retenus pour les investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (cf. Q/R 4.1). IFRS 9.5.7.5 IFRS 9.6.5.8 Autres instruments de capitaux propres 4.2 Les principes retenus pour les investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (cf. Q/R 4.1) sont applicables. IFRS 9.5.7.5 Réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réserve de réévaluation relative aux investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global OCI* Réserve de réévaluation relative aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (part du risque de crédit propre) 4.3 Les principes retenus pour les investissements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (cf. Q/R 4.1) sont applicables. Choix entre deux approches : traiter les montants comptabilisés en OCI et en P&L, soit séparément (« approche par composants »), soit conjointement (« approche nette globale »). Réserves de réévaluation liées aux opérations de couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets dans une activité à l’étranger 4.4 Si le solde de la réserve est positif à la date de clôture, ce montant doit être considéré comme non distribuable. Si le solde de la réserve est négatif à la date de clôture, ce montant doit réduire le montant des réserves distribuables. Réserves de réévaluation liées aux régimes de retraite à prestations définies 4.5 (une identification individuelle des gains non réalisés inclus dans le solde de la réserve n'est pas requise) Si le solde de la réserve est positif à la date de clôture, ce montant doit être considéré comme non distribuable. Si le solde de la réserve est négatif à la date de clôture, ce montant doit réduire le montant des réserves distribuables. IFRS 9.4.2.2 IFRS 9.4.3.5 IFRS 9.5.7.7 IFRS 9.6.5.11 (IAS 39.95) IFRS 9.6.5.13 (IAS 39.102) IAS 19.120 (une identification individuelle des gains non réalisés inclus dans le solde de la réserve n'est pas requise) Réserves de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles Instruments non dérivés Gains non réalisés sur des actifs et des passifs financiers classés dans la catégorie « détenus à des fins de transaction » en vertu des normes IFRS Instruments dérivés dans une activité purement « back-to-back » (positions parfaitement symétriques) Autres instruments dérivés (positions « back-to-back » imparfaitement symétriques, couvertures économiques, positions de pur trading discrétionnaire, etc.) Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation, obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat P&L* Autres gains non réalisés comptabilisés en résultat Immeubles de placement (modèle d'évaluation à la juste valeur) 4.6 Les réserves (gains non réalisés) sont considérées comme non distribuables. IAS 16.31 et IAS 38.75 5.1 Les gains non réalisés sont considérés comme « quasi réalisés » et sont distribuables [exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement]. IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 5.1 5.1 L'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement peut être étendue aux positions parfaitement symétriques dans une activité purement « back-to-back » (les deux positions ont des justes valeurs de sens contraire, la seule différence acceptable entre la position conclue avec le client et la position opposée conclue avec la contrepartie du marché étant la marge réalisée par la banque et les ajustements de valeur CVA/DVA). Les gains non réalisés ne sont pas inclus dans le champ de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement. Les gains non réalisés doivent être considérés comme non distribuables (la compensation avec des pertes non réalisées est interdite). IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 5.2 Les gains non réalisés doivent être considérés comme non distribuables (la compensation avec des pertes non réalisées est interdite). IFRS 9.4.1.4 5.2 Les gains non réalisés doivent être considérés comme non distribuables (la compensation avec des pertes non réalisées est interdite). IFRS 9.4.1.5 5.2 Les gains non réalisés doivent être considérés comme non distribuables (la compensation avec des pertes non réalisées est interdite). IAS 40.33 Les gains non réalisés doivent être considérés comme non distribuables (la compensation avec des pertes non réalisées est interdite). Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 5.2 Variations de la juste valeur relatives aux couvertures de juste valeur 5.2 Les gains non réalisés sont exemptés et considérés comme distribuables [exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement]. IFRS 9.6.5.8 Écarts de change 5.2 Les gains non réalisés sont exemptés et considérés comme distribuables [exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), du Règlement]. IAS 21 Choix entre deux approches : traiter les montants comptabilisés en OCI et en P&L, soit séparément (« approche par composants »), soit conjointement (« approche nette globale »). IFRS 9.4.2.2 IFRS 9.4.3.5 IFRS 9.5.7.7 *OCI signifie « Autres éléments du résultat global ». *P&L signifie « Profits et Pertes ». QUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AU RÈGLEMENT CSSF N° 14-02 - DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET DES RÉSERVES DISTRIBUABLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN CAS D’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR DANS LES COMPTES 15/15 STATUTAIRES Septembre 2024 FAQ CSSF Regulation No 14-02 - Determination

distributable amounts

credit institutions using fair value in the statutory accounts September 2024 FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 FAQ CSSF Regulation No 14-02 - Determination

distributable amounts

credit institutions using fair value in the statutory accounts September 2024 TABLE

CONTENTS Context Preliminary observations Tax effects Realised results recognised in other comprehensive income Questions and answers 1. Is the scope

the Regulation limited to unrealised gains recognised in profit or loss? Or to unrealised gains recognised in equity? 2. When applying the requirements

the Regulation to revaluation reserves recognised in equity, is it sufficient to consider the (net) balance

the reserve?

