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IORP reporting (Circular CSSF 19/726) – New eDesk procedure

Published on 19 January 2026 Email this Share this on LinkedIn Share this on Facebook Communiqué IORP reporting (Circular CSSF 19/726) – New eDesk procedure From 15 January 2026, IORPs legal reporting is available on eDesk. Reports will be collected exclusively through the two methods below, free of charge: Submission of the XBRL file via the dedicated eDesk process Automated submission of the XBRL file via API (S3 protocol) A user guide detailing the submission process is available on the eDesk procedure. If you have any questions, please contact edesk@cssf.lu 26 July 2019 Circular CSSF 19/726 Implementation of new annual and quarterly reporting for Institutions for Occupational Retirement Provision (the “IORP”) intended to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (“EIOPA”), the European Central Bank (“ECB”), the BCL and the CSSF CSSF circular PDF (186.61Kb) PDF (126.86Kb) Relevant for Pension fund En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 25 juillet 2019 À toutes les institutions de retraite professionnelle surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 19/726 Concerne : Mise en œuvre d’un nouveau reporting annuel et trimestriel pour les institutions de retraite professionnelle (IRP) destiné à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), la Banque centrale européenne (BCE), la BCL et la CSSF Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de mettre en œuvre le nouveau reporting annuel et trimestriel dans le cadre réglementaire applicable aux institutions de retraite professionnelle établies au Luxembourg et soumises à la Loi du 13 juillet 2005, telle que modifiée (la « Loi de 2005 »). La décision du 10 avril 2018 du conseil des autorités de surveillance relative aux demandes d'informations habituelles de l'EIOPA auprès des autorités nationales compétentes (ANC) concernant la transmission d'informations sur les pensions professionnelles et le règlement BCE/2018/2 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension ont introduit de nouvelles exigences de déclaration applicables aux IRP dans les États membres de l'UE (les « reporting »). Les reporting seront utilisés par l'EIOPA, la BCE, la BCL et la CSSF à des fins statistiques et de surveillance. Les reporting de l'EIOPA et de la BCE doivent techniquement être transmis à la CSSF avant d'être remis à l'EIOPA, respectivement à la BCL. La présente circulaire a pour objet de fournir aux IRP surveillées par la CSSF les principes clés, les instructions et les dispositions techniques pour l'établissement et l'envoi des reporting.

  1. IRP dans le champ d'application du reporting Toute IRP au sens des articles 5 et 25 de la Loi de 2005 doit se conformer au reporting tel que prévu par la présente circulaire de la CSSF. Afin d'utiliser les reporting de l'EIOPA également aux fins de sa propre surveillance statistique et prudentielle, la CSSF ne fait pas usage de l'option permise par la décision de l'EIOPA d'exempter, sous certaines conditions, les plus petites IRP de la soumission des reporting, de sorte que toutes les IRP figurant sur la liste officielle et surveillées par la CSSF doivent soumettre les reporting.
  2. Contenu des reporting Les modèles de reporting décrivant toutes les informations à fournir sont disponibles sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-legal-fonds-de-pension/.
  3. Format, soumission et convention de dénomination des reporting à la CSSF La CSSF exige que les fichiers de reporting soient soumis par voie électronique en utilisant exclusivement l'un des canaux de transmission acceptés par la CSSF. Des informations plus détaillées sur la transmission des reporting par les canaux acceptés sont disponibles sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-legal-fonds-de-pension/
  4. Date de référence La date de référence pour l'établissement des reporting à communiquer par les IRP est le dernier jour calendaire de chaque fin de trimestre ou de chaque fin d'année.