1. How shall amounts recognised in revaluation reserves (through other comprehensive income) be considered when calculating the distributable amount
2. Are there specific rules to be applied for certain revaluation reserves recognised through other comprehensive income? 4.
3. The revaluation reserve relating to investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income 4.
4. The revaluation reserve relating to investments in equity instruments measured at fair value through other comprehensive income 4.
5. The revaluation reserve relating to financial liabilities designated at fair value through profit or loss (own credit risk portion) 4.
6. Cash flow hedge reserve and reserve for a hedge

a net investment in a foreign operation 4.

1. Actuarial gains and losses on defined benefit pension plans (IAS 19 reserve) 4.
3. The revaluation reserves relating to tangible and intangible assets How to compute the non-distributable amount for unrealised gains recognised in profit or loss?
4. 5.
5. Unrealised gains recognised on assets and liabilities held for trading 5.
6. Other unrealised gains recognised in profit or loss Other specific topics 6.
7. Shall unrealised gains be measured on a “clean price basis” or on a “dirty price basis”? 6.
8. How shall the tax effect be computed for unrealised gains to be regarded as non-distributable? 6.
9. Are institutions expected to disclose in their financial statements the amount

results and reserves which cannot be distributed? FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 2/12 Context The below Questions & Answers have been prepared in order to assist banks in implementing the requirements

CSSF Regulation No 14-02 (thereafter “the Regulation”) relating to the determination

distributable results and reserves

credit institutions applying the fair value measurement in their statutory accounts published either under IFRS or under the LUX GAAP mixed regime. Preliminary observations Tax effects The Regulation clearly states that the amount to be regarded as unavailable / non-distributable must be assessed on a net-

-tax basis (i.e. by deducting current and/or deferred taxes charged on the unrealised gains allocated to the unavailable reserve). Most

the answers in the below guidelines only focus on the determination

the gross amount

unrealised gains and omit the computation

the tax effect. That tax effect is however always supposed to be subsequently included in the computation (at a later stage). The below section 6.2 includes a specific guidance concerning the use

a generic tax rate to measure the non-distributable amount. Realised results recognised in other comprehensive income IFRS may require or permit the recognition

certain unrealised gains and losses in revaluation reserves (through other comprehensive income). When those gains and losses are subsequently realised, IFRS sometimes prohibit the recycling

those results in profit or loss 1. Such results will thus remain in equity but can be transferred to other components

equity (e.g. to retained earnings). The requirements

the Regulation only apply to unrealised gains and losses and not to realised results – even if an institution continues to recognise such realised results in a revaluation reserve. In order to avoid the mix

realised and unrealised results in a revaluation reserve, the CSSF however encourages credit institutions to transfer realised results out

the revaluation reserves (e.g. to retained earnings) when gains and losses are realised (e.g. when the underlying instruments are derecognised). 1 E.g. for investments in equity instruments measured at fair value through other comprehensive income or for tangible assets accounted for under the revaluation model. FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 3/12 Questions and answers 1. Is the scope

the Regulation limited to unrealised gains recognised in profit or loss? Or to unrealised gains recognised in equity? No. The scope

the Regulation includes all unrealised gains, regardless

whether those gains have been recognised in profit or loss 2 or directly in equity through a revaluation reserve. 2. When applying the requirements

the Regulation to revaluation reserves recognised in equity, is it sufficient to consider the (net) balance

the reserve? No. The Regulation specifically applies to unrealised gains and the netting

unrealised gains with unrealised losses will generally be inappropriate. A limited number

exceptions however exist (as described below). 3. How shall amounts recognised in revaluation reserves (through other comprehensive income) be considered when calculating the distributable amount? The computation

the distributable amount is a two-step process: - The first step is to aggregate all revaluation reserves and to include this amount in the computation (i.e. in addition to the other reserves and to the profit or loss

the year). - The second step is to determine the amount

unrealised gains to be considered nondistributable. This amount is to be deducted in the computation

the distributable amount. The above process will ensure that, whenever applicable, unrealised losses will duly reduce the distributable amount. As described below, the computation

the non-distributable amount will however differ according to the nature

the revaluation reserve considered (see section 4). 4. Are there specific rules to be applied for certain revaluation reserves recognised through other comprehensive income? Yes. The application

the Regulation to revaluation reserves recognised in equity might raise implementation issues. The CSSF considers that the principles detailed below for each type

reserves are appropriate. 2 For the avoidance

doubt, the cumulative unrealised gains which have been recognised in profit or loss in previous accounting exercises and which have then been transferred to retained earnings (or to another reserve in equity) are included in the scope

the Regulation until they are realised. FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 4/12 4.1. The revaluation reserve relating to investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income This paragraph relates to investments in debt instruments accounted for under IFRS 9.4.1.2A. The amount to be considered non-distributable is the sum

unrealised gains recognised at the reporting date on all the instruments for which the individual revaluation result is positive. This computation thus prohibits any netting with unrealised losses recognised on other instruments. The above principle implies that the non-distributable amount will generally exceed the net balance

the reserve (i.e. each time such a reserve will host at least one investment for which the individual revaluation result is negative). Illustration The bank holds two debt securities measured at fair value through other comprehensive income at the reporting date. The first one exhibits an unrealised loss

-100 and the other one exhibits an unrealised gain

+80. The balance

the reserve is therefore -20. In a first step, the reserve

-20 is included in the computation

the distributable amount. In a second step, the bank identifies the unrealised gain

+80 that is to be regarded as nondistributable and this amount is further deducted in the computation

the distributable amount. Overall, the computation

the distributable amount will have been reduced by -100 (which, in substance, corresponds to the amount

the unrealised loss). For the avoidance

doubt, the computation

the above individual gains and losses: - Excludes changes in fair value recognised in profit or loss in accordance with IAS 39 / IFRS 9 fair value hedge accounting requirements. - Includes the credit entry which relates to the recognition

expected credit losses (IFRS 9). Illustration A bond is acquired for an amount

105 in July N (reimbursement value at maturity: 100). As

the December N+2 reporting date, the gross carrying amount

the bond (computed according to the effective interest rate) is 102; its fair value is estimated at 106 and the credit institution has recognised cumulative expected credit losses for that position for an amount

1 in profit or loss. This bond will contribute to the revaluation reserve for an amount

+5 (being 106-102+1) at the reporting date. This is the amount to be regarded as non-distributable under the Regulation. FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 5/12 4.

1. The revaluation reserve relating to investments in equity instruments measured at fair value through other comprehensive income This paragraph refers to those investments in equity instruments that the credit institution has chosen to measure at fair value through other comprehensive income in accordance with IFRS 9.5.7.
2. The approach to be implemented for these items under the Regulation will differ depending on whether the instruments are designated as hedged items in fair value hedges or not. Investments NOT designated as hedged items in fair value hedges Principles detailed above for investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income shall apply (see section 4.1). Investments designated as hedged items in fair value hedges When those instruments are designated as hedged items in fair value hedges, both changes in fair value

the hedged items and changes in fair value

the hedging instruments are recognised in other comprehensive income (cf. IFRS 9.6.5.8). Since the instruments are designated in fair value hedge relationships, the derogation provided for in point a)

paragraph

Article 3

the Regulation shall be considered. This derogation will be reflected in the computation

the non-distributable amount as follows: - First step: the institution will assess the net unrealised result on each individual hedged position by aggregating changes in fair value

the hedged item and changes in fair value

the hedging instrument. - Second step: the net individual amount computed under the first step for each individual hedging relationship will have to be processed according to the principles detailed in section 4.

1. 4.
2. The revaluation reserve relating to financial liabilities designated at fair value through profit or loss (own credit risk portion) In accordance with IFRS 9.5.7.7, when a credit institution designates a financial liability at fair value through profit or loss, it might be required to recognise changes in fair value relating to changes in its own credit risk in a separate reserve in equity. The computation

the non-distributable amount for unrealised gains recognised in that reserve shall follow the same principles as those detailed above for debt instruments measured at fair value through other comprehensive income (i.e. unrealised gains fully allocated to the non-distributable reserve without any netting with unrealised losses – see section 4.1). FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 6/12 The revaluation reserve addressed in this section only includes a portion

changes in fair value (the portion relating to changes in own credit risk)

the underlying financial liabilities designated at fair value through profit or loss. The other portion which relates to changes in fair value attributable to changes other than changes in own credit risk (e.g. changes in market interest rates) is recognised in profit or loss. Under the Regulation, the identification

unrealised gains will also be required for that other portion

changes in fair value recognised in profit or loss (see section 5.2 below). One could thus question whether the two components (i.e. the portion

the changes in fair value recognised in the revaluation reserve and the portion

the changes in fair value recognised in profit or loss) should be treated separately or whether an overall net approach at instrument level should be adopted. The CSSF considers that both approaches are acceptable. The credit institution shall choose one methodology for all instruments and apply it consistently from one reporting period to the next. Illustration A fixed rate debt instrument issued by a credit institution has been designated at fair value through profit or loss. The fair valuation

the debt at the reporting date resulted in the recognition

an unrealised gain

+100 which was broken down as follows: - change in fair value relating to an increase in market interest rates: + 110 (recognised in profit or loss), - change in fair value relating to a decrease