  5. Délai de soumission du reporting à l'EIOPA et à la BCE Conformément aux points 1.7 et 1.8 de la décision du conseil des autorités de surveillance de l'EIOPA datée du 10 avril 2018 et aux articles 8 et 12 du règlement BCE/2018/2 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018, les reporting sont soumis dans les délais suivants : Reporting EIOPA Reporting trimestriel Reporting annuel 3e trimestre 2019– 4e trimestre 2019 10 semaines après la fin du 2019 trimestre + 10 jours ouvrables 24 semaines après la fin de l’année+ 20 jours ouvrables 1er trimestre 2020– 4e trimestre 2020 9 semaines après la fin du trimestre + 10 jours ouvrables 2020 22 semaines après la fin de l’année + 20 jours ouvrables 1er trimestre 2021– 4e trimestre 2021 8 semaines après la fin du trimestre + 10 jours ouvrables 2021 20 semaines après la fin de l’année + 20 jours ouvrables À compter du 1er trimestre 2022 7 semaines après la fin du trimestre + 10 jours ouvrables 2022 18 semaines après la fin de l’année + 20 jours ouvrables Circulaire CSSF 19/726 2 2023 16 semaines après la fin de l’année + 20 jours ouvrables À compter de 2024 14 semaines après la fin de l’année+ 20 jours ouvrables Reporting ECB Reporting trimestriel Reporting annuel 3e trimestre 2019– 4e trimestre 2019 10 semaines après la fin du 2019 trimestre 20 semaines après la fin de l’année 1er trimestre 2020– 4e trimestre 2020 9 semaines après la fin du trimestre 2020 18 semaines après la fin de l’année 1er trimestre 2021– 4e trimestre 2021 8 semaines après la fin du trimestre 2021 16 semaines après la fin de l’année À compter du 1er trimestre 2022 7 semaines après la fin du trimestre À compter de 2022 14 semaines après la fin de chaque année Les IRP doivent soumettre les reporting pour la première fois à partir du troisième trimestre 2019 pour les reporting trimestriels et à partir de 2019 pour les reporting annuels.
  6. Délai de remise des reporting à la CSSF Afin de respecter les délais prescrits par l'EIOPA et la BCE, les reporting sont soumis à la CSSF dix

(10)jours ouvrables avant les dates limites indiquées ci-dessus.
  1. Niveau de reporting Les reporting annuels et trimestriels destinés respectivement à l'EIOPA et à la BCE sont à établir au niveau de l'IRP, c'est-à-dire qu'ils regroupent les informations de tous les compartiments autorisés d'une IRP. Pour les besoins spécifiques de sa surveillance prudentielle des IRP, la CSSF demande, en plus des reporting trimestriels et annuels agrégés de l'EIOPA mentionnés ci-dessus, les mêmes reporting au niveau de chaque compartiment autorisé d'une IRP.
  2. Devise du reporting Les reporting doivent indiquer la devise dans laquelle les chiffres monétaires sont exprimés et doivent être conformes au rapport financier annuel audité de l'IRP. Circulaire CSSF 19/726 3
  3. Période La période de référence couvre un trimestre ou un an à compter du dernier rapport trimestriel ou annuel soumis à la date de référence. Par souci de clarté, le reporting CSSF actuel pour les IRP en vigueur conformément à l'article 61 de la Loi de 2005 n'est pas affecté à ce stade par la mise en œuvre du reporting implémenté par la présente circulaire et doit continuer à être soumis comme d'habitude. La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Pour toute question relative à cette circulaire, veuillez vous référer aux personnes de contact indiquées sur le site web de la CSSF sous l'URL suivante : https://www.cssf.lu/fr/reporting-legal-fonds-de-pension/. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Directeur Directeur Directeur Directeur Circulaire CSSF 19/726 4 Luxembourg, 25th July 2019 To all institutions for occupational retirement provision supervised by the CSSF CIRCULAR CSSF 19/726 Re: Implementation of new annual and quarterly reporting for Institutions for Occupational Retirement Provision (the “IORP”) intended to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (“EIOPA”), the European Central Bank (“ECB”), the BCL and the CSSF Ladies and Gentlemen, The purpose of the present circular is to implement new annual and quarterly reporting in the regulatory framework applicable to Luxembourg domiciled institutions for occupational retirement provision subject to the law of 13 July 2005, as amended (the “Law of 2005”). The Decision dated 10 April 2018 of the Board of Supervisors on EIOPA's regular information requests towards National Competent Authorities (NCAs) regarding provision of occupational pensions information and the Regulation ECB/2018/2 of the European Central Bank of 26 January 2018 on statistical reporting requirements for pension funds introduced new reporting requirements applicable to IORPs in the Member states of the EU (the “Reports”). The reports will be used by EIOPA, ECB, BCL and the CSSF for statistical and supervisory purposes. EIOPA as well as ECB reports must technically be transmitted to the CSSF before delivery to EIOPA, respectively BCL. The aim of the present circular is to provide the IORPs supervised by the CSSF with the key principles, instructions and technical provisions for drawing up and submitting the Reports.