the institution’s own credit risk: -10 (recognised in the revaluation reserve). If the overall net approach is adopted, the non-distributable amount will be measured at 100 (overall net unrealised gain on the debt). If the component approach is adopted, the non-distributable amount will be 110 (the entire unrealised gain recognised in profit or loss; the unrealised loss recognised in equity and relating to the own credit risk effect is ignored in the measurement

the unavailable reserve). For the avoidance

doubt, the overall net approach described above allows to net changes in fair value recognised in profit or loss and in other comprehensive income only for a single / individual instrument designated at fair value (meaning at instrument level). It does not allow to net revaluation results

several separate instruments. 4.4. Cash flow hedge reserve and reserve for a hedge

a net investment in a foreign operation The recognition principles relating to these hedging reserves are detailed under the paragraphs from 6.5.11 to 6.5.14

IFRS 9. FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 7/12 In substance, different types

hedging relationships can be designated as cash flow hedges (e.g. hedges

an investment in a floating rate bond measured at fair value through other comprehensive income or at amortised cost; hedges

highly probable forecast transactions). The CSSF notes that the derogation provided for in point a)

paragraph

Article 3

the Regulation specifically refers to fair value hedges (and the Comments on the articles relating to that paragraph confirm this statement). It can therefore be concluded that the exemption granted to fair value hedges under the Regulation shall not be extended to the other types

hedges. The CSSF is however

the opinion that the nature

the underlying transactions – which must meet certain specific qualifying criteria under IFRS – should warrant a distinctive treatment under the Regulation. Consequently, the CSSF considers that the following approach is appropriate: - If these reserves exhibit a net positive balance at the reporting date, this (net) amount is to be regarded as non-distributable under the Regulation. - If these reserves exhibit a net negative balance at the reporting date, this (net) amount shall reduce the distributable amount. However, unlike the applicable approach to some other revaluation reserves (such as the revaluation reserve relating to investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income), it is not required to further identify unrealised gains in those reserves in order to deduct the excess

such gains (over the net balance

the reserves) from other distributable amounts. 4.5. Actuarial gains and losses on defined benefit pension plans (IAS 19 reserve) This reserve hosts certain amounts recognised for defined benefit pension plans accounted for under IAS 19 (revised). It appears that this reserve might include unrealised gains and losses (amounts inherited from the fair valuation

plan assets at the reporting date), but also other amounts (e.g. realised results recognised from the management

plan assets, actuarial gains and losses stemming from changes in mortality tables). It is also noteworthy that the amounts recognised in the reserve may be capped due to the application

the IAS 19 ‘asset ceiling’ provisions. The CSSF considers that the principles retained for the cash flow hedge reserve (see section 4.4 above) shall also apply for this reserve, namely: - If the balance

the reserve is positive at the reporting date, that amount shall be regarded as non-distributable. - If the balance is negative, the amount shall reduce the amount

the distributable reserves. However, the identification

unrealised gains included in the reserve is not required. FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 8/12 4.6. The revaluation reserves relating to tangible and intangible assets Those reserves relate to the remeasurement

tangible and intangible assets (including right-

use assets under IFRS 16) when the institution has retained the revaluation model under either IAS 16 or IAS 38 (cf. IAS 16.31 and IAS 38.75). Those reserves only include unrealised gains (but no unrealised losses). The balances

these reserves are to be regarded as non-distributable under the Regulation. 5. How to compute the non-distributable amount for unrealised gains recognised in profit or loss? The provisions

the Regulation do apply to unrealised gains recognised in profit or loss, with a limited number

exceptions described below. 5.1. Unrealised gains recognised on assets and liabilities held for trading Point a)

paragraph

Article 3

the Regulation includes a derogation to the general provisions prohibiting the distribution

unrealised gains for those “unrealised gains (…) related to financial instruments held as trading book items (…)”. The Comments on the articles which relate to that paragraph confirm that this derogation refers to those gains regarded as nearly realised (short-term holdings). The scope

the exemption thus appears to be significantly narrower than the scope

all unrealised results recognised on financial assets and liabilities classified as “Held for trading” under IFRS 9. Considering the above, the CSSF is

the opinion that the below treatments are appropriate: - For non-derivative financial assets and liabilities: all unrealised gains are deemed to be included in the scope

the exemption

point a)

paragraph

Article 3(in other words, those unrealised gains can be distributed).

- For derivative instruments: o Results recognised on those derivatives which are concluded in a pure “back-to-back” activity 3 are qualified under the exemption (i.e. the related unrealised gains recognised on those positions need not to be retreated for the computation

the non-distributable amount and they may be fully included in the computation

the distributable amount). o All the other results recognised on derivatives are to be excluded from the scope

the exemption (e.g. economic hedges, pure discretionary trading positions) and must thus be processed under the general provisions

the Regulation (meaning that the sum

the related unrealised gains shall be fully considered non-distributable and that netting with unrealised losses is prohibited according to the principles laid down in section 4.1). For the avoidance

doubt, the exemption can only be applied to perfectly matched positions (the only acceptable difference between the position concluded with the client and the opposite position concluded with the market counterparty being the margin captured by the bank). Positions which are not perfectly symmetrical (e.g. in amounts or in maturity) shall be treated similarly as other trading derivatives (unrealised gains regarded as non-distributable). 3 FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 9/12 5.2. Other unrealised gains recognised in profit or loss Under IFRS, some transactions might result in the recognition

unrealised gains in profit or loss. • Among those transactions, some relate to items for which no exemption exists under the Regulation. The related unrealised gains shall thus be considered non-distributable and netting with unrealised losses is prohibited according to the principles laid down in section 4.

1. This notably concerns the following items: • - Non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, - Financial assets designated at fair value through profit or loss, - Investment properties (when the fair value measurement model has been retained), - Financial liabilities designated at fair value through profit or loss
2. Other transactions relate to items for which a specific exemption is included in the Regulation (point a)

paragraph

Article 3

the Regulation): - Changes in fair value relating to fair value hedges (hedged items and hedging instruments), - Changes related to currency fluctuations (foreign exchange differences). All results recognised under those headings will thus be fully included in the computation

the distributable amount.

1. Other specific topics 6.
2. Shall unrealised gains be measured on a “clean price basis” or on a “dirty price basis”? The CSSF considers that both approaches are acceptable under the Regulation. The credit institution shall choose one methodology and apply it consistently from one reporting period to the next. 6.
3. How shall the tax effect be computed for unrealised gains to be regarded as non-distributable? Paragraph

Article 3

the Regulation explicitly states that the amounts to be considered nondistributable shall be measured “net

related tax”. 4 For these liabilities, unrealised results recognised in profit or loss and in other comprehensive income (changes in fair value relating to changes in own credit risk) might be considered either on a separate basis or under the overall net approach (see section 4.3). FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 10/12 It is noteworthy that the amounts

tax to be deducted from the unrealised gains are those amounts which are to be recognised in the accounts for the related transactions in accordance with IAS 12 – and not an approximative estimate

such a tax effect (for instance, through the use

a generic tax rate in case such a use would prove to be inappropriate). The use

a generic tax rate would – for instance – be inappropriate if a significant portion

unrealised gains to be considered non-distributable relates to the holding

participating interests for which no tax will be due on derecognition (and for which no deferred tax has been recognised in the accounts). 6.3. Are institutions expected to disclose in their financial statements the amount

results and reserves which cannot be distributed (undistributable reserves)? Yes. The CSSF expects institutions to include in their financial statements information on the results and reserves which are regarded as ‘non-distributable’ at the reporting date. Such a disclosure could be framed according to the following principles: - A descriptive section: brief presentation

all types

unavailable reserves (e.g. legal reserve, statutory reserves, net wealth tax reserve, treasury shares (own shares) reserve, reserves relating to prudential provisions (cf. circular CSSF 14/599 – lump sum provision), reserves

unrealised gains from fair value measurement relating to the application

CSSF Regulation No 14-02). - A quantitative section: disclosure (both individually for each type

reserves and in aggregate)

amounts that are non-distributable at the end

the financial year (including, where applicable, amounts recognised in other comprehensive income and in profit or loss). FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

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CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 11/12 Description Q&A reference Approach to be retained under the Regulation IFRS reference 4.1 Unrealised gains and unrealised losses shall be treated separately : - the sum

unrealised gains shall be considered as non-distributable - the sum

unrealised losses shall reduce the amount

distributable reserves IFRS 9.4.1.2A Equity instruments designated as hedged items in fair value hedges 4.2 Step 1 : Calculation

the cumulative net result

each (individual) hedging relationship (aggregation

the revaluation amounts relating to the hedged item and to the hedging instrument). Step 2 : Amounts computed under step 1 shall be subject to the same requirements as those retained for investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income (see Q&A 4.1) IFRS 9.5.7.5 IFRS 9.6.5.8 Other equity instruments 4.2 Principles retained for investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income (see Q&A 4.1) are applicable IFRS 9.5.7.5 Revaluation reserve relating to investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income Revaluation reserve relating to investments in equity instruments measured at fair value through other comprehensive income OCI Revaluation reserve relating to financial liabilities designated at fair value through profit or loss (own credit risk portion) 4.3 4.4 4.5 (a separate assessment

the unrealised gains included in the balance

the reserve is not required) If the balance

the reserve is positive at the reporting date, this amount shall be regarded as non-distributable. If the balance

the reserve is negative at the reporting date, this amount shall reduce the amount

distributable reserves. 4.6 (a separate assessment

the unrealised gains included in the measurement

plan assets is not required) The reserves are non-distributable. IAS 16.31 and IAS 38.75 5.1 Unrealised revaluation result regarded as "nearly realised" / distributable [exemption provided for in Article 3

the Regulation] IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 5.1 The exemption