  4. IORPs in scope of the reporting Every IORP within the meaning of Articles 5 and 25 of Law of 2005 must comply with the reporting as laid down by this CSSF circular. In order to use the EIOPA reports also for the purpose of its own statistical and prudential supervision, the CSSF does not make use of the option permitted by the EIOPA Decision to exempt under certain conditions the smallest IORPs from submitting the reports, thus every IORP on the official list and supervised by the CSSF must submit the reports.
  5. Content of the Reports The reporting templates describing all information to be provided can be found under the following URL: https://www.cssf.lu/en/legal-reporting-for-pension-funds/
  6. Format, Submission and Naming Convention of the Reports to the CSSF The CSSF requires that the reporting files are submitted electronically using exclusively one of the channels of transmission accepted by the CSSF. More detailed information on the transmission of the Reports via the accepted channels can be found under the following URL: https://www.cssf.lu/en/legal-reporting-for-pension-funds/
  7. Reference date The reference date for drawing up the Reports to be communicated by IORPs is the last calendar day of every end of quarter respectively end of year.
  8. Reporting deadline to EIOPA and ECB Pursuant to points 1.7 and 1.8 of the EIOPA Decision dated 10 April 2018 of the Board of Supervisors and Articles 8 and 12 of the Regulation ECB/2018/2 of the European Central Bank of 26 January 2018, the Reports shall be submitted within the following deadlines: EIOPA reports Quarterly reporting Annual reporting Q3 2019 – Q4 2019 10 weeks after the end of the quarter + 10 working days 2019 24 weeks after the end of the year + 20 working days Q1 2020 – Q4 2020 9 weeks after the end of the quarter + 10 working days 2020 22 weeks after the end of the year + 20 working days Q1 2021 – Q4 2021 8 weeks after the end of the quarter + 10 working days 2021 20 weeks after the end of the year + 20 working days As from Q1 2022 7 weeks after the end of the quarter + 10 working days 2022 18 weeks after the end of the year + 20 working days 2023 16 weeks after the end of the year + 20 working days As from 2024 14 weeks after the end of the year + 20 working days Circular CSSF 19/726 2 ECB reports Quarterly reporting Annual reporting Q3 2019 – Q4 2019 10 weeks after the end of the quarter 2019 20 weeks after the end of the year Q1 2020 – Q4 2020 9 weeks after the end of the quarter 2020 18 weeks after the end of the year Q1 2021 – Q4 2021 8 weeks after the end of the quarter 2021 16 weeks after the end of the year As from 2022 14 weeks after the end of every year As from Q1 2022 7 weeks after the end of the quarter The IORPs must submit the Reports for the first time as from the third quarter of 2019 for quarterly reporting and as from 2019 for the annual reporting.
  9. Delivery deadline of the Reports to the CSSF In order to comply with the timeliness prescribed by EIOPA and ECB, the Reports shall be submitted to the CSSF ten
(10)working days prior to the outlined deadlines above.
  1. Level of reporting The annual and quarterly reporting intended to EIOPA and ECB respectively are expected to be drawn up at the level of the IORP i.e. aggregation of information of every authorized compartments of an IORP. For the purpose of specific needs of its prudential supervision of the IORPs, the CSSF requests, additionally to the aggregated quarterly and annual EIOPA reports above, the same reports also at the level of every authorized compartment of an IORP.
  2. Reporting currency The Reports shall state the currency in which the monetary figures are expressed and shall be in line with the annual audited financial report of the IORP reported.
  3. Period covered The reporting period covers one quarter respectively one year from the last quarterly respectively annual reporting submitted at the reference date. For sake of clarity, the current CSSF reporting for IORPs in force pursuant to Article 61 of the Law of 2005 is not affected at this stage by the implementation of the reporting implemented by this circular and must continue to be submitted as usual. This circular enters into force with immediate effect. Circular CSSF 19/726 3 For any questions regarding this circular please refer to the contact persons disclosed on the CSSF website under the following URL: https://www.cssf.lu/en/legal-reporting-for-pension-funds/ Yours faithfully, COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Director Director Director Director Circular CSSF 19/726 4

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