Article 3

the Regulation can be extended to perfectly symmetrical / pure "back-to-back" positions (both positions have opposite fair values / only acceptable differences relate to the bank's margin and to CVA/DVA adjustments) IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 5.1 Not included in the scope

the exemption

Article 3

the Regulation Unrealised gains shall be considered as non-distributable (netting with unrealised losses is prohibited) IFRS 9.4.1.4 IFRS 9.4.2.1 5.2 Unrealised gains shall be considered as non-distributable (netting with unrealised losses is prohibited) IFRS 9.4.1.4 Financial assets designated at fair value through profit or loss 5.2 Unrealised gains shall be considered as non-distributable (netting with unrealised losses is prohibited) IFRS 9.4.1.5 Investment properties (fair value model) 5.2 Unrealised gains shall be considered as non-distributable (netting with unrealised losses is prohibited) IAS 40.33 Revaluation reserves relating to defined benefit pension plans Revaluation reserves relating to tangible and intangible assets Non-derivative instruments Derivative instruments "Back-to-back" activity (perfectly symmetrical positions) Other derivative instruments (imperfectly matched "back-toback"positions, economic hedges, discretionary trading positions...) Non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss P&L Other unrealised gains recognised in profit or loss Accounting policy choice : consider the amounts recognised in OCI and in P&L either separately or in combination ("overall net approach") IFRS 9.4.2.2 IFRS 9.4.3.5 IFRS 9.5.7.7 If the balance

the reserve is positive at the reporting date, this amount shall be regarded as non-distributable. If the balance

the reserve is negative at the reporting date, this amount shall reduce the amount

distributable reserves. Revaluation reserves relating to cash flow hedges and to hedges

net investments in foreign operations Financial assets and financial liabilities classified in the "Held for Trading" category under IFRS Principles retained for investments in debt instruments measured at fair value through other comprehensive income (see Q&A 4.1) are applicable Unrealised gains shall be considered as non-distributable (netting with unrealised losses is prohibited) IFRS 9.6.5.11 (IAS 39.95) IFRS 9.6.5.13 (IAS 39.102) IAS 19.120 IFRS 9.4.2.2 IFRS 9.4.3.5 IFRS 9.5.7.7 Financial liabilities designated at fair value through profit or loss 5.2 Changes in fair value relating to fair value hedges 5.2 Unrealised gains are exempted and considered as distributable [Exemption provided for in Article 3

the Regulation] IFRS 9.6.5.8 Foreign exchange differences 5.2 Unrealised gains are exempted and considered as distributable [Exemption provided for in Article 3

the Regulation] IAS 21 Accounting policy choice : consider the amounts recognised in OCI and in P&L either separately or in combination ("overall net approach") FAQ CSSF REGULATION NO 14-02 - DETERMINATION

DISTRIBUTABLE AMOUNTS

CREDIT INSTITUTIONS USING FAIR VALUE IN THE STATUTORY ACCOUNTS September 2024 12/12 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Règlement CSSF N° 14-02 relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires (Mémorial A – N° 4 du 9 janvier 2015) La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution; Vu la Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment ses articles 2, paragraphe

discrepancies between the French and the English text, the French text shall prevail. CSSF Regulation N° 14-02 relating to the determination

distributable results and reserves

credit institutions applying the fair value measurement in the statutory accounts (Mémorial A - No 4

9 January 2015) The Executive Board

the Commission de Surveillance du Secteur Financier, Having regard to Article 108a

the Constitution; Having regard to the Law

23 December 1998 establishing a financial sector supervisory commission ("Commission de surveillance du secteur financier") and in particular Articles 2

17 June 1992 relating to the annual and consolidated accounts

credit institutions governed by the laws

Luxembourg and the obligations regarding publication

the accounting documents

branches

credit institutions and financial institutions governed by foreign laws, and in particular Articles 64a to 64e (Chapter 7a

Part II

) and 76a (Part IIa) thereof; Having regard to the Law

5 April 1993 on the financial sector, and in particular Articles 1

the Consultative Committee for the Prudential Regulation; Decides: Part I Scope Article 1 Scope This Regulation shall apply to all credit institutions established under Luxembourg law as defined in the law

5 April 1993 on the financial sector. 1 Part II Limitation

the ability

credit institutions to distribute unrealised results and reserves Article 2 Credit institutions choosing to apply Chapter 7a

Part II

the law

17 June 1992 (use

the fair value option in the statutory accounts)

Part II

the law

17 June 1992, deferred tax liabilities shall be recognised in the balance sheet, provided that the gain related to the increase in the fair value

an eligible asset or liability is taxable when realised. The notes to the accounts shall include the cumulative amount

deferred tax liabilities; this amount may also be shown on the face

the balance sheet as a cumulative amount under a separate item in an appropriate heading.

Part II

the law

17 June 1992, the provisions

Article 3

this Regulation shall apply. Article 3 Credit institutions choosing to apply Part IIa

the law

17 June 1992 (use

the international accounting standards IAS/IFRS in the statutory accounts)

the law

17 June 1992 may not distribute or use for another purpose: a) unrealised revenue and gains, net

related tax, recognised in the profit and loss account; b) unrealised revenue and gains, net

related tax, recognised in equity without affecting the profit and loss account; c) positive changes in equity, net

related tax, recorded in the opening balance sheet

the first annual accounts drawn up in accordance with Part IIa or upon the firsttime adoption

a standard to an asset or liability category or item or to a defined equity instrument.

the results

the financial year. This unavailable reserve may not be used for the following purposes or for similar purposes: a) capital increase by incorporation

reserves;

1. b)allocation to the legal reserve;
2. c)creation

the unavailable reserve in relation to the acquisition

own shares; d) creation

the unavailable reserve in relation to the financial assistance for acquisition

the company's shares by third parties; e) creation

the unavailable reserve in relation to the issue

redeemable shares; f) determination

the loss

half or three quarters

the share capital; g) special reserve created in accordance with paragraph

the law

16 October 1934 on wealth tax. 2

derogation from paragraphs

a fair value hedge accounting system; b) changes in equity referred to in paragraph

provisions and value adjustments, other than those calculated in order to systematically depreciate the value

asset items over their useful economic lives, which cannot be kept in the balance sheet drawn up in accordance with Part IIa

the law

17 June 1992; the provisions

this paragraph shall neither apply to the lump sum provision nor to the AGDL provision for which the CSSF lays down specific instructions.

the financial year be lower than the amount

unrealised revenue and gains, net

related tax, referred to in paragraph

the law

17 June 1992 being the principle

prudence and profit realisation. Part III Other provisions Article 4 Entry into force Credit institutions shall apply the provisions

this Regulation as from the financial years ending on 31 December 2014. 3 Article 5 Publication This Regulation shall be published in the Mémorial and on the website

the Commission de Surveillance du Secteur Financier. Luxembourg, 19 December 2014 COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Director Andrée BILLON Director Simone DELCOURT Director 4 Jean GUILL Director general Explanatory memorandum The law

30 July 2013 reforming the Commission des normes comptables and amending various provisions relating to accounting and the annual accounts

companies, as well as to the consolidated accounts

certain types

firms (hereinafter the CNC Law, draft bill no 6376), amending the law

19 December 2002 concerning the trade and companies register as well as the accounting and annual accounts

companies (hereinafter the TCR Law), introduced rules to determine the distributable reserves when companies use the fair value measurement in the statutory accounts drawn up according to Lux GAAP - mixed regime (new Article 64h referring to the new Article 72b) or in the statutory accounts drawn up according to IFRS (new Article 72b). This CSSF Regulation applies the provisions

the new Article 72b/64h

the TCR Law to the credit institutions. It shall be read jointly with the provisions

Circular CSSF 08/340 (points I.2.3 and I.3.1) pursuant to which unrealised gains arising from the fair value measurement

certain balance sheet items and recognised in a revaluation reserve, are not distributable (qualified as unavailable), and with the provisions

CSSF Regulation N° 14-01 on the implementation

certain discretions

Regulation (EU) No 575/2013, pursuant to which unrealised gains arising from the fair value measurement shall not be included in the calculation

Common Equity Tier 1 in the years 2014 to 2017 (cf. Article 8). The provisions

this CSSF Regulation shall apply to the financial years ending on 31 December 2014 and later. 5 Comments on the articles Comment on Article 2: By analogy with Article 65

30 July 2013 into the TCR Law, Article 2

this CSSF Regulation lays down, for credit institutions drawing up their annual accounts according to the national accounting regime and choosing to apply the options provided for in Chapter 7a entitled "Valuation at fair value" (Lux GAAP: mixed regime), the principle whereby deferred tax liabilities are to be recognised in the balance sheet (an amount

income tax attributable to the accounting profit

the current financial year, but which will only be payable in a future period). Deferred tax liabilities are mandatory to be recognised in the balance sheet when Chapter 7a relating to the fair value measurement is applied, provided that the gain related to the increase in the fair value

an eligible asset or liability is taxable when realised. For additional details in this area, reference bill no 6376 (comment on Article 2; no 23, 4th indent). is made to the draft By analogy with Article 64h introduced by the CNC Law

30 July 2013 into the TCR Law, Article 2

this CSSF Regulation refers to Article 3

this CSSF Regulation to ensure that the provisions governing the distribution

unrealised results and reserves apply not only to credit institutions drawing up their annual accounts according to the international accounting standards IFRS, but also to credit institutions drawing up their annual accounts according to the national accounting regime and choosing to apply the options provided for in Chapter 7a entitled "Valuation at fair value" (Lux GAAP: mixed regime). For additional details in this area, bill no 6376 (comment on Article 2; no 22). reference is made to the draft Comment on Article 3: By analogy with Article 72b introduced by the CNC Law

30 July 2013 into the TCR Law, Article 3

this CSSF Regulation lays down the principle whereby the ability

credit institutions to distribute unrealised results and reserves is limited, when their annual accounts are drawn up according to the international accounting standards IFRS. Article 3 also applies to credit institutions drawing up their annual accounts according to the national accounting regime and choosing to apply the options provided for in Chapter 7a entitled "Valuation at fair value" (Lux GAAP: mixed regime). The new concept laid down in the TCR Law (Article 72b), with the aim

protecting shareholders and creditors

the company, is based on two principles: - the first principle allows fully or nearly realised gains (recognised in the profit and loss account) to be distributed; - the second principle requires unrealised gains (recognised in the profit and loss account or in a revaluation reserve) to be allocated to a non-distributable reserve (unavailable) reserve. The purpose

paragraph

Article 3

is to lay down the principle whereby any unrealised item increasing the accounting equity

credit institutions is to be non-distributable and is to be allocated to an unavailable reserve (for the amount net

current tax or more probably deferred tax), namely: 6 - letter (a): annual revaluations (net

current/deferred tax) affecting the profit and loss account. Examples: unrealised gains on investment property; - letter (b): annual revaluations (net

current/deferred tax) not affecting the profit and loss account, but directly recorded in the revaluation reserves within equity. Examples: unrealised gains on available-for-sale financial assets, on cash-flow hedging derivatives or on owneroccupied property; - letter (c): revaluations/changes

equity (net

current/deferred tax) recognised in revaluation reserves or in retained earnings, whichever applies, in relation to the first-time adoption

the IFRS standards, a new IFRS standard or a new accounting policy, where IFRS standards require a retrospective application affecting the results and reserves

prior periods/opening balance sheet. The purpose

paragraph

Article 3is to specify that in addition to the prohibition to distribute unrealised items (cf. paragraph

credit institutions. Examples: capital increase by incorporation

reserves; allocation to the legal reserve; etc. The purpose

paragraph

Article 3

is to specify certain exceptions to the principle

non-distribution

unrealised items recognised in the profit and loss account, namely: - letter (a): unrealised gains on financial instruments held in the trading portfolio recognised in the profit and loss account (gains considered as nearly realised: short-term holdings) and unrealised gains related to certain other items recognised in the profit and loss account, namely: (i) changes related to currency fluctuations (need for a monitoring outside the accounting for identifying unrealised items); (ii) changes in value on the hedged items as well as those (

opposite sign) on the hedging derivatives where fair value hedge accounting rules are applied (the unrealised gains and losses recognised in the profit and loss account being supposed to

fset each other); - letter (b): changes in equity (net

current/deferred tax) registered upon the first-time adoption

IFRS directly in retained earnings (cf. paragraph

value adjustments or provisions recorded according to Lux GAAP, but not admitted according to IFRS. This concerns reversals

provisions and value adjustments admitted according to Lux GAAP (foreseeable liabilities and potential losses) but which do not meet the definition

value adjustments or provisions that may be recorded as expenses according to IFRS. The provisions

paragraph

paragraph

Article 3

is to specify the methods to allocate the unavailable reserve in the particular case where the result

the financial year is lower than the unrealised gains recognised in the profit and loss account. Unrealised gains (not distributable) are to be deducted from accounting reserves (= profit or loss for the financial year + profit or loss brought forward + other reserves + revaluation reserves); the non-distributable amount (net

tax) is to be allocated to an unavailable reserve. If the result

the financial year is not sufficient for the amount to be allocated to the unavailable reserve (unrealised gains > result

the financial year: in particular where the other operations

the institution would have generated a loss), the unavailable reserve is to be allocated through use

retained earnings or other available reserves (through creation

a debit carried forward, as the case may be, to be cleared before subsequent distribution). The purpose

paragraph

Article 3

is to specify circumstances permitting to release the unavailable reserve with the aim

making it distributable. Examples: disposal

an asset that 7 gave rise to the revaluation; decrease in an asset's fair value. A table retracing the movements

the unavailable reserve will thus be necessary in order to ensure proper and thorough monitoring. The purpose

paragraph

Article 3

is to specify the treatment

the cases that are not expressly covered by Article 3

prudence and non-distribution

unrealised gains is to be applied. According to this approach, the negative revaluation recorded within equity are to be deducted from available reserves before distribution. For additional details in this area, bill no 6376 (comment on Article 2; no 33). reference is made to Comments on Articles 1, 4 and 5: Articles 1, 4 and 5

this CSSF Regulation do not call for any specific comments. 8 the draft